Acte du 23 novembre 2021

RCS : MARSEILLE

Code greffe : 1303

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2021 B 06527 Numero SIREN : 907 509 731

Nom ou dénomination : UBG Invest

Ce depot a ete enregistré le 23/11/2021 sous le numero de depot 25886

UBG Invest

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 EUR

Siége Social : 18, rue Elie Pelas - Immeuble le Condorcet 13016 Marseille

R.C.s. Marseille

En cours de formation

Liste de souscripteurs

Capital : 1.000 EUR

Nombre d'Actions : 1.000 souscrites et libérées intégralement Valeur nominale : 1 EUR

Répartition des Actions en numéraire État des versements

Le présent état constatant la souscription de mille (1.000) Actions de numéraire de la Société ainsi que Ie versement de l'intégralité du montant nominal desdites Actions, soit la somme de mille euros (1.000 EUR), est certifié exact, sincére et véritable par le Président.

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DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTEI SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION

EXEMPLAIRECLIENT

Je soussigné : M.PAOLl Franck Pierre Philippenéle 26.11.1957aMARSEILLE 0

demeurant:294RUE PARADIS 13008MARSEILLE FRANCE

agissant en qualité de mandataire des futurs actionnaires (ou fondateur unique) de la société par actions simplifiée à associé unique SAs UBG INVEST (la "Société en formation") actuellement en cours de constitution au capital de 1 000 euros, dont le siége social est situé : IMMEUBLE LE CONDORCET 18 RUE ELIE PELAS 13016 MARSEILLE

avec pour objet activités des sociétés holding, ainsi qu'il en résulte des statuts de ladite société, ou d'un acte séparé, dont nous vous remettons ci-joint un exemplaire.

Rappelons que pour le compte de la future société : SAS UBG INVEST actuellement en cours de constitution, nous avons demandé l'ouverture, le 09.11.2021, sur les livres de BNP Paribas agence de SAINT REMY DE PROVENCE selon des conditions arrétées entre nous-mémes et ladite Banque, d'un compte spécial destiné à recevoir les fonds correspondant au dépôt du capital social de la "société en formation"

Demandons à BNP Paribas, au nom et pour le compte de la "Société en formation", l'ouverture d'un cornpte collectif indivis destiné à enregistrer les opérations de la "Société en formation" jusqu'à ce qu'intervienne son immatriculation au RCS de MARSEILLE. Ce compte collectif indivis sera ouvert sous la dénomination ci-dessus précisée de la future société suivie de la mention "Société en cours de constitution".

Conformément aux dispositions de l'Article 1843 du Code Civil, limmatriculation de la "Société en formation" au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE emportera reprise automatique des engagements visés par lesdits statuts ou ledit acte séparé. Dés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, toutes les sommes dues à un titre quelconque a BNP Paribas seront prélevées de plein droit par simple compensation, par les soins de la Banque, sur les sommes qu'elle détient dans le compte bloqué "Société en formation" ouvert sur ses livres.

Tant que la "Société en formation" n'aura pas été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE et dans le cas oû elle ne serait pas immatriculée, nous nous reconnaissons engagés indéfiniment et solidairement sans discussion, division, ni réserve au remboursement intégral de toutes sommes qui pourraient étre dues à un titre quelconque a BNP Paribas.

Ce compte fonctionnera sous l'une quelconque de nos signatures.

Fait & ST REMY DE PROVENCE le 09.11.2021

Signature du mandataire ou du fondateur unique

SCPTMOSFCPTPB0101

DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE EN COURS DE FORMATION

EXEMPLAIRE CLIENT

Je soussigné: M. PAOLi Franck Pierre Philippe, né le 26.11.1957 & MARSEILLE 01

demeurant :294 RUE PARADIS 13008MARSEILLE FRANCE

futur actionnaire/associé ou fondateur unique de la société de nature juridique société par actions simplifiée à associé unique SAS UBG INVEST (la "Société en formation"), actuellement en cours de constitution,

demande à BNP Paribas, de bien vouloir ouvrir, tant en mon nom personnel qu'au nom et pour le compte de la "Société en formation", un compte spécial destiné à recevoir les fonds correspondant au dépôt du capital social de la "Société en formation" conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de commerce.

