CIBY 2000
Acte du 27 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00807 Numero SIREN : 377 938 212
Nom ou dénomination : CIBY 2000
Ce depot a ete enregistré le 27/01/2020 sous le numero de dep8t 5465
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5465
Type d'acte : Lettre de démission
Démission de président
Déposant :
Nom/dénomination : CIBY 2000
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 377 938 212
N° gestion : 2003 B 00807
Page 1 sur 2
ANCOURT
TF1 DROITS AUDIOViSUELS Monsieur Romain BEsSl 1 quai du Point du Jour 921OO BOULOGNE-BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT, Ie 20 décembre 2019
n mandat de President de Ia soci&t6 C1BY 2o00
mets ma démission de mon mandat de Président de la société ClBY 2ooo.
haite que cette démission prenne effet à l'issue de la décision qui pourvoira à imon pas respecter le délai de prévenanca d'un mois prévu a l'article 11 des statuts de la
Iercie de bien vouloir effectuer, dans les plus brefs déiais, toutes déclarations et/ou le faire.
ere Associée, i'expression de mes saiutations distinguées.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Copie certifiée conforme MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 2 sur 2 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5465
Type d'acte : Extrait de décision(s) de l'associé unique Changement de président
Déposant :
Nom/dénomination : CIBY 2000
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 377 938 212
N° gestion : 2003 B 00807
Page 1 sur 8
ifiée au capitaI de 658 845 euros oint ay Jour ANCOURT ERRE
T DU PROCES-vERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 3O DECEIMBRE 2O19
Debwt aaxtrai
de nommer en qualité de Présidente de la Sociéte, en remplacement de Monsieur Gilles
1 DRQITS AUD1OvISLELS tions sirnplifi6e au capital de 15 000 000 eur`os je sociaI sis 1 quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE-B1LLANCOURT CS NANtERRE
par Monsieur Rommain BEssI 971 a PARIS (75O15) franqaise i≥ de la Soci6t&, 1 quai du Foint du Jour, 921O0 BOULOGNE-BILLANCOURT
I a fait savoir a 1'avance, tant en son nom qu'au nom de 1a société TF1 DROITs cc@ptorait la mandat aui viendrait a leur @tre confie et a declaré satisfaire a toutes les ioi et las reglerments pour fexercice dudit mandat.
e que la soci&té TF1 DRO1Ts AUD1OVISUELS ainsi que Monsieur Romain BESS1 na ieration au titre de leur mandat respectif de Presidente personre rnorale et de représentani S AuDIoVisUELs dans son mandat de Présidente de la societé. Naanmoins, Monsieur t, sur presentation de justificatifs. au remboursement de ses frais de deplacement et de
e par Tassociee uriqua.
radigé conme suit :
k ARTICLE 14 Comité d'ontreprise
nité d'entreprise oxercent les droits qui leur sont attribuós par la loi aupr&s du prosidont.
scriptior de projots de resolutions a lordro du jour de toute assennblee generale, par le représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, est adressée au siege social par avec accuse de roception, das u7 délai de yingt-cinqjours at moirns avaint la date de
accompagnóe du texte du projot da rgsolution. gui sera axamino par le presidont et inscrit Ire dujourde l'assembiée générale. >
Copie certifiée conforme MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 2 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
k ARTICLE 14 Comit& social et économique
1 comite social et &cononigue, sil en existe un, exercent ies droits prévus par rarticle odo du travail aupres du President. >
e parIassociee unidua.
de mettre l'article 15 < Commissaires aux comptes > en harmonie avec les dispositions llement redigé comme suit :
< ARTICLE 15 Commissaires aux comptes
société est effectué dans los conditions fixées parla loi par ur ou plusieurs comnissaires laires et suppiéants designgs par d&uisinn xollective des actionnaires ou de Tassocie
k ArTicLE t5 Commissaires aux comptes
disperse prsvue pnr ies disoositiors 1egales et reglementaires, 1e controle de 1a Societe s las conditions fixees par la loi par un ou plusieurs cominissaires aux comptes titulaires ant. un ou plusieurs suppléants desigrés par decision collective des associes ou de
e parl'associee.unique.
e de refondre le Titre v x Decisions de 1associe unique ou des actiornaires n ne suit :
x TITRE V Décisions de Iassocié unique ou des actionnaires
ARTICLE T7 Décision de IAssocié Unique ou des Actionnaires
demander la reunion d'une Assotnblée Genérale.
oquee par le Presiceit. La covocation esl faile par lous rrioyens, quinze jours avant la comporte Iindication de Iordre du jour, de Theure et du lieu de la reunion. La convocation tous docunonts nécessaires a 1informatior dos actionmairas.
ies actionaires sot preserils ou ropresertes, IAssemblee se reunit valablernent sur t sans deiai.
dee par le President de la société. A dafaut, elle élit son President. L'Assembléo dôsigne etre choisi ei dehors des actionnaires.
est tenue uno fouille de présence et il est drossd un proc&s-vorbal de la réunion qui est de seance et le secrétaire.
re valablement que si plus de la moitie des actionnaires sontpresents ou representes
Copie certifiée conform MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 3 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
le droil de pHrliciper alx décisions collectives par lui-mene ou par niardataire. Chaque une voix. Le droit de vote attaché aux actioris est proportionne! au capital qu'ellos
ocie uique
rce les pouvoirs. qui sont devolus par la loi a 1a collectivité dos actionnairos lorsque la ieurs actiorraires. I ne peut deieguer ses pouvoirs.
d is decisions co7cerrant ies operations suivantes :
omptes annuels et affectation ces rosuitats orventions irtervenues entre ur dirigeant et ia sociétó ocation du prasident et du ou des directeurs généraux ou diroctaurs gsncraux delégués mmissairas aux conptos is statutaires dation de la societe.
isions sott de ia conpetence du president ou des directeurs generaux ou des directeurs
ocié unique sont constat6es dans un rggistro cot6 ot paraphe
os des aiotaires
rto plusicurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de ia compótonce des les pour Iesquelles 1a Ioi et les prgsents statuts impasent une décision collective des es autres decisiors rel&vont de la cotmpeierce du President ou des directeurs generaux Eraux dglegues.
cisions requerant Iunanimit@ on application de Iarticle 227-1g du code de conmerce ou oreserts statuls reuuerant une rmajorite specifique, fes decisioins collactives sont adoptees de la moitié des actions.
