Acte du 21 septembre 2023

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire d'offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

l'activité de financement ou refinancement en location de biens matériels et/ou immatériels auprés de particuliers ou professionnels ; l'activité d'intermédiaire de commerce et ingénierie financiére mais également tout achat, vente, location de tout équipement technologique matériel ou immatériel ;

Toutes activités de conseil, notamment en stratégie et organisation, liées à l'activité visée au premier alinéa;

De prendre, détenir, gérer, céder toutes participations minoritaires ou majoritaires dans des entreprises liées à l'activité visée au premier alinéa et accomplir le cas échéant, dans ce cadre toutes prestations de services, d'assistance administrative, juridique, fiscale et comptable notamment ;

A cet effet d'acquérir, notamment par voie de souscription, achat, apport ou échange tous titres, valeurs mobiliéres et créances négociables et de les vendre ou les réaliser sous quelque forme que ce soit ;

Et de maniére générale, réaliser toutes opérations financiéres, industrielles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptible de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.

La dénomination de la Société est :

< CLEAQ >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Il peut étre transféré par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
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La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

L'exercice social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de chaque année.

1) A la constitution, les associés ont procédé aux apports en numéraire suivants :
Société H2C ADVISORS, MILLE NEUF CENT EUROS, ci : 1.900 Euros
Monsieur Olivier GENIN, CENT EUROS, ci : ... .100 Euros
Cette somme de DEUX MILLE EUROS (2.000€) a été intégralement versée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprés de HSBC, 10 allée d'Orléans - 33 000 BORDEAUX, ainsi que l'atteste le Certificat de ladite banque.
Montant total des apports en numéraire : ...DEUX MILLE EUROS (2.000 €).
2) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 Mars 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 3.943.000 Euros.
3) Aux termes des décisions de la collectivité des associés de la Société en date du 29 mars 2021, le capital social a été réduit a un montant de 1.400.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, passant chacune a 3,5 euros de valeur nominale.
4) Aux termes des décisions de la collectivité des associés en date du 29 mars 2021, le capital social a été réduit a un montant de 400.000 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, passant chacune a 1 euro de valeur nominale.
5) Aux termes des décisions de la collectivité des associés en date du 29 mars 2021 et des décisions du président en date du 28 juin 2021, le capital social a été augmenté d'un montant d'un million ceni vingt-et-un mille deux cent cinquante (1.121.250) euros par apports en numéraire et l'émission d'un million cent vingt-et-un mille deux cent cinquante (1.121.250) actions nouvelles de 1 € de valeur
nominale chacune.
6) Aux termes des décisions de la collectivité des associés en date du 31 mai 2022 et des décisions du président en date du 30 juin 2022, le capital social a été réduit d'une somme d'un million cinq cent vingt-et-un mille deux cent cinquante (1.521.250) euros a une somme d'un million quatre cent
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quarante-et-un mille deux cent cinquante (1.441.250) euros par voie de rachat et d'annulation de quatre-vingt mille (80.000) actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune.
7) Aux termes des décisions de la collectivité des associés en date du 28 juin 2022 et d'une décision
du président en date du 30 juin 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de neuf cent soixante mille huit cent trente-trois (960.833) euros par l'émission de neuf cent soixante mille huit cent trente-trois (960.833) actions ordinaires nouvelles d'un euro (1£) de valeur nominale chacune en rémunération d'un apport en nature à la Société correspondant à l'intégralité des onze mille cent dix (11.110) actions la société TRILIZ (840 056 62 RCS PARIS) évaluées a deux millions vingt-deux euros et vingt centimes (2.000.022,20€).

Le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent deux mille quatre-vingt-trois (2.402.083) euros.
ll est divisé en deux millions quatre cent deux mille quatre-vingt-trois (2.402.083) actions d'un euro (1 £) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur Ie rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liguides et
exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations
contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
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Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi, pour l'opération envisagée.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire
celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions
dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue
de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux épogues et dans les proportions qui seront fixées par le Président
en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze iours
au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts.
Chaque action confére à son propriétaire un droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, proportionnel au nombre et a la valeur des actions existantes.
Elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, elle confére le droit de communication de certaines informations, dans les conditions prévues par la loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leur apport.
Toute action est indivisible à l'égard de la société, en cas de démembrement ou d'indivision, les associés intéressés se feront représenter par un mandataire unique
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En cas de désaccord, le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, en désignera un par voie d'ordonnance.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour les assemblées générales extraordinaires.

