AAA
Acte du 23 avril 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 05820
Numero SIREN:531 036 028
Nom ou denomination : AAA
Ce depot a ete enregistre le 23/04/2014 sous le numero de dépot 38208
1403825002
DATE DEPOT : 2014-04-23
NUMERO DE DEPOT : 2014R038208
N" GESTION : 2011B05820
N° SIREN : 531036028
AAA DENOMINATION :
ADRESSE : 39 rue des Bourdonnais 75001 Paris
2014/02/28 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffe du tribunal de commerce dc Paris Acte dlepose fe :
AAA 23 AYR.2014 Sous le A
Société par Actions Simplifiée
Capital social : 50 000 E
Siege social : 39, Rue des Bourdonnais - 75001 PARIS
RCS PARIS 531 036 028
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 05820
Numero SIREN:531 036 028
Nom ou denomination : AAA
Ce depot a ete enregistre le 23/04/2014 sous le numero de dépot 38208
1403825002
DATE DEPOT : 2014-04-23
NUMERO DE DEPOT : 2014R038208
N" GESTION : 2011B05820
N° SIREN : 531036028
AAA DENOMINATION :
ADRESSE : 39 rue des Bourdonnais 75001 Paris
2014/02/28 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffe du tribunal de commerce dc Paris Acte dlepose fe :
AAA 23 AYR.2014 Sous le A
Société par Actions Simplifiée
Capital social : 50 000 E
Siege social : 39, Rue des Bourdonnais - 75001 PARIS
RCS PARIS 531 036 028
Statuts
PROJET ( EDITÉ PAR EPC )
Statuts adoptés conformément à la décision prise par l'Assemblée Générale Mixte en date du 21 février 2014
2
AAA
Société par actians simplifiée Au capital de 50 000 € Siége social : 39, Rue des Baurdonnais - 75001 PARIS
RC5 PARI5 531 036 028
Statuts adoptés conformément à la décision prise par l'Assemblée Générale Mixte en date du 21 février 2014
2
AAA
Société par actians simplifiée Au capital de 50 000 € Siége social : 39, Rue des Baurdonnais - 75001 PARIS
RC5 PARI5 531 036 028
TITRE I :
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 : FORME
1. Il a été formé, par acte sous seing privé en date du 09 mars 2011, dûment enregistré, une société a responsabilité limitée, sous la dénomination sociale < ARCHIBALD & ABRAHAM > au capital de 10.000 euros.
La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par fe greffe du Tribunal de Commerce PARIS sous le numéro 531 036 028, le 16 mars 2011.
2. Par la suite, la Société a été transformée en Société par actions simplifiée sans création d'un étre moral nouveau, par une décision de l'Assemblée Générale Mixte des associés du 21 février 2012 et ce, a compter de la date de l'Assemblée ayant statué sur la transformation.
3. La société est désormais régie par :
Les dispositions des articles L. 227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce :
Dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux
sociétés par actians simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a
l'exception des articles L. 225-17 a L.225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 et 1844-17 du Code civil ;
Les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementée de ses actions. Elle peut néanmoins procéder a l'offre de titres financiers, a condition que le montant par investisseur ou que la valeur nominale du titre dépasse les seuils fixés par le Réglement général de l'Autorité des marchés financiers
A A A - Statuts mis à 1our le 21 février 2014
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La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par fe greffe du Tribunal de Commerce PARIS sous le numéro 531 036 028, le 16 mars 2011.
2. Par la suite, la Société a été transformée en Société par actions simplifiée sans création d'un étre moral nouveau, par une décision de l'Assemblée Générale Mixte des associés du 21 février 2012 et ce, a compter de la date de l'Assemblée ayant statué sur la transformation.
