Acte du 8 janvier 2024

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, et constaté que le capital social était entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social de 1 500 000 euros pour le porter a 5 175 000 euros, par l'émission de 1 500 000 actions nouvelles de numéraire de 1 euro de nominal chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 1 euro par action.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, la Présidente établira un arrété de compte.

Le Commissaire aux Comptes certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, décide de ne pas autoriser une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues

aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, qui serait réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.

L'associée unique décide, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital susvisée, de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS - LIBERATION DES ACTIONS SOUSCRITES

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 37 000 euros en numéraire.

Aux termes de la décision de l'Associée unique en date du 31 mai 2007, le capital social a été augmenté d'un montant de 638 000 euros par apport en numéraire, le portant à la somme de 675 000 euros.

Aux termes de la décision de l'Associée unique en date du 21 décembre 2022, le capital social a été

augmenté d'un montant de 3 000 000 euros par apport en numéraire, le portant à la somme de 3 675 000 euros.

Aux termes de la décision de l'Associée unigue en date du 26 décembre 2023, le capital social a été

augmenté d'un montant de 1 500 000 euros par apport en numéraire, le portant à la somme de 5 175 000 euros.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

"Le capital social est fixé à : Cinq millions cent soixante-quinze mille euros (5 175 000 £).

Il est divisé en 5 175 000 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

L'associée unique confére à la Présidente tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation de capital et, à cette fin, recevoir les souscriptions et effectuer le dépt des fonds dans les conditions

légales, constater les libérations par compensation, et généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation de capital.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau

L'Associée unique La Présidente

SOCIETE NEUBAUER GROUPE NEUBAUER représentée par Hervé NEUBAUER représentée par Hervé NEUBAUER

NDN PARIS Société par actions simplifiée au capital de 5 175 000 euros Sige social : 227 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS 493 360 341 RCS BOBIGNY

Le 11 décembre 2016, il a été formé par l'associée unique, la Société Neubauer sA, immatriculée sous le numéro 712 048 230 RCS PARis, une Société par actions simplifiée.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (la

).
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
La Société peut fonctionner indifféremment sous forme pluripersonnelle ou unipersonnelle.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de Décision Collective.

La Société a pour objet :
L'achat, la vente, en France et à l'exportation, le garage, l'entretien, le remorquage, le dépannage, la réparation de tous véhicules automobiles et de tous accessoires produits, services se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation des garages et a l'automobile,
Toutes activités de station-service,
La location avec ou sans chauffeur de tous véhicules automobiles,
La gestion, l'exploitation directe ou indirecte, la location, l'aménagement de tous immeubles appartenant a la Société,
Toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobilieres francaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises, l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux, la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises créées et à créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobiliéres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, à court terme et long terme) : l'acquisition et l'attribution à son profit de tous biens meubles et immeubles, l'exploitation de ces biens, leur vente et leur apport en société : la participation à toutes opérations pour l'exploitation, la gestion et l'administration de toutes affaires ou entreprises : l'achat, la location d'immeubles nécessaires a l'objet de la Société,
Et, pius généralement, directement ou indirectement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d'en favoriser le développement.

La dénomination de la Société reste : NDN PARIS
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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social reste fixé au : 227, boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président dans les conditions de l'Article 12.1 des présents statuts, et partout ailleurs en France en vertu d'une Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 21 décembre 2105, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une Décision Collective à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.
Un ou plusieurs associés disposant d'une quotité d'actions permettant de s'opposer a la prorogation de la Société seront tenues de céder la totalité de leurs actions aux associés non opposants. Cette cession devra étre effectuée au plus tard trois (3) mois avant l'arrivée du terme de la Société dans les conditions ci-apres fixées.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 37 000 euros en numéraire.
Aux termes de la décision de l'Associée unique en date du 31 mai 2007, le capital social a été augmenté d'un montant de 638 000 euros par apport en numéraire, le portant & la somme de 675 000 euros.
Aux termes de la décision de l'Associée unique en date du 21 décembre 2022, le capital social a été augmenté d'un montant de 3 000 000 euros par apport en numéraire, le portant a la somme de 3 675 000 euros.
Aux termes de la décision de l'Associée unique en date du 26 décembre 2023, le capital social a été augmenté d'un montant de 1 500 000 euros par apport en numéraire, le portant à la somme de 5 175 000 euros.

