Acte du 8 juillet 2021

La société est une société par actions simplifiée actuellement régie par les présents statuts, le livre deuxieme du Code de Commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglemeutaires en vigueur.

Elle ne peut faire appel public à Iépargne sous sa forme actuelle de société par action simplifiée

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La société a pour objet en France et a l'étranger ;

La prise de participation, la prise de contrôle dans toutes sociétés, entreprises commerciales et industrielles exercant totalement ou partiellement une activité liée a l'objet social, la gestion de titres, la prestation de toutes opérations de services communs notamment administratifs, financiers ou commerciaux tels que centrale d'achat rendus aux sociétés filiales ou membres du groupe ; L'édition, la distribution, la diffusion de tous ouvrages littéraires quel que soit leur support

Le conseil aux entreprises, aux organismes publics, parapublics, en matiere de gestion, marketing, stratégie, études de marchés, formations et missions diverses, ainsi que le développement et l'animation d'activités de formation et de conseil pour les mémes entreprises ou organismes ;

La représentation, l'assistance, la recherche de produits d'affaires ;

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création, de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ou a tout patrimoine social.

La dénomination sociale est : RAMSAY VALEURS

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 222 Boulevard Pereire 75017 Paris

Il peut-etre transféré en tout autre endroit ou meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires.

La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du Président.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision du transfert de siege social est prise par l'actionnaire unique.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation.au registre du commerce et des sociétés.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par assemblée générale des

actionnaires sur convocation du Président un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévue.

II a été apporté a la société Iors de sa constitution, la somme de 1.500.000 £ (UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS).

Aux termes des délibérations de l'assemblée Générale extraordinaire en date du 30 septembre 2009, il a été décidé de réduire le capital social de 17.130.000 £ pour le ramener de 19.200.000 £ a 2.070.000 £ par réduction de la valeur nominale des 192. 000 actions composant le capital social.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2010, il a été décidé de réduire le capital social de 656 000 £ pour le ramener de 2.070.000 f a 1.414 .000 £ par réduction de la valeur nominale des 192 000 actions composant le capital.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire du 21 octobre 2016, le capital social é été réduit de 1.414.00o £ par imputation des pertes pour le ramener a zéro, puis augmenté d'un montant de 5.000 .000 £ par la création de 500.000 actions de 10 euros.

Suivant décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2017, le capital a été réduit de 4 950 000 euros pour etre ramené a 50 000 euros.

Suivant décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2017, le capital social a été augmenté de 14 000 000 d'euros au moyen de l'apport effectué par Monsieur Hervé CORDEL des actions de la société MSOH SA évaluées a QUATORZE MILLIONS d'euros (14 000 000 £).

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Monsieur Hervé C0RDEL 140 000 000 actions de 0.10 euro, entiérement libérées.

Suivant.décision de l'associé unique en date du 29 décembre 2017, le capital social a été augmenté de 3 496 600 euros au moyen de l'apport effectué par la société FINANCIERE MONCEAU des actions de la société BUREAU DE COMMUNICATION INTERNATIONAL évaluées a TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE SIX CENTS eUr0S (3 496 600 @).

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société FINANCIERE MONCEAU (RCS PARIS 562 121 988) 34 966 000 actions de 0.10 euro, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2017 et des décisions du Président du 31 décembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de CINQ MILLIONS d'euros (5 000 000 £) par incorporation de pareil montant du compte courant d'associé de Monsieur Hervé cORDEL .

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2020, les associés ont décidé la diminution du capital de la somme de 4.000.000 euros, par imputation des pertes.

Le capital sociai est fixé a la somme de 18 546 600 euros divisé en 185 466 000 actions de méme catégorie de 0,10 euro chacune, intégralement libérées.

Les actions sont nominatives. Elles sont ensuite en compte ouvert par la société conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout actionnaire peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

La collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut a tout moment décider ou autoriser le rachat des

actions a dividende prioritaire sans droits de vote.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par assémblée des actionnaires statuant sur le rapport du Président.

L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres qu'elles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital d'en fixer le ou les montant d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélatives des statuts.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence, a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les Actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du

capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la totalité nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

10.1 Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elie représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

10.2 Les Actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

10.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le propriétaire d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts.

10.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

11.1 Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruitier des valeurs immobilieres émises par la Société a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée

cessions judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou valeur mobiliére : signifie ies vaieurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs immobilieres.

.11.2 Propriété des actions

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.

12.1 Indivision d'actions

Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter aupres de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas.de désaccord, Ie mandataire unique peut-etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

12.2 Usufruitier et nue-propriété des actions Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruitier, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions emportant modifications des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

12.3 Nantissement d'actions

L'Actionnaire ayant nanti ses actions, continue de représenter seui ies actions par lui remise en gage.

