DELTA INGENIERIE
Acte du 14 septembre 2005
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 89.69.51 DELTA INGENIERIE
RESIDENCE MORNE FLORY APPT 501 97139 LES ABYMES
V/REF : 2005 B 852 / 2005-A-2695 N/REF :
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 14/09/2005, SOUS LE NUMERO 2005-A-2695,
P.V. d'assemblée du 28/07/2005 Statuts mis a jour Cession de parts sociales
CONCERNANT LA SOCIETE
DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée RESIDENCE MORNE FLORY APPT 501 97139 LES ABYMES
R.C.S. POINTE A PITRE 333 965 051 (2005 B 852 LE GREFFIER
VISE POUF TIMBE ET EHHELETHL LA RECETTE
HORDM9./2
ERE RECU D1s D'ENREGt
SIGNATURE :
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mademoiselle Jeanine VILAIR née le 1l juillet 1930 a Epinal, de nationalité francaise, demeurant 59 bis boulevard de Carpone - 54000 NANCY
ci-apr&s denomme "le cedant" d'une part
ET
Mademoiselle Patricia ERLONG nee le 24 mars 1966 a Paris de nationalité frangaise demeurant 56 boulevard Barhes - 75018 PARIS
ci-apres denomme "le cessionnaire" d'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Jeanine VILAIR soussigne de premiare part, cede et transporte sous les paranties ordinaires de fait et de droit en pareille matire a Mademciselle Patricia ERLONG, demeurant 56 boulevard Barbes 75018 PARIS soussigné de deuxime part, les 20 parts de 500 F chacune lui appartenant dans la Société DELTA INGENIERIE.
i 1987
t
2
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédees a compter de ce jour, avec tous les droits y attaches.
Il aura seul droit a la fraction des benefices de l'exercice en cours qui sera attribuee auxdites parts.
Il est ici rappele qu'il n'a ete delivre aucun titre represen tatif des parts presentement cedees, et que leur propriete resulte uniquement des statuts de la societe.
PRIX
Cette cession est consentie et acceptee moyennant le prix de 500 Francs parts cédees, le prix total de 10 000 F que le cessionnaire a paye a ainsi que celui-ci le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
SIGNIF ICATION
Conformement aux statuts de la sociéte et aux dispositions de l'article i690 du Code Civil, le present acte sera signifie a la societe par acte extra-judiciaire, a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire, dans le plus bref delai.
DECLARATION POUR L ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que la cession de parts sociales qui precde ne peut entrainer la dissolution de la societe, et que les parts cedees sont representatives d'apports en numeraire.
A1 1987
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CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Xavier LEFEVRE .ooon ne le 10 décembre l946 a Paris, de nationalité frangaise,
Z86t N1AF demeurant 64 avenue Daniel CAZANOVA - 94200 IVRY
ci-aprs dénomme "le cédant" d'une part
v1VDNafNj n2 ET
Monsieur Etienne ERLONG ne le 13 février l944 a Paris, de nationalité frangaise, demeurant 180 rue Jean-Baptiste Charcot - 92400 COURBEVOIE
ci-aprs dénomme "le cessionnaire" d'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT
CESSION DE PARTS
Monsieur Xavier LEFEVRE soussigne de premire part, cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere a Monsieur Etienne ERLONG
soussigne de deuxime part, 8 parts de les 500 F chacune lui appartenant dans la sOciet@ DELTA INGENIERIE.
Al i987
Xy
:
r4
Le cessionnaire sera proprietaire des parts cedées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit a la fraction des benefices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
Il est ici rappele qu'il n'a @te delivre aucun titre represen- tatif des parts presentement cédées, et que leur propriete rsulte uniquement des statuts de la societe.
PRIX
Cette cession est consentie et acceptee moyennant le prix de 500 F la part, soit pour les 8 parts cédées, le prix total de 4 000 F que le cessionnaire a paye a Monsieur LEFEVRE ainsi que celui-ci le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
Conformément aux statuts de la societé et aux dispositions de 1'article l690 du Code Civil, le present acte sera signifie a la societe par acte extra-judiciaire, a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire, dans le plus bref delai.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que la cession de parts sociales qui précede ne peut entrainer la dissolution de la societe, et que les parts cedees sont representatives d'apports en numeraire.
1987
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des presentes, et ceux qui en seront la suite et la consequence seront supportes par le cession- naire, qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE POUR L'EXECUTION DES PRESENTES
Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
Fait 2 6 MA1 iJ87 le en S exemplaires.
1A1 1987
Enregistré & : RECETTE DE GRANDE TERRE SUD Le 02/08/2005 Bordercau n*2005/589 Case n*8 Ext 3166 Enre gi stre mant : 15€
Timbre : 72 € Total liquidé : quairc-vingt-sepi curos
Montant recu : quatro-vingt-scpt curos
L'Agent
A 2695 L'Agent des mpóts
Mme MAR&OEUF
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
1°) Monsieur Etienne ERLONG
demeurant au 8 Lotissement Bel Horizon, Dampierre 97170 GOSIER, marié sous le régime de la communauté
Ci-apres dénommé "LE CEDANT" D'une part,
Et
2°) Madame Carole STANISLAS
Demeurant au 15 Lotissement Fromager, Convenance 97122 BAIE-MAHAULT
3°) Madame Patricia ARSENE
Demeurant au 2, Allée des Bégonias - Arnouville 97170 Petit-Bourg , mariée sous le régime de la séparation.
Ci-apres dénommée "LES CESSIONNAIRES" De seconde et derniere part,
Ont, préalablement aux conventions qui sont l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
Il existe une société a responsabilité limitée dénommée "DELTA INGENIERIE", ci-aprés "la SOCIETE", au capital de 7 622,45 Euros divisé en 100 parts sociales égales et de mémes droits, dont le siege est a PARIS (75116) 76 rue de la Pompe.
La SOCIETE est immatriculée au Registre du Commerce et des Socrétés de PARIS. Elle est identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 333 965 051.
W/JUR/Cessions/DELTA INGENIERIE rr
g05 ANNULER K
Qi
Le capital de la SOCIETE, divisé en 100 parts sociales, est actuellement réparti comme suit :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts A concurrence de quarante-huit parts,
- Madame Patricia ARSENE A concurrence de cinquante-deux parts, 52 parts
100 parts Total égal au nombre total de parts sociales
Ceci étant exposé, les soussignés ont convenu ce qui suit :
1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT céde et transporte aux CESSIONNAIRES, qui acceptent, la pleine propriété des quarante-huit (48) parts sociales de la SOCIETE lui appartenant, ci-apres "LES PARTS SOCIALES".
Cette cession s'effectue sans autre garantie que celle de l'existence des parts cédées et de leur libre cessibilité :
A Madame Patricia ARSENE a concurrence de 18 parts A Madame Carole STANISLAS a concurrence de 30 parts
II - JOUISSANCE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Les CESSIONNAIRES jouiront de toutes les prérogatives qui sont celles des associés, notamment le droit de vote, a compter de ce jour.
III - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal de 76,22 Euros par part sociale, soit au total la somme de :
1 371,96 Euros pour l'ensemble des dix-huit parts cédées pour le paiement duquel Madame Patricia ARSENE remet a l'instant méme un chéque bancaire au CEDANT qui le reconnait et lui consent quittance,
2 286,60 Euros pour l'ensemble des trente parts cédées pour le paiement duquel Madame Carole STANISLAS remet a l'instant méme un cheque bancaire au CEDANT qui le reconnait et lui consent quittance,
IV - ORIGINE DE PROPRIETE
Les PARTS SOCIALES appartiennent au CEDANT pour les avoir recues en contrepartie de ses apports lors de la création de la SOCIETE
W/JUR/Cessions/DELTA INGENIERIE
--
gos
Q
V - DECLARATIONS GENERALES
(1 Le CEDANT et les CESSIONNAIRES déclarent, chacun pour ce qui le concerne :
Avoir la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présente et de leurs suites et, plus spécialement, ne pas faire l'objet ni étre en situation de risque de faire l'objet d'une procédure collective au sens de la loi du 25 janvier 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, et ne pas étre en état de cessation des paiements ;
Avoir la capacité juridique de procéder a la passation des présentes conventions.
(2 Le CEDANT déclare, pour ce qui le concerne :
Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre général ou contractuel à la libre disposition des PARTS SOCIALES, notamment par suite de promesses ou offres qui auraient pu étre consenties a des tiers, ou par suite de saisies ou de toutes autres causes d'indisponibilité :
Que les PARTS SOCIALES sont libres de tout gage, nantissement, promesse de nantissement, ou privilége d'une quelconque nature ;
Qu'il n'existe ni pacte d'associé, ni de droit de préférence ou de préemption pouvant grever ou simplement porter sur les PARTS SOCIALES ;
Et que la SOCIETE n'est pas en état de cessation de paiements, et qu'elle ne fait ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
VI - FORMALITE DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales d'enregistrement, de dépôt et de publicité, ainsi que l'opposabilité a la SOCIETE.
Conformément aux disposition de F'article L 221-14 du Code de Commerce, cette opposabilité résultera valablement du dépôt au siége d'un original de l'acte de cession.
VII - ENREGISTREMENT
Le présent contrat sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le délai de un mois a compter de sa signature, a la diligence et aux frais des CESSIONNAIRES.
A cet égard, les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, et que la SOCIETE est soumise a l'impt sur les sociétés.
VIII - FRAIS ET HONORAIRES
Les frais, droits fiscaux et honoraires des présentes ainsi que les frais des formalités de dépt et de publicité seront supportés par les CESSIONNAIRES qui s'y obligent.
W/JUR/Cessions/DELTA INGENIERIE
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1
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Fait en sept exemplaires originaux, soit un pour le CEDANT, un pour les CESSIONAIRES, un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siege social de la SOCIETE et deux pour les formalités de dépot et de publicité au greffe.
A DAMPIERRE,le 28 juillet 2005 A Convenance, le 28 juillet 2005
Carole STANISLAS Etienne ERLONG
A Arnouville, le 28 juillet 2005
Patricia ARSENE
W/JUR/Cessions/DELTA 1NGENIERIE
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-
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9os
C GF
-- -
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--
SARL DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siege social : 76, rue de la Pompe 75116 PARIS
R.C.S : PARIS B 333 965 051
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 JUILLET 2005
L'an deux mil cinq, le 28 juillet, a 18 heures,
Les associés de la société DELTA INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au domicile du gérant, sur convocation faite aux associés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Etienne ERLONG, gérant.
Le Président constate que sont présents :
- Monsieur Etienne ERLONG propriétaire de 48 parts 48 parts
- Madame Patricia ARSENE 52 parts propriétaire de 52 parts
100 parts
et que Tassemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer comme assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
M
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :
- les comptes annuels arrétés au 31 octobre 2004,
- le rapport de gestion de la gérance sur les comptes annuels de l'exercice,
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Rapport de gestion de la gérance sur l'exercice clos le 31 octobre 2004,
- Rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce,
- Approbation des rapports et des comptes annuels dudit exercice,
- Affectation des résultats,
- Quitus au gérant.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Autorisation de cession de parts sociales,
Agrément de nouveaux associés,
Modification de l'article 7 des statuts,
Démission du gérant et quitus.
. Nomination du nouveau gérant,
Modification de l'article 14 des statuts,
Transfert du siége social,
Modification de l'article 4 des statuts.
Puis il donne lecture des rapports de la gérance
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte et fournit toutes explications et précisions qui lui sont demandées.
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
Personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE
TEL. 89.69.51 DELTA INGENIERIE
RESIDENCE MORNE FLORY APPT 501 97139 LES ABYMES
V/REF : 2005 B 852 / 2005-A-2695 N/REF :
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 14/09/2005, SOUS LE NUMERO 2005-A-2695,
P.V. d'assemblée du 28/07/2005 Statuts mis a jour Cession de parts sociales
CONCERNANT LA SOCIETE
DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée RESIDENCE MORNE FLORY APPT 501 97139 LES ABYMES
R.C.S. POINTE A PITRE 333 965 051 (2005 B 852 LE GREFFIER
VISE POUF TIMBE ET EHHELETHL LA RECETTE
HORDM9./2
ERE RECU D1s D'ENREGt
SIGNATURE :
CESSION DE PARTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Mademoiselle Jeanine VILAIR née le 1l juillet 1930 a Epinal, de nationalité francaise, demeurant 59 bis boulevard de Carpone - 54000 NANCY
ci-apr&s denomme "le cedant" d'une part
ET
Mademoiselle Patricia ERLONG nee le 24 mars 1966 a Paris de nationalité frangaise demeurant 56 boulevard Barhes - 75018 PARIS
ci-apres denomme "le cessionnaire" d'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CESSION DE PARTS
Mademoiselle Jeanine VILAIR soussigne de premiare part, cede et transporte sous les paranties ordinaires de fait et de droit en pareille matire a Mademciselle Patricia ERLONG, demeurant 56 boulevard Barbes 75018 PARIS soussigné de deuxime part, les 20 parts de 500 F chacune lui appartenant dans la Société DELTA INGENIERIE.