Ce compte sera ouvert sous la dénomination ci-dessus précisée de la future société suivie de la mention "Société en formation"

Ce compte aura pour objet les versements relatifs à la souscription en numéraire et à la libération à hauteur de 100,00 % de la valeur nominale des 1 000 actions/parts sociales de la société

Je vous remets ci-joint le document qui contient lidentité de l'ensemble des futurs associés et la répartition entre eux des parts sociales* :

le projet de statuts, les statuts signés, une copie des statuts certifiée conforme à l'original, la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

Vos recus aux déposants d'espéces ou de chéques devront porter la mention de la somme versée ainsi que les nom, prénoms et domicile, ou dénomination, capital, siége social, numéro et lieu d'immatriculation au Registre du Commerce du déposant et préciser l'affectation des fonds à la souscription de 1 ôo0 actions/parts sociales de la société : SAS UBG INVEST (société par actions simplifiée à associé unique).

Si ma demande d'ouverture de ce compte concerne une SA, SAS, SARL ou SCA, et uniquement dans l'un de ces cas, les sommes déposées seront constatées par un certificat du dépositaire émis par BNP Paribas.

Les fonds déposés sur ce compte seront bloqués jusqu'a la production du certificat attestant limmatriculation de la société au Registre du Commerce des Sociétés (extrait Kbis) délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

Au cas ou la société ne serait pas constituée, les fonds ne pourront étre retirés que dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Fait & ST REMY DE PROVENCE le 09.11.2021

Signature de l'actionnaire demandant l'ouverture du compte

Cochez la(les) case(s) concernée(s)

SCPTPMOSFCPTPB0101

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT

BNP PARIBAS,S.A.au capital de 2 499 597 122 euros dont le siége social est a PARIS (75009),16 Boulevard des ltaliens, immatriculée sous le n°662 042 449-RCS PARIS-identifiant CE FR76662042449-ORIAS n07 022735,représentée par Alexandre GERMANI

soussigné(e),

atteste par la présente :

que le compte ouvert sur les livres de son agence de SAINT REMY DE PROVENCE au nom de la société en formation SAS UBG INVEST société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siége social est fixé : IMMEUBLE LECONDORCET 18RUE ELIEPELAS 13016MARSEILLE,

avec pour objet Activités des sociétés holding , est créditeur de la somme de 1 000 euros, représentant 100,00% du capital libéré de cette société,

que cette somme est indisponible jusqu'à justification de limmatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,

qu'elle est en possession d'une liste comportant les nom, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siége social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit à ST REMY DE PROVENCE le 09.11.2021

Prénom, nom du signataire

Alexandre GERMANI

AlexandreGERMANt Chargé d'Affaires Entrepreneurs ESPACE

PROVENCE ALPES GARD

BNP PARIBAS SA au capital de 2 499 597 122@ -Siege social : 16 bd des Italiens, 75009 Paris RCS Paris n°662 042 449 - Id. CEFR76 662042449- ORIAS n* 07 022 735 3478 (service gratuit + prix appel)- mabanquepro.bnpparibas

LISTE DES SOUSCRIPTEURS BNPPARIBAS PERSONNES MORALES EXEMPLAIRE CLIENT

IDENTITE MONTANTVERSE (EN EUROS

Dénomination sociale:SAS CONNECT PRO N° SIREN : 538639139 Date de création : 20.12.2011 Adresse : 1000 IMMEUBLE LE CONDORCET 18 RUE ELIE PELAS 13016 MARSEILLE

TOTAL : 1 000 euros.

Atexandre GERMANI Chargé d'Affaires Entrepreneurs ESPACE TPE PROVENCEALRES GARD

BNP PARIBAS SA au capital de 2 499597122@-Siege social:16 bd des Italiens,75009 Paris-RCS Paris n°662 042 449-ld.CE FR76 662042449-ORIAS n07022 735 3478 (service gratuit + prix appel) -mabanquepro.bnpparibas SCPTPMOSECPTPB0101

ATTESTATION D'OUVERTURE DE COMPTE BNP PARIBAS EXEMPLAIRE CLIENT

BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 499 597 122 euros dont le siégesocial est à PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculée sous le n°662 042 449-RCS PARIS-identifiant CE FR76662042449-ORIAS n°07 022 735,représentée par Alexandre GERMANI soussigné(e),

atteste par la présente:

qu'a la demande de M. PAOLI Franck Pierre Philippe, né le 26.11.1957 a MARSEILLE 01

demeurant:294 RUE PARADIS 13008 MARSEILLE FRANCE

fondateur de la société société par actions simplifiée associé unique en formation SAS UBG INVEST au capital de 1 000 euros, dont le siege social est situé: IMMEUBLE LE CONDORCET 18 RUE ELIE PELAS 13016 MARSEILLE,

avec pour objet activités des sociétés holding

un compte destiné à recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire au capital de la société en formation SAS UBG INVEST a été ouvert sur les livres de son agence de SAINT REMY DE PROVENCE.

