Acte du 16 octobre 2020

Pour exercer en cornmun leur profession, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés forment une société coopérative de production, a responsabilité limitée,a capital variable.

La société est régie :

par les présents statuts

par la loi du 19 Juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et ses décrets d'application,

par la loi du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération,

par le titre Ill de la loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés & capital variable,

par la ioi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1987 sur les sociétés commerciales.

La sociéte a pourdénomination : A.I.C. BAT.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter du jour de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. DUPLICATA

ENREG1STRE A MARSELLE 2&T118Sma ATts

3. 0C.T...1995 La Bord, Jf5 No

La société a pour objet l'entreprise générale du batiment, gros et second ceuvre et toutes ac tivités annexes, connexes ou complémentaires d'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielle, mobilieres, immobilieres, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.

Le siége social est fixé : Zone ACTISUD - 90, Chemin du Ruisseau Mirabeau 13016 MARSEILLE

1l peut étre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

TITRE !!

CAPITAL SOCIAL

Les soussignés dont les noms suivent apportent a la Société :

Mr Francois THOREUX, apport:19 786.34 €, soit mille deux cent quatre vingt dix huit parts

ci1298parts Mr Christophe RECANZONE,apport 8 283.04€,soit cinq cent quarante trois parts ci ..543 parts Mme Noélle MORIN,apport 6403.75€,soit quatre cent vint parts ci 420 parts Mr Guy BURBECK,apport 2 678.55 e,soit cent soixante seize parts ci 176 parts Mme Sylvie MOENNE LOCCOZ,apport 1 930.86€,soit cent vingt sept parts ci 127 parts Mr Ai BENDAHMANE,apport 2217,45€,soit cent quarante six parts ci 145parts SOCODEN,apport152.45€soit dix parts ci 10 parts

Soit un total de 2719 parts Le capital social s'établit à 41 452,46 @

Le capitai social est divisé en 2719 parts de quinze euro 24 cents chacune,entiérement souscrites, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports.

Il peut etre créé, si la société attribue des parts sociales aux salariés titulaires de comptes issus de la participation des coupures de parts de 1,52€

Le capital est variable. 1l peut augmenter à tout à tout moment, soit au moyen des souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer à la suite de démissions, exclusions, décés ou de remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.

Le capital social ne peut @tre ni inférieur a 3 811,22 euros, ni déduit du fait de remboursement au-dessous de 50% du capital le plus éievé atteint depuis la constitution de la société.

Les associés exterieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social.

Le remboursement de capital est interdit si, suite à une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a étre inférieur & 50 % du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la.saciété.

Les parts sociaies sont nominatives et individuelles; leur valeur est uniforme. Elles doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.

Aucun associé n'est tenu-de souscrire et de libérer plus d'une seule part iors de scn admission.

Aucun associé ne peut détenir plus de 50 % des parts sociales.

Toute souscription de part donne lieu a la signature d'un bulletin par l'associé et a ia remise a celui-ci d'un certificat ae parts. Elles ne peuvent étre cédées gu'a d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'assemblée des assaciés.

Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut éire tenu, du fait des présents statuts.

Si t'associé est lié a la société par un contrat de travail ou par un mandat social, i s'engage a souscrire et a libérer, a chaque exercice des parts pour un montant éga! a un pourcentage de rémunération brute percue de la sociéié au cours de l'exercice décidé chaque année par l'assembiée générale ou .égal a 2% si aucune décision n'a été prise.

En cas de liquidation amiable, réglement judiciaire ou liquidation de biens de ia société, ou en cas de démission, exclusion ou décés de l'associé, celui-ci au ses ayants-droit ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

Pour l'exécution des engagements prévus a l'article 10, il est retenu à tout associé, sur chaque rémunération qu'il aura pergue de la société, un pourcentage égai a celui fixé a l'article 10 ou par décision de l'assemblée des associés.

.A la fin de chaque exercice, l'associé souscrit des parts pour un montant égal au retenues opérées qui sont affectées a la libération intégrale des parts ainsi souscrites

Le capital peut en outre augmenter :

par des souscriptions complémentaires effectuées par les associés employés dans la coopérative et libérées immédiatement,-soit par l'emploi de leurs drcits sur la répartition des bénéfices ou résultant d'un accord de participation, soit par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidée par l'assemblée des associés, des répartitions de bénéfices revenant.a ces associés;

par des opérations de sauscriptions de parts sociales réservées aux salariés éventuellement décidées par l'assemblée des associés;

apres accord de l'assemblée des associés et selon les modalités fixées par le gérant, par toutes souscriptions effectuées par des associés, employés ou non dans la société.

Les parts des assaciés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au dela des plafonds prévus au 3éme alinéa de l'article 9 sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues a l'article 19.

Sont également annulées ies parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue a l'article 17.