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Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédees a compter de ce jour, avec tous les droits y attaches.
Il aura seul droit a la fraction des benefices de l'exercice en cours qui sera attribuee auxdites parts.
Il est ici rappele qu'il n'a ete delivre aucun titre represen tatif des parts presentement cedees, et que leur propriete resulte uniquement des statuts de la societe.
PRIX
Cette cession est consentie et acceptee moyennant le prix de 500 Francs parts cédees, le prix total de 10 000 F que le cessionnaire a paye a ainsi que celui-ci le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
SIGNIF ICATION
Conformement aux statuts de la sociéte et aux dispositions de l'article i690 du Code Civil, le present acte sera signifie a la societe par acte extra-judiciaire, a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire, dans le plus bref delai.
DECLARATION POUR L ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que la cession de parts sociales qui precde ne peut entrainer la dissolution de la societe, et que les parts cedees sont representatives d'apports en numeraire.
A1 1987
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Xavier LEFEVRE .ooon ne le 10 décembre l946 a Paris, de nationalité frangaise,
Z86t N1AF demeurant 64 avenue Daniel CAZANOVA - 94200 IVRY
ci-aprs dénomme "le cédant" d'une part
v1VDNafNj n2 ET
Monsieur Etienne ERLONG ne le 13 février l944 a Paris, de nationalité frangaise, demeurant 180 rue Jean-Baptiste Charcot - 92400 COURBEVOIE
ci-aprs dénomme "le cessionnaire" d'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT
CESSION DE PARTS
Monsieur Xavier LEFEVRE soussigne de premire part, cede et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere a Monsieur Etienne ERLONG
soussigne de deuxime part, 8 parts de les 500 F chacune lui appartenant dans la sOciet@ DELTA INGENIERIE.
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Le cessionnaire sera proprietaire des parts cedées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés.
Il aura seul droit a la fraction des benefices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
Il est ici rappele qu'il n'a @te delivre aucun titre represen- tatif des parts presentement cédées, et que leur propriete rsulte uniquement des statuts de la societe.
PRIX
Cette cession est consentie et acceptee moyennant le prix de 500 F la part, soit pour les 8 parts cédées, le prix total de 4 000 F que le cessionnaire a paye a Monsieur LEFEVRE ainsi que celui-ci le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION
Conformément aux statuts de la societé et aux dispositions de 1'article l690 du Code Civil, le present acte sera signifie a la societe par acte extra-judiciaire, a la diligence et aux frais exclusifs du cessionnaire, dans le plus bref delai.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici en tant que de besoin que la cession de parts sociales qui précede ne peut entrainer la dissolution de la societe, et que les parts cedees sont representatives d'apports en numeraire.
1987
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des presentes, et ceux qui en seront la suite et la consequence seront supportes par le cession- naire, qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE POUR L'EXECUTION DES PRESENTES
Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
Fait 2 6 MA1 iJ87 le en S exemplaires.
1A1 1987
Enregistré & : RECETTE DE GRANDE TERRE SUD Le 02/08/2005 Bordercau n*2005/589 Case n*8 Ext 3166 Enre gi stre mant : 15€
Timbre : 72 € Total liquidé : quairc-vingt-sepi curos
Montant recu : quatro-vingt-scpt curos
L'Agent
A 2695 L'Agent des mpóts
Mme MAR&OEUF
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
1°) Monsieur Etienne ERLONG
demeurant au 8 Lotissement Bel Horizon, Dampierre 97170 GOSIER, marié sous le régime de la communauté
Ci-apres dénommé "LE CEDANT" D'une part,
Et
2°) Madame Carole STANISLAS
Demeurant au 15 Lotissement Fromager, Convenance 97122 BAIE-MAHAULT
3°) Madame Patricia ARSENE
Demeurant au 2, Allée des Bégonias - Arnouville 97170 Petit-Bourg , mariée sous le régime de la séparation.
Ci-apres dénommée "LES CESSIONNAIRES" De seconde et derniere part,
Ont, préalablement aux conventions qui sont l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
Il existe une société a responsabilité limitée dénommée "DELTA INGENIERIE", ci-aprés "la SOCIETE", au capital de 7 622,45 Euros divisé en 100 parts sociales égales et de mémes droits, dont le siege est a PARIS (75116) 76 rue de la Pompe.
La SOCIETE est immatriculée au Registre du Commerce et des Socrétés de PARIS. Elle est identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 333 965 051.
W/JUR/Cessions/DELTA INGENIERIE rr
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Qi
Le capital de la SOCIETE, divisé en 100 parts sociales, est actuellement réparti comme suit :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts A concurrence de quarante-huit parts,
- Madame Patricia ARSENE A concurrence de cinquante-deux parts, 52 parts
100 parts Total égal au nombre total de parts sociales
Ceci étant exposé, les soussignés ont convenu ce qui suit :
1 - CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT céde et transporte aux CESSIONNAIRES, qui acceptent, la pleine propriété des quarante-huit (48) parts sociales de la SOCIETE lui appartenant, ci-apres "LES PARTS SOCIALES".
Cette cession s'effectue sans autre garantie que celle de l'existence des parts cédées et de leur libre cessibilité :
A Madame Patricia ARSENE a concurrence de 18 parts A Madame Carole STANISLAS a concurrence de 30 parts
II - JOUISSANCE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Les CESSIONNAIRES jouiront de toutes les prérogatives qui sont celles des associés, notamment le droit de vote, a compter de ce jour.
III - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix nominal de 76,22 Euros par part sociale, soit au total la somme de :
1 371,96 Euros pour l'ensemble des dix-huit parts cédées pour le paiement duquel Madame Patricia ARSENE remet a l'instant méme un chéque bancaire au CEDANT qui le reconnait et lui consent quittance,
2 286,60 Euros pour l'ensemble des trente parts cédées pour le paiement duquel Madame Carole STANISLAS remet a l'instant méme un cheque bancaire au CEDANT qui le reconnait et lui consent quittance,
IV - ORIGINE DE PROPRIETE
Les PARTS SOCIALES appartiennent au CEDANT pour les avoir recues en contrepartie de ses apports lors de la création de la SOCIETE
W/JUR/Cessions/DELTA INGENIERIE
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V - DECLARATIONS GENERALES
(1 Le CEDANT et les CESSIONNAIRES déclarent, chacun pour ce qui le concerne :
Avoir la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présente et de leurs suites et, plus spécialement, ne pas faire l'objet ni étre en situation de risque de faire l'objet d'une procédure collective au sens de la loi du 25 janvier 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, et ne pas étre en état de cessation des paiements ;
Avoir la capacité juridique de procéder a la passation des présentes conventions.
(2 Le CEDANT déclare, pour ce qui le concerne :
Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre général ou contractuel à la libre disposition des PARTS SOCIALES, notamment par suite de promesses ou offres qui auraient pu étre consenties a des tiers, ou par suite de saisies ou de toutes autres causes d'indisponibilité :
Que les PARTS SOCIALES sont libres de tout gage, nantissement, promesse de nantissement, ou privilége d'une quelconque nature ;
Qu'il n'existe ni pacte d'associé, ni de droit de préférence ou de préemption pouvant grever ou simplement porter sur les PARTS SOCIALES ;
Et que la SOCIETE n'est pas en état de cessation de paiements, et qu'elle ne fait ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
VI - FORMALITE DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales d'enregistrement, de dépôt et de publicité, ainsi que l'opposabilité a la SOCIETE.
Conformément aux disposition de F'article L 221-14 du Code de Commerce, cette opposabilité résultera valablement du dépôt au siége d'un original de l'acte de cession.
VII - ENREGISTREMENT
Le présent contrat sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le délai de un mois a compter de sa signature, a la diligence et aux frais des CESSIONNAIRES.
A cet égard, les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, et que la SOCIETE est soumise a l'impt sur les sociétés.
VIII - FRAIS ET HONORAIRES
Les frais, droits fiscaux et honoraires des présentes ainsi que les frais des formalités de dépt et de publicité seront supportés par les CESSIONNAIRES qui s'y obligent.
W/JUR/Cessions/DELTA INGENIERIE
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Fait en sept exemplaires originaux, soit un pour le CEDANT, un pour les CESSIONAIRES, un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siege social de la SOCIETE et deux pour les formalités de dépot et de publicité au greffe.
A DAMPIERRE,le 28 juillet 2005 A Convenance, le 28 juillet 2005
Carole STANISLAS Etienne ERLONG
A Arnouville, le 28 juillet 2005
Patricia ARSENE
W/JUR/Cessions/DELTA 1NGENIERIE
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SARL DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siege social : 76, rue de la Pompe 75116 PARIS
R.C.S : PARIS B 333 965 051
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 JUILLET 2005
L'an deux mil cinq, le 28 juillet, a 18 heures,
Les associés de la société DELTA INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au domicile du gérant, sur convocation faite aux associés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Etienne ERLONG, gérant.
Le Président constate que sont présents :
- Monsieur Etienne ERLONG propriétaire de 48 parts 48 parts
- Madame Patricia ARSENE 52 parts propriétaire de 52 parts
100 parts
et que Tassemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer comme assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
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W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée :
- les comptes annuels arrétés au 31 octobre 2004,
- le rapport de gestion de la gérance sur les comptes annuels de l'exercice,
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Rapport de gestion de la gérance sur l'exercice clos le 31 octobre 2004,
- Rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de Commerce,
- Approbation des rapports et des comptes annuels dudit exercice,
- Affectation des résultats,
- Quitus au gérant.
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Autorisation de cession de parts sociales,
Agrément de nouveaux associés,
Modification de l'article 7 des statuts,
Démission du gérant et quitus.
. Nomination du nouveau gérant,
Modification de l'article 14 des statuts,
Transfert du siége social,
Modification de l'article 4 des statuts.
Puis il donne lecture des rapports de la gérance
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte et fournit toutes explications et précisions qui lui sont demandées.
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
Personne ne demandant plus la parole, il met successivement aux voix les résolutions suivantes :
ASSEMBLEE GENERALE QRDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance sur la marche de la société pendant l'exercice et aprés les explications verbales fournies par le Président sur les opérations effectuées au cours de cet exercice, approuve sans aucune réserve lesdits rapports et comptes, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se soldent par une perte comptable de 46 251 Euros.
En conséquence, elle approuve tous les actes et opérations accomplies par la gérance au cours dudit exercice, tels qu'ils résultent desdits rapports et comptes et donne quitus a la gérance de l'exécution de son mandat au cours de 1'exercice.
En outre, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 233-19 du Code de Commerce, l'assemblée déclare approuver les conventions.
Les intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, elle approuve tous les actes et opérations accomplies par la gérance au cours dudit exercice, tels qu'ils résultent desdits rapports et comptes et donne quitus a la gérance de l'exécution de son mandat au cours de 1'exercice.
En outre, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 233-19 du Code de Commerce, l'assemblée déclare approuver les conventions.
Les intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, constatant que les comptes annuels au 31 octobre 2004 font apparaitre une perte comptable de 46 251 Euros, décide d'affecter cette somme :
En report a nouveau qui sera ainsi ramené a un solde créditeur de 136 342,59 Euros.
La distribution d'un dividende de 1 205 Euros par parts sociales soit un dividende total de 120 500 Euros.
Aucun dividende n'a été versé au titre des trois derniers exercices.
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
En report a nouveau qui sera ainsi ramené a un solde créditeur de 136 342,59 Euros.
La distribution d'un dividende de 1 205 Euros par parts sociales soit un dividende total de 120 500 Euros.
Aucun dividende n'a été versé au titre des trois derniers exercices.
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte et décide d'approuver les cessions de parts suivantes :
Monsieur Etienne ERLONG céde les quarante-huit (48) parts sociales lui appartenant dans la société pour 3 658,56 € :
1 - Monsieur Etienne ERLONG céde a Madame Patricia ARSENE dix-huit parts sociales (18) lui appartenant dans la société, pour 1 371,96 Euros.