3. La société est désormais régie par :
Les dispositions des articles L. 227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce :
Dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux
sociétés par actians simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a
l'exception des articles L. 225-17 a L.225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 et 1844-17 du Code civil ;
Les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementée de ses actions. Elle peut néanmoins procéder a l'offre de titres financiers, a condition que le montant par investisseur ou que la valeur nominale du titre dépasse les seuils fixés par le Réglement général de l'Autorité des marchés financiers
A A A - Statuts mis à 1our le 21 février 2014
3
Article 2 : OBJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
Réalisatian de vidéo (tournage, mantage) Photographie (évenementiel, pack-shot, studio, portrait, photos d'identité, mode etc.) Location de studia photo Retouche phato Graphisme 2D / 3D, motion design, animation Conception / rédaction Événementiel (arganisation de soirées, séminaires, défilés de mode etc.) Edition de sites web (programmation, graphisme, maintenance, référencement, affiliation) Edition littéraire. Édition / vente d'applications (internet, iPhone, iPad) Création / vente / achat d'xuvres d'art (peintures, photographies, mobilier etc.) Achat / vente accessaires, mobilier de décoration Conseil en communication (définition d'identité visuelle, stratégie, publicité etc.) Créatian musicale (musigues originales, bandes son etc.) Architecture d'intérieur (aménagement, modélisation, décoration) Casting (comédiens, mannequins, modéles) Stylisme, coiffure, maquillage Formatian (photo, vidéa, graphisme) Impressian tous supports
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pauvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Pour réaliser cet objet, la société peut :
créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, taus objets mobiliers et matériels :
obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays concernant ces activités : participer, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de saciétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce :
agir, directement ou indirectement, pour son compte ou paur le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet :
prendre, sous toutes formes, par tous moyens, directement ou indirectement, tous intéréts et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises francaises ou
étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires, Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, civiles, mabiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, ou étre utiles à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
A A A - Statuts mis a jour le 21 février 2014
DENOMINATION Article 3 :
La dénomination sociale est < A A A >
Nom commercial : < ARCHIBALD & ABRAHAM >
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénominatian sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de l'indication du capital, du numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétes et du numéro SIRET.
SIEGE SOCIAL Article 4 :
Le siege de la société est fixé a l'adresse suivante :
39, rue des Bourdonnais 75001 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitraphe, par simple décision du Président, ou partout ailleurs, en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.
Le Président aura la faculté de créer des succursales, agences, dépôt et établissements secondaires en tous lieux et en tous pays et il pourra les transférer ou les supprimer, comme il l'entendra.
si la Société vient à ne camporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique,
Réalisatian de vidéo (tournage, mantage) Photographie (évenementiel, pack-shot, studio, portrait, photos d'identité, mode etc.) Location de studia photo Retouche phato Graphisme 2D / 3D, motion design, animation Conception / rédaction Événementiel (arganisation de soirées, séminaires, défilés de mode etc.) Edition de sites web (programmation, graphisme, maintenance, référencement, affiliation) Edition littéraire. Édition / vente d'applications (internet, iPhone, iPad) Création / vente / achat d'xuvres d'art (peintures, photographies, mobilier etc.) Achat / vente accessaires, mobilier de décoration Conseil en communication (définition d'identité visuelle, stratégie, publicité etc.) Créatian musicale (musigues originales, bandes son etc.) Architecture d'intérieur (aménagement, modélisation, décoration) Casting (comédiens, mannequins, modéles) Stylisme, coiffure, maquillage Formatian (photo, vidéa, graphisme) Impressian tous supports
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pauvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Pour réaliser cet objet, la société peut :
créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, taus objets mobiliers et matériels :
obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays concernant ces activités : participer, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de saciétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce :
agir, directement ou indirectement, pour son compte ou paur le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet :
prendre, sous toutes formes, par tous moyens, directement ou indirectement, tous intéréts et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises francaises ou
étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires, Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, civiles, mabiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, ou étre utiles à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
A A A - Statuts mis a jour le 21 février 2014
DENOMINATION Article 3 :
La dénomination sociale est < A A A >
Nom commercial : < ARCHIBALD & ABRAHAM >
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénominatian sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de l'indication du capital, du numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétes et du numéro SIRET.
SIEGE SOCIAL Article 4 :
Le siege de la société est fixé a l'adresse suivante :
39, rue des Bourdonnais 75001 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitraphe, par simple décision du Président, ou partout ailleurs, en vertu d'une décision collective extraordinaire des actionnaires.
Le Président aura la faculté de créer des succursales, agences, dépôt et établissements secondaires en tous lieux et en tous pays et il pourra les transférer ou les supprimer, comme il l'entendra.
si la Société vient à ne camporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique,
Article 5 : DUREE
La durée de la société qui a pris cours a compter de son immatriculation au Registre du commerce reste fixée a quatre vingt dix neuf ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une réunion de l'Assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, apres avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.
A A A - Statuts mis & 1our le 21 févner 2014
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une réunion de l'Assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé, apres avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.