Le capital social est fixé à : Cinq millions cent soixante-quinze mille euros (5 175 000 €).
I est divisé en 5 175 000 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie, entierement libérées.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le déiai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu à une inscription en comptes par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation.
A chaque action est attaché un (1) droit de vote.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit l'associé titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux Décisions Collectives.
Les créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'l sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

11.2. Formalisme et opposabilité de la cession
ILa transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par l'associé cédant ou son représentant Iégal ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
11.3. inaliénabilité des actions
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de ia réalisation définitive de celle-ci.
11.4. Transferts Libres
Par exception, le Droit de Préemption et le Droit d'Agrément ne s'appliquent pas aux transferts suivants (les ) :
les transferts de titres à cause de déces ; et les transferts de titres par un associé au profit d'un autre associé.
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L'associé cédant devra notifier tout projet de Transfert Libre qu'il envisage de réaliser aux autres associés et au Président, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la réalisation d'un Transfert Libre (la ).
La Notification de Transfert Libre devra indiquer (i) l'identité du ou des cessionnaires pressentis (notamment la dénomination et le siége social si le cessionnaire est une société), (ii) les éléments justifiant que le transfert constitue un Transfert Libre et (ili) le nombre de titres transférés.
11.5. Droit de préemption
11.5.1 Notification Initiale
Sous réserve des Transferts Libres, tout associé de la Société s'interdit de procéder à tout transfert de ses titres sans avoir permis aux autres associés d'exercer leur droit de préemption dans les conditions ci-apres-définies.-A ce -titre,chaque-associé-(l'xAssociéCédants)- devra,lorsqu'il-envisage de procéder à un transfert, adresser, par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception ou par iettre remise en mains propres contre récépissé, au Président une notification (la .
La Notification Initiale devra, & peine de nullité :
(i) inclure une copie de l'offre du tiers cessionnaire envisagé (le ), laquelle devra étre ferme, irrévocable, inconditionnelle et de bonne foi ; et
(ii) indiquer :
la nature du transfert envisagée, en ce compris le nombre de titres dont le transfert est envisagé (les ) :
le prix offert pour l'acquisition des Titres Offerts s'il s'agit d'une vente ou d'une convention portant mention d'un prix exclusivement en numéraire ou, à défaut, une estimation de bonne foi de la rémunération au titre du transfert envisagé (accompagnée de la méthode de calcul utilisée et des rapports établis le cas échéant par des tiers professionnels des évaluations d'entreprises au titre de la fixation des valeurs d'échange ou de la vérification de cette rémunération, notamment en cas d'échange, d'apport, de fusion ou de scission) {le ) ;
les modalités éventuelles d'ajustement ou de restitution du Prix, ainsi que les conditions, notamment de paiement du Prix et de délai de réalisation du transfert :
l'identité du Tiers Cessionnaire (et, si le Tiers Cessionnaire est une personne morale l'identité des personnes qui en détiennent le contrôle direct et indirect).
Le Président devra transmettre dans les quinze (15) jours de la réception de la Notification Initiale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, une copie de la Notification Initiale aux associés (autres que l'Associé Cédant) (la ).
La Notification Secondaire constituera en faveur de chaque associé (autre que l'Associé Cédant) une offre irrévocable et inconditionnelle de se substituer au Tiers Cessionnaire envisagé dans la réalisation du transfert envisagé, au Prix en numéraire ou, lorsque le Prix de la Notification Initiale n'est pas un prix en numéraire, à un montant en numéraire équivalent à l'évaluation qui figure dans la Natification Initiale et aux autres terrmes et conditions indiqués dans la Notification Initiale (le ). Il est précisé que le prix versé par un associé au titre de l'exercice de son Droit de Préemption sera toujours payable en numéraire, quelle que soit ia rémunération prévue dans l'offre du cessionnaire envisagé
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11.5.2 Modalités d'exercice du Droit de Préemption
Chaque associé (autre que l'Associé Cédant) disposera d'un délai de quinze (15) jours a compter de la réception d'une Notification Secondaire (le ) pour :
(i) soit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, à l'Associé Cédant avec copie du courrier adressée au Président, sa décision de renoncer purement et simplement à l'exercice de son Droit de Préemption au titre du transfert envisagé (la ), étant précisé que toute Notification de Renonciation sera irrévocable et inconditionnelle :
(ii) soit s'abstenir de toute réponse pendant le Délai de Préemption ce qui vaudra renonciation implicite et irrévocable à l'exercice de son Droit de Préemption au titre du transfert envisagé ;
(ii) soit notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, a l'Associé Cédant, avec copie du courrier adressée au Président, sa décision d'exercer son Droit de Préemption et de réaliser le transfert envisagé, au Prix et aux autres termes et conditions indiqués dans la Notification Initiale (la
La date retenue comme date de la Notification de Renonciation ou comme date de la Notification de Préemption, sera la date d'envoi de la notification concernée.
11.5.3 Réalisation du transfert envisagé
(a) Absence de mise en cuvre du Droit de Préemption
Dans l'hypothese ou :
(i) aucune Notification de Préemption n'aurait été notifiée par les associés dans le Délai de Préemption ;
(ii) la somme des titres préemptés par les associés ayant exercé leur Droit de Préemption serait inférieure au nombre de Titres Offerts ; ou