2 - Monsieur Etienne ERLONG céde à Madame Carole STANISLAS trente parts sociales (30) lui appartenant dans la société, pour 2 286,60 Euros.
Madame Carole STANISLAS est introduite en séance.
L'Assemblée décide en tant que de besoin de l'agréer en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Etienne ERLONG céde les quarante-huit (48) parts sociales lui appartenant dans la société pour 3 658,56 € :
1 - Monsieur Etienne ERLONG céde a Madame Patricia ARSENE dix-huit parts sociales (18) lui appartenant dans la société, pour 1 371,96 Euros.
2 - Monsieur Etienne ERLONG céde à Madame Carole STANISLAS trente parts sociales (30) lui appartenant dans la société, pour 2 286,60 Euros.
Madame Carole STANISLAS est introduite en séance.
L'Assemblée décide en tant que de besoin de l'agréer en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXTEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts "Capital Social" de la facon suivante :
Article 7 - Capital Social
En conséquence des apports ci-dessus indiqués, le capital social a été fixé a la somme de 7 622,45 Euros, divisé en 100 parts de 76,22 Euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés de la maniére suivante :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts
- Madame Patricia ARSENE 52 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2005, des cessions de parts ont été autorisées, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
Ap
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
- Madame Carole STANISLAS 30 parts
- Madame Patricia ARSENE 70 parts
TOTAL 100 parts
TROISIEME RESOLUTION
A la suite de la cession de parts intervenue, l'Assemblée Générale prend note de la démission de Monsieur Etienne ERLONG de ses fonctions de gérant.
Elle lui donne ici quitus de sa gestion et le remercie des bons soins qu'il a apporté a sa mission.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de nommer aux fonction de gérant, pour une durée indéterminée :
Madame Carole STANISLAS, née le 05 octobre 1965, de nationalité francaise, demeurant 15 Lotissement Fromager, Convenance 97120 BAIE- MAHAULT laquelle déclare accepter les fonctions qui lui sont ici confiées et remplir toutes les conditions légales a cet effet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
A la suite de la nomination de Madame Carole STANISLAS l'Assemblée décide de modifier l'article 14 des statuts qui devient :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts
- Madame Patricia ARSENE 52 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2005, des cessions de parts ont été autorisées, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
Ap
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
- Madame Carole STANISLAS 30 parts
- Madame Patricia ARSENE 70 parts
TOTAL 100 parts
TROISIEME RESOLUTION
A la suite de la cession de parts intervenue, l'Assemblée Générale prend note de la démission de Monsieur Etienne ERLONG de ses fonctions de gérant.
Elle lui donne ici quitus de sa gestion et le remercie des bons soins qu'il a apporté a sa mission.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de nommer aux fonction de gérant, pour une durée indéterminée :
Madame Carole STANISLAS, née le 05 octobre 1965, de nationalité francaise, demeurant 15 Lotissement Fromager, Convenance 97120 BAIE- MAHAULT laquelle déclare accepter les fonctions qui lui sont ici confiées et remplir toutes les conditions légales a cet effet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
A la suite de la nomination de Madame Carole STANISLAS l'Assemblée décide de modifier l'article 14 des statuts qui devient :
Article 14 - Nomination et Pouvoirs des gérants
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par décision ordinaire des associés, la gérante actuelle étant Madame Carole STANISLAS.
Le reste de l'article est sans changement
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
SIXIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale décide de transférer le siege social de la société a ABYMES (97142) Résidence Morne Flory, Appartement n° 501, a compter du 01 aout 200s
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale décide en conséquence de la résolution qui précéde de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
Le reste de l'article est sans changement
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
SIXIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale décide de transférer le siege social de la société a ABYMES (97142) Résidence Morne Flory, Appartement n° 501, a compter du 01 aout 200s
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale décide en conséquence de la résolution qui précéde de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
Article 4 - Siege Social
Le siege social est a : Résidence Morne Flory, Appartement n° 501, 97142 ABYMES
Le reste de l'article demeure inchangé
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications prévus par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 19 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
al& wteti'on
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
SARL DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Slege social : Résidence Morne Flory, Appartement n° 501 97142 ABYMES
R.C.S : PARIS B 333 965 051
Le reste de l'article demeure inchangé
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour faire tous dépts et publications prévus par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée a 19 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
al& wteti'on
W/JUR/AGO/Delta/Deltaing
SARL DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Slege social : Résidence Morne Flory, Appartement n° 501 97142 ABYMES
R.C.S : PARIS B 333 965 051
Statuts
Mis a jour suite a l'assembléc générale extraordinaire du 28 juillet 2005
Certifié conforme le 28 juillet 2005
Le Gérant
tr
" DELTA INGENIERIE
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS
SIEGE SOCIAL : COURBEVOIE (924OO))
18O. RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT
R.C. PARIS 85 B 13009 - B 333 965 051
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Et1enne ERLONG né le 13 f6vrier 1944 .a PARIS, demeurant a cOURBEVOIE (924OO 18O, rue J.B. Charcot, de) nationalité francaise. :
Mademoiselle Patricia ERLONG née le 24 Mars 1966 a PARIS demeurant a PARIs (75o18) 56, bld Barbes, de nationalité francaise,
et Mademoiselle Jeanine VILAIR née le.ler. juillet l93O a EPINAL, demeurant a NANCY (5400O) 59, bis"ld-de Carpone, de nationalité francaise.
Certifié conforme le 28 juillet 2005
Le Gérant
tr
" DELTA INGENIERIE
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS
SIEGE SOCIAL : COURBEVOIE (924OO))
18O. RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT
R.C. PARIS 85 B 13009 - B 333 965 051
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Et1enne ERLONG né le 13 f6vrier 1944 .a PARIS, demeurant a cOURBEVOIE (924OO 18O, rue J.B. Charcot, de) nationalité francaise. :
Mademoiselle Patricia ERLONG née le 24 Mars 1966 a PARIS demeurant a PARIs (75o18) 56, bld Barbes, de nationalité francaise,
et Mademoiselle Jeanine VILAIR née le.ler. juillet l93O a EPINAL, demeurant a NANCY (5400O) 59, bis"ld-de Carpone, de nationalité francaise.
TITRE PREMIER
FORME - 'OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORMB
Il existe entre les proprietaires des parts sociales composant le capital ainsi qu'il sera dit a l'article 7 ci-aprés et de celles qui pourront @tre crees ulterieurement, une société a Responsabilité Limitée, régie par les Lois en vigueur ct, no- tammant par la Loi Nc 66 537 du 24 Julllet 1966 et le d&cret N- 67 236 du 23 mars 1967, ains1.que par les presents statuts.
Si la Société vient a comprendre plus de cinquante associes, elle devra dans le delai de deux ans. tre transformée en So- ciété Anonyme, sinon, alle sera dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu egal ou in- férieur a.cinquanta.
t
Si la Société vient a comprendre plus de cinquante associes, elle devra dans le delai de deux ans. tre transformée en So- ciété Anonyme, sinon, alle sera dissoute, a moins que pendant ledit delai, le nombre des associés ne soit devenu egal ou in- férieur a.cinquanta.
t
ARTICLE.2 OBJET
La Societé a pour abjet, directement ou indirectenent..d*une facon genarala, en France et a i etranger, l'assistance technique et ia parti- cipation la realisation de contrats d'etudes, de réalisation et de sous-traitance en cooperation avec toutes sociétés, les activités de 8ureau d'Etudes d'Ingénierie Industrielle et d'assistance technfque. ietude, Ta mise au point et ia realisation de profets d'execution pour toutes ies branches de iindustrie, ietude, la realisation et la ditfusion de tous equipements industriels et collectifs de toute nature, l'etablissenent de toutes notes de calculs, cahiers des charges et metres. i'assistance sur chantiers ou aupras du Maitre d'0euvre dans leurs appli- cations les plus diverses.
Pour ce faire, la Sociéte pourra effectuer ies oparations suivantes, pour autant qu'elles se rapporteront a i objet social, ou qu'eilas se.unt necessaires ou consécutives a la sauvegarde d'interets appartenant & ia Societe, ou a elle confiés, a savoir :
- Ta création, la location, i'achat, la vente, la prise a batl. l'instal- iation et l'exploitation directe.ou indirecte de tous immeubies. terrains, etablissements industriels et comnerciaux ou entreprises queIconques.
- la prise et 1'acquisition de tous brevets, licences, procedês, marques de fabrique: leur exploitation, leur cession:ouleur apport,
- la constitution de toutes societas, frangaises ou etrangeres,
- Ia prise de participation ou d'interet dans toutes societes ou antre- prfses, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titre ou droits sociaux ou de tout autre maniere,
et, en genéral, directement ou indirectement, toutes operations fi i- ciéres, industrielles, commerclales, mobtlieres, imnobilicres de t? :e nature, pouvant etre necessaires ou utiles a la realisation et au déve- Toppement des affatres de la societe.
Pour ce faire, la Sociéte pourra effectuer ies oparations suivantes, pour autant qu'elles se rapporteront a i objet social, ou qu'eilas se.unt necessaires ou consécutives a la sauvegarde d'interets appartenant & ia Societe, ou a elle confiés, a savoir :
- Ta création, la location, i'achat, la vente, la prise a batl. l'instal- iation et l'exploitation directe.ou indirecte de tous immeubies. terrains, etablissements industriels et comnerciaux ou entreprises queIconques.
- la prise et 1'acquisition de tous brevets, licences, procedês, marques de fabrique: leur exploitation, leur cession:ouleur apport,
- la constitution de toutes societas, frangaises ou etrangeres,
- Ia prise de participation ou d'interet dans toutes societes ou antre- prfses, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titre ou droits sociaux ou de tout autre maniere,
et, en genéral, directement ou indirectement, toutes operations fi i- ciéres, industrielles, commerclales, mobtlieres, imnobilicres de t? :e nature, pouvant etre necessaires ou utiles a la realisation et au déve- Toppement des affatres de la societe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La denomination sociale de la Socite est : DELTA INGENIERIE
t
::
Les actes et documents sociaux émanant de cette société et aux tlers, notamment, lettres, destinés factures, les annonces, publications diverses, doivent : indiquer la sociale, dénomination sulvie des initiales precédée ou "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
t
::
Les actes et documents sociaux émanant de cette société et aux tlers, notamment, lettres, destinés factures, les annonces, publications diverses, doivent : indiquer la sociale, dénomination sulvie des initiales precédée ou "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
Résidence Morne Flory. Appartement n- 501 97142 ABYMES
Il pourra atre transféxé dans tout autre endroit de la meme : ville, par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu, en vue d'une décision extraordinaire des associés.
Résidence Morne Flory. Appartement n- 501 97142 ABYMES
Il pourra atre transféxé dans tout autre endroit de la meme : ville, par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu, en vue d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la societé est fixee a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci- apres.
TITRE DEUZIEME
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
TITRE DEUZIEME
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS DES ASSOCIES
Les soussignés ont apporté a la société, savoir :
- Monsieur Etianne ELONG une somme de 3 658,56 Euros,
Madame Patricia AR$ENE une somme de 3 963,44 Euros
Conformément a la loi, .lesdites somnes ont été versées entre les mains de la Société Générale, Agence BX Convention l89, rue de la Convention 75738 PARIS CEDEX.
:
.... 1+*
Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'imnatriculation de la Société au Registre du Commerce.
- Monsieur Etianne ELONG une somme de 3 658,56 Euros,
Madame Patricia AR$ENE une somme de 3 963,44 Euros
Conformément a la loi, .lesdites somnes ont été versées entre les mains de la Société Générale, Agence BX Convention l89, rue de la Convention 75738 PARIS CEDEX.
:
.... 1+*
Cette somme sera retirée par le Gérant de la Société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'imnatriculation de la Société au Registre du Commerce.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
En conséquence des apports ci-dessus indiqués, le capital social a été fixé a la sonme de 7 622,45 Euros, divisé en l00 de 76,22 Euros chacune, entiérement liberées et parts attribuées aux associés de la maniere suivante :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts
- Madame Patricia ARSENE 52 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2005, des cessions de parts ont été autorisees, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
- Madame Carole STANISLAS 30 parts
- Madame Patricia ARSENE 70 parts
TOTAL 100 parts
Conformément a la Loi, les associes déclarent expressément que les PARTS SOCIALES crées sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées et sont intégralement libérées par des apports effectués en numéraire.