Fait pour servir et valoir ce que de droit à ST REMY DE PROVENCE le09.11.2021

Prénom, nom du signataire

Alexandre GERMANI

Alexandre GERMANI Charga d'Affgiresntrepreneu ESPACE TPE PROYENCEALPES GARO

BNP PARIBAS SA au capital de 2 499597 122@- Siege social : 16 bd des ltaliens, 75009 Paris -RCS Paris n662 042449 - Id. CE FR76 662042449- ORIAS n* 07 022735 3478(service gratuit + prix appel)-mabanquepro.bnpparibas

UBG INVEST

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 EUR

Siége Social : 18, rue Elie Pelas - Immeuble le Condorcet 13016 Marseille

R.C.S. Marseille

TABLE DES MATIERES

1. DEFINITIONS 2. FORME. 3. OBJET.

4. DENOMINATION SOCIALE...

5. SIEGE SOCIAL.. 6. DUREE

7. APPORTS....

8. CAPITAL SOCIAL : 9. MODIFICATIONS DU CAPITAL .

10. COMPTES COURANTS 11. LIBERATION DU CAPITAL .... 12. FORME DES ACTIONS

13. TRANSFERT DE TITRES .... 14. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS.....

15. INDIVISIBILITE DES ACTIONS..... 16. NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT.... .8

17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE - PRESIDENT ET DIRECTEURS GENERAUX ... 18. POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX 10 19. COMMISSAIRE AUX COMPTES ... .10

20. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ... 11 21. CONVENTIONS REGLEMENTEES 11 22. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ... .12 23. DROIT D'INFORMATION PERMANENT DES ASSOCIES.... 18 24. EXERCICE SOCIAL..... 18 25. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.... .18 26. AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS . 19 27. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.... .19 28. DISSOLUTION - LIQUIDATION .... .20

29. CONTESTATIONS 21 30. DUREE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.... 21

31. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT .21 32. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION. 21 33. FRAIS.... ...21 PAGE DE SIGNATURES .

LISTE DES ANNEXES 23

ANNEXE 1. 24

ANNEXE 2.....

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LE SOUSSIGNE

Connect Pro, société par actions simplifiée au capital de 250.000 EUR, dont le siége social est situé 18,

rue Elie Pelas, Immeuble le Condorcet, 13016 Marseille et dont le numéro unique d'identification est 538 639 139 R.C.s. Marseille, représenté par son président, Monsieur Franck Paoli ;

A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE QU'IL INSTITUE :

1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présents Statuts, les mots suivants débutant par une lettre majuscule

auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Action : toute action émise ou qui sera émise par la Société en représentation de son capital social ;

Article : un article des Statuts ;

Associé : toute personne ou entité titulaire d'Actions ;

Directeur Général : tout directeur général de la Société ;

Président : le président de la Société ;

Statuts : les présents statuts ;

Tiers : toute personne ou entité, n'ayant pas la qualité de Titulaire ;

Titre : toute Action, toute valeur mobiliére donnant accés au capital, tout droit de souscription ou d'attribution gratuite attachés à ces titres ;

Titulaire : tout titulaire de Titres ;

Transfert : toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de Titres, notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les ventes,

échanges (y compris en cas de fusion ou de scission ou de toute opération similaire emportant transmission universelle du patrimoine), apports en société, donations, liquidations de communautés ou de successions, attributions, adjudications ou des formes combinées de ces formes de transfert de propriété ;

Transférer : réaliser un Transfert.

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2. FORME

La Société revét la forme d'une société par actions simplifiée.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale, qu'elle compte un ou plusieurs Associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux

négociations sur un marché réglementé de ses Actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

3. OBJET

La Société a pour objet :

l'acquisition, la gestion, la cession et la prise de participations dans toute société, le recours à tous moyens de financement pour l'acquisition, la gestion et la prise de ces participations,

l'accomplissement de toutes prestations de services à l'adresse de toutes sociétés dans lesquelles la Société détient des participations et, plus généralement, toutes opérations mobilieres, immobilieres, financieres, commerciales ou industrielles se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

4. DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : UBG Invest.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < SAs >, de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro

SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve Ie greffe oû elle est immatriculée.

5. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 18, rue Elie Pelas - Immeuble le Condorcet, 13016 Marseille.

Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision du Président qui est alors habilité à modifier les Statuts en conséquence.