Sous réserve de ia ciause d'agrément ci-apres, les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement signé du Cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit

.
La société est tenue de procéder a cette transcription dans les huit jours de la réception de Y'ordre de mouvement, si les actions ne sont pas entierement libérées, Y'ordre de mouvement doit etre signé en outre par le Cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou ie maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de déces par un ordre de mouvement transcrit sur ie registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions 1égales. Les frais de transferts sont a la charge des Cessionnaires sauf convention contraire entre Cédant et Cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les dispositions de l'article 14 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

Les actions ne peuvent étre cédées entre actionnaires et a des tiérs étrangers a la société qu'avec l'agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-apres.
14.1 Le projet de cession est notifié a la société, accompagné de la demande d'agrément, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms et adresse du Cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.
L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de d'agrément de la cession, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire Cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du
Cessionnaire agrée doit étre réalisé dans un délai d'un mois a compter de la notification de la décision d'agrément ; a défaut du transfert dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, le Cédant aura quinze jours pour faire connaitre par lettre recommandée Ar, s'il renonce ou non a son projet de cession.
14.2 Dans le cas ou le Cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans un délai de quatre mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec consentement du Cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le Président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le Président proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
14.3 Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur le totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
14.4 Avec l'accord du Cédant, les actions peuvent étre également achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet
accord par lettre recommandée avec accusé de réception a laquelle le Cédant doit répondre dans Ies quinze jours de la réception.
En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des actionnaires a effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respectée le délai de quatre mois ci- apres.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.
145 Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de quatre mois a compter de la notification du refus d'agrément, le Cédant peut réaliser lé vente au profit du/ cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de quatre mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire Cédant et le Cessionnaire dûment appelés.
14.6 Dans la cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le Président notifie au Cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
14.7 La cession au nom dn ou des acquéreurs est régularisé d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
14.8 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables.en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques partiels ou globanx, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits apres une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
14.9 La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un ou l'autre cas, le droit d 'agrément et les conditions de rachat stipulées au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est d'un mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminées dans les conditions a l'article 1843-3 du Code Civil.
Toute cession effectuée en violation de la clause ci-dessus est nulle.

15.1 En cas de modification, au sens de l'article L.223-3 du Code de Commerce, du contrle d'un Actionnaire personne morale, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours a comptor du
changement de contróle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
15.2 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

16.1 Désignation La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, Actionnaire ou non de la Société.
Le président est désigné par décision collective des Actionnaires.
Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
16.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le déces, la démission , la révocation, l'expiration de son mandat.
Le Président peut-etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des Actionnaires.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
-dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président, personne morale -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président, personne physique.
16.3 Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des Actionnaires.
16.4 Pouvoirs
Le président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous ies pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des Actionnaires.
Le Président peut, sous sa responsabilité consentir toutes délégations de pouvoirs à tout pour un ou plusieurs objets déterminés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

17.1 Désignation Le Président pourra étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
Le Directeur Général est désigné sur la proposition du Président, par décision collective des Actionnaires a la majorité simple.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
17.2 Durée des fonctions La durée des fonctions du directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment par le Président.
17.3 Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des Actionnaires.
17.4 Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de 1'article L.233-3 du Cote de Commerce doit @tre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes dans le.mois de la conclusion.
Le Commissaire aux comptes présente aux Actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les Actionnaires statuent sur ce rapport de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la pers intéressée d'en supporter les conséquences dammageables pour la société.
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Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout Actionnaire a le droit d'en obtenir cornmunication.

La collectivité des Actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, ces décisions sont prises dans les conditions de majorité suivante :
Décisions prises la majorité des voix exprimées : - Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société, - Nomination.du Directeur Général, - Approbation de la rémunération du Président et du Directeur Général, - Nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes, - Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, - Contrle des conventions réglementées, - Transfert de siége social hors département et département limitrophe
Décisions prises a la majorité de 60% des voix exprimées :
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- Agrément de cessions d'actions, - Augmentation, amortissement ou réduction du capital, - Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, - Transformation de la société, - Prorogation de la durée de la société, - Dissolution et liquidation de la société, - Exclusion d'un actionnaire.
Décision prises a l'unanimité des actionnaires : - Adoption, modification ou suppression de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a Y'agrément de toutes cessions d'actions a l'exclusion d'un actionnaire notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scissions ou dissolution de ladite société associée, - Changement de la nationalité de la société, - Augmentation des engagements d'un actionnaire.
Si la société ne vient a comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes autre décision releve de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, au choix de celui-ci, soit en assemblée générale, soit par consultation, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les Actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous les moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de réunion. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés ainsi que le Commissaire aux comptes, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un Actionnaire désigné par l'assemblée.
Les Actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par le mandataire de son choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés ; sur deuxieme convocation aucun quorum n'est requis.
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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dment émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun d'entre eux par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un déiai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandé avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce proces verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote rattaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Le Commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en meme temps et dans la meme forme que ies actionnaires.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires meme absent, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives prises en assemblées doivent &tre constatées par écrit dans des proces- verbaux, établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les Actionnaires présents.
Les procés verbaux doivent indiquer la date et l'heure de la réunion, les noms, prénons et qualité du Président de séance, l'identité des Actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux Actionnaires, un résumé des
débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque Actionnaire.

Chaque exercice a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le Président établit les comptes annuels.de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les Actionnaires doivent statuer par décision collectivé sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du .ox des commissaires aux comptes.
Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

27.1 Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou touts actions d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence dans les memes proportions.
27.2 Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
27.3 La décision collective des Actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice:
La décision collective des Actionnaires ou, a défaut le Président, fixe les modalités de paiement
des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :
- Lorsqu'un Actionnaire ne remplit plus pendant une période de six mois les conditions relatives
au montant minimum libéré du capital éditées par l'article L.227-1 du Code du Commerce - par l'expiration de sa durée
-en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social -ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des Actionnaires.
La décision collective des Actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les Actionnaires.
Les Actionnaires peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre actionnaires proportionnellement au nombre d'a de chacun d'eux.
14.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre Actionnaires ou encore un Actionnaire et la société seront soumises au Tribunal de Commerce compétent.
Statuts mis a jour le 10 janvier 2017 Statuts mis à jour le 29 décembre 2017 Statuts mis a jour le 31 décembre 2017 Statuts mis a jour le 30 septembre 2020