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts
- Madame Patricia ARSENE 52 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2005, des cessions de parts ont été autorisees, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
- Madame Carole STANISLAS 30 parts
- Madame Patricia ARSENE 70 parts
TOTAL 100 parts
Conformément a la Loi, les associes déclarent expressément que les PARTS SOCIALES crées sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées et sont intégralement libérées par des apports effectués en numéraire.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1. Le Capital Social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des Associes, tre augmente en une ou plusieurs fois :
- par la creation de.parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes,
ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des reservas, provisions, dotations ou bén&fices, au moyen de la creation de parts nouvelles ou de l'alevation de valeur nominale des:parts.
Toutefois, en cas d'augmentation de capital realisé par voie d'ele vation du montant nominal des parts existantes, a ltberer en nune- raire, la decisian dott etre prise par l'unanimité des Associés. 3
Il peut etre cre& des parts avec prime : dans ce cas, la Collectivite des Associés, par: ia decisian extraordinaire partant augmentation de capital fixe Te montant de la prime et determine son affectation.
2, En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numeraire et par application clu principe de l'egalite entre les Associes, chacun des Associes a, praportionnellement au nombre de .parts qu'ii possede, un droit de pref@rence a la souscription des parts nouvelles repré- sentatives de l'augmentation de capital.
Les droits de souscription attaches aux parts anclennes peuvent etre cédes par les voies Civiles, conformement a l'article 1690 du Code Civil, sous reserve de 'agrement du Cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 10 des statuts.
Tout Associe peut &galement renoncer:individuellement a son dro1t préférentiel de souscription, soit en avisant la Societe par lettre recommandee (avec accuse de raception) qu tl renonce a l'exercer, soit en souscrfvant un nombre inferieur de parts qu'il aurait pu souscrire.
Oe méme, les Associés peuvent, collectivement, en statuant l'unani- mite, renoncer, en tout ou partie, & leur droit préferentiel de sous- cription.
A défaut d'unaninite, les Associés peuvent, par la decision extraordi- naire decidant de l'augmentation de capitai, renoncer en tout ou partie au profit de i'un ou de plusfeurs d'entre eux .ou de tiers strangers la societe, a leur droit préférentiel de souscription.
* :
La decision extraordinaire devra etre prise & la majorite des trois quarts du capital social, et, en outre, a la majorite prevue par l'article 10, ci-apres, pour Tes béneficiaires de la renonciation qui seraient sounis a i'agrement en cas de cession de parts a leur profit.
Lorsque la collectivite des Associés n'a pas renonca au droit prefé- rentiel de souscription des Associés, ou n'a renonce qu*en partie a ce droit, les parts sociales correspondant aux droits de souscription non utilises sont souscrites, a titre reductible, par les Associes proportionneliement au nombre de parts anciennes qu ils possedent et dans la limite de leur demande.
Les parts qui resteraient a souscrire pourront etre. souscrites par des tiers étrangers a la Societe, choisis par la Gerance, mais ces tiers devront &tre agrees en qualite de nouveaux Associés par une decision collective prise:a la majorite des Associes anciens representant les trois quarts au inoins de i ancien capital soctal.
Le droit preferentiel de souscription a titre Irréductible et reductible institue ci-dessus sera exerc& dans les formes et delais fixés par la Gérance :.ie del'ai accorde aux Assoctés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits de souscription ne pourra etre, toutefois, inferieur a trente jours.
3, Les augmentations de capftal sont realisees, nonobstant l'existence de rompus et les Associés disposant d'un nombre suffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir.la delivrance.d'un nombre entier de parts' sociales nouvelles devront faire leur affaire person- nelle de toute acquisition ou cession necessaire de droits.
4, En cas d'augmentatton de capita} par vote d'apports en numeraire, les fonds doivent etre deposes, puis retires conformement aux dispositions fixtes par la loi. Le retrait des fonds ne pourra tre effectue par la gérance que trois Jours au moins apres leur dépt.
Si l'augmentation de capital n'est pas realisée dans le delai de six mois a compter du jour du prenier d&pot de fonds, les apporteurs peu- vent, soit individuellement, soit par mandataire les representant collectivement. denander en justice l autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Les parts representatves de toute augmentation de capital doivent etre entierement liberees et reparties lors de leur creation.
rr
Elles ne peuvent etre attribuees a des tiers etrangers a la Societe que si ceux-ci sont agrees par une decision collective prise a la majorité des Associes anciens et représentant les trois quarts au moins du capital social ancien.
5, Si l'augmentation de capital est realisee, soit en totalite, soit en partie.: par des apports en nature, la décision des Associes constatant ... la realisatlon de i'augmentation du capital et la modification corre- lative des statuts doit contenfr l'&valuation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexe a ladite decision et etabli sous sa responsabilité par un Conmissaire aux Apparts dasigne en justice sur requete de la Gerance.
6. L'achat de ses. propres parts par la Societe est interdit. Toutefois, 1'Assemblee qui a decide une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Gerant a acheter un nombre determtne de parts sociales pour les annuler. Ce rachat doft etre realisé dans le dalai de.trois mois a compter du jour d'expiration du delai d'opposition des creanciers, accorde a ces derniers par la loi en cas de reduction de capital,non motive par des pertes.
7. Le Capital peut egalement etre reduit en yertu:-d.une.decision collec- tive des associes statuant dans les conditlons exigees"pour la modi- fication des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que . ** ce soit, mats en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.
s'il existe des Commišsairas aux Comptes, le projet de reduction de Capital leur est communique dans le d&lai de quarante cinq jours au moins gui precedent la réunion des associes appelés a statuer sur ce projet.ils font connattre a i'Assemblee leur appreciation sur les causes et conditions de la reduction.
La Réduction du capital social a un mantant inferieur au minimum prevu par la loi ne peut etre decidee que sous la condition suspen- sive d'une augmentation de capital destinee a amener calui-ci au moins ce minimum légal, a moins que la sociéte ne se transforme en societe d'une autre forme. A defaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Societé, celle-ci ne peut etre prononcée i si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la regularisation a eu 1ieu.
:
- par la creation de.parts nouvelles, attribuées en représentation d'apports en nature ou en especes,
ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des reservas, provisions, dotations ou bén&fices, au moyen de la creation de parts nouvelles ou de l'alevation de valeur nominale des:parts.
Toutefois, en cas d'augmentation de capital realisé par voie d'ele vation du montant nominal des parts existantes, a ltberer en nune- raire, la decisian dott etre prise par l'unanimité des Associés. 3
Il peut etre cre& des parts avec prime : dans ce cas, la Collectivite des Associés, par: ia decisian extraordinaire partant augmentation de capital fixe Te montant de la prime et determine son affectation.
2, En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numeraire et par application clu principe de l'egalite entre les Associes, chacun des Associes a, praportionnellement au nombre de .parts qu'ii possede, un droit de pref@rence a la souscription des parts nouvelles repré- sentatives de l'augmentation de capital.
Les droits de souscription attaches aux parts anclennes peuvent etre cédes par les voies Civiles, conformement a l'article 1690 du Code Civil, sous reserve de 'agrement du Cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 10 des statuts.
Tout Associe peut &galement renoncer:individuellement a son dro1t préférentiel de souscription, soit en avisant la Societe par lettre recommandee (avec accuse de raception) qu tl renonce a l'exercer, soit en souscrfvant un nombre inferieur de parts qu'il aurait pu souscrire.
Oe méme, les Associés peuvent, collectivement, en statuant l'unani- mite, renoncer, en tout ou partie, & leur droit préferentiel de sous- cription.
A défaut d'unaninite, les Associés peuvent, par la decision extraordi- naire decidant de l'augmentation de capitai, renoncer en tout ou partie au profit de i'un ou de plusfeurs d'entre eux .ou de tiers strangers la societe, a leur droit préférentiel de souscription.
* :
La decision extraordinaire devra etre prise & la majorite des trois quarts du capital social, et, en outre, a la majorite prevue par l'article 10, ci-apres, pour Tes béneficiaires de la renonciation qui seraient sounis a i'agrement en cas de cession de parts a leur profit.
Lorsque la collectivite des Associés n'a pas renonca au droit prefé- rentiel de souscription des Associés, ou n'a renonce qu*en partie a ce droit, les parts sociales correspondant aux droits de souscription non utilises sont souscrites, a titre reductible, par les Associes proportionneliement au nombre de parts anciennes qu ils possedent et dans la limite de leur demande.
Les parts qui resteraient a souscrire pourront etre. souscrites par des tiers étrangers a la Societe, choisis par la Gerance, mais ces tiers devront &tre agrees en qualite de nouveaux Associés par une decision collective prise:a la majorite des Associes anciens representant les trois quarts au inoins de i ancien capital soctal.
Le droit preferentiel de souscription a titre Irréductible et reductible institue ci-dessus sera exerc& dans les formes et delais fixés par la Gérance :.ie del'ai accorde aux Assoctés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits de souscription ne pourra etre, toutefois, inferieur a trente jours.
3, Les augmentations de capftal sont realisees, nonobstant l'existence de rompus et les Associés disposant d'un nombre suffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir.la delivrance.d'un nombre entier de parts' sociales nouvelles devront faire leur affaire person- nelle de toute acquisition ou cession necessaire de droits.
4, En cas d'augmentatton de capita} par vote d'apports en numeraire, les fonds doivent etre deposes, puis retires conformement aux dispositions fixtes par la loi. Le retrait des fonds ne pourra tre effectue par la gérance que trois Jours au moins apres leur dépt.
Si l'augmentation de capital n'est pas realisée dans le delai de six mois a compter du jour du prenier d&pot de fonds, les apporteurs peu- vent, soit individuellement, soit par mandataire les representant collectivement. denander en justice l autorisation de retirer le montant de leurs apports.
Les parts representatves de toute augmentation de capital doivent etre entierement liberees et reparties lors de leur creation.
rr
Elles ne peuvent etre attribuees a des tiers etrangers a la Societe que si ceux-ci sont agrees par une decision collective prise a la majorité des Associes anciens et représentant les trois quarts au moins du capital social ancien.
5, Si l'augmentation de capital est realisee, soit en totalite, soit en partie.: par des apports en nature, la décision des Associes constatant ... la realisatlon de i'augmentation du capital et la modification corre- lative des statuts doit contenfr l'&valuation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexe a ladite decision et etabli sous sa responsabilité par un Conmissaire aux Apparts dasigne en justice sur requete de la Gerance.
6. L'achat de ses. propres parts par la Societe est interdit. Toutefois, 1'Assemblee qui a decide une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Gerant a acheter un nombre determtne de parts sociales pour les annuler. Ce rachat doft etre realisé dans le dalai de.trois mois a compter du jour d'expiration du delai d'opposition des creanciers, accorde a ces derniers par la loi en cas de reduction de capital,non motive par des pertes.
7. Le Capital peut egalement etre reduit en yertu:-d.une.decision collec- tive des associes statuant dans les conditlons exigees"pour la modi- fication des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que . ** ce soit, mats en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.
s'il existe des Commišsairas aux Comptes, le projet de reduction de Capital leur est communique dans le d&lai de quarante cinq jours au moins gui precedent la réunion des associes appelés a statuer sur ce projet.ils font connattre a i'Assemblee leur appreciation sur les causes et conditions de la reduction.
La Réduction du capital social a un mantant inferieur au minimum prevu par la loi ne peut etre decidee que sous la condition suspen- sive d'une augmentation de capital destinee a amener calui-ci au moins ce minimum légal, a moins que la sociéte ne se transforme en societe d'une autre forme. A defaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Societé, celle-ci ne peut etre prononcée i si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la regularisation a eu 1ieu.
:
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales ne peuvent jamais etre representées par des titres négoclables, nominatifs. ou au porteur.
Il est, de plus, fnterdit a la Société d'émettre des valeurs immobi. lieres sauf si i emission est faite par une societe de d&veloppenent 7 régional.
Les droits de chaque associe dans la Societe résultent uniquement des presentes, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts regulirement consenties. signifiées et publiées.
Chaque Associe peut se faire delivrer, a ses frais, des copies ou des extratts d*acte de cessions signifiees a la Societe ou acceptees par elle dans un acte notarié. .:...
Il est, de plus, fnterdit a la Société d'émettre des valeurs immobi. lieres sauf si i emission est faite par une societe de d&veloppenent 7 régional.
Les droits de chaque associe dans la Societe résultent uniquement des presentes, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts regulirement consenties. signifiées et publiées.
Chaque Associe peut se faire delivrer, a ses frais, des copies ou des extratts d*acte de cessions signifiees a la Societe ou acceptees par elle dans un acte notarié. .:...