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00807 Numero SIREN : 377 938 212
Nom ou dénomination : CIBY 2000
Ce depot a ete enregistré le 27/01/2020 sous le numero de dep8t 5465
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5465
Type d'acte : Lettre de démission
Démission de président
Déposant :
Nom/dénomination : CIBY 2000
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 377 938 212
N° gestion : 2003 B 00807
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ANCOURT
TF1 DROITS AUDIOViSUELS Monsieur Romain BEsSl 1 quai du Point du Jour 921OO BOULOGNE-BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT, Ie 20 décembre 2019
n mandat de President de Ia soci&t6 C1BY 2o00
mets ma démission de mon mandat de Président de la société ClBY 2ooo.
haite que cette démission prenne effet à l'issue de la décision qui pourvoira à imon pas respecter le délai de prévenanca d'un mois prévu a l'article 11 des statuts de la
Iercie de bien vouloir effectuer, dans les plus brefs déiais, toutes déclarations et/ou le faire.
ere Associée, i'expression de mes saiutations distinguées.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Copie certifiée conforme MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 2 sur 2 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 27/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5465
Type d'acte : Extrait de décision(s) de l'associé unique Changement de président
Déposant :
Nom/dénomination : CIBY 2000
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 377 938 212
N° gestion : 2003 B 00807
Page 1 sur 8
ifiée au capitaI de 658 845 euros oint ay Jour ANCOURT ERRE
T DU PROCES-vERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 3O DECEIMBRE 2O19
Debwt aaxtrai
de nommer en qualité de Présidente de la Sociéte, en remplacement de Monsieur Gilles
1 DRQITS AUD1OvISLELS tions sirnplifi6e au capital de 15 000 000 eur`os je sociaI sis 1 quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE-B1LLANCOURT CS NANtERRE
par Monsieur Rommain BEssI 971 a PARIS (75O15) franqaise i≥ de la Soci6t&, 1 quai du Foint du Jour, 921O0 BOULOGNE-BILLANCOURT
I a fait savoir a 1'avance, tant en son nom qu'au nom de 1a société TF1 DROITs cc@ptorait la mandat aui viendrait a leur @tre confie et a declaré satisfaire a toutes les ioi et las reglerments pour fexercice dudit mandat.
e que la soci&té TF1 DRO1Ts AUD1OVISUELS ainsi que Monsieur Romain BESS1 na ieration au titre de leur mandat respectif de Presidente personre rnorale et de représentani S AuDIoVisUELs dans son mandat de Présidente de la societé. Naanmoins, Monsieur t, sur presentation de justificatifs. au remboursement de ses frais de deplacement et de
e par Tassociee uriqua.
radigé conme suit :
k ARTICLE 14 Comité d'ontreprise
nité d'entreprise oxercent les droits qui leur sont attribuós par la loi aupr&s du prosidont.
scriptior de projots de resolutions a lordro du jour de toute assennblee generale, par le représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, est adressée au siege social par avec accuse de roception, das u7 délai de yingt-cinqjours at moirns avaint la date de
accompagnóe du texte du projot da rgsolution. gui sera axamino par le presidont et inscrit Ire dujourde l'assembiée générale. >
Copie certifiée conforme MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 2 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
k ARTICLE 14 Comit& social et économique
1 comite social et &cononigue, sil en existe un, exercent ies droits prévus par rarticle odo du travail aupres du President. >
e parIassociee unidua.
de mettre l'article 15 < Commissaires aux comptes > en harmonie avec les dispositions llement redigé comme suit :
< ARTICLE 15 Commissaires aux comptes
société est effectué dans los conditions fixées parla loi par ur ou plusieurs comnissaires laires et suppiéants designgs par d&uisinn xollective des actionnaires ou de Tassocie
k ArTicLE t5 Commissaires aux comptes
disperse prsvue pnr ies disoositiors 1egales et reglementaires, 1e controle de 1a Societe s las conditions fixees par la loi par un ou plusieurs cominissaires aux comptes titulaires ant. un ou plusieurs suppléants desigrés par decision collective des associes ou de
e parl'associee.unique.
e de refondre le Titre v x Decisions de 1associe unique ou des actiornaires n ne suit :
x TITRE V Décisions de Iassocié unique ou des actionnaires
ARTICLE T7 Décision de IAssocié Unique ou des Actionnaires
demander la reunion d'une Assotnblée Genérale.
oquee par le Presiceit. La covocation esl faile par lous rrioyens, quinze jours avant la comporte Iindication de Iordre du jour, de Theure et du lieu de la reunion. La convocation tous docunonts nécessaires a 1informatior dos actionmairas.
ies actionaires sot preserils ou ropresertes, IAssemblee se reunit valablernent sur t sans deiai.
dee par le President de la société. A dafaut, elle élit son President. L'Assembléo dôsigne etre choisi ei dehors des actionnaires.
est tenue uno fouille de présence et il est drossd un proc&s-vorbal de la réunion qui est de seance et le secrétaire.
re valablement que si plus de la moitie des actionnaires sontpresents ou representes
Copie certifiée conform MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 3 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
le droil de pHrliciper alx décisions collectives par lui-mene ou par niardataire. Chaque une voix. Le droit de vote attaché aux actioris est proportionne! au capital qu'ellos
ocie uique
rce les pouvoirs. qui sont devolus par la loi a 1a collectivité dos actionnairos lorsque la ieurs actiorraires. I ne peut deieguer ses pouvoirs.
d is decisions co7cerrant ies operations suivantes :
omptes annuels et affectation ces rosuitats orventions irtervenues entre ur dirigeant et ia sociétó ocation du prasident et du ou des directeurs généraux ou diroctaurs gsncraux delégués mmissairas aux conptos is statutaires dation de la societe.
isions sott de ia conpetence du president ou des directeurs generaux ou des directeurs
ocié unique sont constat6es dans un rggistro cot6 ot paraphe
os des aiotaires
rto plusicurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de ia compótonce des les pour Iesquelles 1a Ioi et les prgsents statuts impasent une décision collective des es autres decisiors rel&vont de la cotmpeierce du President ou des directeurs generaux Eraux dglegues.
cisions requerant Iunanimit@ on application de Iarticle 227-1g du code de conmerce ou oreserts statuls reuuerant une rmajorite specifique, fes decisioins collactives sont adoptees de la moitié des actions.