A A A - Statuts mis & 1our le 21 févner 2014
TITRE II :
APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS
APPORTS Article 6 :
Il a été apporté au capital de la 5ociété :
- Lors de la constitutian, une somme de 5.0o0 euros ainsi que des apports en nature
pour un montant de 5.000 euros ;
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2012, une samme de 40.000 euros en numéraire.
Le montant total des apports s'éléve à cinquante mille euros (50 0oo @), correspondant a cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de dix euros (10 €) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
CAPITAL SOCIAL Article 7 :
Le capital sociaI est de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €).
Il est divisé en cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de 10 €, libérées intégralement et représentant chacune une quatité du capital.
APPORTS Article 6 :
Il a été apporté au capital de la 5ociété :
- Lors de la constitutian, une somme de 5.0o0 euros ainsi que des apports en nature
pour un montant de 5.000 euros ;
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2012, une samme de 40.000 euros en numéraire.
Le montant total des apports s'éléve à cinquante mille euros (50 0oo @), correspondant a cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de dix euros (10 €) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées.
CAPITAL SOCIAL Article 7 :
Le capital sociaI est de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €).
Il est divisé en cinq mille (5.000) actions d'une valeur nominale de 10 €, libérées intégralement et représentant chacune une quatité du capital.
Article 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1. AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selan tautes modalités, sur rapport du Président de la société, par décision collective extraardinaire des associés ou par décision de l'associé unique.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel, La cotlectivité des associés peut
également décider la suppression de ce droit.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-prapriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité des décisions ardinaires.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature ou avec stipulation d'avantages particuliers (création d'actions de priorité notamment), les associés statueront au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs commissaires aux camptes désignés a l'unanimité des associés ou, a défaut d'accord entre eux, désignés en justice et appréciant la valeur de ces apports ou avantages,
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser t'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification carrélative des statuts.
A A A - Statuts mis & jour le 21 février 2014
2. LIBERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au mains de leur valeur nominale lors de leur souscription,
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lars de leur sauscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une farmalité quelcanque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution farcée prévues par la loi.
3. REDUCTION DE CAPITAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée, pour quelque cause et de quelque maniére que ce sait, par décision collective extraordinaire ou par décision de l'associé unique.
Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la date de fa réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet
Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs à l'effet de réaliser la réduction du capital. En aucun cas, la réductian du capital social ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
FORME DES ACTIONS Article 9 :
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modatités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'associé,
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
INDIVISIBILITE DES ACTIONS Article 10 :
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
AA A - Statuts mis à jour le 21 février 2014
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actians indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions,
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives même a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Le capital social est augmenté par tous moyens et selan tautes modalités, sur rapport du Président de la société, par décision collective extraardinaire des associés ou par décision de l'associé unique.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel, La cotlectivité des associés peut
également décider la suppression de ce droit.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-prapriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, la collectivité des associés statue aux conditions de quorum et de majorité des décisions ardinaires.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature ou avec stipulation d'avantages particuliers (création d'actions de priorité notamment), les associés statueront au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs commissaires aux camptes désignés a l'unanimité des associés ou, a défaut d'accord entre eux, désignés en justice et appréciant la valeur de ces apports ou avantages,
La collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser t'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification carrélative des statuts.
A A A - Statuts mis & jour le 21 février 2014
2. LIBERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au mains de leur valeur nominale lors de leur souscription,
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lars de leur sauscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une farmalité quelcanque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution farcée prévues par la loi.
3. REDUCTION DE CAPITAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée, pour quelque cause et de quelque maniére que ce sait, par décision collective extraordinaire ou par décision de l'associé unique.
Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la date de fa réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet
Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs à l'effet de réaliser la réduction du capital. En aucun cas, la réductian du capital social ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
FORME DES ACTIONS Article 9 :
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modatités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'associé,
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
INDIVISIBILITE DES ACTIONS Article 10 :
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque action. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
AA A - Statuts mis à jour le 21 février 2014
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actians indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions,
Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives même a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.
Article 11 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une part égale et proportionnelle au nombre d'actions créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles.
Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations
Sauf exceptions légales, l'associé unique n'est responsable que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'il posséde. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Il peut exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui lui est accordé par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent ces dernieres dans quelgues mains qu'elles
passent.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'associé unique, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions réguliérement prises.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations
Sauf exceptions légales, l'associé unique n'est responsable que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'il posséde. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Il peut exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui lui est accordé par les textes en vigueur.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent ces dernieres dans quelgues mains qu'elles
passent.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'associé unique, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions réguliérement prises.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Article 12 : CESSIONS ET TRANSMISSION D'ACTIONS
CESSIONS 1.