ARTICLE IO - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1. Toute cession de parts sociales doit @tre constatee par ecrit. La cessfon n'est opposable a ia societe qu'apres avoir cte signifiae a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique. conformement a l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en autre, apres publicite au Registre du Commerce.
2. Les parts sont librenient cassibles entre associes.
3. Les parts sociales ne peuvent etre cedées a des.tiers non associes qu'avec Te consentement de la majorite des associas representant au moins les trols quarts du capitai social.
Le projet de cession ast notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre reconmandée avec avis. de reception, a la societe et a chacun des associts.
Dans les huit jours. & compter de la notification qui lui a ete faite en application de l'alfnea précedent, le gérant doit consulter les associes par ecrit sur iedit projet.
La décision de la sociéte est notifiee au cedant par lettre recomman- dee avec demande d'avis de reception.
t/
:
Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de ia derniere des notifications prevues au deuxime alinéa ci-dessus, le consentement la cession est répute acquls.
4. Si la societe a iefuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans les trois mois qui suivent ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant et fixe confor- mement aux dispo$itions de l*article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
A la demande du gérant, ce delai peut etre prolonge en une seule fois par ordonnance du Président du Trtbunal de Cominerce statuant sur requ2te, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Sociéte peut egalement, avec le consentement de l associa cedant, decider dans le m&me delai de reduire son capital du montant de la valeur nominale.des parts de cet associé, et de racheter ces parts au pr1x determine, conformement a i'article 1868, alinea 5 du Code Civil. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut. sur justification, atre accorde a la societé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant en réferé. Les sômmes dues portent intéret au taux legal an matiere commerciale.
Le cas &cheant, Fes dispositions de .l'article 35 de la loi, relatives a la reduction du capital au-dessous du minimum lagal seront suivies.
Si, a 7'expiration du delai imparti, aucune des solutions,prevues au present paragraphe 4 n'est intervenue, 'associe peut realiser la cession initialenent prevue.
Toutefois, 1'assccié cédant qui detient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions.de l alinea precedent, a moins qu'ii ne les ait recues par voie de succession, de Itquidation de communaute de biens entre epoux, ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
I1 - Trapsmission_par décés_ou-par_suite_de_dissolution_de_comunaute
En cas de deces d'un associe ou de dissolution de comuunaute entre epoux, la Societe continue entre les associes survivants et les ayants droit ou heritiers de l'associe décedé et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possadait.pas ia qualite d associe, sous réserve de l'agrément des interessés par la majorite des associs representant les trois quarts du Capital Sacial.
t
t-A
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrement, les herttiers, ayants droit et conjoint doivent Justifiar de ieur qualite dans ies itrois mois du deces par ia production de i expe- ditton d'un acte ide notoriete ou de 1'extrait d'unintitule d'inven- taire. Dans les hutt Jours de la réception de ces. docunents, la Gérance adresse a chacun des associes survivants une iettre recom- mandee avec avis :de reception faisant part du decas, mentionnant les qualites des hérttiers, ayants droit ou conjaint de' associé decéde et du nombre de ses parts afin que les associas se prononcent sur Teur agrement.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifie.par 1'époux le plus dilfgent par acte extra-judiciaire ou par Iettre recommandee avec :demande d'avis de réception a ia Societe et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre reconmandée par la Societe au cas de decés, ou de la reception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de comnuraute, l'agrement est donne ou refuse dans les conditions prevues ci-dessus pour ies cesslons entre vifs.
1. Toute cession de parts sociales doit @tre constatee par ecrit. La cessfon n'est opposable a ia societe qu'apres avoir cte signifiae a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique. conformement a l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en autre, apres publicite au Registre du Commerce.
2. Les parts sont librenient cassibles entre associes.
3. Les parts sociales ne peuvent etre cedées a des.tiers non associes qu'avec Te consentement de la majorite des associas representant au moins les trols quarts du capitai social.
Le projet de cession ast notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre reconmandée avec avis. de reception, a la societe et a chacun des associts.
Dans les huit jours. & compter de la notification qui lui a ete faite en application de l'alfnea précedent, le gérant doit consulter les associes par ecrit sur iedit projet.
La décision de la sociéte est notifiee au cedant par lettre recomman- dee avec demande d'avis de reception.
t/
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Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de ia derniere des notifications prevues au deuxime alinéa ci-dessus, le consentement la cession est répute acquls.
4. Si la societe a iefuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans les trois mois qui suivent ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant et fixe confor- mement aux dispo$itions de l*article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
A la demande du gérant, ce delai peut etre prolonge en une seule fois par ordonnance du Président du Trtbunal de Cominerce statuant sur requ2te, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Sociéte peut egalement, avec le consentement de l associa cedant, decider dans le m&me delai de reduire son capital du montant de la valeur nominale.des parts de cet associé, et de racheter ces parts au pr1x determine, conformement a i'article 1868, alinea 5 du Code Civil. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut. sur justification, atre accorde a la societé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant en réferé. Les sômmes dues portent intéret au taux legal an matiere commerciale.
Le cas &cheant, Fes dispositions de .l'article 35 de la loi, relatives a la reduction du capital au-dessous du minimum lagal seront suivies.
Si, a 7'expiration du delai imparti, aucune des solutions,prevues au present paragraphe 4 n'est intervenue, 'associe peut realiser la cession initialenent prevue.
Toutefois, 1'assccié cédant qui detient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions.de l alinea precedent, a moins qu'ii ne les ait recues par voie de succession, de Itquidation de communaute de biens entre epoux, ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
I1 - Trapsmission_par décés_ou-par_suite_de_dissolution_de_comunaute
En cas de deces d'un associe ou de dissolution de comuunaute entre epoux, la Societe continue entre les associes survivants et les ayants droit ou heritiers de l'associe décedé et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possadait.pas ia qualite d associe, sous réserve de l'agrément des interessés par la majorite des associs representant les trois quarts du Capital Sacial.
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Pour permettre la consultation des associés sur cet agrement, les herttiers, ayants droit et conjoint doivent Justifiar de ieur qualite dans ies itrois mois du deces par ia production de i expe- ditton d'un acte ide notoriete ou de 1'extrait d'unintitule d'inven- taire. Dans les hutt Jours de la réception de ces. docunents, la Gérance adresse a chacun des associes survivants une iettre recom- mandee avec avis :de reception faisant part du decas, mentionnant les qualites des hérttiers, ayants droit ou conjaint de' associé decéde et du nombre de ses parts afin que les associas se prononcent sur Teur agrement.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifie.par 1'époux le plus dilfgent par acte extra-judiciaire ou par Iettre recommandee avec :demande d'avis de réception a ia Societe et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre reconmandée par la Societe au cas de decés, ou de la reception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de comnuraute, l'agrement est donne ou refuse dans les conditions prevues ci-dessus pour ies cesslons entre vifs.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'eiies.
Les copropriétaires indivis sont tenus de d@signer 1'un.d'entre eux pour les representer aupres de la societe; a défaut d entente, fl appartient a i'indivisaire ie plus diligent de faire designer par justice un mandataire charge de les representer.
Dans le cas ou la majorite,par tete est requisa pour validite des deci- sions collectives, l'jindiviston n'est comptee que pour une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-proprietaire a l'égard de la sociéte dans les decisions ordinaires et le nu-proprietaire represente iusufruitier àans ies decisions extraordtnaires.
Les copropriétaires indivis sont tenus de d@signer 1'un.d'entre eux pour les representer aupres de la societe; a défaut d entente, fl appartient a i'indivisaire ie plus diligent de faire designer par justice un mandataire charge de les representer.
Dans le cas ou la majorite,par tete est requisa pour validite des deci- sions collectives, l'jindiviston n'est comptee que pour une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-proprietaire a l'égard de la sociéte dans les decisions ordinaires et le nu-proprietaire represente iusufruitier àans ies decisions extraordtnaires.
ARTICLE 12 - DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE
1. Chaque part donne droit a une fractlon des benefices et de i'actif socfal proportionnellenent au nombre de parts existantes.
2. Les droits at obligations attaches aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux résolutions regulierement prises par les associés. : :1
:
: . :
r:-
-
Les raprésentants, ayants-droit, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous queique pretexte que ce soit, requerir 1'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la societé, ni en demander le partage ou la icitation.
3. si la societe a donne son consentenent a un projet.de nantissement de parts soclales suivant la procedure prevue a l'article 10 des presents statuts, ce consentement enportera l'agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts soclales nanties, selon les conditions : de 7"article 2078, alinea i du Code Civil, a moins que la societe ne préfare, aprs.la cession, acquérir sans delai les parts en vue de r&duire son capttal.
4, Tout associe a leidroit, a toute epoque, au siege social, d'obtenir 1a deiivrance d'une copie certifiee conforme des statuts de la societe en vigueur au jour de la demande. La societe doit annexer a ce document la 7iste des gerants et des cormissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette d&Itvrance, exiger le paiement d'une sonme superieure a deux francs:
Les droits d'information des Assoctes pour les comptes sociaux et autres documents sont expos&s sous 1'article 23 ct-aprés des présents statuts.
5. Les Associes sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports: en-nature; sous réserve des dispo$itions des articles 40 et 4l de la loi, Ies Asso- cies ne sont tenus, m2me a 1'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leurs apports. sauf les exceptions prevues par la loi; au dela tout appei de fonds est interdit.
2. Les droits at obligations attaches aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux résolutions regulierement prises par les associés. : :1
:
: . :
r:-
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Les raprésentants, ayants-droit, conjoint et heritiers d'un associé ne peuvent, sous queique pretexte que ce soit, requerir 1'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la societé, ni en demander le partage ou la icitation.
3. si la societe a donne son consentenent a un projet.de nantissement de parts soclales suivant la procedure prevue a l'article 10 des presents statuts, ce consentement enportera l'agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts soclales nanties, selon les conditions : de 7"article 2078, alinea i du Code Civil, a moins que la societe ne préfare, aprs.la cession, acquérir sans delai les parts en vue de r&duire son capttal.
4, Tout associe a leidroit, a toute epoque, au siege social, d'obtenir 1a deiivrance d'une copie certifiee conforme des statuts de la societe en vigueur au jour de la demande. La societe doit annexer a ce document la 7iste des gerants et des cormissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette d&Itvrance, exiger le paiement d'une sonme superieure a deux francs:
Les droits d'information des Assoctes pour les comptes sociaux et autres documents sont expos&s sous 1'article 23 ct-aprés des présents statuts.
5. Les Associes sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuee aux apports: en-nature; sous réserve des dispo$itions des articles 40 et 4l de la loi, Ies Asso- cies ne sont tenus, m2me a 1'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leurs apports. sauf les exceptions prevues par la loi; au dela tout appei de fonds est interdit.
ARTICLE 13 - DECES -:INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
La Societe n'est pas'dissoute par le decés, 1'interdiction, la faillite ou la deconfiture d'un Assgci&.
:
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:
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TITRE III
GERANCE
ARTICLE 14 - NQMINATION.ET POUVOIRS DES GERANTS
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par décision ordinaire des associés, la gérante actuelle étant Madame Carole sTANIsLAS.
La gérance disposa des :pouvoirs les plus &tendus pour agir au nom de la société et accomplir tous les actes nécessaires a son fonctionnement et a l'exercice de l'objet social et dans ces conditions, elle engage la Societe vis a vis des tiers:
Les memes pouvoirs sont attribu&s a chacun des Gérants, s'il en existe plusieurs, ei ils peuvent les exercer ensemble ou séparément.
Toutefois, les emprunts, autres que les crédits de Banque, les locations et transferts d établissements achats, ventes. comnerciaux, fonds de de d'immeubles, commerce ou la constitution d'hypotheques ou de nantissements, la fondation de Societes ainsi que tout apport .a des Sociétés constituées ou a constituer ayant iou non le m&me objet social, que la presente Société et, en,général, l'engagement de toute affaire dépassant le cadre dé l'exploitation normale...de...l'objet social, ne pourront etre realisés qu'avec le concours des associes délibérant comme il est dit & l'article 19 ci-apr&s, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs puisse etre invoquee par les tiers ou leur etre opposée.
La caution de la Société ne pourra etre accordee qu'avec l'accord unanime de tous les associés.
.La Gérance peut, sous sa responsabilité personnelle, donner a tous tiers de son choix une délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
Elle peut également, saus sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, en déterminant leurs attributions, leur traitement fixe, leurs avantages proportionnels et. les conditions de leur nomination et revocation.