ARTICLE 18 Tenue aas aecisions de Yassocie unique ou des actiortaires
es actionnaires se róunissent sur convocation soit du president. soit d'un ou des directeurs u des directeurs generaux delegues envoyoe a Tassocie unige ou aux antinmaires cinq Svue pour la reunion.
qui précede, l'associé unique ou les actionnaires peuvent etre convoqués a tout moment ue de se prononcer sur la rovocation dun ou dos diroctours gomoraux ou arecteurs
entionner tordre au Jour.
es actionnaires déliberent pour toutes lcs dócisions visócs a 1'articlc L227.19 alinéa 2 du lans les conditions de ce dernier.
ecuis.
ssemblóe ast tonue uo touille de presence mentionnant la date et le lieu de lasseinbleo ibre dactions etie nonbre de vote detenu parchague aotiornaire. La feuille de presence actionnaires prosents et les mandataires. Elle est certifiee exacta par le urexideri de iornaire.
risos a la majorité des actionraires presents ou representés. chaque actiormaire peut uvoir do le représeriter à une personne de son choix et toute porsonno pout &trc invostio voirs.
s pour le calcul de 1a majorité. les actionnaires qui participent a 1a reurion par des moyens pnt Ies caractéristiquas techniques garantissent une participatio effective a la rsunior. x
Copie certifiée co nform Page 4 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
K TITRE V cisions de Iassocié unique ou de la collectivité des associes
qui précede, l'associé unique ou les actionnaires peuvent etre convoqués a tout moment ue de se prononcer sur la rovocation dun ou dos diroctours gomoraux ou arecteurs
entionner tordre au Jour.
es actionnaires déliberent pour toutes lcs dócisions visócs a 1'articlc L227.19 alinéa 2 du lans les conditions de ce dernier.
ecuis.
ssemblóe ast tonue uo touille de presence mentionnant la date et le lieu de lasseinbleo ibre dactions etie nonbre de vote detenu parchague aotiornaire. La feuille de presence actionnaires prosents et les mandataires. Elle est certifiee exacta par le urexideri de iornaire.
risos a la majorité des actionraires presents ou representés. chaque actiormaire peut uvoir do le représeriter à une personne de son choix et toute porsonno pout &trc invostio voirs.
s pour le calcul de 1a majorité. les actionnaires qui participent a 1a reurion par des moyens pnt Ies caractéristiquas techniques garantissent une participatio effective a la rsunior. x
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K TITRE V cisions de Iassocié unique ou de la collectivité des associes
ARTICLE 17 Dispositions générales
cie unique ou, en cas de pluralite d'associes, par ia callectivite des associes, 1es decisions
Ies comptes annuols et Taffectation des resuitats ; Ia rovocation ot la tixation de Ia remureration du Président : Ia révocation etla fixation de la renuération du ou des directeurs généraux ou directeurs
das cominissaires aux comptes : Ies conventions regiernenteas : , Iamortissernent ou la reduction du capital social : ations statutairas, a Iexception du transfert du siege social dans le môrne département ou tement limitrophe qui pourra étre decide par le Président si la societe viert a cornporler cies :
on en sociéte d'une autre forme : n groupement dintéret économique et a toute forme de sociôto ou d'association pouvant sponsabilite solidaire ou indefinie de la societé :
t la liquidation de la Société.
isions sont de la competence du Président ou des directeurs géneraux ou des directeurs
ocie unique ou, er cas de pluralits d'associes, de la collcctivitd dos associes résulteront t uure assembiée ou d'une consultation écrite. une decisior de Iassocie unique ou, en sociés, de la colleotivité des associes peut aissi atre prise par acte écrit exprimant le cun des associés et signé par chacun d'eux.
ce les pouvoirs, qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la societe ssociés. ll ne peut déleguer ses pouvoirs.
ves des associes, quel qu'on soit leur mode, sont constatoos par des procés-verbaux istre spécial, ou sur des feuillets mobiles numerotes sans discontinuite.
illets mobiles sont tenus au siege de la Société.
Ies comptes annuols et Taffectation des resuitats ; Ia rovocation ot la tixation de Ia remureration du Président : Ia révocation etla fixation de la renuération du ou des directeurs généraux ou directeurs
das cominissaires aux comptes : Ies conventions regiernenteas : , Iamortissernent ou la reduction du capital social : ations statutairas, a Iexception du transfert du siege social dans le môrne département ou tement limitrophe qui pourra étre decide par le Président si la societe viert a cornporler cies :
on en sociéte d'une autre forme : n groupement dintéret économique et a toute forme de sociôto ou d'association pouvant sponsabilite solidaire ou indefinie de la societé :
t la liquidation de la Société.
isions sont de la competence du Président ou des directeurs géneraux ou des directeurs
ocie unique ou, er cas de pluralits d'associes, de la collcctivitd dos associes résulteront t uure assembiée ou d'une consultation écrite. une decisior de Iassocie unique ou, en sociés, de la colleotivité des associes peut aissi atre prise par acte écrit exprimant le cun des associés et signé par chacun d'eux.
ce les pouvoirs, qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la societe ssociés. ll ne peut déleguer ses pouvoirs.
ves des associes, quel qu'on soit leur mode, sont constatoos par des procés-verbaux istre spécial, ou sur des feuillets mobiles numerotes sans discontinuite.
illets mobiles sont tenus au siege de la Société.
ARTICLE 18 Assemblee generale
nander la réunion d'une assemblée génórale.
t effectuées par tous moyens, y compris verbalement, dans un dclai raisonnable. L'ordre cotvouatior et les réunions ont lieu au siage social ou en tout autre endroit indique dans assemblées generales pouvent se tenir par voie derialerialisee (visioconférence ou
Ste par Iauteur de la convocation
oation, ou sont mis a la disposition des associés, & compter de la date de la convocatioi. nécessaires a radoption das dócisiors soumises a Iapprobation des actionnaires, et
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t du Presidet a 1assenblée. 1e texte du projct des resolutios, et lo cas echeant, Ie ou
issaire aux cornotes.
t denander que ces documents leur soient adressgs soit par simple lottre, soit, a leurs rriaricee.
