AD EXPRESS
Acte du 6 septembre 2001
Début de l'acte
1ummum peapk en :10o f VBE POUR tIMBRE ET ENREGIStRE A LA RECEttE
X3eX6ex i 36o 5 DA.ES.. .......JN...0... t ono........ P11PLICATA 4 g D
os.mE. DI De tIMORe. fam co le CESSION DE PARTS SOCIXLES c t Fsam.. .dtoenreg......CC 30 10 SHeNAtURa :
TEL Le Feceveur Principai Mme A.BARRON ENTRE LES SOUSSIGNES.:
- Monsieur Arnaud DEBUREAUX Né a LA FERTE MACE (61) le 24 Avril 1967 Demeurant & FONTAINE LA MALLET (76290), 1 rue Jacques Louer, Marié sous le régime de la séparation de biens,
r&roT du .06l0912004. CI-APRES DENOMME < LE CEDANT > .D'UNE PART. R.O.s. 00.B10.62.- 434 270 20s A191X ET
- Madame Martine, Denise, Lucie, Claudine DEBUREAUX Veuve de Monsieur DEBUREAUX, Née a LA FERTE MACE (61),le 6 Septembre 1939 Demeurant à LUC SUR MER (14530), 3 rue Aristide Briand
CI-APRES DENOMMEE & LE CESSIONNAIRE D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 14 Avril 2000 au HAVRE enregistrés au HAVRE SOUS PREFECTURE le 18 Avril 2000,folio 91, bord.186 n" 9, il existe une société a responsabilité limitée dénommée < AD EXPRESS > au capital de 50.000 Francs divisé en 500 parts sociales de 100 Francs chacune dont le siége est au HAVRE (76620), 339 avenue du Bois au Coq, immatriculée au R.C.S. du HAVRE sous le numéro B 431.270.305, et qui a pour objet : la fourniture de services destinés aux entreprises et aux particuliers, dans le domaine des courses, livraisons et transports, et ceci par tous moyens.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette société cing cents (500) parts sociales numérotées de 1 a 500, qu'il a recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société
AD
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I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Arnaud DEBUREAUX, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Martine DEBUREAUX, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de UNE (1 part sociale, numérotée 500, lui appartenant de la société < AD EXPRESS >.
IL - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la
jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la part cédée.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT (100) francs, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire, ainsi que le cédant le reconnait, et lui en donne bonne et valable quittance
Dont guittance
V - DECLARATIONS GENERALES
1") Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 Juillet 1967 ou de celle du 25 Janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2°) Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que la part cédée est libre de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liguidation judiciaires.
VI - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la société dont la part est présentement cédée, n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés,
- et que la part cédée n'est pas représentative d'un apport en nature.
En conséguence, ies droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
VIIL - OPTION FISCALE
Les soussignés déclarent étre parents en ligne directe, Monsieur Arnaud DEBUREAUX étant le fils de Madame Martine DEBUREAUX, et opter avec effet immédiat pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
IX - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséguence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait au HAVRE Le 25105T2001 En six exemplaires.
1 tu et ovhlunt'
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os.mE. DI De tIMORe. fam co le CESSION DE PARTS SOCIXLES c t Fsam.. .dtoenreg......CC 30 10 SHeNAtURa :
TEL Le Feceveur Principai Mme A.BARRON ENTRE LES SOUSSIGNES.:
- Monsieur Arnaud DEBUREAUX Né a LA FERTE MACE (61) le 24 Avril 1967 Demeurant & FONTAINE LA MALLET (76290), 1 rue Jacques Louer, Marié sous le régime de la séparation de biens,
r&roT du .06l0912004. CI-APRES DENOMME < LE CEDANT > .D'UNE PART. R.O.s. 00.B10.62.- 434 270 20s A191X ET
- Madame Martine, Denise, Lucie, Claudine DEBUREAUX Veuve de Monsieur DEBUREAUX, Née a LA FERTE MACE (61),le 6 Septembre 1939 Demeurant à LUC SUR MER (14530), 3 rue Aristide Briand
CI-APRES DENOMMEE & LE CESSIONNAIRE D'AUTRE PART.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 14 Avril 2000 au HAVRE enregistrés au HAVRE SOUS PREFECTURE le 18 Avril 2000,folio 91, bord.186 n" 9, il existe une société a responsabilité limitée dénommée < AD EXPRESS > au capital de 50.000 Francs divisé en 500 parts sociales de 100 Francs chacune dont le siége est au HAVRE (76620), 339 avenue du Bois au Coq, immatriculée au R.C.S. du HAVRE sous le numéro B 431.270.305, et qui a pour objet : la fourniture de services destinés aux entreprises et aux particuliers, dans le domaine des courses, livraisons et transports, et ceci par tous moyens.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette société cing cents (500) parts sociales numérotées de 1 a 500, qu'il a recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué lors de la constitution de la société
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I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Arnaud DEBUREAUX, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Martine DEBUREAUX, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de UNE (1 part sociale, numérotée 500, lui appartenant de la société < AD EXPRESS >.
IL - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la
jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la part cédée.
IV - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT (100) francs, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire, ainsi que le cédant le reconnait, et lui en donne bonne et valable quittance
Dont guittance
V - DECLARATIONS GENERALES
1") Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui les concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 Juillet 1967 ou de celle du 25 Janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2°) Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que la part cédée est libre de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liguidation judiciaires.
VI - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
VII - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la société dont la part est présentement cédée, n'est pas soumise a l'impôt sur les sociétés,
- et que la part cédée n'est pas représentative d'un apport en nature.
En conséguence, ies droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes
VIIL - OPTION FISCALE
Les soussignés déclarent étre parents en ligne directe, Monsieur Arnaud DEBUREAUX étant le fils de Madame Martine DEBUREAUX, et opter avec effet immédiat pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
IX - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséguence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait au HAVRE Le 25105T2001 En six exemplaires.
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