KILIC
Acte du 11 février 2010
Début de l'acte
DECLARATIQN DE CONFQRMl'
GREFFE Le soussigné
Orhan KILIC 1 i FEV.2010 Agissant tant en qualité de Président de la SoclétéKlllC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le sieg@ R!8l&A&sDa SLICHY sous
la Société KILIC BATIMENT, société à responsabilité limitée au capital de1:000.000 d'euros dont le siége social est à CLICHY sous BOIS (93390), allée Etienne Laurent. N 3/5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 450 293 873
Fait les déclarations suivantes, conformément a l'article L. 236-6 du Code de commerce et à l'article 265 du décret du 23 mars 1967, à l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, en suite de l'opération d'apport partiel d'actif ci-aprés relatée
1 Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), effectué par la Société KILIC au profit de la Société KILIC BATIMENT, Ies Dirigeants de chacune desdites sociétés ont, conformément a l'article 258 du décret du 23 mars 1967, établi une convention d'apport partiel d'actif contenant notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxguelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte d'activité d'entreprise Générale du batiment apportée par la Société KILiC à la Société KILIC BATIMENT, la rémunération de cet apport. Une déclaration annexe à la convention d'apport exposait les méthodes d'évaluation utilisées.
En outre, il a été expressément stipulé que le passif pris en charge par /a Société KILIC BATIMENT ne bénéficierait pas de la garantie solidaire, de la Société KILIC.
2. Sur requéte des Gérants de la Société KILIC et de la Société KILIC BATIMENT. le président du tribunal de commerce de BOBIGNY a bien voulu, par ordonnance en date du 9 juillet 2009 désigner un Commissaire à la scission et aux apports.
L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales du 18 décembre 2009.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition
3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les sociétés
KIL/C et KIL/C BAT/MENT ont mis a la disposition de leurs associés, au siége
social, un mois avant la réunion de leur assemblée générale extraordinaire, la
convention d'apport partiel d'actif, les rapports de la gérance, le rapport du Commissaire à la scission et aux apports
Le rapport sur l'évaluation des apports en nature consentis a la Société K/L/C BAT/MENT a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire de /a Société KILIC BATIMENT
4. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société KlL/C, réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la loi, a approuvé la convention d'apport partiel d'actif portant sur la branche compiéte d'activité d'Entreprise Générale du Batiment, évaluée a la somme nette de 660.000 euros.
5. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société K/L/C BAT/MENT, réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la loi, a également approuvé ladite convention d'apport partiel d'actif, et décidé l'augmentation corrélative de son capitai social d'un montant de 28.690 euros par la création de nouvelles parts sociales, entiérement libérées, attribuées en totalité à la Société KlL/C. Cette assemblée a approuvé les apports de la Société KlL/C, constaté ia réalisation définitive de l'augmentation du capital et modifié corréiativement les statuts.
6. L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales du 21 janvier 2010.
Seront déposés au greffe du tribunal de conmerce de BOBIGNY
deux exemplaires de la présente déclaration;
deux exemplaires de la convention d'apport partiel d'actif et de ses annexes;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée généraie extraordinaire de la Société KlL/C:
deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire de la Société KlL/C BAT/MENT; deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la Société K/LiC BATIMENT
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné affirme sous sa
responsabilité et les peines édictées par la loi, que l'opération d'apport partiel d'actif
sus-relatée, placée sous le régime juridique des scissions, a été décidée et réalisée
en conformité de la loi et des réglements
Fait a CLICHY sous BOIS
Le 19 décembre 2009
GREFFE Le soussigné
Orhan KILIC 1 i FEV.2010 Agissant tant en qualité de Président de la SoclétéKlllC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le sieg@ R!8l&A&sDa SLICHY sous
la Société KILIC BATIMENT, société à responsabilité limitée au capital de1:000.000 d'euros dont le siége social est à CLICHY sous BOIS (93390), allée Etienne Laurent. N 3/5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 450 293 873
Fait les déclarations suivantes, conformément a l'article L. 236-6 du Code de commerce et à l'article 265 du décret du 23 mars 1967, à l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY, en suite de l'opération d'apport partiel d'actif ci-aprés relatée
1 Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), effectué par la Société KILIC au profit de la Société KILIC BATIMENT, Ies Dirigeants de chacune desdites sociétés ont, conformément a l'article 258 du décret du 23 mars 1967, établi une convention d'apport partiel d'actif contenant notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxguelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte d'activité d'entreprise Générale du batiment apportée par la Société KILiC à la Société KILIC BATIMENT, la rémunération de cet apport. Une déclaration annexe à la convention d'apport exposait les méthodes d'évaluation utilisées.
En outre, il a été expressément stipulé que le passif pris en charge par /a Société KILIC BATIMENT ne bénéficierait pas de la garantie solidaire, de la Société KILIC.
2. Sur requéte des Gérants de la Société KILIC et de la Société KILIC BATIMENT. le président du tribunal de commerce de BOBIGNY a bien voulu, par ordonnance en date du 9 juillet 2009 désigner un Commissaire à la scission et aux apports.
L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales du 18 décembre 2009.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition
3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les sociétés
KIL/C et KIL/C BAT/MENT ont mis a la disposition de leurs associés, au siége
social, un mois avant la réunion de leur assemblée générale extraordinaire, la
convention d'apport partiel d'actif, les rapports de la gérance, le rapport du Commissaire à la scission et aux apports
Le rapport sur l'évaluation des apports en nature consentis a la Société K/L/C BAT/MENT a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire de /a Société KILIC BATIMENT
4. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société KlL/C, réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la loi, a approuvé la convention d'apport partiel d'actif portant sur la branche compiéte d'activité d'Entreprise Générale du Batiment, évaluée a la somme nette de 660.000 euros.
5. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société K/L/C BAT/MENT, réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la loi, a également approuvé ladite convention d'apport partiel d'actif, et décidé l'augmentation corrélative de son capitai social d'un montant de 28.690 euros par la création de nouvelles parts sociales, entiérement libérées, attribuées en totalité à la Société KlL/C. Cette assemblée a approuvé les apports de la Société KlL/C, constaté ia réalisation définitive de l'augmentation du capital et modifié corréiativement les statuts.
6. L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales du 21 janvier 2010.
Seront déposés au greffe du tribunal de conmerce de BOBIGNY
deux exemplaires de la présente déclaration;
deux exemplaires de la convention d'apport partiel d'actif et de ses annexes;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée généraie extraordinaire de la Société KlL/C:
deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire de la Société KlL/C BAT/MENT; deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la Société K/LiC BATIMENT
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné affirme sous sa
responsabilité et les peines édictées par la loi, que l'opération d'apport partiel d'actif
sus-relatée, placée sous le régime juridique des scissions, a été décidée et réalisée
en conformité de la loi et des réglements
Fait a CLICHY sous BOIS
Le 19 décembre 2009