1es assooiés sont presents ou reprosontos, Iassombloo so rounit vaiablomont sur t sans delai.
idée par le President de ia Société. A défaut, elle &lit son Frésident. L'assemblee désigne etre choisi en dehors des associos.
est tenue ue feuille de presence et il est dressé un proaes-verbal de 1a rcuricr rui asl de seaice et ie secretaire.
Sre valablement que si pius de la moitié des associes sont presents ou representes.
iroit de participer aux décisions collectives par lui-nmenme ou par mandataire. Les associés ssenter par toute personne de leur choix, associee ou non. chaque action donme droit a ote attache aux actions est proponionnel au capital gu'oflos roprasontont.
.isiors reauararit Iuriarirrite ar1 application de Iarticle L. 22719 du Coce de commerce ou sreserts statuts requerant une majorité specifique, les docisions collectives sont adoptees Je la moitié des actions.
t effectuées par tous moyens, y compris verbalement, dans un dclai raisonnable. L'ordre cotvouatior et les réunions ont lieu au siage social ou en tout autre endroit indique dans assemblées generales pouvent se tenir par voie derialerialisee (visioconférence ou
Ste par Iauteur de la convocation
oation, ou sont mis a la disposition des associés, & compter de la date de la convocatioi. nécessaires a radoption das dócisiors soumises a Iapprobation des actionnaires, et
Copie certifiée conform ACAAD/27/01/202010:00:03 Page 5 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
t du Presidet a 1assenblée. 1e texte du projct des resolutios, et lo cas echeant, Ie ou
issaire aux cornotes.
t denander que ces documents leur soient adressgs soit par simple lottre, soit, a leurs rriaricee.
1es assooiés sont presents ou reprosontos, Iassombloo so rounit vaiablomont sur t sans delai.
idée par le President de ia Société. A défaut, elle &lit son Frésident. L'assemblee désigne etre choisi en dehors des associos.
est tenue ue feuille de presence et il est dressé un proaes-verbal de 1a rcuricr rui asl de seaice et ie secretaire.
Sre valablement que si pius de la moitié des associes sont presents ou representes.
iroit de participer aux décisions collectives par lui-nmenme ou par mandataire. Les associés ssenter par toute personne de leur choix, associee ou non. chaque action donme droit a ote attache aux actions est proponionnel au capital gu'oflos roprasontont.
.isiors reauararit Iuriarirrite ar1 application de Iarticle L. 22719 du Coce de commerce ou sreserts statuts requerant une majorité specifique, les docisions collectives sont adoptees Je la moitié des actions.
ARTICLE 19 Consultation écrite
n ecrite, ia President adresse a Iassocie uniquue ou le cas echeant a chague associe la
proposées aisi que tous les docunents utiles a leur infornation.
es associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours et d'un d6lai maximal dix (1o date de réception du projet des resolutions pour émettre leur vote par ecrit. La reponse sée par l'associe uniyue ou, le cas schiearl, chaque associe au siege social. Tout associe Jans le delai ci-dessus est considéré comme s'ótant abstenu.
des dacisions prisas par consultation ecrite est la date dexpiration du delai de dix (1o)
isions roquorant 1'unanimit& en application de l'article L. 227-19 du Code de cornmerce ou oresents statuts requerant une majorité specifique, les deoisions collectivos sont adoptees 7e 7a rrmitie ces actiors.
proposées aisi que tous les docunents utiles a leur infornation.
es associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours et d'un d6lai maximal dix (1o date de réception du projet des resolutions pour émettre leur vote par ecrit. La reponse sée par l'associe uniyue ou, le cas schiearl, chaque associe au siege social. Tout associe Jans le delai ci-dessus est considéré comme s'ótant abstenu.
des dacisions prisas par consultation ecrite est la date dexpiration du delai de dix (1o)
isions roquorant 1'unanimit& en application de l'article L. 227-19 du Code de cornmerce ou oresents statuts requerant une majorité specifique, les deoisions collectivos sont adoptees 7e 7a rrmitie ces actiors.
ARTICLE 20
dos associés pouvont bgalomcnt &tro adoptées, sans préavis ni délai, sous la torme d'un exprinant ieur consentement et mnentionnanf, notanmnert :
te j eomination des associos et le non de leur représentant : rts mis a 1a disposition des associes : ions adoptees.
s sont co7serves en origina au soge socia/ et retrarscrits ars la registre aes dacisicrs
Copie certifiée co nform Page 6 sur 8 N° de dépôt- 2020/5465/ 377938212
acte que Ia refonte du titre v des statuts de la Societe a pour effet de modifier Ia subseauents.
eparlassocieeuuaue
de mettra l'ancien article zo x comptes sociaux > en harmonie avec les dispositions lomont rédigé comme suit :
K ARTICLE 2O Comptes sociaux
bilite reguliere des opérations sociales conformement a la loi et aux usages du commerce.
ie exercice, le president dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif cofoinemett aux cisposifids hedalos at rdderrrtaires.
s comptos annuols, ainsi quo 1o cas &choant des comptes consolides et un rapport sur un rappoit de gestion exposart ia situation de ia sociote durant l'exercice ecoue. da catte situation, Ies évenements importants intervenus entre Ia date de cioture de d'etablissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de
Ia collactivite des actionnaires approuve ies comptes annuels. apres rapport du ptes dans un délai de six nmois a conmpter de ia cloture de ciaque exercice. x
K ARTICLE 22
Comptes sociaux
e exercice, ie President dresse Iinventaire et ies comptes annuels conformément aux du livre 1er du Code ce connmerce, apres avoir procédé, neme en cas d'absence ou $tices, aux amortissements et provisions prevus par la loi, pour que le bilan soit sincere.
rit sur la situation de la sociéte et son activite pendant Iexercice écouié, sauf en cas de 2s aispositioi7s 1egales et regler7ertaires.
sot mis a la disposition du commissairo aux oornptas dans les conditions logales et
haque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il ost tout d'abord prélevé nstituer le fords do réserve 1agale. ce préievement cesse d'atre obligatoiro 1orsauo lodit me egale au dixieme du capital social. ll reprend son cours iorsque pour une cause e legale est descerdue au-dessous de celle frnlio1.
cas ectréant, des reports bcnoficiaires constituo lc bondfice distribuable. Ce bénéfice est
cter a 1a dolativr de loutts rsserves gararales ou speciales. 1e reporter a rouveau ou le conformement aux dispositions legisiatives et reg/emertaires en vigueur.
ur le dividende d'un exercice peut &tre nmis en distribution dans les conditions prévues par tives et réglermentaires en vigueur.
t ouvrir, pour tout ou partie du dividendo mis on distribution ou das aconptes sur n antre 1e paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numcraire ou en Sociéte, ceci aux conrliliors tixees nu autorisees par la loi.
