Acte du 10 novembre 2014

RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1992 B 00511

Numéro SIREN : 342 207 099

Nom ou denominationTRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES

Ce depot a ete enregistre le 10/11/2014 sous le numero de dépot 6265

< TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES >

Siége social : LA MOTTE SERVOLEX (Savoie) Z.I. de: 100 rue de la Curiaz DEPOT Copir certifiée conforme 342.207.099 RCS CHAMBERY 1 0 NOV.2014 du

Le 30 septembre 2014, a 11 heures 15,

Les membres du Directoire se sont réunis au siége social, sur la convocation du Président.

Ont émargé le registre de présence :

Monsieur Cédric PEDRETTI, Monsieur Sylvain PEDRETTI, Madame Jacqueline PEDRETTI.

Tous les membres du Directoire sont présents et le Directoire peut en conséquence valablement délibérer.

Monsieur Cédric PEDRETTI préside la réunion.

Est nommé comme secrétaire : Monsieur Sylvain PEDRETTI.

Monsieur le Président rappelle que le Directoire s'est réuni a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Approbation du procés-verbal de la précédente réunion du Directoire ;

Simplification du mode de direction de la société, par la suppression du Directoire ; Préparation du rapport a la réunion avec l'Associée Unique ; Convocation de la réunion avec l'Associée Unique ; Questions diverses.

Puis le Directoire passe a l'examen des questions inscrites a l'ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DU DIRECTOIRE

Le Directoire approuve a l'unanimité la rédaction du procés-verbal de la séance précédente.

SIMPLIFICATION DU MODE DE DIRECTION DE LA SOCIETE.

Le Président propose, afin de simplifier l'organisation de la société, de supprimer le Directoire. La direction de la société serait alors assurée par un Président et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.

Apres en avoir délibéré, le Directoire, a l'unanimité, approuve la proposition du Président.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°6265 en date du 10/11/2014

CONVOCATION DE LA REUNION AVEC L'ASSOCIEE UNIQUE

Le Directoire décide de convoquer l'Associée Unique pour le 15 octobre 20l4, au siége social, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Simplification du mode de direction de la société : suppression du Directoire ;

Refonte des statuts ;

Nomination du Président et d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués ;

Pouvoirs pour les formalités ;

Questions diverses.

Puis le Directoire arrete les termes de son rapport a la réunion avec l'Associée Unique ainsi que le texte du projet des résolutions.

Enfin, le Directoire charge Monsieur Sylvain PEDRETTI, Directeur Général, de procéder a la convocation de l'Associée Unique dans les formes et délais prévus par la Loi.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président léve la séance.

Des délibérations du Directoire, il a été dressé le présent proces- verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du Directoire.

Cédric PEDRETTI Sylvain PEDRETTI Jacqueline PEDRETTI

< TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES > Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 € Siége social : LA MOTTE SERVOLEX (Savoie) z.I. de l'Erier, 100 rue de la Curiaz TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY 342.207.099 RCS CHAMBERY Copie certifiée conforme DEPOT 1 0 NOV.2014 du DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 15 OCTOBRE 2014 N°... Le Greffier Procés-verbal de délibération

Le 15 octobre 2014, a 8 heures 30, au siége social,

La SOCiété < TRANSPORTS PEDRETTI SERVICES - T.P.S. > (417.795.598 RCS LYON), Associée Unique, propriétaire de la totalité des l6 500 actions de 20 £ composant le capital de la société < TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES >,

Représentée Messieurs Cédric PEDRETTI et Sylvain PEDRETTI, agissant également en leur qualité respective de Président et Directeur Général de la SOCiété < TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES >,

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

le Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué, est absent et excusé,

le rapport du Directoire, le projet des résolutions, le texte des nouveaux statuts, et généralement les documents réglementaires ont été mis a la disposition de l'Associée Unique,

ET PRIS CONNAISSANCE ENSUITE :

du rapport du Directoire

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

Simplification du mode de direction de la société : suppression du Directoire ;

Refonte des statuts ;

V Nomination du Président et d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués ;

Pouvoirs pour les formalités :

Questions diverses.

: TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES > Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 £ Siege social : LA MOTTE SERVOLEX (Savoie) Z.I. de l'Erier, 100 rue de la Curiaz 342.207.099 RCS CHAMBERY

STATUTS

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, sauf si la loi n'exige pas de décision collective des associés, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.

Décisions ordinaires :

Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,

Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.

2. Les décisions collectives sont prises, à l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.

Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.

Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premire convocation, ce délai étant ramené à cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits à l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport à l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.

Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.

3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.

Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.

Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social à 1'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :

a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d'actions,

a l'exclusion d'un associé et à la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de controle d'une société associée.

4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :

les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées.

5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée à cet effet et consigné dans un registre & anneaux.

En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé. nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.

En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.

ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX

1. Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois à compter de la date de clóture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, à la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve lé'gale.

Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.

Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.

3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation .

4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.

ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE

1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre à anneaux.

2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois à compter de la date de cloture de l'exercice.

3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et un dirigeant autre que l'associé unique sont soumises a la procédure légale et statutaire prévue pour le cas ou la société compte plusieurs associés.

ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS

1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.

2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés à la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.

Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét à la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal à compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.

ARTICLE SEIZE - MUTATION DES ACTIONS

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.

La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte à compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.

2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux non consécutive à un divorce ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou 1'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.

L'agrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.

La demande d'agrément est notifiée à la société ; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette

décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.

Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait etre présentée.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues à 1'article 1843-4 du Code Civil. Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois & compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.

Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.

ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL

1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.

L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.

2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.

ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.

La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.

Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.

Fait en un exemplaire original pour étre annexé au procés-verbal des décisions de l'Associée Unique du 15 octobre 2014.

TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMi?

DEPOT 1 0 NOV.2014 au

N°... Le Greffier

: TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES > Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 € Siege social : LA MOTTE SERVOLEX (Savoie) Z.1. de 1'Erier, 100 rue de la Curiaz 342.207.099 RCS CHAMBERY

STATUTS

Copie certifiée conforme

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°6265 en date du 10/11/2014

: TRANSPORTS PEDRETTI MARCHANDISES > Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 € Siege social : LA MOTTE SERVOLEX (Savoie) Z.1. de l'Erier, 100 rue de la Curiaz 342.207.099 RCS CHAMBERY

STATUTS

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobilieres donnant accés effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, sauf si la loi n'exige pas de décision collective des associés,

Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.

Décisions ordinaires :

Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,

Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.

2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.

Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siege social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tôt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.

Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits à l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené à trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer à l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.

Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.

3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.

Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.

Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :

a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d'actions,

a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de contrôle d'une société associée.

4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, su leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :

les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées.

5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le président de séance ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre à anneaux.

En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.

En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée à cet effet par le Président.

ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX

1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois à compter de la date de clture de chaque exercice ; ce délai peut être prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.

Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté à nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.

Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.

3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation .

4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent étre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.

ARTICLE QUATORZE - ASSOCIE UNIQUE

1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.

2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice.

3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et un dirigeant autre que l'associé unique sont soumises à la procédure légale et statutaire prévue pour le cas ou la société compte plusieurs associés.

ARTICLE QUINZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS

1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.

2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés à la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.

Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal a compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.

ARTICLE SEIZE - MUTATION DES ACTIONS

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.

La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.

2. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux non consécutive & un divorce ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés, toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément préalable de la société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.

L'agrément de la société est donné par décision collective extraordinaire.

La demande d'agrément est notifiée a la société ; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de soixante (60) jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de trente (30) jours a compter de la date de cette

décision. L'agrément est réputé acquis a défaut de réponse de la société dans un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément.

Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la société pour répondre ; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de six (6) mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, & 1'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.

Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.

ARTICLE DIX-SEPT - MODIFICATION DU CAPITAL

1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.

L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.

2. Toute personne qui entre dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.

ARTICLE DIX-HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation. sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.

La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.

Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.

Fait en un exemplaire original pour étre annexé au procés-verbal des décisions de l'Associée Unique du 15 octobre 2014.