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DUREE 6.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par la collectivité des Associés.

7. APPORTS

Connect Pro apporte en numéraire à la Société la somme de mille euros (1.000 EUR).

Ces sommes ont été déposées, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom

de la Société en formation, aupres de la banque BNP Paribas ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par cette banque le 9 novembre 2021.

8. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de mille euros (1.000 EUR).

ll est composé de mille (1.000) Actions d'un euro (1 EUR) de valeur nominale chacune souscrites et libérées intégralement.

9. MODIFICATIONS DU CAPITAL

9.1. Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi

par décision de la collectivité des Associés.

La collectivité des Associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer les

modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.

9.2. En cas d'augmentation du capital social par émission d'Actions ordinaires ou d'Actions de préférence ou en cas d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, par voie, dans

l'un et l'autre de ces cas, d'apports en numéraire, un droit préférentiel de souscription a ces

Actions ou à ces valeurs mobiliéres est réservé aux Associés proportionnellement au nombre d'Actions qu'ils détiennent dans le capital de la Société dans les conditions légales.

Toutefois, chaque Associé peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital ou l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, aprés lecture d'un rapport du commissaire aux comptes ou s'il n'a pas été désigné, du Président, peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs tranches, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, Associés ou Tiers, ou en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant a des caractéristiques qu'elle fixe elle-méme avec, en ce cas, délégation au Président du soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de Titres attribués a chacun d'eux.

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9.3. La collectivité des Associés peut décider ou autoriser la réduction du capital social, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, pour cause de pertes, par voie de distributions aux Associés, de rachat par la Société de ses propres Actions ou d'affectation a un compte prime

d'émission. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

9.4. La collectivité des Associés peut autoriser le Président à procéder à une attribution gratuite d'Actions existantes ou à émettre conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce. Conformément à l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le cas oû la Société ne dépasserait pas, a la clture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et

moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe a la recommandation 2003/361/ cE de la Commission, du 6 mai 2oo3, concernant la définition des micro, petites et moyennes

entreprises, le pourcentage maximal du capital social pouvant étre attribué a ce titre à certaines catégories des membres du personnel salarié de la Société uniquement, ne pourra pas excéder quinze pour cent (15%) du capital social à la date de la décision d'attribution des Actions par le Président. La collectivité des Associés peut également consentir des options donnant droit a la souscription ou à l'achat d'Actions conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce.

10. COMPTES COURANTS

Les Associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la Société, toutes sommes, produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le Président et l'intéressé ou, si le Président est l'intéressé, entre celui-ci et le Directeur Général, s'il en a été nommé un.

11. LIBERATION DU CAPITAL

Lors d'une augmentation de capital, les Actions de numéraire doivent étre libérées obligatoirement d'un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, Ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans

le délai de cinq (5) ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs, quinze (15) jours

au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des Actions entraine de plein droit application d'un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

12. FORME DES ACTIONS

Les Actions sont obligatoirement nominatives.

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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registre tenus a cet effet par la

Société ou, le cas échéant, conformément à tout dispositif d'enregistrement électronique

partagé conformément a la réglementation en vigueur.

A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

13. TRANSFERT DE TITRES

Le Transfert de Titres entre Titulaires et au profit de Tiers est libre, sous réserve de tout accord

extrastatutaire conclu entre les Titulaires.

Le Transfert de Titres s'opére, à l'égard de la Société et des Tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements de titres >.

La Société procede a cette inscription et a ce virement a la date fixée par l'accord entre le

cédant et le cessionnaire et notifiée à la Société conformément à l'article R. 228-10 du Code de commerce.

L'ordre de mouvement est signé par le cédant et le cessionnaire et le Président. Si les Actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

La Société pourra décider de substituer la tenue des comptes individuels de Titulaires de Titres

et du registre de mouvements de Titres par un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions légales et réglementaires applicables.

14. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

14.1. Chaque Action donne droit à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société.

14.2. Tout Associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les

éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux

augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit a l'information préalable avant toute consultation collective des Associés.

14.3. Chaque Action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives des Associés. Chaque Action donne droit a une voix.

14.4. Chaque Associé n'est responsable du passif social qu'a concurrence de ses apports.

14.5. Les droits et obligations suivent l'Action quelle qu'en soit le Titulaire.

14.6. La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de la collectivité des Associés.

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14.7. Si la Société revét un caractére pluripersonnel, chague fois qu'il sera nécessaire de posséder

plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, les Associés propriétaires de Titres isolés,

ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions ou droits nécessaires.

15. INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'Actions indivises sont représentés dans le cadre des consultations de la

collectivité des Associés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

16. NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT

Le droit de vote attaché à l'Action dont la propriété est démembrée appartient à l'usufruitier pour l'affectation du résultat et au nu-propriétaire pour les autres décisions.

Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent néanmoins convenir d'une autre répartition du droit de vote aux consultations de la collectivité des Associés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. En ce cas, la convention intervenue entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société qui est tenue de l'appliquer pour toute décision collective des Associés intervenant aprés expiration du délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la convention.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier d'Actions ont le droit de participer aux consultations de la collectivité des Associés.

17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE - PRESIDENT ET DIRECTEURS GENERAUX

17.1. Président

17.1.1. La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société.

La personne morale nommée Président est représentée par son ou ses représentants légaux sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. En cas de décés, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit notifier la cessation des fonctions du représentant permanent sans délai à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ou par lettre remise en main propre contre décharge, et donner l'identité de son successeur.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile

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et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

17.1.2. Le Président est nommé par la collectivité des Associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme. Le Président est toujours rééligible.

Les fonctions de Président prennent fin par la démission, l'empéchement d'exercer les fonctions pendant un délai supérieur a deux (2) mois, la révocation, l'expiration du mandat et par le décés pour les personnes physiques ou par la liquidation amiable ou judiciaire pour les personnes morales.

En cas d'empéchement temporaire supérieur a deux (2) mois du Président, il est considéré comme démissionnaire et il est pourvu à son remplacement par la collectivité des Associés.

Le Président est révocable à tout moment par la collectivité des Associés qui n'a pas à justifier

sa décision. La révocation du Président, quel que soit son motif, ne donnera pas lieu au paiement de dommages-intéréts.

17.1.3. Le Président peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, sur décision de la collectivité des Associés. Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

17.2. Directeurs Généraux

17.2.1. Le Président peut etre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou morales, Associés ou non de la Société.

La personne morale nommée Directeur Général est représentée par son ou ses représentants Iégaux sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne

morale qu'il représente. En cas de décés, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit notifier la cessation des fonctions du représentant permanent sans délai à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

ou par lettre remise en main propre contre décharge, et donner l'identité de son successeur.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

17.2.2. Les Directeurs Généraux sont nommés par la collectivité des Associés.

La durée des fonctions des Directeurs Généraux est fixée par la décision qui les nomme. Les Directeurs Généraux sont toujours rééligibles.

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Les fonctions de Directeur Général prennent fin par la démission, l'empéchement d'exercer les

fonctions pendant un délai supérieur à deux (2) mois, la révocation, l'expiration du mandat et

par le décés pour les personnes physiques ou par la liquidation amiable ou judiciaire pour les personnes morales.

En cas d'empéchement temporaire supérieur à deux (2) mois d'un Directeur Général, il est

considéré comme démissionnaire et il est pourvu éventuellement à son remplacement par la collectivité des Associés.

La cessation des fonctions du Président ne met pas fin aux fonctions des Directeurs Généraux

et réciproquement.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'Associé unique ou la collectivité

des Associés qui n'a pas à justifier sa décision. La révocation d'un Directeur Général, quel que soit son motif, ne donnera pas lieu au paiement de dommages-intéréts.

17.2.3. Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, sur

18. POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de son objet social et sous réserve de ceux que la loi et les Statuts attribuent expressément a la collectivité des Associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Les Directeurs Généraux exercent les pouvoirs confiés au Président par la loi et par les Statuts.

Les dispositions statutaires et les décisions de la collectivité des Associés limitant les pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux sont inopposables aux tiers.

Le Président et les Directeurs Généraux peuvent consentir à tout mandataire de leur choix toute délégation de pouvoirs qu'ils jugent nécessaire, dans les conditions prévues par la loi.

19. COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires

lorsqu'en vertu des lois et réglements en vigueur cette nomination est obligatoire pour la Société ou lorsque la collectivité des Associés l'a expressément décidé ou en cas de demande en justice par un ou plusieurs Associés dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont nommés en meme temps que le ou les commissaires aux comptes titulaires, sauf

s'il n'y a pas lieu de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants en vertu des lois et réglements en vigueur.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décision de la collectivité des Associés ou par décision de justice pour une durée de six (6) exercices sociaux ou, par dérogation, lorsque les lois et réglements en vigueur le permettent, pour une durée de trois (3) exercices sociaux. Leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme (6eme) exercice social ou du troisieme (3eme) exercice social, selon le cas.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et prérogatives conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

20. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres du comité social et économique, si celui-ci existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Le comité social et économique, s'il existe, peut requérir l'inscription de projets de résolutions

a l'ordre du jour des assemblées générales des Associés, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes par la loi appliquées mutatis mutandis.