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ste, sont, apres l'approbation des conptes par les associes, reportees a nouveau, pou benefces ces exercices uiteriaurs jusgu'n axtinxlio. y
.epar.llassociee unique.
Fin d'extrait
AUDIOVISUELS ur Romain BE$$1
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 ICAAD/27/01/202010:00:03 Page 8 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5465
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CIBY 2000
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 377 938 212
N° gestion : 2003 B 00807
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C1BY 2000 Soci6t6 par actions simplifiée au capitai de 658 845 euxtxs Siege social : 1 Quai du Point du Jour 921OO BOULOGNE-BILLANCOURT 377 938 212 FOS NANTERRE
te j eomination des associos et le non de leur représentant : rts mis a 1a disposition des associes : ions adoptees.
s sont co7serves en origina au soge socia/ et retrarscrits ars la registre aes dacisicrs
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acte que Ia refonte du titre v des statuts de la Societe a pour effet de modifier Ia subseauents.
eparlassocieeuuaue
de mettra l'ancien article zo x comptes sociaux > en harmonie avec les dispositions lomont rédigé comme suit :
K ARTICLE 2O Comptes sociaux
bilite reguliere des opérations sociales conformement a la loi et aux usages du commerce.
ie exercice, le president dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif cofoinemett aux cisposifids hedalos at rdderrrtaires.
s comptos annuols, ainsi quo 1o cas &choant des comptes consolides et un rapport sur un rappoit de gestion exposart ia situation de ia sociote durant l'exercice ecoue. da catte situation, Ies évenements importants intervenus entre Ia date de cioture de d'etablissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de
Ia collactivite des actionnaires approuve ies comptes annuels. apres rapport du ptes dans un délai de six nmois a conmpter de ia cloture de ciaque exercice. x
K ARTICLE 22
Comptes sociaux
e exercice, ie President dresse Iinventaire et ies comptes annuels conformément aux du livre 1er du Code ce connmerce, apres avoir procédé, neme en cas d'absence ou $tices, aux amortissements et provisions prevus par la loi, pour que le bilan soit sincere.
rit sur la situation de la sociéte et son activite pendant Iexercice écouié, sauf en cas de 2s aispositioi7s 1egales et regler7ertaires.
sot mis a la disposition du commissairo aux oornptas dans les conditions logales et
haque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il ost tout d'abord prélevé nstituer le fords do réserve 1agale. ce préievement cesse d'atre obligatoiro 1orsauo lodit me egale au dixieme du capital social. ll reprend son cours iorsque pour une cause e legale est descerdue au-dessous de celle frnlio1.
cas ectréant, des reports bcnoficiaires constituo lc bondfice distribuable. Ce bénéfice est
cter a 1a dolativr de loutts rsserves gararales ou speciales. 1e reporter a rouveau ou le conformement aux dispositions legisiatives et reg/emertaires en vigueur.
ur le dividende d'un exercice peut &tre nmis en distribution dans les conditions prévues par tives et réglermentaires en vigueur.
t ouvrir, pour tout ou partie du dividendo mis on distribution ou das aconptes sur n antre 1e paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numcraire ou en Sociéte, ceci aux conrliliors tixees nu autorisees par la loi.
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ste, sont, apres l'approbation des conptes par les associes, reportees a nouveau, pou benefces ces exercices uiteriaurs jusgu'n axtinxlio. y
.epar.llassociee unique.
Fin d'extrait
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Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/01/2020
Numéro de dépt : 2020/5465
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CIBY 2000
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 377 938 212
N° gestion : 2003 B 00807
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C1BY 2000 Soci6t6 par actions simplifiée au capitai de 658 845 euxtxs Siege social : 1 Quai du Point du Jour 921OO BOULOGNE-BILLANCOURT 377 938 212 FOS NANTERRE
Statuts
suite aux décisions prises par rassociée unique le 30 décembre 2019 icle 14, de 1article 15, du titre v ot de la numérotation des articles subsequents ainsi que de !ancien article 2o}
Certifias conformes Le 30 d&cembre 2019
La Présidente LASOqiéte TF1 DROITS.AUD1OVISUELS Reprasentae-parMorsieur Romain BEsst
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Certifias conformes Le 30 d&cembre 2019
La Présidente LASOqiéte TF1 DROITS.AUD1OVISUELS Reprasentae-parMorsieur Romain BEsst
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TITRE 1 GENeRALITES OBJET - DENOVINATION - SIEGE
ARTICLE 1 Genéralites
is farme de societe anonyme.
1 date du 31 décembre 2oo4 la societé a &té transformée en socict6 par actions simplifiée r@gie par a cette forme sociale, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur ainsi que
s la meme formo avec un ou plusieurs actionnaires.
1 date du 31 décembre 2oo4 la societé a &té transformée en socict6 par actions simplifiée r@gie par a cette forme sociale, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur ainsi que
s la meme formo avec un ou plusieurs actionnaires.
ARtIcLe 2 Objet
voir pour otjat, en tous pays :
ichat, Ia vente, Ia distribution et la diffusian de fiims cinématographiques et de programmes syens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes operations dépendantes, annoxos ou s'y toute cuvra littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires,
stribution de tout periodique ou de toute revue,
chat, la vente, 1a distribution et l'édition de toute oeuvro musicale, ainsi que toutes opérations tachant,
tion, la prise de bail, l'installation, l'expioitation de tous etablissements se rapportant aux activités
ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'abjet réation de societés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de ssociation et partioipation ou autrement,
ns commerciales, industrieltes, financieres, civiles, mobilieros ot immobilieres pouvant se rattacher l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ichat, Ia vente, Ia distribution et la diffusian de fiims cinématographiques et de programmes syens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes operations dépendantes, annoxos ou s'y toute cuvra littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires,
stribution de tout periodique ou de toute revue,
chat, la vente, 1a distribution et l'édition de toute oeuvro musicale, ainsi que toutes opérations tachant,
tion, la prise de bail, l'installation, l'expioitation de tous etablissements se rapportant aux activités
ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'abjet réation de societés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de ssociation et partioipation ou autrement,
ns commerciales, industrieltes, financieres, civiles, mobilieros ot immobilieres pouvant se rattacher l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 Dénomination
C13Y 2000
s émanant de ia société et desliriés aux tiers, ia dénomination doit etre precédée ou suivie Anonyme" ou des initiales "s.A." et de l'anonciation du montant du capital social.
s émanant de ia société et desliriés aux tiers, ia dénomination doit etre precédée ou suivie Anonyme" ou des initiales "s.A." et de l'anonciation du montant du capital social.
