AIC BAT
Acte du 12 janvier 2024
Début de l'acte
COGEPC AUDIT
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
&
DU COMMISSAIRE DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION - D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A I C BAT
90 Chemin Du Ruisseau Mirabeau
13016 MARSEILLE
Fait le 09/01/2024
3 Pages
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRITE A LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BOURGES SAAU CAPITAL DE 600 000 @ - RCS 389 488 727 BOURGES - SIEGE SOCIAL : 2658 ROUTE D'ORLEANS - BP 55 - 18230 SAINT DOULCHARD
COGEPT AUDIT
En vertu de prescriptions de l'article L.224-3 du Code de commerce, vous avez bien voulu nous désigner, a la suite de la décision de l'associé unique, aux fins d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers dans le cadre de la transformation de votre société en Société par actions simplifiée a Associé Unique.
Nous avons accompli cette mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique du 20/11/2023 et vous présentons aujourd'hui notre rapport d'évaluation des biens et avantages susmentionnés en application des articles L. 224-3 et L.223-43 du Code du commerce.
Nous avons eu toutes possibilités pour consulter les documents comptables et notamment la situation comptable au 30/09/2023.
Pour l'établissement du présent rapport, nous avons effectué nos diligences conformément aux normes professionnelles des Commissaires Aux Comptes applicables en France.
Ces normes requiérent :
D'une part, la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société, afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
D'autres part, la mise en xuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance, et d'évaluation ; a analyser les avantages particuliers stipulés ; et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, et des événements postérieurs à l'établissement de la situation comptable au 30/09/2023.
1. LA SITUATION DE LA SOCIETE SE CARACTERISE PAR LES ELEMENTS SUIVANTS :
L'ACTIVITE DE LA SOCIETE :
Le chiffre d'affaires s'établit à 2 006 474 £uros au 30/09/2023. Le total des produits d'exploitation s'éléve a 2 019 284 £uros et celui des charges d'exploitation a 2 000 256 £uros.
Le chiffre d'affaires s'établit à 2 736 660 £uros au 31/12/2022. Le total des produits d'exploitation s'éléve a 2 773 675 £uros et celui des charges d'exploitation a 2 760 267 £uros.
Nota bene : l'activité au 30/09/2023, ne prend pas en compte l'ensemble des écritures de cut-off, d'inventaires, le cas échéant, d'impots sur les sociétés.
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRITE A LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BOURGES SAAU CAPITAL DE 600 000 @ - RCS 389 488 727 BOURGES - SIEGE SOCIAL : 2658 ROUTE D'ORLEANS - BP 55 - 18230 SAINT DOULCHARD
COGEP. AUDIT
LA SITUA TION FINANCIERE DE LA SOCIETE EST EQUILIBREE :
Les capitaux propres s'élévent a 375 545 £uros au 30/09/2023.
Les capitaux propres s'élévent a 388 022 £uros au 31/12/2022.
Nota bene : L'activité au 30/09/2023, ne prend pas en compte l'ensemble des écritures de cut-off. d'inventaires, le cas échéant, d'impóts sur les sociétés.
LES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS SONT CONSTATES EN RESPECT DES PRINCIPES COMPTABLES EN VIGUEUR EN FRANCE
LE RESULTA T DE LA PERIODE EST BENEFICIAIRE :
Le bénéfice s'éléve au 30/09/2023 a 15 279 £uros.
Le bénéfice s'éléve au 31/12/2022 a 26 747 £uros.
Nota bene : l'activité au 30/09/2023, ne prend pas en compte l'ensemble des écritures de cut-off d'inventaires, le cas échéant, d'impóts sur les sociétés.
LES MODALITES JURIDIQUES DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES N'APPELLENT PAS D'OBSERVA TION DE NOTRE PART:
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas de remarque de notre part.
2. NOUS N'AVONS PAS D'OBSERVATION A FORMULER SUR LA VALEUR DES BIENS
COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
LE MONTANT DES CAPITAUX PROPRES EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, QUI EST DE 10 370 £ur0s ;
NOUS N'AVONS PAS CONSTATE D'AVANTAGES PARTICULIERS POUVANT EXISTER AU PROFIT D'ASSOCIES OU DE TIERS.
Nous nous permettons de vous rappeler que le présent rapport, en application de l'article L.224-3 du Code du commerce, est tenu a la disposition de tous les associés qui statueront sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers qu'ils ne peuvent réduire qu'a l'unanimité.
En foi de quoi, le présent rapport fait a Marseille vous est remis.
