ECHAPPEMENT RM
Acte du 11 juillet 2012
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°3204403 en date du 11/07/2012
EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal! de Commerce de MELUN.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERC DE MELUN
0 2 JUL. 201Z
ARRIVE LE LE SOUSSIGNE :
Monsieur Roland GARDETTE, de nationalité Francaise, né le 08 Décembre 1948 & PARIS (14eme), demeurant a MELUN (77000), Avenue Thiers N: 20 Bis,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société < ECHAPPEMENT RM >, Société Anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siege social est a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN (77) sous le numéro B 330 414 640,
A 1'honneur d'exposer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN que la Société Anonyme
a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31 Décembre 2011.
Qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en font obligation 1es articles L. 225-100 et L. 242-10 du Code de Commerce, sauf prolongation dudit délai par décision de justice, ainsi que le prévoit l'article 242-10 précité.
Qu'en effet, une séparation d'actionnaires et la sortie d'une Société du Groupe ont généré un retard dans la gestion administrative et donc l'établissement des comptes sociaux. Ce retard ne permet pas à notre Commissaire aux Comptes d'effectuer ses diligences dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, une prolongation de délai de QUATRE (4) mois pour la tenue, au plus tard le 31 Octobre 2012, de 1'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2011.
FAITA NeWN LE asjun12
EXTRAIT des minutes du Greffé du Tribunal de Commerce de MELUN.
TRIBUNAL DECOMMERCE DE MELUN
AFE : SA ECHAPPEMENT R.M. REF-RCS : 330414640 REF.OP : 2012000710
EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal! de Commerce de MELUN.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERC DE MELUN
0 2 JUL. 201Z
ARRIVE LE LE SOUSSIGNE :
Monsieur Roland GARDETTE, de nationalité Francaise, né le 08 Décembre 1948 & PARIS (14eme), demeurant a MELUN (77000), Avenue Thiers N: 20 Bis,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société < ECHAPPEMENT RM >, Société Anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siege social est a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN (77) sous le numéro B 330 414 640,
A 1'honneur d'exposer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN que la Société Anonyme
a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31 Décembre 2011.
Qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en font obligation 1es articles L. 225-100 et L. 242-10 du Code de Commerce, sauf prolongation dudit délai par décision de justice, ainsi que le prévoit l'article 242-10 précité.
Qu'en effet, une séparation d'actionnaires et la sortie d'une Société du Groupe ont généré un retard dans la gestion administrative et donc l'établissement des comptes sociaux. Ce retard ne permet pas à notre Commissaire aux Comptes d'effectuer ses diligences dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, une prolongation de délai de QUATRE (4) mois pour la tenue, au plus tard le 31 Octobre 2012, de 1'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2011.
FAITA NeWN LE asjun12
EXTRAIT des minutes du Greffé du Tribunal de Commerce de MELUN.
TRIBUNAL DECOMMERCE DE MELUN
AFE : SA ECHAPPEMENT R.M. REF-RCS : 330414640 REF.OP : 2012000710
ORDONNANCE
Nous, Ollivier SCIALOM
Président du Tribunal de Commeree de MELuN,
Vu les.dispositions des articles L 223-26.alinéa 1er, L 241-5 et L 225-1.00 du Code de Cornmerces.
/u larequete ci-annexée en date du 1 5 Juin 2012,
SA. ECHAPPEMENT.R.M.. 20 B Av:Thiers
7.7000 Melun
immatriculée au RCS de.MELUN sous:le numéro 330414640.(1984 B 246)
Prorogeons jusqu'au_31. octobre 2012le délai prévu pour la réunion de 1'Assemblée Générale @rdinaire.Annuelle.devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de 1exercice écoulé, en.application de1'article. 1 223-26.alinàa Ter du Code de.Commerce.
Disons. que les dépens. liquidésa. la somme de..3968 curos T.T.c. seront supportes. par le requérant.
Fait aMelun... Le 6 juillet 2012
Le Président
Ollivier sCIAtoM
Cu Presicont. le Vice Presldent E VEZARD
POUR EXPEDITION conforme: délivree par. ie Greffier du Tribunal de Comerce de. MELUN. soussignz
Président du Tribunal de Commeree de MELuN,
Vu les.dispositions des articles L 223-26.alinéa 1er, L 241-5 et L 225-1.00 du Code de Cornmerces.
/u larequete ci-annexée en date du 1 5 Juin 2012,
SA. ECHAPPEMENT.R.M.. 20 B Av:Thiers
7.7000 Melun
immatriculée au RCS de.MELUN sous:le numéro 330414640.(1984 B 246)
Prorogeons jusqu'au_31. octobre 2012le délai prévu pour la réunion de 1'Assemblée Générale @rdinaire.Annuelle.devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de 1exercice écoulé, en.application de1'article. 1 223-26.alinàa Ter du Code de.Commerce.
Disons. que les dépens. liquidésa. la somme de..3968 curos T.T.c. seront supportes. par le requérant.
Fait aMelun... Le 6 juillet 2012
Le Président
Ollivier sCIAtoM
Cu Presicont. le Vice Presldent E VEZARD
POUR EXPEDITION conforme: délivree par. ie Greffier du Tribunal de Comerce de. MELUN. soussignz