TITRE !!I

ADMISSION-RETRAIT

Les associés sont divisés en deux catégorie:

les associés employés dans la société .les associés non employés dans la société.

Les associés employés dans la société doivent en permanence détenir 51 % des droits de vote. Les associés non employés dans la société ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote. :

Les associés extérieurs, c'est-a-dire ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans l'entreprise et qui ne le sont pas devenus, ne peuvent pas détenir plus de 35'% des droits de vote.

Les associés sont tenus de souscrire et libérer un minimum de 100 parts sociales.

14.1.-Associés employésdanslasociété

La societé doit comprendre de facon permanente au minimum 2 associés employés

a temps plein dans l'entreprise.

.Les salariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égai ou supérieur a 4/5éme de l'horaire iégal ou conventionnel pratiqué dans l'entreprise sont considérés comme employes.a.temps.plein.

Les salariés a temps partiel sont pris en compte pour le cas oû il n'y aurait pas 2 associés a temps plein, au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail et de la durée légale du travail ou de la durée pratiquée dans l'entreprise si elle était inférieure.

En toute hypothése, le nombre d'heures travaillées dans l'entreprise par semaine par des travailleurs a temps plein ou a temps partiel doit @tre constamment égal & 2 fois la durée légale ou conventionnelle si celle-ci était inférieure.

14.2. - Associés non employés dans la société

Outre ses propres travailleurs, la société peut admettre comme associés des personnes physiques non employées et des personnes morales.

Le nombre d'associés extérieurs ne peut pas @tre supérieur au nombre d'associés travailleurs.

14.3.-Candidature

Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.

15.1. - Candidature obligatoire des salariés

Les contrats de travail conclus par la société doivent étre écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature-comme associé au plus tard 18 mois aprés son entrée en fanction.

.Le candidat est alors considéré comme associé a la date de la plus prochaine assemblée générale, si cette assemblée n'a pas rejeté sa candidature a la majorité requise pour la modification des statuts.

Si la question n'a pas été inscrite a.l'ordre. du jour, le candidat .est admis automatiquement.

Tout nouveau salarié devra obligatoirement étre averti de ces dispositions. Les statuts lui seront comnuniqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.

ndidats non employés dansla société

Lorsque le candidat n'est pas employé dans la société, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise a la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

La qualité d'associé se perd :

par la démission de. cette qualité,notifiée par écrit au gérant et qui prend effet des que les conditions prévues a l'article 19.3.Alinéa 2 sont remplies. Néanmoins, les dispositions de l'article 9 Alinéa 3 continuent de s'appliquer, si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé dénissionnaire de son contrat de travail, dés que sa démission devient effective.

par la démission de l'enploi occupé, le cas échéant, dans la société; dans ce cas, la perte de ia qualité d'associé intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.

par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date du licenciement;

. par le décés de l'associé;

par le remboursement de la totalité des parts détenues par un associé non employé, comme il est prévu a l'article 17;

- par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18;

Sous réserve des dispositions de l'article 17, la mise à la retraite, le licencierment pour cause économique et l'invalidité rendant l'intéressé inapie au travail n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.

Sur simple décision du gérant, la société peut rernbourser tout ou une partie de leurs parts a un ou plusieurs associés non employés dans la société.

L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts peut toujours exciuré un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la société. Une convocation spéciale doit etre préalablement.adressée a Il'intéressé.

Sous réserve de l'article 45 ci-dessous, l'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.

19.1. -Montant dessormmesa rembourser

Le montant du capital a rembourser aux associés dans ies cas prévus a l'article 18 est arrété a ia date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.

Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la clôture de l'exercice.

19.2.-Pertes survenant dans le delai de 5ans

S'il survenait, dans un délai de 5 années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a la société,la valeur du capital a rembourser serait diminuée proportionnellement a ces pertes.

Au cas ou tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja éié remboursées, la société serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.

19.3. - ordre chronoloaique des remboursernents et suspension des rembour- sements

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.

1ls ne peuvent avoir pour effet de réduire ie capitai a un montant inférieur au minimum prévu a l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des paris ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.

19.4. - Délai de remboursement

Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le réglément des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.

Le montant da aux anciens associés porte intérét à un taux fixé par l'assemblée des associés et qui ne peut etre inférieur au plus élevé:des deux taux suivants :

- taux du livre A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent.

- taux du dividende attribué aux paris sociales lors de l'exercice précédent.

L'ašsemblée des associés peut décider des remboursements anticipés.

19.5.-Héritiers.etayants-droit

Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants-droit de l'associé décédé.

Sauf accord expres de l'assemblée: des associés, tout associé s'interdit, pendant

directement ou indirectement, dans un rayon de cinquante kilométres du siege social et de tout établissement permanent, une entreprise ayant en tout ou partie le méme objet que la coopérative saus peine de dommages intérets envers celle-ci.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignées a bulletins secrets.