21. CONVENTIONS REGLEMENTEES

21.1. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ses Directeurs Généraux, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société Associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le Président doit porter ces conventions a la connaissance du commissaire aux

comptes, s'il en a été désigné, dans le délai d'un (1) mois du jour de leur conclusion. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des Associés statue chaque année sur le rapport du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, sur rapport du Président, lors de sa consultation annuelle sur Ies comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues

entre la Société et son Président, son ou ses Directeur(s) Général(aux) ou, s'il s'agit d'une société Associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

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21.2. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

21.3. Il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de contracter, sous quelque forme que

ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

22. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

22.1. Compétence

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux,

fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,

nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, approbation des comptes sociaux et affectation du résultat, prorogation du délai d'approbation des comptes sociaux, distribution de réserves ou de primes, approbation des conventions réglementées, augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission, rachat, conversion d'Actions de préférence, modification des droits particuliers attachés à des Actions de préférence, émission ou modification des caractéristiques de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, émission ou modification des conditions d'exercice des options de souscription ou d'achat d'Actions, attribution d'Actions gratuites ou modification des conditions d'attribution des Actions gratuites, émission ou modification des caractéristiques d'obligations, opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la Société (a l'exception des opérations dites < simplifiées > dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables), transformation de la Société,

prorogation de la durée de la Société, dissolution de la Société, nomination du liquidateur et liquidation de la Société, changement de nationalité de la Société,

augmentation de l'engagement des Associés, toutes modifications statutaires (en ce compris l'adoption ou la modification des clauses des Statuts visées au deuxiéme alinéa de l'article L. 227-19 du Code de commerce) sous réserve de ce qui est prévu a l'Article 5 et à l'Article 9.

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Toute autre décision reléve de la compétence du Président et des Directeurs Généraux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, les pouvoirs dévolus à la collectivité des Associés sont exercés par l'Associé unique.

En ce cas, les dispositions qui suivent sont appliquées mutatis mutandis, étant précisé que

l'Associé unique peut se saisir lui-méme et prendre toute décision relevant de sa compétence.

22.2. Majorité

22.2.1. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions suivantes relevant de la compétence de la collectivité des Associés :

augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission, rachat, conversion d'Actions de préférence, modification des droits particuliers attachés à des Actions de préférence, émission ou modification des caractéristiques de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

émission ou modification des conditions d'exercice d'options de souscription ou d'achat d'Actions,

attribution d'Actions gratuites ou modification des conditions d'attribution des Actions

gratuites,

émission ou modification des caractéristiques d'obligations, opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la Société (a l'exception des opérations dites < simplifiées > dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables), transformation de la Société, prorogation de la durée de la Société, dissolution de la Société, nomination du liquidateur et liquidation de la Société,

changement de nationalité de la Société, augmentation de l'engagement des Associés, toutes modifications statutaires (en ce compris l'adoption ou la modification des clauses des Statuts visées au deuxiéme alinéa de l'article L. 227-19 du Code de commerce) sous réserve de ce qui est prévu à l'Article 5 et a l'Article 9.

La collectivité des Associés ne délibére valablement sur les décisions extraordinaires gue si les

Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur

premiére convocation, 51% des Actions ayant droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur seconde convocation.

Elle statue sur les décisions extraordinaires à la majorité de 58% des voix des Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Par dérogation à ce qui précéde, les décisions d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission sont valablement décidées aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

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En outre, les décisions extraordinaires suivantes sont adoptées a l'unanimité des Associés :

adoption ou modification des clauses des Statuts visées au premier alinéa de l'article

L. 227-19 du Code de commerce,

changement de nationalité de la Société, toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des Associés.

22.2.2. Décisions ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions relevant de la compétence de la collectivité

des Associés qui ne sont pas qualifiées d'extraordinaires.

La collectivité des Associés statue au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clture de chaque exercice social sur les comptes de cet exercice, et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.

Elle statue sur les décisions ordinaires a la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

22.2.3. Décisions spéciales

Sont qualifiées de spéciales les décisions relevant de la compétence de la collectivité des

titulaires des Actions d'une catégorie déterminée en vertu de la loi et des réglements applicables aux sociétés anonymes.