(iii) une Notification de Renonciation aurait été notifiée par tous les associés dans le Délai de Préemption,
l'Associé Cédant pourra, sous réserve du Droit d'Agrément prévu ci-apres, réaliser le transfert envisagé, au Prix et aux autres termes et conditions indiqués dans la Notification Initiale, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'expiration du Délai de Préemption ou de la date d'envoi de l'ultime Notification de Renonciation (sous réserve des éventuels délais supplémentaires nécessaires pour l'obtention des autorisations requises en matiere de contrle des concentrations). En cas de non respect de ce délai, le transfert envisagé ne pourra avoir lieu, sauf pour l'Associé Cédant à mettre de nouveau en cuvre l'intégralité de la procédure visée au présent Articie.
En cas de modification des prix et/ou termes et conditions énoncés dans la Notification Initiale, ainsi qu'en cas de défaut de réalisation du transfert envisagé dans le délai mentionné ci-dessus, le transfert envisagé ne pourra pas &tre réalisé, et l'exercice d'un nouveau Droit de Préemption sera ouvert en faveur des associés, aux conditions modifiées de la Notification Initiale concernée.
(b) Mise en auvre du Droit de Préemption
Le Droit de Préemption, s'il est exercé par un ou plusieurs associés dans les conditions définies au présent Article, pour @tre in fine effectivernent exercé, devra porter au total sur la totalité des Titres Offerts, étant précisé en tant que de besoin que le Droit de Préemption sera valablement exercé par un seul des associés s'il permet, à lui seul ou conjointement avec l'exercice du Droit de Préemption d'un autre associé, une préemption de la totalité des Titres Offerts
Dans l'hypothése o plusieurs associés exerceraient leur Droit de Préemption, les Titres Offerts leur seront attribués au prorata du nombre d'actions déjà détenues par tout associé ayant exercé son Droit de Préemption, par rapport au nombre total d'actions déjà détenues par l'ensemble des associés ayant préempté.
S'il en existe, les rompus des Titres Offerts seront attribués au plus fort reste.
Le Président devra dans un délai de quinze (15) jours a compter de l'expiration du Délai de Préemption ou de la date d'envoi de l'uitime Notification de Renonciation (i) répartir les Titres Offerts entre les associés ayant exercé leur Droit de Préemption dans l'hypothése ou le nombre de titres préemptés par les associés ayant exercé leur Droit de Préemption serait supérieur ou égal a la totalité des Titres Offerts ou (ii) exercer le Droit d'Agrément prévu ci-aprés dans l'hypothése ou le nombre de titres préemptés serait inférieur au nombre de Titres Offerts.
La répartition des Titres Offerts entre les associés ayant exercé ieur Droit de Préemption sera effectuée par le Président conformément à ce qui précéde et sera notifiée immédiatement a l'Associé Cédant et aux associés ayant exercé leur Droit de Préemption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé (la ). Les associés ayant exercé leur Droit de Préemption disposeront d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Notification de Répartition (sous réserve des éventuels délais supplémentaires nécessaires pour l'obtention des autorisations requises en matiêre de contrle des concentrations) pour acquérir les Titres Offerts et verser au Tiers Cessionnaire le prix figurant dans la Notification Initiale.
11.6. Agrément
11.6.1. A l'exception des Transferts Libres, tout projet de transfert de titres (i) réalisé par un associé en faveur d'un tiers, quel qu'il soit, méme s'l s'agit d'un ayant-droit d'un associé, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue- propriété ou l'usufruit et (ii) qui n'aurait pas fait l'objet de l'exercice valable d'un Droit de Préemption conformément.à ce qui précéde, doit pour devenir définitive @tre autorisée par le Président (le ).
Dans l'hypothése oû, lors de la décision du Président, il serait constaté que le nombre de titres préemptés est inférieur au nombre de Titres Offerts, le Président devra statuer sur l'agrément du Tiers Cessionnaire. Le Président devra notifier sa décision à l'Associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, dans les quinze (15) jours qui suivent la décision du Président.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément ; la décision du Président n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront &tre remises dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision du Président.
11.6.2. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le Cédant dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, qu'il renonce a son projet.
Si le Cédant ne renonce pas à son projet, le Président peut proposer les actions en cause à un ou plusieurs acquéreurs choisis par le Président, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément.
11.6.3. La Société pourra également, méme sans le consentement de l'Associé Cédant, racheter des titres, et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du refus d'agrément.
&
11.6.4. Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois & compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des titres n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné.
Toutefois, ce délai pourra etre prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
11.6.5. En cas d'augmentation de capitai par émission d'actions de numéraire, ia transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise à la méme procédure que ceile prévue pour la transmission d'actions.
11.6.6. La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes conditions que celles des droits de souscription.
11.6.7. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation du présent Article 11.6 sont nulles.
11.7. Valorisation de la Société
A défaut d'accord entre les parties, dans le cas ou l'agrément a une cession d'actions aura été refusé dans le cadre de l'Article 11.6 ci-dessus, la valeur des actions de la Société sera déterminée par un expert, lequel devra étre choisi d'un commun accord des parties, ou a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en ia forme des référés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