1.1 Forme de la cession
Les actions sont librement négociables. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
A A A - Statuts mis à 1our le 21 février 2014
Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 3 jours qui suivent celle-ci.
1.2 Agrément des cessions
Toutes cessions d'actions appartenant a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, entre eux, sont soumises a agrément.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la Société ne peuvent étre cédées au conjoint, aux ascendants, aux descendants, ou tout tiers gu'aprés l'agrément préalable donné par décision collective extraordinaire adoptée à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
La demande d'agrément dait étre notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle doit indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physigue, et s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, composition des organes de direction et d'administration.
Dans les huit jours a compter de la réception de la demande d'agrément, le Président doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur cette demande ou consulter les associés par écrit sur le sujet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la notification demande au Président, l'agrément est réputé refusé.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas mativées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément est caduc.
En cas de refus d'agrément et a moins gue le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société dait dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par les autres actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de capital.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession d'actians réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle
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TRANSMISSION PAR DECES_OU PAR SUITE DE DISSOLUTIQN DE COMMUNAUTE 2.
2.1 Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé, et son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Tant qu'il y n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des titres dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdits titres seront valablement
exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 10 des présents statuts.
2.2 Dissolution de communauté du vivant de l'actionnaire
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associé et son conjoint, l'attribution des titres communs a l'époux ou ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'actionnaire, est soumise a l'agrément dans les memes conditions que celles prévues par l'agrément d'un tiers non encore actionnaire.
1.1 Forme de la cession
Les actions sont librement négociables. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.
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Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 3 jours qui suivent celle-ci.
1.2 Agrément des cessions
Toutes cessions d'actions appartenant a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, entre eux, sont soumises a agrément.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la Société ne peuvent étre cédées au conjoint, aux ascendants, aux descendants, ou tout tiers gu'aprés l'agrément préalable donné par décision collective extraordinaire adoptée à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
La demande d'agrément dait étre notifiée au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle doit indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité du cessionnaire, s'il s'agit d'une personne physigue, et s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, composition des organes de direction et d'administration.
Dans les huit jours a compter de la réception de la demande d'agrément, le Président doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur cette demande ou consulter les associés par écrit sur le sujet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la notification demande au Président, l'agrément est réputé refusé.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas mativées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément est caduc.
En cas de refus d'agrément et a moins gue le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société dait dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par les autres actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de capital.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Toute cession d'actians réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle
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TRANSMISSION PAR DECES_OU PAR SUITE DE DISSOLUTIQN DE COMMUNAUTE 2.
2.1 Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé, et son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Tant qu'il y n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des titres dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdits titres seront valablement
exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 10 des présents statuts.
2.2 Dissolution de communauté du vivant de l'actionnaire
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associé et son conjoint, l'attribution des titres communs a l'époux ou ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'actionnaire, est soumise a l'agrément dans les memes conditions que celles prévues par l'agrément d'un tiers non encore actionnaire.
TITRE III :
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
PRESIDENT DE LA SOCIETE Article 13 :
MODALITES DE LA DESIGNATION 1.
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Si une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne marale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par décision collective des associés, statuant dans les conditions des décisions ordinaires.
2. DUREE DES FONCTIONS
Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective ordinaire des actionnaires, statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président est fixée a 80 ans.
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REMUNERATION 3.
La rémunération du Président est déterminée par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions collectives ordinaires.
Elle peut étre fixe au proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation, de voyage, de
déptacements sur présentation de piéces justificatives.
4. POUVOIRS
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pauvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
PRESIDENT DE LA SOCIETE Article 13 :
MODALITES DE LA DESIGNATION 1.
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Si une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne marale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par décision collective des associés, statuant dans les conditions des décisions ordinaires.
2. DUREE DES FONCTIONS
Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective ordinaire des actionnaires, statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président est fixée a 80 ans.
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REMUNERATION 3.
La rémunération du Président est déterminée par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions collectives ordinaires.
Elle peut étre fixe au proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation, de voyage, de
déptacements sur présentation de piéces justificatives.