A Marseille, le 09/01/2024
Laurent VERVLOET Commissaire aux Cmptes
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRITE A LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BOURGES SAAU CAPITAL DE 600 000 @ - RCS 389 488 727 BOURGES - SIEGE SOCIAL : 2658 ROUTE D'ORLEANS - BP 55 - 18230 SAINT DOULCHARD
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
&
DU COMMISSAIRE DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION - D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A I C BAT
90 Chemin Du Ruisseau Mirabeau
13016 MARSEILLE
Fait le 09/01/2024
3 Pages
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRITE A LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BOURGES SAAU CAPITAL DE 600 000 @ - RCS 389 488 727 BOURGES - SIEGE SOCIAL : 2658 ROUTE D'ORLEANS - BP 55 - 18230 SAINT DOULCHARD
COGEPT AUDIT
En vertu de prescriptions de l'article L.224-3 du Code de commerce, vous avez bien voulu nous désigner, a la suite de la décision de l'associé unique, aux fins d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers dans le cadre de la transformation de votre société en Société par actions simplifiée a Associé Unique.
Nous avons accompli cette mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique du 20/11/2023 et vous présentons aujourd'hui notre rapport d'évaluation des biens et avantages susmentionnés en application des articles L. 224-3 et L.223-43 du Code du commerce.
Nous avons eu toutes possibilités pour consulter les documents comptables et notamment la situation comptable au 30/09/2023.
Pour l'établissement du présent rapport, nous avons effectué nos diligences conformément aux normes professionnelles des Commissaires Aux Comptes applicables en France.
Ces normes requiérent :
D'une part, la mise en xuvre de diligences destinées à analyser la situation de la société, afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
D'autres part, la mise en xuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance, et d'évaluation ; a analyser les avantages particuliers stipulés ; et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, et des événements postérieurs à l'établissement de la situation comptable au 30/09/2023.
1. LA SITUATION DE LA SOCIETE SE CARACTERISE PAR LES ELEMENTS SUIVANTS :
L'ACTIVITE DE LA SOCIETE :
Le chiffre d'affaires s'établit à 2 006 474 £uros au 30/09/2023. Le total des produits d'exploitation s'éléve a 2 019 284 £uros et celui des charges d'exploitation a 2 000 256 £uros.
Le chiffre d'affaires s'établit à 2 736 660 £uros au 31/12/2022. Le total des produits d'exploitation s'éléve a 2 773 675 £uros et celui des charges d'exploitation a 2 760 267 £uros.
Nota bene : l'activité au 30/09/2023, ne prend pas en compte l'ensemble des écritures de cut-off, d'inventaires, le cas échéant, d'impots sur les sociétés.
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRITE A LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BOURGES SAAU CAPITAL DE 600 000 @ - RCS 389 488 727 BOURGES - SIEGE SOCIAL : 2658 ROUTE D'ORLEANS - BP 55 - 18230 SAINT DOULCHARD
COGEP. AUDIT
LA SITUA TION FINANCIERE DE LA SOCIETE EST EQUILIBREE :
Les capitaux propres s'élévent a 375 545 £uros au 30/09/2023.
Les capitaux propres s'élévent a 388 022 £uros au 31/12/2022.
Nota bene : L'activité au 30/09/2023, ne prend pas en compte l'ensemble des écritures de cut-off. d'inventaires, le cas échéant, d'impóts sur les sociétés.
LES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS SONT CONSTATES EN RESPECT DES PRINCIPES COMPTABLES EN VIGUEUR EN FRANCE
LE RESULTA T DE LA PERIODE EST BENEFICIAIRE :
Le bénéfice s'éléve au 30/09/2023 a 15 279 £uros.
Le bénéfice s'éléve au 31/12/2022 a 26 747 £uros.
Nota bene : l'activité au 30/09/2023, ne prend pas en compte l'ensemble des écritures de cut-off d'inventaires, le cas échéant, d'impóts sur les sociétés.
LES MODALITES JURIDIQUES DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES N'APPELLENT PAS D'OBSERVA TION DE NOTRE PART:
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas de remarque de notre part.
2. NOUS N'AVONS PAS D'OBSERVATION A FORMULER SUR LA VALEUR DES BIENS
COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
LE MONTANT DES CAPITAUX PROPRES EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, QUI EST DE 10 370 £ur0s ;
NOUS N'AVONS PAS CONSTATE D'AVANTAGES PARTICULIERS POUVANT EXISTER AU PROFIT D'ASSOCIES OU DE TIERS.
Nous nous permettons de vous rappeler que le présent rapport, en application de l'article L.224-3 du Code du commerce, est tenu a la disposition de tous les associés qui statueront sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers qu'ils ne peuvent réduire qu'a l'unanimité.
En foi de quoi, le présent rapport fait a Marseille vous est remis.
A Marseille, le 09/01/2024
Laurent VERVLOET Commissaire aux Cmptes
SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES INSCRITE A LA COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE BOURGES SAAU CAPITAL DE 600 000 @ - RCS 389 488 727 BOURGES - SIEGE SOCIAL : 2658 ROUTE D'ORLEANS - BP 55 - 18230 SAINT DOULCHARD