FONCIA DOCHER INTER FRANCE
Acte du 3 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code greffe : 6303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1954 B 00003 Numero SIREN : 854 200 037
Nom ou dénomination : FONClA DOCHER INTER FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 03/01/2024 sous le numero de depot 56
FONCIA DOCHER INTER FRANCE
SAS au capital de 175 380 £ 26, avenue des Etats Unis 63000 CLERMONT FERRAND
854 200 037 R.C.S. CLERMONT FERRAND
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE
CIVIL
LA SOUSSIGNEE
La Société FONCIA LOlRE AUVERGNE
Société par Actions Simplifiée au capital de 184 300 £
dont le siége social est situé à SAINT ETIENNE (42) - 5 rue du Lieutenant Morin, identifiée sous le numéro 406 880 039 R.C.S. SAINT ETIENNE Représentée par Monsieur Olivier BERTHAUD agissant en qualité de Président de la société, dament habilité a l'effet des présentes,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société FONCIA LOIRE AUVERGNE détient la totalité des 1 896 actions composant la totalité du capital social de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 175 380
€ dont le siége social est à CLERMONT FERRAND (63) - 26, avenue des Etats Unis, identifiée sous le numéro
854 200 037 R.C.S. CLERM0NT FERRAND,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Olivier BERTHAUD, és qualités, décide en application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil :
de dissoudre la société FONCIA DOCHER INTER France ;
d'opérer au bénéfice et a la charge de la société FONCIA LOIRE AUVERGNE la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE sur la base
des valeurs nettes comptables des éléments transférés conformément aux dispositions du réglement n' 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de réglementation comptable homologué par l'arrété du 7 juin 2004
(J0 du 8 juin 2004), et ce avec tous les droits et obligations se rapportant a cette transmission. Il est précisé que la transmission universelle de patrimoine de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats consentis par les mandants en matiére de gestion et transaction immobiliere.
La transmission de patrimoine de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE ne sera définitivement réalisée qu'a la date a laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances aura
été effectué ou les garanties constituées.
Du point de vue fiscal, ladite transmission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
D'un point de vue juridique et comptable, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE reprendra a sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi que tous les droits et obligations de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE tels qu'ils existeront a la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société. La Société FONCIA LOIRE AUVERGNE reprendra à son compte toutes les procédures auxquelles la Société FONCIA DOCHER INTER
FRANCE est partie.
de désigner Monsieur Olivier BERTHAUD pour assurer la gestion courante de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE à compter de la date de la présente décision jusqu'a la date de la radiation au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand et, notamment, pour représenter celle-ci en justice en cas de besoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés à la société FONCIA LOIRE AUVERGNE et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
Engagements fiscaux
Impôts Directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la transmission prendra effet au 1er janvier 2023. En conséquence, le résultat bénéficiaire ou déficitaire dégagé depuis cette date par la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE sera englobé dans le résultat imposable de la société FONCIA LOIRE AUVERGNE.
Monsieur Olivier BERTHAUD, és qualités, déclare que les sociétés FONCIA DOCHER INTER FRANCE et FONCIA LOIRE AUVERGNE ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE prend l'ensemble des engagements prévus a cet article et, notamment et en tant que de besoin, les engagements suivants :
de reprendre a son passif, s'il en existe, les provisions constituées dont l'imposition est différée chez la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale oû cette société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
de se substituer a la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE pour la réintégration des résultats dont
l'imposition avait été différée chez cette derniere ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transférées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement sur éléments amortissables d'apres leur prix d'acquisition par la société FONCIA DOCHER INTER France, diminué des amortissements pratiqués pa cette société puis par la société FONCIA LOIRE AUVERGNE ;
d'inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur gu'ils avaient, du point
de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE. A défaut, la Société comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
de respecter les engagements souscrits par la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE en ce qui concerne les titres recus, le cas échéant, dans le cadre de la présente opération ou des autres éléments qui lui seront apportés dans le cadre de cette opération.
de reprendre l'ensemble des engagements fiscaux pris par la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE et toujours en vigueur a la date de l'opération.
La présente confusion de patrimoine étant réalisée à la valeur nette comptable et en application de l'instruction administrative du 30 décembre 2005, la Société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage :
à reprendre à son bilan les écritures comptables de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) concernant les éléments d'actif apportés du fait de l'opération de confusion et de continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére ;
a ce que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impôt sur les sociétés, au régime de
faveur prévu à l'article 210 A du CGI ;
a joindre à sa déclaration de résultat l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CGl et de porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables sur le
registre visé a l'article 54 septies Il du CGI.