La transmission des Actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Les Actions sont librement transmissibles.
Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Dans les présents statuts, les termes Action ou Valeur mobiliére désignent tous instruments financiers simples ou composés conférant, directement ou indirectement, a terme ou immédiatement, un droit au capital de la Société, ainsi que les instruments financiers qui pourraient étre substitués aux Actions a la
suite d'une opération d'échange, d'apport ou de fusion à laquelle la Société serait partie, tels que notamment des actions, obligations convertibles ou échangeables, bons donnant droit a l'achat, la
souscription ou l'attribution gratuite d'Actions, droits de souscription ou d'attribution détachés de toute valeur mobiliére susvisée. Dans le cas d'une absorption ou d'une scission de la Société, les références aux Actions faites par les statuts s'entendraient comme une référence aux titres émis par la ou les sociétés bénéficiaires ou absorbantes.

En cas de projet de modification au sens de l'article L 233-3, 1 (1*) du Code de commerce du contrle
d'une société associée, celle-ci doit en informer préalablement la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de DiX (10) jours au minimum avant la date prévue de changement de contrôle.
Cette notification doit préciser toutes informations sur le ou les nouveaux actionnaires contrlant envisagés.

La location des Actions est interdite.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
18.1 Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts constitutifs. Le Président est ensuite désigné par décision du Comité Stratégique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
18.2 Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée illimitée.
Le Président est révocable sur justes motifs par décision du Comité Stratégique statuant a la majorité des deux tiers.
18.3 Rémunération
La rémunération du Président est fixée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Il aura droit au remboursement des frais engagés dans l'intérét social, sur justificatifs.
18.4 Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois, à titre de mesure d'ordre intérieur, non opposable aux tiers sauf s'il est possible de démontrer qu'ils avaient connaissance de la limitation de pouvoirs, la seule publication des statuts ne pouvant
suffire à rapporter cette preuve, le président ne pourra effectuer, à l'exception de la convocation aux assemblées générales, les opérations listées à l'article 20 des présentes, sans y avoir été préalablement autorisé par le Comité Stratégique.
Le Président, peut, déléguer ses pouvoirs, avec faculté de subdélégation, et notamment le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, pour des objets déterminés, dans le cadre de la délégation de pouvoirs réguliere.

19.1 Désignation
Le Président peut donner mandat à une ou plusieurs personnes morales ou à une ou plusieurs personnes physiques afin de l'assister en qualité de Directeur(s) Général(aux).
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
19.2 Durée des fonctions
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La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La révocation du Directeur Général pourra intervenir sur justes motifs.
Elle est prononcée par décision du Comité Stratégique statuant a la majorité des deux tiers.
19.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple Il aura droit au remboursement des frais engagés dans l'intérét social, sur justificatifs.
19.4 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Toutefois, a titre de mesure d'ordre intérieur, non opposable aux tiers sauf s'il est possible de démontrer qu'ils avaient connaissance de la limitation de pouvoirs, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à rapporter cette preuve, le Directeur Général ne pourra effectuer les opérations listées à l'article 20 des présentes, sans y avoir été préalablement autorisé par le Comité Stratégique.
Le Directeur Général, peut, déléguer ses pouvoirs, avec faculté de subdélégation, et notamment le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, pour des objets déterminés, dans le cadre de la délégation de pouvoirs réguliére.