La Gérance a tous les .pouvoirs nacessaires.pour embaucher le personnel 'et proceder a son licenclement.
Les Gérants sont tenus,de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires de la Société. Ils ne peuvent, sans y avoir été au préalable une décision ordinaire des autorises par associés, faire pour leur compte personnel ou pour le compte d'une autre societé, aucune opération rentrant dans l'objet social.
AN
13
Toutes limitations apportées ou pouvant @tre apportees aux pouvoirs des gerants sont inopposables aux tiers.
L'opposttion formée par un gérant aux actes d'un autre,gérant est sans effet a 1'egard des tiers, & moins qu'ii ne soit etabli qu*ils en ont eu connaissance, dan's le cas o il existe plusieurs gerants.
La gérance disposa des :pouvoirs les plus &tendus pour agir au nom de la société et accomplir tous les actes nécessaires a son fonctionnement et a l'exercice de l'objet social et dans ces conditions, elle engage la Societe vis a vis des tiers:
Les memes pouvoirs sont attribu&s a chacun des Gérants, s'il en existe plusieurs, ei ils peuvent les exercer ensemble ou séparément.
Toutefois, les emprunts, autres que les crédits de Banque, les locations et transferts d établissements achats, ventes. comnerciaux, fonds de de d'immeubles, commerce ou la constitution d'hypotheques ou de nantissements, la fondation de Societes ainsi que tout apport .a des Sociétés constituées ou a constituer ayant iou non le m&me objet social, que la presente Société et, en,général, l'engagement de toute affaire dépassant le cadre dé l'exploitation normale...de...l'objet social, ne pourront etre realisés qu'avec le concours des associes délibérant comme il est dit & l'article 19 ci-apr&s, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs puisse etre invoquee par les tiers ou leur etre opposée.
La caution de la Société ne pourra etre accordee qu'avec l'accord unanime de tous les associés.
.La Gérance peut, sous sa responsabilité personnelle, donner a tous tiers de son choix une délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
Elle peut également, saus sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, en déterminant leurs attributions, leur traitement fixe, leurs avantages proportionnels et. les conditions de leur nomination et revocation.
La Gérance a tous les .pouvoirs nacessaires.pour embaucher le personnel 'et proceder a son licenclement.
Les Gérants sont tenus,de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires de la Société. Ils ne peuvent, sans y avoir été au préalable une décision ordinaire des autorises par associés, faire pour leur compte personnel ou pour le compte d'une autre societé, aucune opération rentrant dans l'objet social.
AN
13
Toutes limitations apportées ou pouvant @tre apportees aux pouvoirs des gerants sont inopposables aux tiers.
L'opposttion formée par un gérant aux actes d'un autre,gérant est sans effet a 1'egard des tiers, & moins qu'ii ne soit etabli qu*ils en ont eu connaissance, dan's le cas o il existe plusieurs gerants.
ARTICLE 15 - DUREE ET FONCTIONS DES GERANTS
I. Sous reserve das cas de cessation de fonctions, ci-apres vises, les fonctions des premiers gerants s exerceront sans limitation de durée.
La durée des fonctions du ou des gerants subsequents sera fixee par la décision collective qul procédera a leur nomination.
Les fonctions d'un gérant cessent par son decas, son tnterdictton, sa deconfiture, sa demission ou le non-renouvellement de son mandat ou 1'atteinte de la Iinite d'age de soixante cing ans.
Le deces ou Ia retraite du gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas ia dissolution de ia sociéte: un nouveau gerant est alors nomme par une decision ordinaire des associés, consultés d'urgence.
En cas de cessation des fonctions par l'un des Gerants;,"pour,un motif quelconque, la Gerance reste assuree :
- par le gérant lui-meme, avant que sa demission ait pris effet,
- par le gérant restant qui assure seul, jusqu'a ce remplacement, 1'administration de Ta sociéte, lorsqu'1l existe plusieurs garants,
- par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un,
- a defaut, par l'assogie le plus diligent jusqu'a la nomination d'un gérant.
La collectivité des associes qui prononce la révocation d'un gerant procede immediatement a son remplacement.
2. Les gérants nomis lor$ de la constitution de. la societe ou au cours de la vie sociale sont revocables "ad nutum" par la.collectivite das associés representant plus de la moitte du capital social. En outre, le gerant est revocable par les trtbunaux pour cause 1egitime a la demande de tout assocte.
Les gérants nommes lors de la constitution de la societe ou au cours de la vie sociale peuvent se demettre de leurs fonctions a toute epoque, a condition d'en aviser les associes trois mois a T'avance par lettre recommandee avec accuse de réception.
La durée des fonctions du ou des gerants subsequents sera fixee par la décision collective qul procédera a leur nomination.
Les fonctions d'un gérant cessent par son decas, son tnterdictton, sa deconfiture, sa demission ou le non-renouvellement de son mandat ou 1'atteinte de la Iinite d'age de soixante cing ans.
Le deces ou Ia retraite du gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas ia dissolution de ia sociéte: un nouveau gerant est alors nomme par une decision ordinaire des associés, consultés d'urgence.
En cas de cessation des fonctions par l'un des Gerants;,"pour,un motif quelconque, la Gerance reste assuree :
- par le gérant lui-meme, avant que sa demission ait pris effet,
- par le gérant restant qui assure seul, jusqu'a ce remplacement, 1'administration de Ta sociéte, lorsqu'1l existe plusieurs garants,
- par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un,
- a defaut, par l'assogie le plus diligent jusqu'a la nomination d'un gérant.
La collectivité des associes qui prononce la révocation d'un gerant procede immediatement a son remplacement.
2. Les gérants nomis lor$ de la constitution de. la societe ou au cours de la vie sociale sont revocables "ad nutum" par la.collectivite das associés representant plus de la moitte du capital social. En outre, le gerant est revocable par les trtbunaux pour cause 1egitime a la demande de tout assocte.
Les gérants nommes lors de la constitution de la societe ou au cours de la vie sociale peuvent se demettre de leurs fonctions a toute epoque, a condition d'en aviser les associes trois mois a T'avance par lettre recommandee avec accuse de réception.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants ont droit, en remunération de leur travail et a raison de leurs responsabilités, indépendanment de leurs frais de deplacement et de représentation, a ûn traitenent ftxe ou proportionnel. Ce traitement est fixe par decisioniordinaire des associ@s statuant dans les conditions de majorite prevues pour les décisions ordinaires,
ARTICLE 17'- CONVENTIONS ENTRE LES GERANTS
QU UN AS$OCIE ET LA SOCIETE
Les gerants doivent aviser le.commissaire aux comptes, s il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre eux et la soci&te, dans un d@lai d'un mois a compter de ia conclusion desdites conventions..
Larsque l'execution des conventions conclues au cours,d'exercices ante- rfeurs a &te poursuivie au cours du dernfer exercice,*ie commissaire aux comptes est egalement informe de cette sltuation dans le delal d'un mois a compter de ia cl5ture de l'exercice.
Les gerants ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent a l'assemblée g&narale ou joignent aux documents communiques aux associes en cas de consultation ecrite, un rapport.sur ces conventions, conforme aux indications prevues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Les gérants ou l'associe intéresse ne peuvent prendre part au vote, et leurs parts ne sont pas pr1ses.en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets a charge pour les gerants, et :s il y a lieu pour 1'associe contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la sociat&.
:i
: *
-
15
:
- r Les dispositions ci-dessus s'etendent aux conventions passées avec une societe dont un associé indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, membre du directoire ou membre du conseil de surveil- lance est simultanement gerant ou associe de la presente societe.
Il est interdit aux gerants et aux associ@s de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consen- tir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou aval1ser par elle leurs engagements envers les :* tiers. :
: Cette interdiction s'appltque égalemant aux conJoint, ascendants et
descendants des gérants ou des associes, ainsi qu a toute personne inter- : posee :
. ARTICLE 18 - RESPONSA8ILITE DES GERANTS 1
Les gérants sont responsables envers la sociéte ou envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi, soit des violatlons des statuts. soit des fautes comm:ises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter 1 l'action en responsabilite contre les gerants dans les conditions de l'article 52 de la Loi. ..
En cas de rglenent judiciaire ou de liqufdation des biens de la societe, le gerant et, d'une facon generale, les personnes visées par la législa- tion sur le reglement judicialre, ia liquidation des biens, la faiilite personnelie et les banqueroutes peuvent 'atre rendus responsables du passif social et sont soumis aux interdictions et decheances, dans les conditions préyues par ladite législation.
TITRE..IV
DECISIONS COLLECTIVES -- 1
Les gerants doivent aviser le.commissaire aux comptes, s il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposee entre eux et la soci&te, dans un d@lai d'un mois a compter de ia conclusion desdites conventions..
Larsque l'execution des conventions conclues au cours,d'exercices ante- rfeurs a &te poursuivie au cours du dernfer exercice,*ie commissaire aux comptes est egalement informe de cette sltuation dans le delal d'un mois a compter de ia cl5ture de l'exercice.
Les gerants ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent a l'assemblée g&narale ou joignent aux documents communiques aux associes en cas de consultation ecrite, un rapport.sur ces conventions, conforme aux indications prevues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Les gérants ou l'associe intéresse ne peuvent prendre part au vote, et leurs parts ne sont pas pr1ses.en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets a charge pour les gerants, et :s il y a lieu pour 1'associe contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciable a la sociat&.
:i
: *
-
15
:
- r Les dispositions ci-dessus s'etendent aux conventions passées avec une societe dont un associé indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, membre du directoire ou membre du conseil de surveil- lance est simultanement gerant ou associe de la presente societe.
Il est interdit aux gerants et aux associ@s de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consen- tir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou aval1ser par elle leurs engagements envers les :* tiers. :
: Cette interdiction s'appltque égalemant aux conJoint, ascendants et
descendants des gérants ou des associes, ainsi qu a toute personne inter- : posee :
. ARTICLE 18 - RESPONSA8ILITE DES GERANTS 1
Les gérants sont responsables envers la sociéte ou envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi, soit des violatlons des statuts. soit des fautes comm:ises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter 1 l'action en responsabilite contre les gerants dans les conditions de l'article 52 de la Loi. ..
En cas de rglenent judiciaire ou de liqufdation des biens de la societe, le gerant et, d'une facon generale, les personnes visées par la législa- tion sur le reglement judicialre, ia liquidation des biens, la faiilite personnelie et les banqueroutes peuvent 'atre rendus responsables du passif social et sont soumis aux interdictions et decheances, dans les conditions préyues par ladite législation.
TITRE..IV
DECISIONS COLLECTIVES -- 1
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assembiée.
Sont egalement prises en assemblee les decisions soumises aux associes. a i'initiative, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d*associ&s, soit d'un mandataire désigne par justice, ainsi qu'il est dit a 1 article 20 des pr&sents statuts.
:
. -
:
Toutes les autres decisions peuvent @tre prises par consultation ecrite des assoct&s.
2. Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiees d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la inodification des statuts ou 1'agrement des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou,d'attribution.
Elles sont qualifiees d'ordtnaires dans tous les autres cas.
3. Les decistons ordinaires ont notamment pour obJet de donner a la gerance les autorisations necessaires pour accomplir les actes excedant les pouyoirs qui lui ont &te conferes, sous 1'article 14 ci-dessus, d*approuver, de redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et repartition des benefices. nommer ou révoquer le gérant, de noimer un ou plusieurs commissatres aux comptes et de les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associé et la sociéte et, d*une maniere. genérale, de se prononcer sur toutes les questions qui n*enportent pas modification aux statuts ou agrement de cession ou mutation de parts. sociales, droits d'attribution ou de souscription.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prisesqu autant qu'elles ont été adoptées par un ou.plusieurs associes représentant p}us de la moitie du capital social.
Si, en raison d'absences ou d abstentions d'associes, cette majorite n'est pas obtenue a la preniére consultation, les associés sont consults una seconde fois et les decisions sont prisés a Ia majorite des votes émis, quelle que sait la proportion du capital repr&sente, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait 1'objet de la premiere consultatton.
Par derogation aux dispositions de l'alinéa qu1 precde les decisions relatives & la nomination ou a la revocation du gérant doivent étre . prises par les associes, representant plus de la moitie du capital : social sans que Ia question puisse faire 1'objet d'une seconde consul- tation a la simple majorite des votes émis.
Les ,decisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont éte adoptees par des associes represeritant au moins les trois quarts du.capftal social. Toutefois, l agrement des cessions de parts a des tlers' doit etre donne par la majorite des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
R
D'autre part, la transformation de la societe de tout autre forme, notamment en societé anonyme, est decidee dans Ies conditions fixées par 1'article 69 de la Loi.