En particulier, les droits relatifs a une catégorie d'Actions déterminée ne pourront étre

modifiés que sur décision de la collectivité des Associés et sur décision spéciale de la collectivité des titulaires des Actions de la catégorie considérée.

La collectivité des titulaires d'Actions de la catégorie considérée ne délibére valablement, sur

premiére convocation, que si les titulaires présents ou représentés possédent au moins le tiers (1/3) et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme (1/5) des Actions de la catégorie d'Actions considérée ayant le droit de vote. A défaut, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les titulaires présents ou représentés.

22.3. Choix du mode de consultation

Les décisions de la collectivité des Associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation,

soit en assemblée générale, soit par correspondance, soit encore par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les Associés ou leurs mandataires.

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22.4. Information préalable des Associés

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des Associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le projet de texte des résolutions et tous documents, rapports et informations permettant aux Associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur vote.

Cette information doit faire l'objet d'une mise à disposition au siége social intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation, sauf en cas de renonciation de tous les Associés a cette information préalable ou d'expression de leur décision dans un acte authentique ou sous seing privé.

22.5. Modalités particuliéres à chaque mode de consultation

22.5.1. Assemblées générales

(a) Convocation

L'assemblée générale des Associés est convoqué(e) par le Président, par un Directeur Général ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins dix pour cent (10 %) des Actions ayant droit de vote.

La convocation est faite par tous moyens de communication écrite (y compris par email) huit 8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du

jour de la réunion.

Un ou plusieurs Associés détenant au moins dix pour cent (1o%) des Actions ayant droit de

vote ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions en adressant cette demande au Président de la Société par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard cinq (5) jours avant la date de réunion.

Ces projets de résolutions sont inscrits a l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des Associés trois (3) jours au moins avant la date de la réunion.

Dans le cas ou tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

(b) Déroulement de la séance

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou en son absence, par le Directeur Général et, en cas de pluralité de Directeurs Généraux, par le plus agé. En l'absence du Président et des Directeurs Généraux, l'assemblée élit un président de séance parmi les Associés présents.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence arrétée et certifiée exacte par le président de séance.

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(c) Représentation

Les Associés peuvent se faire représenter par toute personne, Associé ou non. Les mandats

peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

(d) Vote par correspondance

Les Associés peuvent voter par correspondance ou à distance par voie électronigue dans les

mémes conditions légales et réglementaires mutatis mutandis que les actionnaires de sociétés anonymes.

22.5.2. Consultation par correspondance

La collectivité des Associés peut étre consultée par correspondance par le Président ou un Directeur Général.

En ce cas, l'auteur de la consultation doit adresser a chacun des Associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi a l'Associé, la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de huit (8) jours au moins à compter de la date d'expédition du bulletin de vote par la Société,

la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision, le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de vote (adoption, abstention ou rejet),

l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque Associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque Associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un Associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'Associé

concerné.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme (5eme) jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le procés-verbal des délibérations est signé par l' auteur de la consultation et au moins un Associé.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

22.5.3. Consultation par voie de téléconférence

La collectivité des Associés peut étre consultée par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle sur convocation du Président ou d'un Directeur Général.

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La convocation est faite par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la téléconférence ; elle indique la date, l'heure, les modalités de la téléconférence (par exemple, le numéro de téléphone) et l'ordre du jour de la consultation.

Dans le cas oû tous les Associés assistent personnellement ou sont représentés à la téléconférence, la collectivité des Associés statue valablement sur convocation verbale et sans délai.

En cas de consultation des Associés par voie de téléconférence, chaque Associé adresse, par télécopie ou courrier électronique ou encore par tout autre procédé de communication écrite équivalent, à l'auteur de la consultation un document justifiant de sa présence par voie de téléconférence.

En cas de délégation de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée a l'auteur de la consultation par le méme moyen.

Ces documents tenant lieu de feuille de présence sont conservés au siége social.

Les Associés peuvent voter par correspondance ou à distance par voie électronique dans les

mémes conditions légales et réglementaires que les actionnaires de sociétés anonymes.

La consultation par voie de téléconférence est présidée par l'auteur de la consultation. En l'absence de celui-ci, la collectivité des Associés élit ou l'Associé unique un président de séance parmi les Associés présents.

22.6. Participation aux consultations des Associés

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des Actions qu'il posséde, à raison d'une voix pour une Action.

Les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, doivent étre convoqués a toute décision

de la collectivité des Associés en méme temps et dans la méme forme que les Associés. ll en est de méme du comité social et économique, s'il existe.