Le premier gérant de ia société est Monsieur Francois THOREUX

Ses fonctions expireront a la fin de son premier mandat sous réserve de la faculté de réélection ci-dessous.

Ils doivent étre associés. Les deux tiers doivent étre saiariés. En cas de gérant unique, il est obligatoirement salarié.

S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la société ou si, du fait de l'exercice de leur mandatils ne peuvent exercer les fonctions prévues a leur contrat de travail les. gérants sont considérés, conformément a la loi sur les coopératives de production, comme travailleurs empioyés.de la société au regard des présents statuts et pour l'application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale

Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans.

1ls sont rééligibles et révocables.

Si le nombré d'associés était supérieur a 20, un conseil de surveillance serait constitué, l'assemblée des associés étant convoguée dans les plus brefs délais pa le gérant.

Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus,désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée de 4 ans. Les regles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'assemblée générale statuant en la forme ordinaire. La.résolution de l'assemblée générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.

s fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incorpatibles.

Les membres du conseil de surveillance son rééligibles. 1ls peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

Conformément a la loi du 24 juillet 1966, chacun des 2 gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans ies limites de son objet social, sous la réserve des.pouvoirs conférés a l'assembiée des associés par la loi et les statuts.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par les gérants.

A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile a l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.

Il présente a l'assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société.

Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. ils ne sont pas responsables de celle ci, sauf faute personnelle.

La société fera procéder tous les ans a ia révision coopérative prévue par la loi 84- 1027 du 23.11.1984 modifiée par le décret 88-245 du 10/03/1988 et dont le contenu a été fixé par un arrété du 19/03/1989.

En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :

- elle est demandée par 1/10éme des associés,

- 3 exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables,

les pertes d'un exercice s'élévent a la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

La révision sera réalisée par ARESCOP, association de la loi du 01/07/1901 dont le siége est 37 rue Jean Leciaire 75017 Paris, Qrganisme agréé en vertu de l'article 3 du décret du 23/11/1984, a laquelle la société adhere.

28.1 - Le rapport étabii par ARESCOP sera tenu a la disposition des associés 15 jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le rapport sera lu a

l'A.G.O. ou à une A.G.O. réunie extraordinairement, soit par le réviseur s'l est présent, soit par le président de séance.

L'assemblée générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.

28.2.-Si l'opération de révision est déclenchée a la demande de 1/10éme des associés, une A.G.0. réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura rermis son rapport a la société:

Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de la société.

Les associés sont réunis en assemblées pour prendre des décisions soit a caractére ordinaire, soit a caractere extraordinaire. En aucun cas, les assemblées ne peuvent étre remplacées par des consultations écrites.

29.1.=Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siége social ou en, tout lieu précise par la lettre de convocation.

29.2.-Convocation

Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée adressée 15 jours avant la date de l'assemblée.

29.3. - 0rdre du jour

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant 5 % des droits de vote peuvent demander entre le 15éme et le 5éme jour précédant la tenue de l'assemblée l'inscriptian a l'ordre du jaur des projets de résolution.

Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié a tous les associés.

29.4.-Feuille de présence

Il est établi une feuilte de présence comportant les noms, prénoms, domiciles des associés et le nombre de parts dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mérnes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.

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5.-Bureau

L'assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.

29.6. - Ordre du jour

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions mises à l'ordre du jour; néanmoins en cas d'urgence, il peut toujours étre procédé a la révocation du gérant méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

29.7. - Vote

La désignation des gérants a lieu a bulletin secret. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote a main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide du contraire.

29.8. =Proces Verbaux

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procés verbaux portés sur un registre spécial et signés par le gérant.

Chague associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix

Le droit de vote de tout associé qui n'aurait pas rempli les engagements prévus a l'article 10 par le moyen de l'article 11 est suspendu 3ôjours aprés mise en demeure par le gérant et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été remplies.

Un associé empéché de participer personnellement a l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé.

1l ne peut étre attribué qu'un pouvoir par associé.

32.1.Décisions ordinaires

Lors d'une premiére consultation, les.décisions de l'assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de 50 % du montant total des associés.

Si la premiére assemblée n'a pu décider, dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde assemblée sera réunie et les: décisions seront prises a la majorité des présents ou représentés.

Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises a la majorité absolue de l'ensemble des associés et a bulletins secrets.

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32.2.-Décisions.extraordinaires

Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant les trois quarts du nonbre total des associés.

L'assemblée des associés ordinaire annuelle, le cas échéant réunie extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée annuelle:

- fixe les orientations générales de la société,

-prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des associés.