Article 4 Sige social
du Foint du Jour 921OO BOULOGNE BlLLANCOURT
utre lieu par décision de l'associé unique.
r plusieurs actionnaires, le transfert du siége sociai dans lo meme département ou dans un idé par ie President. Dans tous les autres cas. le transfert du sitge soaiai resuite d'une decision ires
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utre lieu par décision de l'associé unique.
r plusieurs actionnaires, le transfert du siége sociai dans lo meme département ou dans un idé par ie President. Dans tous les autres cas. le transfert du sitge soaiai resuite d'une decision ires
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ARTICLE 5 Duree
gg années a compter de son immatricutation au Registre du Cormmeroe, sauf dissolution anticipée
TITRE Ii CApITAL SQCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 Capital social
divis6 en 43 g23 actions de 15 e chacune
ARTICLE 7 Actions
prninatives
leur insoription au nom du titulaire sur das comptos et registre tenus a cet effet par la societe dans s prsvues par la loi et les reglements.
ard de la socibte.
leur insoription au nom du titulaire sur das comptos et registre tenus a cet effet par la societe dans s prsvues par la loi et les reglements.
ard de la socibte.
ARTiClE 8 Droits et obligations attaches aux actions
a propriété de 1'actif sociai et dans le partage des beneficas, a une part égale a 1a quotite du capitat nu, s'il y a lieu, du oapital amorti et non amorti, libéré et non libéré, du montant nominal des actions toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au reglement de la artition ou tout remboursarment, de sorte qu'il sera, le cas echôant, fait masse entre toutes les actions ons fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'atre prises en charges par la Société.
os na supportont loe portas qu'a concurrence du montant de leurs apports.
l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
de piein droit adhesion aux statuts et aux dscisions des actionnaires.
possader plusieurs actions pour axercer un droit quelconaue, les titras isolés ou en nonmbre interieur porteur aucun droit contre la sociéte, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du
os na supportont loe portas qu'a concurrence du montant de leurs apports.
l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
de piein droit adhesion aux statuts et aux dscisions des actionnaires.
possader plusieurs actions pour axercer un droit quelconaue, les titras isolés ou en nonmbre interieur porteur aucun droit contre la sociéte, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du
Article 9 Transmission des actions
ables.
d de Ia société et des tiers par un virement du compte du c&dant au compte du cessionnaire sur pnt. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté at paraphe, tenu chronologiquement dénomme <
a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
n formulaire fourni ou agree par la societé, est signé par ie cédant ou son mandataire
d de Ia société et des tiers par un virement du compte du c&dant au compte du cessionnaire sur pnt. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté at paraphe, tenu chronologiquement dénomme <
a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
n formulaire fourni ou agree par la societé, est signé par ie cédant ou son mandataire
ARTICLE 10 Cesslon des actions
& unigue ou par les actionnaires sont libres.
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TITRE I Administration de la societé
ART1CLE 11 t, directeurs généraux ou directeurs generaux délégués de la societé
et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la societé. Le resente par ses dirigeants sociaux.
s que le président, portant le titre de directeur géneral ou de airecteur général délégué, peuvent sident.
s généraux ou directeurs generaux délegues sont nommés par Iassocié unique au par decision
It et du ou des directeurs géneraux ou directeurs généraux del&gués ost fixée par la décision qui les
généraux ou diracteurs généraux déiégues peuvent démissionner a tout moment de teurs fonctions, ssocie unique ou les actionnaires un mois au moins a l'avance.
généraux ou directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par decision de l'associe ctionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorite prévue a 1article 19 des présents
u ou des directeurs géneraux ost fix&o par décision de l'associe unique ou par décision collective
et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la societé. Le resente par ses dirigeants sociaux.
s que le président, portant le titre de directeur géneral ou de airecteur général délégué, peuvent sident.
s généraux ou directeurs generaux délegues sont nommés par Iassocié unique au par decision
It et du ou des directeurs géneraux ou directeurs généraux del&gués ost fixée par la décision qui les
généraux ou diracteurs généraux déiégues peuvent démissionner a tout moment de teurs fonctions, ssocie unique ou les actionnaires un mois au moins a l'avance.
généraux ou directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par decision de l'associe ctionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorite prévue a 1article 19 des présents
u ou des directeurs géneraux ost fix&o par décision de l'associe unique ou par décision collective
TITRE iV Presidence ct Direction Générale
ART1CLE 12 Pouvo1rs du president
représente a l'égard des tiers. A ce titre, il ast investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en cieté, dans la limite de l'objet sociai et das pouvoirs expressément dévolus par la ioi et ios présents écisions collectives des actionnaires.
tir des subdól&gations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories
représente a l'égard des tiers. A ce titre, il ast investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en cieté, dans la limite de l'objet sociai et das pouvoirs expressément dévolus par la ioi et ios présents écisions collectives des actionnaires.
tir des subdól&gations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories
ArtIclE 13 s du ou des dirccteurs généraux ou directeurs generaux délégués
lirecteurs géneraux déleguôs exercent les memes pouvoirs que ie presidant. Hs dirigent ia societé rs. A ce titre, ils sont investis de tous Ies pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au e l'objet social et des pouvoirs expressément d@volus par 1a loi et les pr6sents statuts a 1associé dos actionnaires.
nt autorises a consentir des subdelegations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs ns determinees.
nt autorises a consentir des subdelegations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs ns determinees.
ArticLe 14 Comité social et economique
conomique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du code du travail
ARtiCLE 15 Commissaires aux comptes
par les dispositions legales et réglementaires, le controle de la societé est effectue dans les bu plusieurs commissaires aux oomptos titulaircs et, la oas échéant, un ou plusieurs suppléants s associés ou de l'associé unique.