Le changement de nationalite de la socicté et l'augmentation des engagements des associés axigent l'unanimite de ceux-ci.
Sont egalement prises en assemblee les decisions soumises aux associes. a i'initiative, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d*associ&s, soit d'un mandataire désigne par justice, ainsi qu'il est dit a 1 article 20 des pr&sents statuts.
:
. -
:
Toutes les autres decisions peuvent @tre prises par consultation ecrite des assoct&s.
2. Les decisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Elles sont qualifiees d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la inodification des statuts ou 1'agrement des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou,d'attribution.
Elles sont qualifiees d'ordtnaires dans tous les autres cas.
3. Les decistons ordinaires ont notamment pour obJet de donner a la gerance les autorisations necessaires pour accomplir les actes excedant les pouyoirs qui lui ont &te conferes, sous 1'article 14 ci-dessus, d*approuver, de redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et repartition des benefices. nommer ou révoquer le gérant, de noimer un ou plusieurs commissatres aux comptes et de les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associé et la sociéte et, d*une maniere. genérale, de se prononcer sur toutes les questions qui n*enportent pas modification aux statuts ou agrement de cession ou mutation de parts. sociales, droits d'attribution ou de souscription.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prisesqu autant qu'elles ont été adoptées par un ou.plusieurs associes représentant p}us de la moitie du capital social.
Si, en raison d'absences ou d abstentions d'associes, cette majorite n'est pas obtenue a la preniére consultation, les associés sont consults una seconde fois et les decisions sont prisés a Ia majorite des votes émis, quelle que sait la proportion du capital repr&sente, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait 1'objet de la premiere consultatton.
Par derogation aux dispositions de l'alinéa qu1 precde les decisions relatives & la nomination ou a la revocation du gérant doivent étre . prises par les associes, representant plus de la moitie du capital : social sans que Ia question puisse faire 1'objet d'une seconde consul- tation a la simple majorite des votes émis.
Les ,decisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont éte adoptees par des associes represeritant au moins les trois quarts du.capftal social. Toutefois, l agrement des cessions de parts a des tlers' doit etre donne par la majorite des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
R
D'autre part, la transformation de la societe de tout autre forme, notamment en societé anonyme, est decidee dans Ies conditions fixées par 1'article 69 de la Loi.
Le changement de nationalite de la socicté et l'augmentation des engagements des associés axigent l'unanimite de ceux-ci.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES
1. Convocation :
Les assemblées d'associes sont conyoquses par la gerance ou, a defaut, par le comnissaire aux comptes, s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associes, representant le quart en nombre et en capital. ou la moitie du .capital, peuvent demander la reunion d'une assemblee.
Enfin, tout associe peut demander au President du Tribunal de Commerce statuantipar Ordonnance de refére la désignation d'un manda- taire charge de convoquer l'Assemblée et de fixer son ordre dû jour.
Les associes sont'canvoqués quinze jours au moins..ayant la reunion de .l'assemblée par lattre recomnandée.
L'assemblée appelee a statuer sur les comptes doit @tre réunie dans le delat de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le comnissaire aux comptes convoque l'assemblee des associes il fixe l'ordre du jour et peut, pour.des motifs determinants, choisir le lteu de reunion autre que celui eventuellement prevu par Ies statuts, mais situé dans le meme departement. Il expose ies motifs de la conyention dans un rapport lu a l'assemblée.
Toute assemblée irregulierement convoquee peut etre annulee. Toutefois, 1'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associas etaient pr&sents ou repr&sentes.
2. Ordre du jour :
L'ordre du jour de 1'assemblee, qut doit atre indique dans la lettre de convocation, est arrete par 1'auteur de la convocatlon.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une mfnime importance, les questions Inscrites, a l'ordre du jour sont libell2es de telle sorte que le contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents.
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01
Les associes doivent, dans un delai maximal de quinze Jours a compter de la date de reception des projets de résolution, &mettre leur vote par ecrit.
Pendant Tedit delai,i las assoctes peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils Jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de yoix gal a celui des parts sociales qu'il possede, Pour chaque resolution, le vote est exprime par oui ou par non.
Tout associe qui n'aura pas.adressé sa reponse dans le delai ci-dessus fixe sera considere comme s'etant abstenu.
Les assemblées d'associes sont conyoquses par la gerance ou, a defaut, par le comnissaire aux comptes, s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associes, representant le quart en nombre et en capital. ou la moitie du .capital, peuvent demander la reunion d'une assemblee.
Enfin, tout associe peut demander au President du Tribunal de Commerce statuantipar Ordonnance de refére la désignation d'un manda- taire charge de convoquer l'Assemblée et de fixer son ordre dû jour.
Les associes sont'canvoqués quinze jours au moins..ayant la reunion de .l'assemblée par lattre recomnandée.
L'assemblée appelee a statuer sur les comptes doit @tre réunie dans le delat de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le comnissaire aux comptes convoque l'assemblee des associes il fixe l'ordre du jour et peut, pour.des motifs determinants, choisir le lteu de reunion autre que celui eventuellement prevu par Ies statuts, mais situé dans le meme departement. Il expose ies motifs de la conyention dans un rapport lu a l'assemblée.
Toute assemblée irregulierement convoquee peut etre annulee. Toutefois, 1'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les associas etaient pr&sents ou repr&sentes.
2. Ordre du jour :
L'ordre du jour de 1'assemblee, qut doit atre indique dans la lettre de convocation, est arrete par 1'auteur de la convocatlon.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une mfnime importance, les questions Inscrites, a l'ordre du jour sont libell2es de telle sorte que le contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents.
Les associes doivent, dans un delai maximal de quinze Jours a compter de la date de reception des projets de résolution, &mettre leur vote par ecrit.
Pendant Tedit delai,i las assoctes peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils Jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de yoix gal a celui des parts sociales qu'il possede, Pour chaque resolution, le vote est exprime par oui ou par non.
Tout associe qui n'aura pas.adressé sa reponse dans le delai ci-dessus fixe sera considere comme s'etant abstenu.
ARTICLE 22 - PROCES-VERBAUX
1. Proces-verbal d'assemblee g&nerale :
Toute délibération de l'assembiée génrale des associes_est constatée par un proces-verbal etabli et signe par je gerant et, le cas acheant, par le president de seance.
Le procs-verbat .indique le lieu et la date de la réunion, les noms, prenoms et qualite du president, les noms-et prenoms des associas presents etrepresentes, avec 1'indication du nombre des parts sociales detenues par chacun, 1es documents et rapports soumis a T'assemblee et le resultat des votes.
2. Consultations ecrites :
En cas de consulfation écrite, il en est fait mention dans le proces- verbal auquel esi; annexela réponse de chaque associe.
3. Registre des proces-verbaux :
Les proces-verbaux sont @tablis sur des registres spéciaux tenus au siége social et ctés et paraphes. soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Trtbunal d'Instance, soit par ?e Maire de 1a commune ou: un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre &tablis sur des feutlles mobiles numerotées sans discontinufte, paraphees dans les conditions prévues a 1'aiinea pr&cédent et revetues du sceau de l'autor1tε qui les a paraphées. Das qu'une feutlie a ete rempiie, meme_partiellement, elle doit atre jointe a celles precédemment utilisees. Toute addition, suppression, substitution ou tnterversion de feuilles est interdite.
0
t
4. Copies ou extraits des proces-verbaux :
Les copies ou extraits de délibérations des associes sont valablement certifies conformes par l'un des Gérants.
Au cours de la liquidation de la societe, ieur certification est valablement effeciuée par un seul liquidateur.
Toute délibération de l'assembiée génrale des associes_est constatée par un proces-verbal etabli et signe par je gerant et, le cas acheant, par le president de seance.
Le procs-verbat .indique le lieu et la date de la réunion, les noms, prenoms et qualite du president, les noms-et prenoms des associas presents etrepresentes, avec 1'indication du nombre des parts sociales detenues par chacun, 1es documents et rapports soumis a T'assemblee et le resultat des votes.
2. Consultations ecrites :
En cas de consulfation écrite, il en est fait mention dans le proces- verbal auquel esi; annexela réponse de chaque associe.
3. Registre des proces-verbaux :
Les proces-verbaux sont @tablis sur des registres spéciaux tenus au siége social et ctés et paraphes. soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Trtbunal d'Instance, soit par ?e Maire de 1a commune ou: un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre &tablis sur des feutlles mobiles numerotées sans discontinufte, paraphees dans les conditions prévues a 1'aiinea pr&cédent et revetues du sceau de l'autor1tε qui les a paraphées. Das qu'une feutlie a ete rempiie, meme_partiellement, elle doit atre jointe a celles precédemment utilisees. Toute addition, suppression, substitution ou tnterversion de feuilles est interdite.
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4. Copies ou extraits des proces-verbaux :
Les copies ou extraits de délibérations des associes sont valablement certifies conformes par l'un des Gérants.
Au cours de la liquidation de la societe, ieur certification est valablement effeciuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 23 -_ INFORMATION DES ASSOCIES
La geranca doit envoyer aux associés, quinze jours au moins avant l'assem- blée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposees, le rapport sur les opérations de 1'exercice: le compte d'exploitation gena- rale, le compte des,pertes et profits et Te bilan; pendant le m&me delai, ces pieces et i'invéntatre sont tenus au siege social a la disposition des associes qui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire. A campter de cette communication, chaque associé peut poser : par @crit des questions auxquelles Ie gerant doit toujours repondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation &crite, le texte des résolutions proposees et le rapport du Gerant ainsi que tous les documents necessaires a leur infor- mation sont adresses aux Associes par lettre recommandéa en meme temps que la denande de consultation ecrite. En outre, pendant -le delai de quinze jours, pendant lequel.les Assocfes doivent envoyer 1eur vote par ecrit, les memes documents sont tenus, au Siege Social, a la disposition des Associes qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices ainst que les proces-verbaux des décisions collectives prises pendant la m&me periode, sont tenus, au Siege Social. a toute εpoque, a la disposition des Associés, qui peivent se faire assistar d'un Expert inscrit sur une ifste etablfe par les Cours et ies Tribunaux. :1
Ils peuyent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.
TITRE Y
COMMISSAIRES AUX COMPTES
En cas de consultation &crite, le texte des résolutions proposees et le rapport du Gerant ainsi que tous les documents necessaires a leur infor- mation sont adresses aux Associes par lettre recommandéa en meme temps que la denande de consultation ecrite. En outre, pendant -le delai de quinze jours, pendant lequel.les Assocfes doivent envoyer 1eur vote par ecrit, les memes documents sont tenus, au Siege Social, a la disposition des Associes qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices ainst que les proces-verbaux des décisions collectives prises pendant la m&me periode, sont tenus, au Siege Social. a toute εpoque, a la disposition des Associés, qui peivent se faire assistar d'un Expert inscrit sur une ifste etablfe par les Cours et ies Tribunaux. :1
Ils peuyent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.
TITRE Y
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 24 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les Associts peuvent, au cours de 1a vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui seront designes et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixees par la Loi.
*.**
.
ta nomination d'un Commissaire aux Comptes peut @galement etre demandée au President du Tribunal de Commerce statuant en refere par un ou plusieurs Associes réprésentant le cinquieme du Capital Social.:
La nomination d'un commissaire aux Comptes deviendra obligatoire s1 le Capital de la Societe vient a depasser la sonme de 300.000 Francs.
*.**
.
ta nomination d'un Commissaire aux Comptes peut @galement etre demandée au President du Tribunal de Commerce statuant en refere par un ou plusieurs Associes réprésentant le cinquieme du Capital Social.:
La nomination d'un commissaire aux Comptes deviendra obligatoire s1 le Capital de la Societe vient a depasser la sonme de 300.000 Francs.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL : COMPTES - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 25 -_EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une duree de douze mois qui conmence le : Premier novembre mi1le neuf cent quatre vingt cinq (1er novembre 1985)
ARTICLE 26 - COMPTES
Il est tenu une comptabilite régulfere des operations sociales conformes a la loi et aux usages du commerce.
Il est notamment dresse, a la fin de chaque exercice,social, un inven- taire de l'actif et du passif, un bilan. un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis, est mentionne a la suite du biian.
La Gerance &tablit un rapport sur la situation de la Societe et l'acti- : vite de celle-ci pendant i'exercice écoule. La forme des comptes et
Tes methodas d'&valuation ne peuvent &tre modifiees que sur ua rapport special de la gerance, au vu des comptes @tablis, selon les formes anciennes et nouvelles.