La collectivité des associés se réserve le droit de nommer un comité stratégique (le < Comité Stratégique >) dont la composition, les pouvoirs et les régles de fonctionnement sont définis dans les présents statuts et dans tout pacte conclu entre les associés.
20.1 Composition
Le Comité Stratégique est composé d'un maximum de six (6) membres, personnes morales ou physiques nommée pour une durée indéterminée.
Les membres du Comité Stratégique seront désignés conformément aux stipulations du pacte conclu entre les associés de la Société.
Le Comité Stratégique sera dirigé par un président désigné parmi et par ses membres à la majorité simple desdits membres
20.2 Pouvoirs
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Le Comité Stratégique de la Société détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre.
Toute décisions listées ci-aprés ne pourra étre prise par la collectivité des associés ou autre organe de la Société sans avoir été préalablement approuvée par le Comité Stratégique :
Convocation de l'assemblée générale des associés de la Société ;
budget prévisionnel de la Société présenté par le Président ainsi que toute modification de ce document ;
établit les comptes sociaux et approuve le rapport annuel ;
présente un rapport à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sur ies conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
nomination et révocation du Président et du/des Directeur(s) Généraux ;
toute création par la Société de toute nouvelle filiale ;
toute acquisition et cession par la Société de valeurs mobiliéres de sociétés non cotées, de valeurs mobiliéres de placement, y compris la souscription par la société de parts du fonds commun de titrisation mis en place pour refinancer les contrats produits ;
tout transfert de facon immédiate ou différée, de quelque maniére que ce soit (notamment par
nantissement, concession ou cession de droits de propriété intellectuelle), mise en location gérance de tout ou partie significative de ses actifs corporels ou incorporels, cessation d'exploiter tout ou partie significative de ses actifs ;
orientation générale de la politique commerciale de la société ;
orientation générale de la politique d'approbation et de gestion des risques ;
politigue de refinancement des contrats de location et des éguipements loués :
tout endettement a court, moyen ou long terme (notamment tout concours bancaire, emprunt bancaire ou emprunt obligataire), hors budget, excédant un montant unitaire de 50.000 euros et/ou pour un montant cumulé depuis le début d'un exercice considéré supérieur à 50.000 euros ;
toute décision entrainant, immédiatement ou a terme, une dissolution (notamment par l'effet d'une fusion ou scission), une liquidation amiable, ou une augmentation (sauf en cas d'incorporation de réserves), une réduction ou un amortissement du capital (notamment par voie de rachat par la Société ou une filiale de ses propres titres), ainsi que toute décision relative
à l'émission ou a la modification des caractéristiques d'actions, d'obligations ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital.
recrutement d'un salarié représentant un salaire prévisionnel de 45.000€ brut annuel hors variable ou tout engagement auprés d'un prestataire de services représentant un montant prévisionnel pour l'entreprise supérieure à 45.000 Euros sur la durée de vie du contrat ;
toute augmentation de salaire des salariés et des mandataires sociaux de la Société de plus
de 5% par an ;
toutes subventions ou abandons de créance, ne figurant pas dans le budget prévisionnel, au- dela d'une limite d'un montant annuel cumulé de 30.000 euros ;
toute décision de donner des cautions, avals ou garantie ou de procéder a des emprunts ;
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toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et le conjoint, un ascendant ou un descendant, de son Président, son Directeur Général, de l'un des
membres du Comité Stratégique, ou de l'un de ses salariés cadres ;
tout investissement non prévu dans le budget prévisionnel, au-dela d'une limite d'un montant annuel cumulé de 45.00ô euros ;
politique de distribution de dividendes de la Société ; et
décision d'initier une action judiciaire, réglementaire ou administrative par la Société, ou de conclure un accord transactionnel ou un compromis d'arbitrage relatif à une action judiciaire, réglementaire ou administrative à laquelle la Société est partie, en dehors du cours normal des actions de recouvrement amiable ou contentieux à l'encontre des locataires ou clients de la Société :
toute émission ou attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), options de souscription ou d'achat d'actions et toute attribution gratuite d'actions au profit des salariés ou dirigeants de la Société :
toutes décisions relatives a la rémunération, aux bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise, aux options de souscription ou d'achat d'actions et aux actions gratuites pergus par un associé entrepreneur en sa qualité de mandataire social ou de salarié ou à quel qu'autre titre que ce soit (sauf s'agissant des distributions dont il pourrait bénéficier en sa qualité d'associé);
toutes décisions relatives a la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat
prévoyant l'accomplissement, par un associé entrepreneur, directement ou par le biais de tout affilié, de prestations de toutes natures (notamment de conseil ou de consultant) et/ou le versement d'une quelconque rémunération (sous forme notamment de prestation de services ou de refacturation de frais) a un associé entrepreneur par la Société.
20.3 Fonctionnement
Le Comité Stratégique se réunira sur convocation de son président ou d'un de ses membres, en tout état de cause, au moins une fois tous les six (6) mois.
Le Comité Stratégique se réunit au siege social de la Société ou en tout autre lieu situé en France métropolitaine précisé dans la convocation. La réunion peut également se tenir par conférence téléphonique ou par vidéoconférence ou par tout moyen de communication similaire, auquel cas les membres (ou leur mandataire) participants seront réputés étre présents à la réunion en cause.
La convocation est adressée en principe et de préférence par courrier électronique par souci d'efficacité (l'auteur de la convocation devant s'assurer que ces courriers électroniques ont bien été recus). Elle pourra néanmoins également étre remise en mains propres ou adressée par lettre RAR si un membre
en fait expressément la demande au président du Comité Stratégique ou si le président du Comité Stratégique, ou toute personne habilitée a convoquer le Comité, l'estime opportun. La convocation est adressée dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion. Elle contient l'ordre du jour et toute information nécessaire à la bonne compréhension des enjeux des décisions inscrites à l'ordre du jour.
Cette formalité peut ne pas étre respectée si les membres du Comité Stratégique ont renoncé a l'unanimité a son bénéfice.
Sur premiére convocation, le Comité Stratégique ne pourra valablement délibérer que si sont présents ou représentés au moins trois (3) de ses membres. A défaut, le Comité Stratégique pourra étre à nouveau convoqué (sur un ordre du jour strictement identique) avec un préavis minimal de huit (8) jours et délibérera valablement si au moins deux (2) de ses membres sont présents ou représentés.
Le Comité Stratégique pourra également étre consulté par consultation écrite à l'initiative du président du Comité Stratégique sous réserve que (i) le projet des résolutions devant faire l'objet de cette consultation soit communiqué à chaque membre du Comité Stratégique dix (10) jours au moins avant
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la date à laquelle l'auteur de la convocation souhaite que le Comité Stratégique se prononce sur ces résolutions, ou que (ii) tous les membres du Comité Stratégique signent le procés-verbal des résolutions proposées.
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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, son Directeur Général, l'un des membres du Comité Stratégique, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président, et au Directeur Général.