Par ailleurs, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage à souscrire en méme temps que sa derniére
déclaration de résultat à déposer dans les soixante jours de la réalisation de la confusion de patrimoine, l'état des plus-values de confusion prévu a l'article 54 septies du CGl.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions des articles 816 du CGl, la présente opération de confusion de patrimoine est enregistrée gratuitement.
TVA
La société FONCIA LOIRE AUVERGNE déclare avoir l'intention d'exploiter l'universalité des biens transmis du fait de l'opération de confusion.
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7- de l'article 257, réalisées entre assujettis redevables de la TVA en cas, notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apports effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
La Société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage à opérer les régularisations du droit a déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé a la Société FONCIA DOCHER INTER FRANCE si cette derniére avait continué son exploitation.
Au titre de la période de réalisation de la présente opération, les sociétés FONCIA LOIRE AUVERGNE et
FONCIA DOCHER INTER FRANCE mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (Inst 3 A-6-06, B0I du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE à la date oû elle cessera juridiquement d'exister sera purement et simplement transféré a la société FONCIA LOIRE AUVERGNE subrogée dans tous ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Olivier BERTHAUD, es qualités, déclare que la société FONCIA LOIRE AUVERGNE a pris note qu'elle devra présenter au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente déclaration de transmission universelle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe
transférée et qu'elle devra étre en mesure de fournir au Service des Impts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Cotisation Fonciére des Entreprises (C.F.E.)
En vertu du principe selon lequel la C.F.E. est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier et de l'absence de rétroactivité applicable à cet impt, la société absorbée demeure redevable de la C.F.E. pour l'année 2023.
Autres impts et taxes
D'une facon générale, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage expressément à se substituer aux obligations de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement du par cette derniére au jour de sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours a compter de la publication de
la dissolution, objet des présentes, former opposition a celle-ci.
Fait
Le 27 octobre 2023 En 3 exemplaires
Pour la société FONCIA LORE AUVERGNE Le Président Monsieur OliMer BERTHAUD
Code greffe : 6303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1954 B 00003 Numero SIREN : 854 200 037
Nom ou dénomination : FONClA DOCHER INTER FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 03/01/2024 sous le numero de depot 56
FONCIA DOCHER INTER FRANCE
SAS au capital de 175 380 £ 26, avenue des Etats Unis 63000 CLERMONT FERRAND
854 200 037 R.C.S. CLERMONT FERRAND
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE
CIVIL
LA SOUSSIGNEE
La Société FONCIA LOlRE AUVERGNE
Société par Actions Simplifiée au capital de 184 300 £
dont le siége social est situé à SAINT ETIENNE (42) - 5 rue du Lieutenant Morin, identifiée sous le numéro 406 880 039 R.C.S. SAINT ETIENNE Représentée par Monsieur Olivier BERTHAUD agissant en qualité de Président de la société, dament habilité a l'effet des présentes,
A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société FONCIA LOIRE AUVERGNE détient la totalité des 1 896 actions composant la totalité du capital social de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 175 380
€ dont le siége social est à CLERMONT FERRAND (63) - 26, avenue des Etats Unis, identifiée sous le numéro
854 200 037 R.C.S. CLERM0NT FERRAND,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION PAR VOIE DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Olivier BERTHAUD, és qualités, décide en application des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil :
de dissoudre la société FONCIA DOCHER INTER France ;
d'opérer au bénéfice et a la charge de la société FONCIA LOIRE AUVERGNE la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE sur la base
des valeurs nettes comptables des éléments transférés conformément aux dispositions du réglement n' 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de réglementation comptable homologué par l'arrété du 7 juin 2004
(J0 du 8 juin 2004), et ce avec tous les droits et obligations se rapportant a cette transmission. Il est précisé que la transmission universelle de patrimoine de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats consentis par les mandants en matiére de gestion et transaction immobiliere.
La transmission de patrimoine de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE ne sera définitivement réalisée qu'a la date a laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances aura
été effectué ou les garanties constituées.