En cas de décision collective des Associés exprimée dans un acte authentique ou sous seing

privé signé par tous les Associés ou leurs mandataires, le commissaire aux comptes, s'il en a

été désigné, ne sera pas invité a participer audit acte, à l'exception de l'hypothése oû il devrait rédiger un rapport en vue de la prise de ladite décision en application des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires.

22.7. Procés-verbaux

Les décisions de la collectivité des Associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des

procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, cotés et paraphés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. lls sont signés par le président de séance et par l'Associé présent disposant du plus grand nombre de voix.

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Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date et, s'il y a lieu, les heures

d'ouverture et de clture de la consultation, l'identité du président de séance, les documents

et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions de la collectivité des Associés sont

valablement certifiés par le Président ou par un Directeur Général.

23. DROIT D'INFORMATION PERMANENT DES ASSOCIES

Chaque Associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social

des documents prescrits par les dispositions légales et réglementaires.

24. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre.

25. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux réglements.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les

charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est

mentionné à la suite du bilan.

Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. Lorsque les

dispositions légales et réglementaires l'exigent, le Président établit un rapport de gestion conformément auxdites dispositions. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes de la Société, s'il en a été désigné, et du comité social et économique, s'il existe, dans les conditions légales.

La collectivité des Associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice et/ou de la collectivité des Associés.

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26. AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cina pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10me) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en- dessous de ce dixiéme (1/10eme).

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi, des réglements et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des Associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il existe, est réparti entre Ies Associés par décision collective des Associés proportionnellement au nombre d'Actions appartenant à chacun d'eux.

En outre, la collectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux Associés lorsque

les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

27. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la collectivité des Associés est tenue, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de se prononcer sur la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital social doit étre, au plus tard à la clture du deuxiéme (2'me) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié (1/2) du capital social.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximum

de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

28. DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les Statuts, sauf prorogation ou par décision de la collectivité des Associés.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des Directeurs Généraux.

Les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, conservent leur mandat.

La collectivité des Associés conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La collectivité des Associés qui prononce la dissolution de la Société régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la

clture de celle-ci. Sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La collectivité des Associés est consultée en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des Associés du montant

nominal et non amorti de leurs Actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.

La réunion en une seule main de toutes les Actions de la Société n'entraine pas la dissolution

de plein droit de la Société.

Lorsque l'Associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société, pour quelque

cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à son profit, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers peuvent, dans ce cas, faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées, selon la décision prise par le tribunal.

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29. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés, soit entre les Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, seront jugées conformément à

la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

30. DUREE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Par dérogation à l'Article 24, le premier exercice social commencera à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés pour se terminer le

trente et un (31) décembre 2022.

Les opérations de la période de formation faites pour le compte de la Société et reprises par elle seront rattachées à ce premier exercice social.

31. NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Connect Pro est désignée en qualité de Président pour une durée indéterminée.

Connect Pro, représentée par son président, Monsieur Franck Paoli, intervenant aux présentes, déclare accepter cette fonction.

32. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

32.1. La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'état des actes accomplis avant ce jour, par le fondateur, pour le compte de la Société en formation, avec l'indication de l'engagement qui en résultera pour la Société, est annexé aux Statuts.

La signature des Statuts emportera reprise de ces engagements par la Société lorsque celle-ci sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

32.2.1 La reprise des engagements souscrits pour le compte de la Société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation, que d'une décision prise par la collectivité des Associés.

33. FRAIS

Les frais, droits et honoraires des Statuts et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont a la charge de la Société.

[PAGE DE SIGNATURES EN PAGE SUIVANTE]

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PAGE DE SIGNATURES

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des Statuts

Annexe 2 Liste des souscripteurs en numéraire

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ANNEXE 1

ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque BNP Paribas, en son agence de Saint- Rémy-de-Provence au nom de la Société en cours de formation.

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ANNEXE 2

UBG Invest

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 EUR

Siége Social : 18, rue Elie Pelas - Immeuble le Condorcet 13016 Marseille

R.C.s. Marseille

En cours de formation

Liste de souscripteurs

Capital : 1.000 EUR

Nombre d'Actions : 1.000 souscrites et libérées intégralement Valeur nominale : 1 EUR

Répartition des Actions en numéraire État des versements

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Le présent état constatant la souscription de mille (1.000) Actions de numéraire de la Société ainsi que le versement de l'intégralité du montant nominal desdites Actions, soit la somme de mille euros (1.000 EUR), est certifié exact, sincére et véritable par le Président.

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