La collectivité des associés désigne, si nécessaire, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est compétente pour prendre les décisions suivantes :
Toute décision relevant de l'article L 227-19 du Code de commerce ;
Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;
Dissolution de la Société ;
Transformation de la Société ;
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
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Dissolution ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Nomination, révocation des membres du Comité Stratégique ;
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
Modification des statuts ;
Prorogation de la Société ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Agrément des Cessions d'Actions.

Requiérent l'unanimité :
Toute décision relevant de l'article L 227-19 du Code de commerce ;
Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce);
Dissolution de la Société ;
La collectivité des associés, statuant a la majorité des deux tiers est compétente pour prendre les décisions suivantes :
Transformation de la Société :
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
Agrément des Cessions d'Actions ;
Nomination, révocation des membres du Comité Stratégique ;
Prorogation de la Société ;
Modification des statuts.
La collectivité des associés, statuant à la majorité simple, est compétente pour prendre les décisions qui ne requiérent ni l'unanimité ni la majorité des deux tiers, et notamment :
Rémunération du Président et du Directeur Général ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
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Nomination du Liguidateur et décisions relatives aux opérations de liguidation.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication - vidéo, courrier électronique, télécopie, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée par le Comité Stratégique. La convocation est faite par tous moyens, y compris par courrier électronique, HUiT (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 5 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société, A défaut. elle élit son président. L'assemblée
désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, sauf signature de tous les associés du procés-verbal, et il est dressé un procés. verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. L'assemblée ne délibére
valablement, sur premiére convocation, que si plus de la moitié des droits de vote sont présents ou représentés.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un déla minimal de HUIT (8) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui- méme ou par mandataire Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés HUIT (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités
de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président de la société établit les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe. le rapport du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le
report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unigue ou la collectivité
des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clóture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant
atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme en cas d'absence de décision de l'associée unique ou si la collectivité des
associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du
capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de
chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.
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