Copie certifiée conform Page 5 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
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ARTicLE 16 Conventions entre Ia soci&te et les dirigeants
termart ou par personnas interposées entre la société et son President, l'un de ses dirigeants, l'un ne fraction des droits de vote supérieure a 1o%. s'il s'agit d'une société actionnaire, la soci@te le B-3, font l'objet de 1a proc&dure de contr6le prevue par l'article L227-10 du Code de Commerce
TITRE v cisions de l'associé unique ou de Ia colectivit6 des associés
ARTICLE 17 Dispositions g&néraies
u, en cas de pluralité d'associas, par la collectivité des associés, 1es decisions relatives a :
iueis ot l'affectation des résultats : la fixation de la r&nuneration du President : 1a fixation de la rénmunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délegués : es aux comptes :
réglementeas : nt ou 1a réduction du capital social : s, a l'exception du transtert du siage social dans le meme département ou dans un département dé par ie President si la societé vient a comportor plusiours associés : une aytre forme :
intéret économique et a toute forme de société ou d'aasociation pouvant entrainer la responsabilite iété ;
le la societe.
Ie ia compétence du pr&sident ou dos dirocteurs genéraux ou des directeurs generaux delegu&s.
ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivite des associés rósulteront au choix du Président tation ecrita. Una decision de 1'associa unigue ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
oirs, qui sont dévolus par ia loi a 1a coiIectivit& des associes Iorsque la societc comporte plusieurs Douvoirs.
ciés, guei qu'en soit leur mode, sont constatees par des proces-verbaux retranscrits sur un registre es numérotés sans discantinuité.
.s sont tenus au siege de la Société.
iueis ot l'affectation des résultats : la fixation de la r&nuneration du President : 1a fixation de la rénmunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délegués : es aux comptes :
réglementeas : nt ou 1a réduction du capital social : s, a l'exception du transtert du siage social dans le meme département ou dans un département dé par ie President si la societé vient a comportor plusiours associés : une aytre forme :
intéret économique et a toute forme de société ou d'aasociation pouvant entrainer la responsabilite iété ;
le la societe.
Ie ia compétence du pr&sident ou dos dirocteurs genéraux ou des directeurs generaux delegu&s.
ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivite des associés rósulteront au choix du Président tation ecrita. Una decision de 1'associa unigue ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
oirs, qui sont dévolus par ia loi a 1a coiIectivit& des associes Iorsque la societc comporte plusieurs Douvoirs.
ciés, guei qu'en soit leur mode, sont constatees par des proces-verbaux retranscrits sur un registre es numérotés sans discantinuité.
.s sont tenus au siege de la Société.
ARTICLE 18 Assenmblée générale
union d'une assembée g&n&rale
par tous moyens, y cornpris verbalement, dans un délai raisonnable. L'ordre du jour est fixé dans ieu au siage socia1 ou en tout autre endroit irdigue dans la convocation. Les assenmblees generales
ialisee (visioconference ou teléconference).
aur de la aorvoafior1
ont mis a Ia disposition des associés, a compter de la date de ia convocation, tous les documents cisions soumises a Iapprobation des actionnaires, et notammant, le rapnrt du Praaident a s rósolutions, et le aas échéant, Ie ou ies rapports du commissaire aux comptes.
que ces documents leur soient adresses soit par simpie lettre, soit, a leurs frais, par lettre
sont présents ou représentes, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans
r&sident de la Societe. A défaut, elle elit son Président. L'assemblaa désigne un secretaire qui peut 3
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e feuille de présence et it est dressé un proces-verbal de la réunion gui est signé par le Président
ent aue si plus de la imoitie des associés sont prasents ou représentes.
iciper aux decisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Les associés peuvent se faire leur cloix, associée ou non. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux I gu'ailes representent.
rant l'unanimité en application de l'article L. 2z7-19 du code de comm@rce ou des dispositions des ajorit& sp&cifiquo, les décisions colleotives sont adoptées a 1a majorite de plus de ia moitié des
par tous moyens, y cornpris verbalement, dans un délai raisonnable. L'ordre du jour est fixé dans ieu au siage socia1 ou en tout autre endroit irdigue dans la convocation. Les assenmblees generales
ialisee (visioconference ou teléconference).
aur de la aorvoafior1
ont mis a Ia disposition des associés, a compter de la date de ia convocation, tous les documents cisions soumises a Iapprobation des actionnaires, et notammant, le rapnrt du Praaident a s rósolutions, et le aas échéant, Ie ou ies rapports du commissaire aux comptes.
que ces documents leur soient adresses soit par simpie lettre, soit, a leurs frais, par lettre
sont présents ou représentes, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans
r&sident de la Societe. A défaut, elle elit son Président. L'assemblaa désigne un secretaire qui peut 3
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e feuille de présence et it est dressé un proces-verbal de la réunion gui est signé par le Président
ent aue si plus de la imoitie des associés sont prasents ou représentes.
iciper aux decisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Les associés peuvent se faire leur cloix, associée ou non. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux I gu'ailes representent.
rant l'unanimité en application de l'article L. 2z7-19 du code de comm@rce ou des dispositions des ajorit& sp&cifiquo, les décisions colleotives sont adoptées a 1a majorite de plus de ia moitié des
ARTICLE 19 Consuitation écrite
résident adresse a 1'associé unique ou, le cas échéant, a chaque associé Ie texte des r6solutions monts utios a leur inforrmation.
isposent d'un délai minimai de cinq (5) jours et d'un d&lai maxima1 dix (1o) jours a compter de la olutions pour émettre leur vote par &crit. La répanse est adressée ou deposse par l'associé unique é au siege social. Tout assacié n'ayant pas repondu dans le délai ci -dessus est considéré comme
s prises par consultation écrite est la date d'expiration du dalai da dix (1o) jours susvisé.
ant l'unanirmifé ar application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des ajorite spécifique, les déoisions collectivos sont adoptées a la majorité de plus de ia moitié des
isposent d'un délai minimai de cinq (5) jours et d'un d&lai maxima1 dix (1o) jours a compter de la olutions pour émettre leur vote par &crit. La répanse est adressée ou deposse par l'associé unique é au siege social. Tout assacié n'ayant pas repondu dans le délai ci -dessus est considéré comme
s prises par consultation écrite est la date d'expiration du dalai da dix (1o) jours susvisé.