4. POUVOIRS
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pauvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 14 : DIRECTEUR GENERAL
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut nommer, dans les canditions prévues pour les décisions coltectives ordinaires, un ou plusieurs autres dirigeants, persannes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué et qui pourront engager la société.
Les Directeurs Généraux ne doivent pas étre agés de plus de 80 ans. Si un Directeur Général en fonction vient dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés, En cas de démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux partagent avec le Président la gestion et t'administration de la société et disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Les Directeurs Généraux disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération des Directeurs Généraux est déterminée par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés.
DIRECTION DE L'ENTREPRISE Article 15 :
1S.1 Présidence
Monsieur Etienne PUGLIESI-CONTI exerce les fonctions de Président et de Directeur Général. II prend le titre de Président Directeur Général.
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15.2 Direction Général
Monsieur Arnaud BoUI ? exerce les fonctions de Directeur Général.
Les Directeurs Généraux ne doivent pas étre agés de plus de 80 ans. Si un Directeur Général en fonction vient dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés, En cas de démission ou de révocation du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux partagent avec le Président la gestion et t'administration de la société et disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Les Directeurs Généraux disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération des Directeurs Généraux est déterminée par l'associé unique ou par décision collective ordinaire des associés.
DIRECTION DE L'ENTREPRISE Article 15 :
1S.1 Présidence
Monsieur Etienne PUGLIESI-CONTI exerce les fonctions de Président et de Directeur Général. II prend le titre de Président Directeur Général.
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15.2 Direction Général
Monsieur Arnaud BoUI ? exerce les fonctions de Directeur Général.
Article 16 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes canformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci.
Si la société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes cansolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titutaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis parmi les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou par décision callective des associés, Leurs noms n'ont pas a étre mentionnés dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer un commissaire aux comptes titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, Jorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi.
Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS QU_ASSOCIES Article 17 :
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Cammissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécutior des conventions conclues avec.l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de t'exercice écouté. Les associés statuent sur ce rapport tors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions conclues entre la société et son président ne donnent pas lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes mais sont mentiannées dans le registre des décisions de l'associé unique (ou des associés).
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Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci.
Si la société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes cansolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titutaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis parmi les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou par décision callective des associés, Leurs noms n'ont pas a étre mentionnés dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer un commissaire aux comptes titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, Jorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi.
Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS QU_ASSOCIES Article 17 :
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Cammissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécutior des conventions conclues avec.l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de t'exercice écouté. Les associés statuent sur ce rapport tors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions conclues entre la société et son président ne donnent pas lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes mais sont mentiannées dans le registre des décisions de l'associé unique (ou des associés).
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TITRE IV :
DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIES DECISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE Article 18 :
Les décisians de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES Article 19 :
si ta Société comporte plusieurs associés, les décisions ci-aprés doivent obligatoirement etre prises collectivement par les associés :
Nomination des dirigeants, décision relative à leur rémunération et a leur révocation :
Nomination des commissaires aux comptes :
Augmentation, réduction et amortissement de capital ;
Toutes guestions relatives à l'apprabatian des comptes annuels et à l'affectation des résultats ;
Apprabation des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés ;
Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif ;
Transformation, dissolution et liguidatian de la société :
Exclusion d'un associé ;
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Agrément d'un cessionnaire d'actions.
Toute modification statutaire hormis le cas du transfert du siége dans le méme département ou dans un département limitrophe :
Etant précisé que certaines décisions requiérent l'unanimité des associés en application des dispositions iégales (clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'informations lors du changement de contrôle d'une société associée...).
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en Assemblée générale ou par consultation écrite. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, internet, etc.- peuvent étre utilisés dans l'expression de ces décisions.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
CONSULTATION ECRITE Article 20 :
1. INFORMATION PREALABLE DESACTIONNAIRES
En cas de consultation écrite, toute décision des associés doit avoir fait 'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur ta ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque tes décisions collectives prises sous la forme d'une consultation écrite, doivent étre prises en apptication de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent tre joints à la convocation.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices. des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice du rapport de gestion, des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que du texte des résolutions.
2. MODALITE DE LA COnSULTATION ECRITe
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par tout moyen, le texte des résolutions proposées, le rapport du Président.
Les associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résalution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La réponse peut étre adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée, télécopie ou message éléctronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans te délai ci-dessus est considéré
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comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Article 21 : ACTE £CRIT SIGNÉ PAR TQUS LES ASSOCIéS
Les décisions collectives résultant du consentement unanime de tous les associés peuvent étre exprimées dans un acte écrit.
