CBA
Acte du 26 juin 2017
Début de l'acte
RCS : GRASSE Code greffe : 0603
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 00152
Numéro SIREN : 433 207 545
Nom ou denomination : CBA
Ce depot a ete enregistre le 26/06/2017 sous le numero de dépot 2001
GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE GRASSE BA/2017000444/23-06-2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
BP 61030 06133 GRASSE CEDEX
EXTRAIT
CEPOSE DES MINUTES DU GREFFE EN ANNEXE DU RCS LE : DU TRIBUNAL DE
COMMERCE 126 JN 2017 SOUS LE N GREFrED : ! TRIBUNAL
REPUBLIQUE FRANCAISASSE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Grasse
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rle 2017000444 Nom SAS CBA / du dossier
Délivrée le 26/06/2017 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépôt N°2001 en date du 26/06/2017
GREFFE TRIB.. DE CO. Restaurants
CBA 2 0 JUIN 2017
COURRIER ARFIVE LE
Country club-Events
Tribunal de Commerce de Grasse
37 avenue Pierre Semard 06130 GRASSE
Valbonne, le 14 Juin 2017
Lettre recommandée avec AR.
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Monsieur le Président,
Je soussigné M. Jean-Philippe Dalesme,
Agissant en qualité de représentant de la société Business Resort Corporation, elle-méme Présidente de la société CBA SAS, 300 route des Crétes - 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 433 207 545,
A Phonneur de vous exposer :
Que la société doit conformément a ses statuts, clôturer son exercice social le 31 décembre 2016.
Qu'elle doit donc réunir son assemblée générale pour l'approbation des comptes au plus tard le 30/06/2017.
Qu'en raison d'un retard de notre expert comptabie dans l'établissement des comptes, l'assemblée générale ne pourra se tenir dans les délais.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite, Monsieur le Président, de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes jusqu'au 31 octobre 2017.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre considération.
Monsieur Jean-Philippe Dalesme
Représentant permanent de la sociéé Business Resort Corporation, Présidente de CBA SAS. CBA SAS ESPACES ANTiPOLIS . 300 Route des Cretes - &S 70116 08 902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS C&DEX RCS GRASSE 435 207 $49 : SIRET :733 2075800046 TVA nraconmunaukare : FR.60 433 207 515 T68ptong : 09.33/0x4.93.00.61.00 CBA SAS - capital 17 578 Euros - Siret : 433 207 545 00040 Siege social : Espace Antipolis - 300, route des Crétes - 06560 Valbonne Sophia-Antipolis N° TVA FR60433207545 Tél : 04 93 00 61 00 - Fax : 04 93 00 61 01 Deuxime page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Requéte présentée par : TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE SAS CBA 300 Rte De Cretes 2 3 JUIN 2O7 06560 VALBONNE
ET INSCRIT SOUS LE!
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 00152
Numéro SIREN : 433 207 545
Nom ou denomination : CBA
Ce depot a ete enregistre le 26/06/2017 sous le numero de dépot 2001
GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE GRASSE BA/2017000444/23-06-2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
BP 61030 06133 GRASSE CEDEX
EXTRAIT
CEPOSE DES MINUTES DU GREFFE EN ANNEXE DU RCS LE : DU TRIBUNAL DE
COMMERCE 126 JN 2017 SOUS LE N GREFrED : ! TRIBUNAL
REPUBLIQUE FRANCAISASSE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Grasse
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rle 2017000444 Nom SAS CBA / du dossier
Délivrée le 26/06/2017 Premiére page
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépôt N°2001 en date du 26/06/2017
GREFFE TRIB.. DE CO. Restaurants
CBA 2 0 JUIN 2017
COURRIER ARFIVE LE
Country club-Events
Tribunal de Commerce de Grasse
37 avenue Pierre Semard 06130 GRASSE
Valbonne, le 14 Juin 2017
Lettre recommandée avec AR.
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Monsieur le Président,
Je soussigné M. Jean-Philippe Dalesme,
Agissant en qualité de représentant de la société Business Resort Corporation, elle-méme Présidente de la société CBA SAS, 300 route des Crétes - 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 433 207 545,
A Phonneur de vous exposer :
Que la société doit conformément a ses statuts, clôturer son exercice social le 31 décembre 2016.
