Acte du 14 octobre 2019

L'Actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier les statuts de la Société en ajoutant un article qui sera rédigé comme suit :

< Article 14 - Comité

Le Président peut se doter d'un comité pour l'assister en lui apportant des conseils et informations afin de lui permettre de prendre des décisions appropriées en adéquation avec les activités de la société.

Ce comité n'a qu'un pouvoir consultatif et n'a en aucun cas de pouvoir de décision.

Pour autant, le Président n'est pas tenu de consulter ie comité pour prendre ses décisions.

La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions de ce comité sont fixées dans un régiement intérieur établi a l'occasion de la création de celui-ci par le Président. >

L'Actionnaire unique donne tous pouvoirs a Madame Anne du Beaudiez de, pour et au nom de la Société, faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au registre du Commerce et des Sociétés concernant ia Société,

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

LEG/BDE/Acergy France SAS - Ext19-91 DAU du 30 Septembre 2019

Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2019 opie certifiée.confs Page 2 sur 2 /65898/ 692007495

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 14/10/2019

Numéro de dépt : 2019/65898

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : ACERGY FRANCE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 692 007 495

N° gestion : 1980 B 09992

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copie certifiée conforme

La Société Acergy France ainsi dénommée depuis le 1er février 2006, précédemment et successivement dénommée Stolt Offshore (28 janvier 2000),anciennement dénommée ETPM et initialement ENTREPOSE G.T.M. POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES, Société a responsabilité limitée constituée suivant acte recu par Maitre LANQUEST et Maitre PASCAULT notaires à Paris, le 14.10.1965 avait, en application des dispositions de l'Article 69 de la Loi du 24 juillet 1966 et de l'Article 14 de ses Statuts, adopté a compter du 1er janvier 1971 la forme de la société anonyme, suivant décision extraordinaire de la collectivité de ses actionnaires, en date du 31 mars 1971.' Puis a adopté la forme de la société par actions simplifiée suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 2 juin 2014.

Cette Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement. Elle se trouve désormais soumise aux lois régissant les sociétés par actions simplifiées et aux présents Statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

l'exécution de toutes études, de toutes prestations de services notamment d'ingénierie, de fourniture et' d'assistance technique pour le compte de toute personne physique ou morale, privée ou publique, liées à l'expioration et à l'exploitation 'des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans les zones côtiéres, mers, océans, fleuves, riviéres, lacs etc., au transport et a la distribution de tous produits ou substances par canalisation, ou à l'exécution de travaux maritimes,

l'exécution de toutes études et recherches concernant la fabrication et la vente de matériels principalement destinés à l'industrie du pétrole, la fourniture de tous services de toute nature relatifs a ces matériels ou liés a leur mise en oeuvre,

la prise de participation ou d'intérets dans toutes entreprises civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, soit par souscription ou achat de titres ou droits sociaux, création de sociétés nouvelles, apports, soit encore par association ou alliance, prise de commandite et octroi d'avances et de crédit,

la souscription ou l'acquisition, l'aliénation, et la gestion de toutes valeurs mobiliéres ou immobiliéres émises par ces sociétés,

la réalisation de toutes études, la prestation de tous services et l'octroi de tous concours financiers,

le dépt, la prise, l'acquisition et l'exploitation de toutes marques de fabrique et de tous 'brevets ou iicences de brevets, leur cession ou leur apport, la concession de toutes licences d'exploitation,

et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres s'y rapportant directement ou indirectement, pouvant etre utiles a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

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La dénomination de la Société est ACERGY FRANCE. Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S' et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.

Le Siége Social est situé à SURESNES (Hauts-de-Seine), 1 quai Marcel Dassault.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société comporte plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective ordinaire des

actionnaires.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf ans à compter du quatorze octobre mille neuf cent soixante cinq sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Toutes les actions composant le Capital Social sont représentatives d'apports en numéraire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 1998 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de ETPM International, Société Anonyme au capital de 85.500.000 Francs dont le siége social est à 32, Avenue Pablo Picasso, 92754 NANTERRE, identifiée sous le numéro 350 662 748 RCS NANTERRE, dont elle détenait déja toutes Ies actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.

II résulte de l'évaluation que l'actif net apporté par ETPM International, s'est élevé à ( 30.956.545,16) Francs.

La vaieur comptable nette des titres ETPM International dans les livres de ETPM s'élevant à 14.250.000 Francs, il en est ressorti un Mali de Fusion de 45.206.545,26 Francs.

Des provisions pour risques filiales ayant été constituées à hauteur de 20.661.000 Francs, un Mali de Fusion a été dégagé, ce dernier s'élevant à 24.545.545,16 Francs.

Le Capital Social est fixé à la somme de seize millions deux cent soixante et onze mille six cent quatre-vingt seize (16 271 696) euros. Il est divisé en un million seize mille neuf cent quatre-vingt un (1 016 981) actions, de seize (16) euros chacune numérotées de 1 a 1 016 981 entiérement libérées.