Il est notamment dresse, a la fin de chaque exercice,social, un inven- taire de l'actif et du passif, un bilan. un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis, est mentionne a la suite du biian.
La Gerance &tablit un rapport sur la situation de la Societe et l'acti- : vite de celle-ci pendant i'exercice écoule. La forme des comptes et
Tes methodas d'&valuation ne peuvent &tre modifiees que sur ua rapport special de la gerance, au vu des comptes @tablis, selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 27 - AFFECTATION ÉT REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais géneraux et autres charges de la Societ@, y compris tous anortissements et provi- sions, constituent lies benéfices nets.
Sur ces bénefices nets, diminues le cas &cheant des pertes anterieures :: sont prelevees tout d'abord les sommes & porter en reserve en application de la Loi.
Ainsi, il est preleve 5 x pour constituer le fonds de réserve legale.
Ce prelvement cesse d'ctre obligatoire lorsque le fonds de reserve --.. - atteint le dixieme du Capital Social: 1l reprend son cours lorsque, pour
une raison quelconque, la reserve Iegale est.descendue au-dessous de ce 7 dixteme.
-.
PA
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La transformatlon de la présente Societe en Societe Civile, en Sociate en nom collectif, en commandtte simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associes.
La transformation en Societé Anonyme ne peut atre décidée a la majorite requise pour la modification des statuts, que si la Societe a etabii et fait approuver par ies associes le bilan de ses deux premters exercices. Toutefois, et sous ces mémes reserves. la transformation en Societe Anonyme peut etre dec'idée par des associés représentant`la majorite du Capitai Social, si 1'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.
Toute decision de transformatlon doit @tre precedee du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la Societe meme si la Société n'a pasi habituellement de Commissaire aux Comptes.
En cas.de transformation de: la Societe en Societe Anonyme, un ou plusieurs commissaires.charges d'apprecler sous leurs responsabilttes la valeur des biens composant i'actif social et les avantages particuliers, sont dsi- gnes par decision de Justice a la demande de la Gerance. Ces conmissaires sont soumis aux incompatibilites prevues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1956. Leur rapport - qui inclut i'examen de ia situation de la Societe'- est tenu a !la disposition des associes.
Ceux-cf statuent sur l'evaluatfon des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire qu a l'unanimite. A peine de nullite de la transformatian, l'approbation expresse des associés doit atre mentionnee au proces-verbal.
La Societe doit se transformer en Societe d'une autrefôrmedans.le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés.
A defaut, elle est dissoute, moins que pendant ledit delai le nombre des associés en soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
Sur ces bénefices nets, diminues le cas &cheant des pertes anterieures :: sont prelevees tout d'abord les sommes & porter en reserve en application de la Loi.
Ainsi, il est preleve 5 x pour constituer le fonds de réserve legale.
Ce prelvement cesse d'ctre obligatoire lorsque le fonds de reserve --.. - atteint le dixieme du Capital Social: 1l reprend son cours lorsque, pour
une raison quelconque, la reserve Iegale est.descendue au-dessous de ce 7 dixteme.
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La transformation en Societé Anonyme ne peut atre décidée a la majorite requise pour la modification des statuts, que si la Societe a etabii et fait approuver par ies associes le bilan de ses deux premters exercices. Toutefois, et sous ces mémes reserves. la transformation en Societe Anonyme peut etre dec'idée par des associés représentant`la majorite du Capitai Social, si 1'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.
Toute decision de transformatlon doit @tre precedee du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la Societe meme si la Société n'a pasi habituellement de Commissaire aux Comptes.
En cas.de transformation de: la Societe en Societe Anonyme, un ou plusieurs commissaires.charges d'apprecler sous leurs responsabilttes la valeur des biens composant i'actif social et les avantages particuliers, sont dsi- gnes par decision de Justice a la demande de la Gerance. Ces conmissaires sont soumis aux incompatibilites prevues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1956. Leur rapport - qui inclut i'examen de ia situation de la Societe'- est tenu a !la disposition des associes.
Ceux-cf statuent sur l'evaluatfon des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire qu a l'unanimite. A peine de nullite de la transformatian, l'approbation expresse des associés doit atre mentionnee au proces-verbal.
La Societe doit se transformer en Societe d'une autrefôrmedans.le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés.
A defaut, elle est dissoute, moins que pendant ledit delai le nombre des associés en soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
TITRE VIII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTIQN
1. Arrivee de terme $tatutaire :
Un an au moins avant la date d'expiration de la Societe, la Gerance provoque une decision collective des associes afin de decider si la Societe doit etre prorogée ou non.
An
2. Dissolution anticipee :
La dissolutfon anticipée de la Societe est prononcée par d&cision collective extraordinaire des associes. Toutefois, elle peut etre prononcée par le Tribunal de Commerce, notanment dans lescas suivants :
la reunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit, mats tout intéresse peut.demander cette dissolution au Tribunal de Commerce st la situation n'a pas ete regularisee dans le delai d'un an, le Tribunal pouvant accorder a la Scciete un delai maximal de six mois pour regula- rfsation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fcnd, cette regularisation a eu lteu.
1'associe entre :les mains duquel sont reunies toutes les parts sociales peut dissoudre la societe a tout moment par declaration au Greffe du Tribunal de Commerce du Siege Social.
- si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables. l'actif net de la Societe devient inférieur a la moitie du Capital Soctal, les Associes doivent, dans las quatre mois qui suivent i approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, decider s'ii y a lieu a dissolution de la Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixe par loi, reduit d'un montant égal'au montant des pertes qui n'ont pu tre imputees sur les reserves si, dans ce delai, 1 actif n'a pas eta reconstitué a concurrence d'une valeur au moins @gale a la moitie du Capital Social.
- la réduction du Capital a un montant inférieur au minimum legal ne peut 2tre décid@e que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a amener celui-ci au moins a ce moment minimun.
En cas d'inobservation des prescriptions de 1'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout interesse peut denander.en justice la dissolution de ia Societe. Il en est de m2me si les associés n ont pu deliberer yalablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu Tieu.
- st le nombre des associés vient a @tre supérieur a cinquante, elle doit dans les deux ans étre transformée en une societe d'une autra forme; a defaut, elle est dissoute.
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Un an au moins avant la date d'expiration de la Societe, la Gerance provoque une decision collective des associes afin de decider si la Societe doit etre prorogée ou non.
An
2. Dissolution anticipee :
La dissolutfon anticipée de la Societe est prononcée par d&cision collective extraordinaire des associes. Toutefois, elle peut etre prononcée par le Tribunal de Commerce, notanment dans lescas suivants :
la reunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit, mats tout intéresse peut.demander cette dissolution au Tribunal de Commerce st la situation n'a pas ete regularisee dans le delai d'un an, le Tribunal pouvant accorder a la Scciete un delai maximal de six mois pour regula- rfsation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fcnd, cette regularisation a eu lteu.
1'associe entre :les mains duquel sont reunies toutes les parts sociales peut dissoudre la societe a tout moment par declaration au Greffe du Tribunal de Commerce du Siege Social.
- si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables. l'actif net de la Societe devient inférieur a la moitie du Capital Soctal, les Associes doivent, dans las quatre mois qui suivent i approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, decider s'ii y a lieu a dissolution de la Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixe par loi, reduit d'un montant égal'au montant des pertes qui n'ont pu tre imputees sur les reserves si, dans ce delai, 1 actif n'a pas eta reconstitué a concurrence d'une valeur au moins @gale a la moitie du Capital Social.
- la réduction du Capital a un montant inférieur au minimum legal ne peut 2tre décid@e que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinee a amener celui-ci au moins a ce moment minimun.
En cas d'inobservation des prescriptions de 1'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout interesse peut denander.en justice la dissolution de ia Societe. Il en est de m2me si les associés n ont pu deliberer yalablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la regularisation a eu Tieu.
- st le nombre des associés vient a @tre supérieur a cinquante, elle doit dans les deux ans étre transformée en une societe d'une autra forme; a defaut, elle est dissoute.
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ARTICLE_30 - LIQUIDATION
La Sociéte est en liquidation ds l'lnstant de sa dissolution. Sa denomi- nation doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou. les liquidateurs sont nomm@s par 1a decision qui prononce la dissolution.
La collectivite des Associés garde les m&mes attributions qu au cours de la vie sociale, mais; les pouvoirs de la Gerance prennent fin compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont invest1s des pouvoirs les plus @tendus sous r&serve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi, pour realiser actif, payer le passif et répartir le solde disponibie entre 1es Associas. .i
Les Associas sont convoques en fin de Tiquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus:du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cl8ture de la liquidation.
La collectivite des Associés garde les m&mes attributions qu au cours de la vie sociale, mais; les pouvoirs de la Gerance prennent fin compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont invest1s des pouvoirs les plus @tendus sous r&serve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi, pour realiser actif, payer le passif et répartir le solde disponibie entre 1es Associas. .i
Les Associas sont convoques en fin de Tiquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus:du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cl8ture de la liquidation.
TITRE IX 4
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES ' . .
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les Associés relatives aux affaires sociales, pendant la duree de la Societé ou de sa liquidation seront Jug@es conformement a la loi et soumises a la juridiction des Tribu- naux competents du lieu du Siege Soctal.
A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu de faire @lection de donicile dans/le ressort du Tribunal de Commerce du 1ieu du Siege Social, et toutes assignattons ou significations sont régu- lierement faites a ce domictle elu, sans avoir egard au domictle reel.
A défaut de domicile les assignations ou significations seront vala- blement faites au Parquet de Monsieur .le Procureur de la Republique apres le Tribunal de Grande Instance du Lteu du Siege Social-
A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu de faire @lection de donicile dans/le ressort du Tribunal de Commerce du 1ieu du Siege Social, et toutes assignattons ou significations sont régu- lierement faites a ce domictle elu, sans avoir egard au domictle reel.
A défaut de domicile les assignations ou significations seront vala- blement faites au Parquet de Monsieur .le Procureur de la Republique apres le Tribunal de Grande Instance du Lteu du Siege Social-
ARTICLE 32 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la cons- titution de la Societe, seront portes au compte de frais de premier etabltssement et amortis avant toute distribution de benefices.
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ARTICLE 33 - PUBLICITE
Apres 1'acconplissement des formalftés constitutivas, l'avis prevu-par 1article 285 du decret du 23 mars 1967 sera 1nsere dans un journal d'annonces legales dans le département du Sige Socia.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnes aux gérants pour signer et publier ledit avis.
Pour effectuer tous depts des pieces constitutives au Greffe du Tribu- nal de Commerce, requerir ensuite l'immatriculation au Registra du Commerca, proceder a toutes autres formalitas d'enregistrement,..de dept et a toutes inscriptions modificattves au Registre du Conierce, tous pouyoirs sont donnés aux Gérants ou a tous autres mandataires de leur choix.
A cet effet, tous pouvoirs sont donnes aux gérants pour signer et publier ledit avis.
Pour effectuer tous depts des pieces constitutives au Greffe du Tribu- nal de Commerce, requerir ensuite l'immatriculation au Registra du Commerca, proceder a toutes autres formalitas d'enregistrement,..de dept et a toutes inscriptions modificattves au Registre du Conierce, tous pouyoirs sont donnés aux Gérants ou a tous autres mandataires de leur choix.
ARTICLE 34 - STIPULAIONS LEGALES
Tous les delais indijues aux presents Statuts sont des delais francs.
Les stipulations contenues aux presentes sont conformes aux dispositions r@sultant de la Loi du 24 juil1et 1966, du Décret du 23 mars 1967 et des textes qut ont pu les mod1fier ou les completer-
Fait a Paris le Premier novembre mille neuf cent quatre vingt cinq.
EN QUATRE ORIGINAUX DONT :
- 1 pour 1'enregistrenent
- 2 pour le depôt au Greffe
- 1 pour la Societe
EN AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE SOUSSIGNES.
yuc
g4lv 0
Les stipulations contenues aux presentes sont conformes aux dispositions r@sultant de la Loi du 24 juil1et 1966, du Décret du 23 mars 1967 et des textes qut ont pu les mod1fier ou les completer-
Fait a Paris le Premier novembre mille neuf cent quatre vingt cinq.
EN QUATRE ORIGINAUX DONT :
- 1 pour 1'enregistrenent
- 2 pour le depôt au Greffe
- 1 pour la Societe
EN AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE SOUSSIGNES.
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