ECHAPPEMENT RM
Acte du 18 juin 2010
Début de l'acte
390 31 97 EXTRA!T des minutes du Greffc du Tribunal de Commerce c' ElUr. 84 n 94 6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN u8106 1uo ORDONNANCE
:NOUS, Jean Claude COLOMB, Président du TRIBUNAL de COMMERCE de MELUN,
VU la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 du Code de Commerce et l'article 121 du décret du 23 mars 1967,
PROLONGEONS jusqu'au :.-3O 7 leut
fe délai pour la réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les cômptes i de l'exercice écoulé de la Société :
SA ECHAPPEMENT R M. 20 bis avenue Thiers 77000 MELUN RCS MELUN 330 414 640
.:
: DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
DISONS que les dépens liquidés a la somme de 39,63 £uros T.T.C seront supportés par.la requérante.
- : Fait en notre Cabinet a MELUN,
e:16. 6.10 -
- Le Président Par ordre du Président le Vice Présdedt E/VEZARD -
Jean Claude COLOMB -
POUR EXPEDITION conforme délivrée par Ie
Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN, soussigné
EXTRAIT ds minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de iviELUiN.
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Roland GARDETTE, de nationalité Francaise, né ie 08 Décembre 1948 a PARIS (14em), demeurant a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société < ECHAPPEMENT RM >, Société Anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siége social est a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis, immatriculée au Registre du Commerce ct des Sociétés de MELUN (77) sous le numéro B 330 414 640,
A l'honneur d'cxposer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN que la Société Anonyme
a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 Décembre 2009.
Qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui cn font obligation les articles L. 225-100 ct L. 242-10 du Code de Commerce, sauf prolongation dudit délai par d&cision de justice, ainsi que le prévoit l'article 242-10 précité.
Qu'en effet, les difficultés économiques ont nécessité unc implication supplémentaire dans la gestion commerciale qui a généré un retard dans la gestion administrative et donc 1'établissement des comptes sociaux. Ce retard ne permet pas à notre Commissaire aux Comptes d'effectuer ses diligences dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, auprés de Monsicur le Président du Tribunal de Commerce, une prolongation de délai de QUATRE (4) mois pour la tenue, au plus tard le 31 Octobre 2010, de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2009.
FAITA eluN LE i3un2olo
:NOUS, Jean Claude COLOMB, Président du TRIBUNAL de COMMERCE de MELUN,
VU la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 du Code de Commerce et l'article 121 du décret du 23 mars 1967,
PROLONGEONS jusqu'au :.-3O 7 leut
fe délai pour la réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les cômptes i de l'exercice écoulé de la Société :
SA ECHAPPEMENT R M. 20 bis avenue Thiers 77000 MELUN RCS MELUN 330 414 640
.:
: DISONS que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
DISONS que les dépens liquidés a la somme de 39,63 £uros T.T.C seront supportés par.la requérante.
- : Fait en notre Cabinet a MELUN,
e:16. 6.10 -
- Le Président Par ordre du Président le Vice Présdedt E/VEZARD -
Jean Claude COLOMB -
POUR EXPEDITION conforme délivrée par Ie
Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN, soussigné
EXTRAIT ds minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de iviELUiN.
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Roland GARDETTE, de nationalité Francaise, né ie 08 Décembre 1948 a PARIS (14em), demeurant a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis,
Agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société < ECHAPPEMENT RM >, Société Anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siége social est a MELUN (77000), Avenue Thiers N° 20 Bis, immatriculée au Registre du Commerce ct des Sociétés de MELUN (77) sous le numéro B 330 414 640,
A l'honneur d'cxposer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MELUN que la Société Anonyme
a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 Décembre 2009.
Qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui cn font obligation les articles L. 225-100 ct L. 242-10 du Code de Commerce, sauf prolongation dudit délai par d&cision de justice, ainsi que le prévoit l'article 242-10 précité.
Qu'en effet, les difficultés économiques ont nécessité unc implication supplémentaire dans la gestion commerciale qui a généré un retard dans la gestion administrative et donc 1'établissement des comptes sociaux. Ce retard ne permet pas à notre Commissaire aux Comptes d'effectuer ses diligences dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, auprés de Monsicur le Président du Tribunal de Commerce, une prolongation de délai de QUATRE (4) mois pour la tenue, au plus tard le 31 Octobre 2010, de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2009.
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