Acte du 2 novembre 2022

A l'origine, la société a été créée sous forme de société anonyme.

Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2004 la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La Société continue également d'avoir pour objet, en tous pays :

la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution et la diffusion de films cinématographiques et de programmes audiovisuels et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telles que l'édition de toute cuvre littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires,

la création, l'exploitation et la distribution de tout périodique ou de toute revue,

la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution et l'édition de toute æuvre musicale, ainsi que toutes opérations dépendantes et annexes s'y rattachant,

la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus,

la prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association et participation ou autrement,

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : CIBY 2000

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S".

1) Le siége social est fixé : 1,quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

2) IIl pourra étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.

3) Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un

département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est de 658 845 £ divisé en 43 923 actions de 15 £ chacune.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes et un registre, en version papier ou électronique, tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet. Ces attestations peuvent étre établies et signées sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple ", < avancée > ou < qualifiée >.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part égale a la quotité du capital social qu'elle représente compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré et non libéré, du montant nominal des actions ; notamment et sous ces réserves, toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charges par la Société.

L'associé unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre intérieur a celui requis ne donnent a leur porteur aucun droit contre la Société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement d'actions nécessaires.

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit soit sur un registre papier coté et paraphé, soit sur un registre électronique, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. l peut étre établi et signé sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >.

Les cessions d'actions par l'associé unique ou par les actionnaires sont libres.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président.

Le président et le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont nommés par l'associé unique ou par décision collective des actionnaires.

La durée des fonctions du président et du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par la décision qui les nomme.

Le président et le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions, a charge pour eux d'en prévenir l'associé unique ou les actionnaires un mois au moins a l'avance.

Le président et le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 19 des présents statuts.

Aucune personne physique ayant passé l'age de soixante-dix (70) ans ne peut étre nommée Président, ou représentant permanent d'une personne morale Présidente de la Société, directeur général ou directeur général délégué.

La rémunération du président et du ou des directeurs généraux est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des actionnaires.

Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des actionnaires.

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués exercent les mémes pouvoirs que le président. lls dirigent la société et la représentent a l'égard des tiers. A ce titre, ils sont investis de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des actionnaires.

Le ou les directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auprés du Président.

Sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires, le contrle de la Société est effectué dans les

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conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs suppléants désignés par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société le contrlant au sens de l'article L.233-3, font l'objet de la procédure de contrle prévue par l'article L227-10 du Code de Commerce.

Sont prises par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, les décisions relatives à :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président ;

la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ;

la nomination des commissaires aux comptes :; l'approbation des conventions réglementées ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; toutes modifications statutaires, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe qui pourra étre décidé par le Président si la société vient à comporter plusieurs associés ; la transformation en société d'une autre forme ;

l'adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société :

la dissolution et la liquidation de la Société.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués.

Les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés résulteront au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés peut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.

L'associé unique exerce les pouvoirs, qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux retranscrits sur un registre spécial, existant en version papier ou en version électronique, ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité. Ces procés- verbaux peuvent étre établis et signés sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >.

Ce registre papier ou électronique ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

Les convocations sont effectuées par tous moyens, y compris verbalement, dans un délai raisonnable. Les convocations peuvent étre établies et signées sous forme électronique a u moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >. L'ordre du jour est fixé dans la convocation et les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales peuvent se tenir par voie dématérialisée (visioconférence ou téléconférence).

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Sont joints a la convocation, ou sont mis a la disposition des associés, à compter de la date de la convocation, tous les documents nécessaires a l'adoption des décisions soumises a l'approbation des actionnaires, et notamment, le rapport du Président a l'assemblée, le texte du projet des résolutions, et le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit, à leurs frais, par lettre

recommandée.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. Ces documents peuvent étre établis et signés sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, avancée > ou < qualifiée >.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, associée ou non. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'associé n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à l'associé unique ou, le cas échéant, à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information.

L'associé unique ou les associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours et d'un délai maximal dix (10) jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé unigue ou, le cas échéant, chaque associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La date de l'adoption des décisions prises par consultation écrite est la date d'expiration du délai de dix (10) jours susvisé.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des presents statuts reguerant une maiorite specifigue,les decisions collectives sont adoptees a la maiorite de plus de la moitie des voix

exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'associé n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Acte sous seing privé constatant le consentement des associés

Toutes les décisions des associés peuvent également étre adoptées, sans préavis ni délai, sous la forme d'un acte sous seing privé exprimant leur consentement et mentionnant, notamment :

la date de l'acte ; le nom ou la dénomination des associés et le nom de leur représentant ; le ou les rapports mis a la disposition des associés ; la ou les décisions adoptées.

Les actes ainsi établis sont conservés en original au siége social et retranscrits dans le registre des décisions des associés, en version papier ou électronique. lls peuvent ainsi étre établis et signés sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre ll du livre 1er du Code de commerce, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincére.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé, sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires

Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires

L'associé unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.