ECHAPPEMENT RM
Acte du 24 juin 2011
Début de l'acte
EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE C C
NOUS, Ollivier SCIALOM, Président.du TRIBUNAL de:COMMERCE de MEEUN
Vu larequete qui précede ét les motifs y exposés,
Vu 1article L: 225-100 du Code de:Commerce et l'article 121 du décret du.23 mars: 1967
PROLONGEONS jusqu'au :
31 0CTOBRE 2011
le dlai pour la réunion.de 1 Assemblee Générale Ordinaire. appelée a statuer de.lexercice écoulé de la Société.
SAS ECHAPPEMENT R.M. 20 BIS AVENUE THIERS 77000 MELUN: RCS MELUN 330 414 640
DISONS que la présente ordonnancé sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DIsoNS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
DISONS que les dépens liquidés a la somme de 39,65 Curos.T.T.C. seront supportés Tequérante.
Fait en. notre Cabinet a MELUN;
ELfoC 71
Ollivier SCIALOM
POUR EXPEDITION conforme délivrée:par Ie
Greffier dû Tribunal. de Commerce.: de. MELUN, soussign@
EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Roland GARDETTE, de nationalité Francaise, né le 08 Décembre 1948 a PARIS (14me), demeurant a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société < ECHAPPEMENT RM >, Société Anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siege social est a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN (77) sous le numéro B 330 414 640,
A l'honneur d'exposer a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN que la Société Anonyme ECHAPPEMENT RM> a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 Décembre 2010.
Qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en font obligation les articles L. 225-100 et L. 242-10 du Code de Commerce, sauf prolongation dudit délai par décision de justice, ainsi que le prévoit l'article 242-10 précité.
Qu'en effet, les difficultés économiques ont nécessité une implication supplémentaire dans la gestion commerciale qui a généré un retard dans la gestion administrative et donc 1'établissement des comptes sociaux. Ce retard ne permet pas a notre Commissaire aux Comptes d'effectuer ses diligences dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, auprs de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, une prolongation de délai de QUATRE (4) mois pour la tenue, au plus tard le 31 Octobre 2011, de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2010.
FAITA NEivn LESjn 2on
Vu larequete qui précede ét les motifs y exposés,
Vu 1article L: 225-100 du Code de:Commerce et l'article 121 du décret du.23 mars: 1967
PROLONGEONS jusqu'au :
31 0CTOBRE 2011
le dlai pour la réunion.de 1 Assemblee Générale Ordinaire. appelée a statuer de.lexercice écoulé de la Société.
SAS ECHAPPEMENT R.M. 20 BIS AVENUE THIERS 77000 MELUN: RCS MELUN 330 414 640
DISONS que la présente ordonnancé sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DIsoNS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
DISONS que les dépens liquidés a la somme de 39,65 Curos.T.T.C. seront supportés Tequérante.
Fait en. notre Cabinet a MELUN;
ELfoC 71
Ollivier SCIALOM
POUR EXPEDITION conforme délivrée:par Ie
Greffier dû Tribunal. de Commerce.: de. MELUN, soussign@
EXTRAIT des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN.
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Roland GARDETTE, de nationalité Francaise, né le 08 Décembre 1948 a PARIS (14me), demeurant a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société < ECHAPPEMENT RM >, Société Anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siege social est a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN (77) sous le numéro B 330 414 640,
A l'honneur d'exposer a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN que la Société Anonyme ECHAPPEMENT RM> a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 Décembre 2010.
Qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en font obligation les articles L. 225-100 et L. 242-10 du Code de Commerce, sauf prolongation dudit délai par décision de justice, ainsi que le prévoit l'article 242-10 précité.
Qu'en effet, les difficultés économiques ont nécessité une implication supplémentaire dans la gestion commerciale qui a généré un retard dans la gestion administrative et donc 1'établissement des comptes sociaux. Ce retard ne permet pas a notre Commissaire aux Comptes d'effectuer ses diligences dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, auprs de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, une prolongation de délai de QUATRE (4) mois pour la tenue, au plus tard le 31 Octobre 2011, de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2010.
FAITA NEivn LESjn 2on