Toutefois les décisions suivantes font obligatoirement l'objet d'une assemblées : décisions se rapportant a l'approbation des comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice conformément aux dispositions légales décisions cotlectives extraordinaires : modification des statuts, prorogation, dissolution anticipée de la société...
L'infornation préalable des associés doit étre réalisée dans les conditions rappelées a l'article 20.1 des présents statuts. Les associés disposent d'un délai maximum de quinze jours a compter de la mise a disposition de l'acte écrit au siége de la société, pour signer ledit acte.
Cet acte doit mentionner les docurnents et informations communiqués préalablement aux associés.
ASSEMBLéeS Article 22 :
1. CONVOCATION
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président.
A défaut, t'Assemblée peut égatement étre convoquée par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.
L'assemblée générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans Ia convocation.
La convocation est faite, par tous moyens permettant d'établir ia preuve de la convocation, quinze (15) jours avant la date de l'Assernblée. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de ia réunion.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Dans ce cas, les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes formes et au plus tard en méme temps que les actionnaires.
2. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et te contrle de la société.
Cette demande de documents devra étre adressée au Président de la société.
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3. QROREDU JOUR
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de 7 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée des projets de résalutians par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
4. AomIssIon aux AsseMBlees - PouvOIrs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations persannellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sant inscrits en compte a son nom.
Un associé ne peut se faire représenter aux assemblées que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Chaque action donne droit a une voix.
5. Tenue DeL'AssemBLee-Bureau-PrOces-VerbauX
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, Elle est certifiée exacte par le secrétaire de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spéciaiement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, le nombre d'associés présent ou représentés, les documents et informations communiqués sur demande préalable aux associés concernés, un résumé des débats si des débats ont eu lieu, ainsi que le texte des résofutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote,
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentianner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur ies feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ArticIe 23 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLÉES_ORDINAIRES
L'Assemblée générale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet
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de modifier, directement ou indirectement, les statuts au celles ayant pour objet l'exclusion d'un associé
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice social, pour statuer sur tes comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actians.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Sauf dispositians spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives ordinaires ne scnt valablement prises que si elles sant adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES Article 24 :
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Les décisions ayant trait a l'exclusian d'un associé sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire,
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au mains, sur premiére convocation, le quart, et, sur deuxiéme convocation, le cinquieme des actions.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée générale extraordinaire peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, qu'elles scient réunies sur premiére convocatian ou sur convocation subséquente, les résolutions, pour étre valables, doivent étre adoptées a la majorité des deux tiers des actions dont disposent ies associés présents ou représentés,
Les décisions visant à adopter ou & modifier les clauses statutaires relatives à la nationalité de la société, l'inaliénabilité des actians doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires, et celles relatives a 1agrément des cessions d'actians daivent étre adoptées a la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote.
TITRE Y :
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
EXERCICE SOCIAL Article 25 :
L'année sociale cammence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Article 26 :
I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
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commerce
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre I er du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des saretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit étabtir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a ia disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et reglementaires.
L'associé unique ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de chaque exercice.
ArticIe 27 : AFFECTATION ET RéPARTITION DES RéSULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau,
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distributian ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ta suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Chaque action donne droit a la méme part dans les bénéfices.
Les pertes, s'i en existe, sant, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
QPTION POUR L'IMPôT SUR LES SOCIéTéS Article 28 :
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés et l'assujettissement a la TVA sur la totalité de son chiffre d'affaires.
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ArticIe 29 : REPRÉSENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise daivent etre adressées par un représentant du Comité au président ou a toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider te comité d'entreprise.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 2o jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président ou toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.
Toutefois les décisions suivantes font obligatoirement l'objet d'une assemblées : décisions se rapportant a l'approbation des comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice conformément aux dispositions légales décisions cotlectives extraordinaires : modification des statuts, prorogation, dissolution anticipée de la société...
L'infornation préalable des associés doit étre réalisée dans les conditions rappelées a l'article 20.1 des présents statuts. Les associés disposent d'un délai maximum de quinze jours a compter de la mise a disposition de l'acte écrit au siége de la société, pour signer ledit acte.
Cet acte doit mentionner les docurnents et informations communiqués préalablement aux associés.
ASSEMBLéeS Article 22 :
1. CONVOCATION
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président.