ant l'unanirmifé ar application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des ajorite spécifique, les déoisions collectivos sont adoptées a la majorité de plus de ia moitié des
ARTiCLE 20
te sous seing prive constatant Ie consantament dos associés
peuvent egalemerit &tre adoptées, sans préavis ni delai, sous ia forme d'un acte sous seing privé #ntionnant, notanmnment :
associes et le nom de iour représentant ; osition des associés :
vés ar origiral au siage social et retranscrits dans le registre des decisions des associes
peuvent egalemerit &tre adoptées, sans préavis ni delai, sous ia forme d'un acte sous seing privé #ntionnant, notanmnment :
associes et le nom de iour représentant ; osition des associés :
vés ar origiral au siage social et retranscrits dans le registre des decisions des associes
TITRE V: Exercice social - Comptes sociaux - B&n&fices - Dividendes
ARtiCLE 21 Exercice sociai
Invier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTiCLe 22 Comptes sociaux
Président dressa l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre li du ros avoir procédé, m&me en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefices, aux amortissements r que le bilan soit sincére.
ation de la société et son activité pendant l'exercice ecouie, sauf en cas de dispense pr&vue par ntairos.
disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ice, diminues le cas echéant des pertes antérieures, il est tout d'abord preleve cing pour cent pour
burs lorsquo pour une cause quelconque, la réserve legaie est descendue au-dessous de cette
6
Copie certifiée conforme MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 7 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
t, des reports beneficiaires constitua ie bénéfice distribuable. Ce bénefice est a la disposition des nent de son affectation. A ca ti1re, ils peuvent, en totalite ou partiellenment, l'affecter a fa dotation de iales, le reporter a nouveau ou le répartir aux associés, conformément aux dispositions iegislatives
nde d'un exorcica pout @tra mis en distribution dans Ies conditions prévuos par les dispositions igueur.
tout ou partie du dividende mis en distribution ou dos acomptos sur dividendes, une option entra acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions emises par la societé. ceoi aux conditions
res l'approbation des comptes par les associes, report&es a nauveau, pour etre imputees s ur les jusau'a extinction.
ation de la société et son activité pendant l'exercice ecouie, sauf en cas de dispense pr&vue par ntairos.
disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ice, diminues le cas echéant des pertes antérieures, il est tout d'abord preleve cing pour cent pour
burs lorsquo pour une cause quelconque, la réserve legaie est descendue au-dessous de cette
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Copie certifiée conforme MCAAD/27/01/202010:00:03 Page 7 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
t, des reports beneficiaires constitua ie bénéfice distribuable. Ce bénefice est a la disposition des nent de son affectation. A ca ti1re, ils peuvent, en totalite ou partiellenment, l'affecter a fa dotation de iales, le reporter a nouveau ou le répartir aux associés, conformément aux dispositions iegislatives
nde d'un exorcica pout @tra mis en distribution dans Ies conditions prévuos par les dispositions igueur.
tout ou partie du dividende mis en distribution ou dos acomptos sur dividendes, une option entra acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions emises par la societé. ceoi aux conditions
res l'approbation des comptes par les associes, report&es a nauveau, pour etre imputees s ur les jusau'a extinction.
ARticLe 23 Affectation et répartition des resultats
&duction faite des frais generaux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements
le cas échéant des pertes artérieures, un prélevement de s% au moins, affecté a la réserve légale. atoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiame du capital social.
ue par le benefice de Iexercice, dinminue des pertos antarieuras et des sommes porteas en raseve
uts, et auginente des reparts bénéficiaires.
a lassocié unique. Lorsque 1a société comprend plusieurs actionnaires. 1a part attribuée aux actions r decision collective des actionnaires.
lective des actionnaires peut 6galement décider la distribution de sommes préiev&es sur les résarves ment les postes de roserves sur lesquels ces prelevenents sont effactues. Toutefois, les dividendes nefice distribuable de l'exercice.
ecter en totalité ou en partie los sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau
le cas échéant des pertes artérieures, un prélevement de s% au moins, affecté a la réserve légale. atoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiame du capital social.
ue par le benefice de Iexercice, dinminue des pertos antarieuras et des sommes porteas en raseve
uts, et auginente des reparts bénéficiaires.
a lassocié unique. Lorsque 1a société comprend plusieurs actionnaires. 1a part attribuée aux actions r decision collective des actionnaires.
lective des actionnaires peut 6galement décider la distribution de sommes préiev&es sur les résarves ment les postes de roserves sur lesquels ces prelevenents sont effactues. Toutefois, les dividendes nefice distribuable de l'exercice.
ecter en totalité ou en partie los sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau
TITRE VIl Dissoiution - Liguidation - Contestations
ART1CLE 24 Dissolution - Liquidation
du terme statutaire, sauf prorogation rógulicre. et en cas de survenance d'une cause iégale de
u'un seul actionnaire, la dissoiution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions ode civi1, la transmission universelie du patrimoine social a l'associa unique, sans qu'il y ait lieu a
sieurs aationnaires, ia dissolution entraine sa liquidation qui est effectuee conformement aux 24 juil1et 1966 at aux decrets pris pour son application
ntre ies actionnaires proportionneilement au nombre de 1eurs actions
ART1CLE 25 Contestations
aux affaires sociales susceptibles de surgir pendarit la duree de la societé ou de sa liguidation, seront oumises a la juridiction des tribunaux compatents dans les conditions du droit commun.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Copie certifiée conform Page 8 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212
du terme statutaire, sauf prorogation rógulicre. et en cas de survenance d'une cause iégale de
u'un seul actionnaire, la dissoiution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions ode civi1, la transmission universelie du patrimoine social a l'associa unique, sans qu'il y ait lieu a
sieurs aationnaires, ia dissolution entraine sa liquidation qui est effectuee conformement aux 24 juil1et 1966 at aux decrets pris pour son application
ntre ies actionnaires proportionneilement au nombre de 1eurs actions
ART1CLE 25 Contestations
aux affaires sociales susceptibles de surgir pendarit la duree de la societé ou de sa liguidation, seront oumises a la juridiction des tribunaux compatents dans les conditions du droit commun.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Copie certifiée conform Page 8 sur 8 Na de dépôt - 2020/5465/ 377938212