12.1: Président
12.1.1. Nomination et cessation des fonctions du Président
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, qui est soit une personne physique ou morale, salariée ou non de la société et associé ou non de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, remplacé et nommé par une Décision Collective déibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires pour une durée limitée ou illimitée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, lequel pourra étre réduit pour prendre effet à la date de la Décision Collective actant la démission du Président.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Le Président personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président est révocable à tout moment par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée ; elle n'ouvre droit a aucune indemnité en faveur de l'intéressé sauf décision contraire prise dans la Décision Collective.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
12.1.2. Rémunération du Président
Le Président pourra recevoir une rémunération, dont le montant sera déterminé par Décision .Collective.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs afférents.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
12.1.3. Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet sociai et sous réserve des attributions que la loi et les présents statuts réservent a la collectivité des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Il établit chaque année en fin d'exercice le rapport de gestion sur les comptes de l'exercice écoulé, qu'il soumet a la collectivité des associés.
Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du travail.
Le Président peut déléguer, de facon permanente ou temporaire, à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
12.1.4. Contrat de travail du Président
La désignation d'un salarié de la Société en qualité de Président ne met pas un terme à son contrat de travail qui se trouve simplerment suspendu à la date d'effet de la désignation de l'intéressé en qualité de Président.
La révocation de son mandat social ne met pas un terme à son contrat de travail.
12.2..Directeur Général
12.2.1. Nomination et révocation du Directeur Général
L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la société pour assister le Président.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
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Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours, lequel pourra &tre réduit pour prendre effet a la date de la Décision Collective actant la démission du Directeur Général.
La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Directeur Général personne morale associé sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par Décision Collective délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas &tre motivée : elle n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur de l'intéressé sauf décision contraire prise dans la Décision Collective.
En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
12.2.2. Rémunération du Directeur Général
Le Directeur Général pourra recevoir une rémunération, dont le montant sera déterminé par Décision Collective.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation des justificatifs afférents.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société
12.2.3. Pouvoirs et missions du Directeur Général
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs et responsabilités que le Président conformément & l'article L.227-6 du Code de commerce.
12.2.4. Contrat de travail du Directeur Général
La désignation d'un salarié de la Société en qualité de Directeur Général ne met pas un terme a son contrat de travail qui se trouve simplement suspendu à la date d'effet de la désignation de l'intéressé en qualité de Directeur Général.
La révocation de son mandat social ne met pas un terme à son contrat de travail.