Qu'elle doit donc réunir son assemblée générale pour l'approbation des comptes au plus tard le 30/06/2017.
Qu'en raison d'un retard de notre expert comptabie dans l'établissement des comptes, l'assemblée générale ne pourra se tenir dans les délais.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite, Monsieur le Président, de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes jusqu'au 31 octobre 2017.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre considération.
Monsieur Jean-Philippe Dalesme
Représentant permanent de la sociéé Business Resort Corporation, Présidente de CBA SAS. CBA SAS ESPACES ANTiPOLIS . 300 Route des Cretes - &S 70116 08 902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS C&DEX RCS GRASSE 435 207 $49 : SIRET :733 2075800046 TVA nraconmunaukare : FR.60 433 207 515 T68ptong : 09.33/0x4.93.00.61.00 CBA SAS - capital 17 578 Euros - Siret : 433 207 545 00040 Siege social : Espace Antipolis - 300, route des Crétes - 06560 Valbonne Sophia-Antipolis N° TVA FR60433207545 Tél : 04 93 00 61 00 - Fax : 04 93 00 61 01 Deuxime page
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
Requéte présentée par : TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE SAS CBA 300 Rte De Cretes 2 3 JUIN 2O7 06560 VALBONNE
ET INSCRIT SOUS LE!
ORDONNANCE
Nous, Karine GIGODOT, Présidente du Tribunal de Commerce de Grasse, étant en notre Cabinet au Palais de Justice, 37 avenue Pierre Sémard & 06130 GRASSE,
Assiste du Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par SA BRC- Business Resort Corporation SA, Président de la SAS CBA, dont le siege social est & 06560 VALBONNE, 300 Rte De Cretes, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 433207545,
Vu les dispositions des articles L 227-9, L 223-26, L 225-100, L 242-10 et des articles R 123-111, R 123-163,R 225-64 du Code de Commerce,
PROROGEONS AU 31 OCTOBRE 2017,
Le délai prévu par les textes susvisés afin de permettre à cette société de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à délibérer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice 2016,
Disons qu'une copie certifiée conforme de notre ordonnance sera déposée en annexe du Registre du Commerce de la SAS CBA,
Disons que la présente ordonnance sera déposée en minutes de notre Greffe,
Disons qu'une expédition sera adressée au requérant en lettre simple,
Taxons les dépens & la somme de 34,20 £ TTC comprenant les frais de la présente ordonnance, expéditions certifiées, dépôt en annexe au RCS, taxe INPI et TVA,
Fait et ordonné & Grasse le 23 Juin 2017,
La Présidente, Le Comm/s-Greffiery Karine GIGODOT Pascal BAsTELICA,
Troisieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
Pascai BASTELICA, Comnisuatettiar
N° de role 2017000444
SAS CBA / Nom du dossier
Délivrée le 26/06/2017
Quatriéme et derniére page.
Assiste du Greffier,
Vu la requéte qui précéde présentée par SA BRC- Business Resort Corporation SA, Président de la SAS CBA, dont le siege social est & 06560 VALBONNE, 300 Rte De Cretes, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 433207545,
Vu les dispositions des articles L 227-9, L 223-26, L 225-100, L 242-10 et des articles R 123-111, R 123-163,R 225-64 du Code de Commerce,
PROROGEONS AU 31 OCTOBRE 2017,
Le délai prévu par les textes susvisés afin de permettre à cette société de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à délibérer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice 2016,
Disons qu'une copie certifiée conforme de notre ordonnance sera déposée en annexe du Registre du Commerce de la SAS CBA,
Disons que la présente ordonnance sera déposée en minutes de notre Greffe,
Disons qu'une expédition sera adressée au requérant en lettre simple,
Taxons les dépens & la somme de 34,20 £ TTC comprenant les frais de la présente ordonnance, expéditions certifiées, dépôt en annexe au RCS, taxe INPI et TVA,
Fait et ordonné & Grasse le 23 Juin 2017,
La Présidente, Le Comm/s-Greffiery Karine GIGODOT Pascal BAsTELICA,
Troisieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
Pascai BASTELICA, Comnisuatettiar
N° de role 2017000444
SAS CBA / Nom du dossier
Délivrée le 26/06/2017
Quatriéme et derniére page.