Du point de vue fiscal, ladite transmission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
D'un point de vue juridique et comptable, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE reprendra a sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi que tous les droits et obligations de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE tels qu'ils existeront a la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société. La Société FONCIA LOIRE AUVERGNE reprendra à son compte toutes les procédures auxquelles la Société FONCIA DOCHER INTER
FRANCE est partie.
de désigner Monsieur Olivier BERTHAUD pour assurer la gestion courante de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE à compter de la date de la présente décision jusqu'a la date de la radiation au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand et, notamment, pour représenter celle-ci en justice en cas de besoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés à la société FONCIA LOIRE AUVERGNE et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
Engagements fiscaux
Impôts Directs
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la transmission prendra effet au 1er janvier 2023. En conséquence, le résultat bénéficiaire ou déficitaire dégagé depuis cette date par la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE sera englobé dans le résultat imposable de la société FONCIA LOIRE AUVERGNE.
Monsieur Olivier BERTHAUD, és qualités, déclare que les sociétés FONCIA DOCHER INTER FRANCE et FONCIA LOIRE AUVERGNE ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE prend l'ensemble des engagements prévus a cet article et, notamment et en tant que de besoin, les engagements suivants :
de reprendre a son passif, s'il en existe, les provisions constituées dont l'imposition est différée chez la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE ainsi que, s'il y a lieu, la réserve spéciale oû cette société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés au taux réduit ;
de se substituer a la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE pour la réintégration des résultats dont
l'imposition avait été différée chez cette derniere ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transférées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement sur éléments amortissables d'apres leur prix d'acquisition par la société FONCIA DOCHER INTER France, diminué des amortissements pratiqués pa cette société puis par la société FONCIA LOIRE AUVERGNE ;
d'inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur gu'ils avaient, du point
de vue fiscal, dans les écritures de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE. A défaut, la Société comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
de respecter les engagements souscrits par la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE en ce qui concerne les titres recus, le cas échéant, dans le cadre de la présente opération ou des autres éléments qui lui seront apportés dans le cadre de cette opération.
de reprendre l'ensemble des engagements fiscaux pris par la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE et toujours en vigueur a la date de l'opération.
La présente confusion de patrimoine étant réalisée à la valeur nette comptable et en application de l'instruction administrative du 30 décembre 2005, la Société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage :
à reprendre à son bilan les écritures comptables de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) concernant les éléments d'actif apportés du fait de l'opération de confusion et de continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére ;
a ce que les apports soient et demeurent soumis, au regard de l'impôt sur les sociétés, au régime de
faveur prévu à l'article 210 A du CGI ;
a joindre à sa déclaration de résultat l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CGl et de porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables sur le
registre visé a l'article 54 septies Il du CGI.
Par ailleurs, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage à souscrire en méme temps que sa derniére
déclaration de résultat à déposer dans les soixante jours de la réalisation de la confusion de patrimoine, l'état des plus-values de confusion prévu a l'article 54 septies du CGl.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions des articles 816 du CGl, la présente opération de confusion de patrimoine est enregistrée gratuitement.
TVA
La société FONCIA LOIRE AUVERGNE déclare avoir l'intention d'exploiter l'universalité des biens transmis du fait de l'opération de confusion.
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7- de l'article 257, réalisées entre assujettis redevables de la TVA en cas, notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apports effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
La Société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage à opérer les régularisations du droit a déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé a la Société FONCIA DOCHER INTER FRANCE si cette derniére avait continué son exploitation.
Au titre de la période de réalisation de la présente opération, les sociétés FONCIA LOIRE AUVERGNE et
FONCIA DOCHER INTER FRANCE mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (Inst 3 A-6-06, B0I du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE à la date oû elle cessera juridiquement d'exister sera purement et simplement transféré a la société FONCIA LOIRE AUVERGNE subrogée dans tous ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Olivier BERTHAUD, es qualités, déclare que la société FONCIA LOIRE AUVERGNE a pris note qu'elle devra présenter au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente déclaration de transmission universelle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe
transférée et qu'elle devra étre en mesure de fournir au Service des Impts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Cotisation Fonciére des Entreprises (C.F.E.)
En vertu du principe selon lequel la C.F.E. est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier et de l'absence de rétroactivité applicable à cet impt, la société absorbée demeure redevable de la C.F.E. pour l'année 2023.
Autres impts et taxes
D'une facon générale, la société FONCIA LOIRE AUVERGNE s'engage expressément à se substituer aux obligations de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant éventuellement du par cette derniére au jour de sa dissolution.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société FONCIA DOCHER INTER FRANCE dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours a compter de la publication de
la dissolution, objet des présentes, former opposition a celle-ci.
Fait
Le 27 octobre 2023 En 3 exemplaires
Pour la société FONCIA LORE AUVERGNE Le Président Monsieur OliMer BERTHAUD