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
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Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

14.1. Forme des décisions
Sauf stipulation contraire des présents statuts, les actes ou opérations en matiere de modification des statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes vaieurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme y compris les obligations simples, de dissolution, de liquidation iégale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du Président, de nomination et de_révocation..du Directeur.Général..de. nomination..et. .de .révocation _.du._.ou...des... Commissalres aux comptes,"d'approbation des" comptes" et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la société, de méme que le changement de nationalité de la société, ainsi que toute autre décision dont la loi prévoit gu'elle est de la compétence des associés, doivent faire l'objet d'une décision des associés adoptée dans les conditions ci-aprés (une ).
Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents statuts. Les Décisions Collectives sont prises soit en Assemblée générale soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé de tous les associés.
14.2. Assemblées générales
14.2.1. Composition et époque des réunions
Les associés se réunissent en Assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque les décisions se rapportent a une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'Assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
14.2.2. Convocation et ordre du jour
L'Assemblée générale est convoquée au moins huit (8) jours a l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre simple ou courriel indiquant sommairement l'objet de la réunion.
Elle est convoquée à l'initiative soit du Président de la Société, soit d'un ou plusieurs associés titulaires, directement ou indirectement, de vingt-cinq (25%) au moins des actions de la Société.
L'Assemblée générale est également convoquée soit par les Commissaires aux comptes, ou en cas de dissolution, par le liquidateur, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés, et alors que le Président n'y donnerait pas suite dans un délai de 15 jours à compter de cette demande.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et y consentent, l'Assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
L'ordre du jour est dressé par l'auteur de la convocation : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui fui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion, sous la signature du quart au moins des associés de la Société
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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, le Directeur Général de la Société et procéder a leur remplacement.
Les Assemblées se réunissent au siége ou en tout autre endroit fixé par l'auteur de la convocation.
14.2.3. Bureau de l'Assemblée
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par le Directeur Général. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par toute personne physique désignée a cet effet par l'Assemblée.
l est-dressé une feuille-de présence signée par les associés de la société en entrant en séance, ét certifiée par le président de l'Assernblée et le secrétaire.
14.2.4. Nombre de voix - Pouvoirs - Vote
Chaque associé dispose d'un droit de vote par action qu'il détient.
Un associé peut voter par correspondance. Il peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
En toute hypothese, une méme personne ne peut pas étre titulaire de plus d'un pouvoir.
Le vote s'exprime à main ievée, par appel nominai ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
14.2.5. Quorum
L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, ne délibére valablement que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance, possédent pius de la moitié des actions ayant le droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et regus par la Société trois (3) jôurs au moins avant la date de l'Assembiée.
14.2.6. Majorité applicable aux Assemblées générales ordinaires
L'Assemblée générale ordinaire statue & la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.
14.2.7. Majorité applicable aux Assemblées générales extraordinaires
Les décisions prises par l'Assemblée générale extraordinaire sont celles appelées a décider ou à autoriser la modification des statuts, ainsi que la transformation de la Société en société d'une autre forme.
L'Assemblée générale extraordinaire statue :
à la majorité des trois guarts (3/4) des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, pour toute décision concernant les modifications statutaires, sauf dérogation légale,
et à l'unanimité des associés présents, représentés ou votant par correspondance pour les décisions relatives à l'adoption ou la modification des clauses statutaires suivantes :
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l'inaliénabilité des actions : l'agrément des cessions et des transmissions d'actions ; la transformation et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter l'engagement des associés.
Dans les Assemblées générales extraordinaires appelées a délibérer sur l'apprabation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour Iui-méme, ni comme mandataire.
14.3. Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le Président de la Société adresse à chaque associé, à son dernier domicile ou siége social connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit sur chaque résolution qui est soumis, formulé par les mots , ou . Les régles de quorum et de majorité stipulées aux Articles 14.2.5. a 14.2.7. sont applicables en cas de consultation par correspondance.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
14.4. Décisions par acte écrit
Une Décision Collective peut aussi &tre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de vote est exercé par le nu propriétaire. En pareil cas, aucune forme particuliére ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglerments ; elle est facultative dans les autres cas.
En outre, cette nomination peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant la quotité de capital requise par ia loi.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, canformément à la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparattre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagernents cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président de la Société établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développerment.
Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les --conditions-légales.--

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des arnortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut, prélever toutes sommes qu'elle juge & propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux:
En outre, la collectivité des associés peut, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la coilectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément & la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un Journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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