A défaut, t'Assemblée peut égatement étre convoquée par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs.
L'assemblée générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans Ia convocation.
La convocation est faite, par tous moyens permettant d'établir ia preuve de la convocation, quinze (15) jours avant la date de l'Assernblée. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de ia réunion.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Dans ce cas, les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes formes et au plus tard en méme temps que les actionnaires.
2. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et te contrle de la société.
Cette demande de documents devra étre adressée au Président de la société.
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3. QROREDU JOUR
L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 10 % du capital social et agissant dans le délai de 7 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée des projets de résalutians par tous moyens de communication visés ci-dessus.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
4. AomIssIon aux AsseMBlees - PouvOIrs
Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations persannellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sant inscrits en compte a son nom.
Un associé ne peut se faire représenter aux assemblées que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Chaque action donne droit a une voix.
5. Tenue DeL'AssemBLee-Bureau-PrOces-VerbauX
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, Elle est certifiée exacte par le secrétaire de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spéciaiement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.
A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, le nombre d'associés présent ou représentés, les documents et informations communiqués sur demande préalable aux associés concernés, un résumé des débats si des débats ont eu lieu, ainsi que le texte des résofutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote,
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentianner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur ies feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ArticIe 23 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLÉES_ORDINAIRES
L'Assemblée générale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet
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de modifier, directement ou indirectement, les statuts au celles ayant pour objet l'exclusion d'un associé
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice social, pour statuer sur tes comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actians.
Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Sauf dispositians spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives ordinaires ne scnt valablement prises que si elles sant adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES Article 24 :
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Les décisions ayant trait a l'exclusian d'un associé sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire,
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au mains, sur premiére convocation, le quart, et, sur deuxiéme convocation, le cinquieme des actions.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée générale extraordinaire peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, qu'elles scient réunies sur premiére convocatian ou sur convocation subséquente, les résolutions, pour étre valables, doivent étre adoptées a la majorité des deux tiers des actions dont disposent ies associés présents ou représentés,
Les décisions visant à adopter ou & modifier les clauses statutaires relatives à la nationalité de la société, l'inaliénabilité des actians doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires, et celles relatives a 1agrément des cessions d'actians daivent étre adoptées a la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote.
TITRE Y :
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
EXERCICE SOCIAL Article 25 :
L'année sociale cammence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Article 26 :
I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
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commerce
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre I er du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des saretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit étabtir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a ia disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et reglementaires.
L'associé unique ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de chaque exercice.
ArticIe 27 : AFFECTATION ET RéPARTITION DES RéSULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau,
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distributian ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ta suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Chaque action donne droit a la méme part dans les bénéfices.
Les pertes, s'i en existe, sant, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
QPTION POUR L'IMPôT SUR LES SOCIéTéS Article 28 :
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés et l'assujettissement a la TVA sur la totalité de son chiffre d'affaires.
A A A - Statuts mis a 1our le 21 février 2014
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ArticIe 29 : REPRÉSENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise daivent etre adressées par un représentant du Comité au président ou a toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider te comité d'entreprise.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 2o jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président ou toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.
TITRE VI :
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE - CONTESTATIONS
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTE Article 30 :
La société est dissoute a Tarrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, Ia transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégra! du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'll en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTE Article 30 :
La société est dissoute a Tarrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, Ia transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégra! du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'll en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Article 31 : CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents
A A A.- Statuts mis & jour le 21 févrer 2014
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du tieu du siége social.
Statuts mis à jour par une décision prise par l'Assemblée générale mixte du 21 février 2014
Le Président Directeur Général Etienne PUGLIESI-CONTI
A A A - Statuts mis à 1our le 21 février 2014
décide de nomme
Monsieur E
demeurant 1
qûi déclare accep
Ies conditions reg
Cette decision
Faire précéder
fonctions de presi
Faire précéder la
fonctions de direc
A A A.- Statuts mis & jour le 21 févrer 2014
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du tieu du siége social.
Statuts mis à jour par une décision prise par l'Assemblée générale mixte du 21 février 2014
Le Président Directeur Général Etienne PUGLIESI-CONTI
A A A - Statuts mis à 1our le 21 février 2014
décide de nomme
Monsieur E
demeurant 1
qûi déclare accep
Ies conditions reg
Cette decision
Faire précéder
fonctions de presi
Faire précéder la
fonctions de direc