- nomme le gérant, contrôle sa gestion, le révoque,

nomme, s'l y a lieu, et révoque les membres du coriseil de surveillance,

approuve les conventions passées entre la société et les associés,

approuve ou redresse les comptes,

.ratifie la répartition des bénétices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en paris sociales des répartitions revenani aux associés,

délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour.

L'assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18

Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues a l'article 32.2, mais ne peut ni altérer le caractére de société coopérative ni augmenter les engagernents des associés, sauf le cas particulier des articles 10 et 11 prévu expressément par la loi.

L'année sociale commence le ler janvier et finit le31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera a la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et finira le 30 juin 1996.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société sont établis par le gérant et soumis a l'assemblée générale ordinaire.

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs, et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impts, autres que l'impôt sur les sociétés, afférents au méme exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires comptables antérieurs.

Les plus values nettes a long terme résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé et la provision pour investissements définitivement libérée de l'impôt ou rapportée au bénéfice imposable a défaut d'emploi et immobilisations, sont affectés a des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.

La décision de répartition est prise par le gérant avant la clôture de l'exercice: Elle est ratifiee par la plus prochaine assemblée générale. Si le gérant n'a pas communiqué la répartition aux associés avant la date de clôture, la répartition sera ia suivante :

38 - 1 : 15 % sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a cs qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital; ce montant atteint, cette dotation est affectée pour moitié au fonds de développement et pour moitié a la ristourne aux travailleurs.

38 - 2 : 35 % sont affectés a une réserve statutaire dite fonds de développement;

38 -3: 0 % sont employés a servir un intérét aux parts sociales entierement libérées. Le total des intéréts ne peut, chaque année, etre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci-apres, ni au montant affecté aux Téserves prévues par les articles 38.1 et 38.2.

38 - 4 : 50 % sont attribués a tous les travailleurs.associés ou non, ermployés dans la société comptant a la clture de l'exercice soit trois mois de présence au cours de l'exercice, soit six mois d'ancienneté dans la société; les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata des salaires percus

au cours de l'exercice.

La répartition des bénéfices a lieu, sauf application des dispositions de l'article 41 au plus tard neuf mois aprés la clture de l'exercice, selon les modalités arrétées par ie gérant.

S'il a été conclu un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise :

l'attribution aux travailleurs peut, selon les termes de cet accord, @tre affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de participation des salariés; dans ce cas, elle est soumise aux régles de répartition, emploi et dispanibilité prévues dans l'accord;

les dotations faites sur les résultats d'un exercice a la réserve légale et au fonds de développement tiennent lieu de la provision pour investissement que la société peut constituer à hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.

L'assembiée des associés peut, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés sont employées en tout ou partie a la création de nouvelles parts.

Quelle que soit leur origine ou leur dénominatian, les réserves ne peuvent jamais ni @tre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer ies parts souscrites, ni étre distribuées directement, pendant te cours ou au terme de la société aux associés ou travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants-droit.

Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans ie cas prévu a l'ariicle 19, il est convenu que les pertes s'imputent sur l'ensemble des capitaux propres et prioritairement sur les postes de réserves, en particulier sur le poste "réserve de revalorisation des parts sociales" si ce poste venait a etre constitué.

T1TRE V11

DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a la moitié du capital sociai, le gérant doit convoquer l'assemtlée des assaciés a l'effet de décider s'ii y a lieu de prononcer la dissolution de la société ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.

A l'expiration de la société, si ta prorogation: n'en est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée des associés regle la liquidation, conformérnent a la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs.les plus étendus.

Apres extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la société et une autre societé coopérative -de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découie, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la societé et ses associés ou anciens associés ou une autre cooperative, seront soumises a l'arbitrage de la Confédération Générale des Coopératives de Production.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appei devant les juridictions compétentes.

Pour l'application du présent article,tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siege ei toutes assignations ou significations sant régulierement données a ce domicile. A défaut délection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de grande instance au siege de la société.

Le boni de liquidation sera attribué a la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production ou, sur proposition de celle-ci, a une ou plusieurs cooperatives de production ou Unions ou. Fédérations ..de coopératives de production.

Confomément a la loi, la société ne jouira de la personnalité moraie qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.

Le gérant de la société est tenu, des a présent, de remplir toutes ies formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans ies plus courts délais.

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Les soussignés conviennent que, jusqu'a ce que la société ait acquis ia jouissance dé la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans..l'objet social seront accomplis ou souscrits avec l'autorisation spéciale de tous les associés. .

Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine de la société.

Des a présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes.et.engagements juges urgents dans l'interet social;

Tous pouvoirs sont donnés a Frangois THOREUx, gérant de la société, pour exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.

Fait a Marseille,le 25 avril 1995

Les Associés Le Gérant (1)

(1) Bon pour acceptation des fonctions de gérar (2) Lu et approuvé

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