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Le capitai social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions Iégales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés à i'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isoiées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ies décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement ou la date convenue entre les parties a la cession.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par ia société, est signé par Ie cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions entre actionnaires, ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent étre effectuées librement.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises à l'agrément préalable dans Ies conditions énoncées a l'article 12 ci-dessous.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.

1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent @tre cédées à un tiers à titre onéreux, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des actionnaires.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RcS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit @tre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

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Lorsque ia société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans Ies 6 mois de ce rachat de ies céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers, ou un actionnaire, ou par la société est celui mentionné dans la demande d'agrément sauf lorsque le prix est contesté par le tiers, l'actionnaire ou par la Société. Dans ce cas, Ie prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de ia Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires 1 mois au moins à l'avance.

Le président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue a l'article 19.1 des présents statuts, pouvant intervenir à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à justifier de motifs.

La rémunération du Président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans ia limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des actionnaires ou a l'actionnaire unique.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le Président peut se doter d'un comité pour l'assister en Iui apportant des conseils et informations afin de lui permettre de prendre des décisions appropriées en adéquation avec Ies activités de la société. Ce comité n'a qu'un pouvoir consultatif et n'a en aucun cas de pouvoir de décision.

Pour autant, le Président n'est pas tenu de consulter le comité pour prendre ses décisions.

La composition, les modalités de fonctionnement et les attributions de ce comité sont fixées dans un réglement intérieur établi a l'occasion de la création de celui-ci par le Président.

Le président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.

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Les fonctions du Directeur Général prennent fin soit à l'expiration de la durée de son mandat, soit en application d'une décision de l'actionnaire unigue ou de la collectivité des actionnaires, pouvant intervenir à tout moment et sans avoir à justifier de motifs.

Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions.

Les pouvoirs du Directeur Général sont fixés par ia collectivité des actionnaires en accord avec le Président lors de la décision de sa nomination.

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis prévus par l'article L2323-62 du Code du travail auprés du Président.

Le Comité d'entreprise doit @tre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

En cas d'actionnaire unique, le Comité d'entreprise sera informé dans les mémes conditions que l'actionnaire unique.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires ou par l'actionnaire unique.

19.1 Décisions de la collectivité des actionnaires

La collectivité des actionnaires prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du Président et des directeurs généraux : nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; dissolution ou prorogation de la Société : augmentation, amortissement et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; modifications statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce ;

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Approbation des conventions conclues intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'un de ses dirigeants. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Quorum - Maiorité

Les décisions collectives prises en assemblée ou par consuitation écrite ne peuvent @tre adoptées que si les actionnaires présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.

Sauf disposition contraire des statuts, les décisions collectives doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les actionnaires présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

Les décisions listées a l'article L. 227-19 du code de commerce, devront étre décidées à l'unanimité des actionnaires.

: Vote

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions à droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde. Un actionnaire peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, actionnaire ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre, télécopie et méme verbalement) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les actionnaires doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des actionnaires est définitif. Tout qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

Modalités de consultation des actionnaires

Les décisions collectives sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige à l'initiative du Président, d'un ou plusieurs actionnaires, ou du commissaire aux comptes titulaire. Le commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des actionnaires qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des actionnaires sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par un acte sous seing privé signé par tous les actionnaires. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

Consultation en assemblée

Les actionnaires et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sans délai.

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La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. Dés la convocation, tous documents prévus par la loi sont tenus a disposition des intéressés au siége social.

L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens (y compris verbalement) a tous les actionnaires, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Les actionnaires disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre ieur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits, et pour communiquer leur vote au Président.

Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents sont tenus a disposition des intéressés au siége social.

Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les actionnaires par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des actionnaires émanera de la signature par tous les actionnaires d'un procés-verbai, aucune autre formalité ne sera requise.

Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives d'actionnaires sont constatées par un procés-verbal, établi et signé par Ie Président dans les trente (30) jours de ia date de la décision collective.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des actionnaires du résultat de cette consultation, par télécopie, e- mail ou correspondance, au plus tard dans les trente (3o) jours de la date de la décision collective.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités prévues par la loi.

19.2 Décisions de L'Actionnaire Unique

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

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L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution de la société : augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.

L'ordre du jour, le texte des résolutions, les documents nécessaires à l'information de l'Associé Unique lui sont communiqués par tous moyens au moins cinq (5) jours à l'avance à l'occasion de toutes décisions ou consultations.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

II établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et ia date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois a compter de la clture de chaque exercice.

ArticIe 22 : AFFECTATIQN DES RESULTATS ET REPARTITION DES RESULTATS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué ie cas échéant des pertes antérieures, un préiévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint ie dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

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La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les

dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La Société pourra se transformer en Société de toute autre forme sous la seule réserve que cette transformation soit réalisée conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article_1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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