DELTA INGENIERIE
Acte du 25 mars 2013
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE
PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 05 90 89.69.51 DELTA INGENIERIE
Résidence Morne Flory Appt 501 97139 Les Abymes
V/REF :
N/REF : 2005 B 852 / 2013-A-997
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE POINTE A PITRE certifie qu'il a recu le 25/03/2013
PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 05 90 89.69.51 DELTA INGENIERIE
Résidence Morne Flory Appt 501 97139 Les Abymes
V/REF :
N/REF : 2005 B 852 / 2013-A-997
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE POINTE A PITRE certifie qu'il a recu le 25/03/2013
Procés-verbal d'assemblée en date du 08/02/2012
Statuts
Rapport du commissaire a la transformation
Concernant la société
DELTA INGENIERIE Société par actions simplifiée Résidence Morne Flory Appt 501 97139 Les Abymes
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2013-A-997 le 25/03/2013
R.C.S. POINTE A PITRE TMC 333 965 051 (2005 B 852
Fait & POINTE A PITRE le 25/03/2013
LE GREFFIER
SARL au capitai de 7.622,45 Euros
Siege Social : 501 Résidence Morne Flory - 97142 ABYMES
RCS PAP TMC 333 965 051
DELTA INGENIERIE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL DELTA INGENIERIE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 8 FEVRIER 2012
DELTA INGENIERIE
SARL au capital de 7.622,45 Euros
Siége Social : 501 Résidence Morne Flory - 97142 ABYMES
RCS PAP TMC 333 965 051
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL DELTA INGENIERIE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 février 2012
Aux associés
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article
L223-43 du code de commerce et d'autre part de commissaire a la transformation désigné en application des
dispositions de 1'article L224-3 du méme code par décision unanime des associés , nous avons établi ie présent
rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application de l'article R 224-3
du code de cominerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la sociéte
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimécs nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques
financieres et d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre ies diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de ia doctrine
professionneltle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondage les éléments constitutif du patrimoine de la société en terne d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le
montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Nous n'avons pas d'observation & formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du
capital social.
Fait a Paris, le 24 janvier 2012
FIDUREVISE
Commissaire aux comptes et a la transformation
Pascal ANGLARD
SARL DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siege social : Résidence Morne Flory Appart 501 97142 ABYMES
R.C.S : POINTE A PITRE B 333 965 051
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 8 FEVRIER 2012
L'an deux mille douze, le 8 février , & 10 heures,
Les associés de la société DELTA INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au domicile de la gérante, sur convocation faite aux associés.
L'assemblée est présidée par Madame Carole STANISLAS, gérante.
La Présidente constate que sont présents :
Madame Carole STANISLAS 40 parts
Monsieur Bruno FREDERIC 40 parts
Madame Patricia ARSENE 20 parts
TOTAL 100 parts
et que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablemert délibérer comme assemblée générale extraordinaire.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookU0AET1IXDELTA INGENIERIE 08 02 2012.doc
AK D
ORDRE DU JOUR
Transformation de la société en société par actions simplifiée.
Lecture du rapport du Président
Lecture du rapport du commissaire aux comptes a la transformation,
Adoption des nouveaux statuts,
Nomination d'un Président Directeur Général
Nomination d'un Directeur Général,
Pouvoirs
Puis elle donne lecture des rapports de la gérance.
Enfin, Madame la Présidente déclare la discussion ouverte et fournit toutes explications et précisions qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, elle met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Concernant la société
DELTA INGENIERIE Société par actions simplifiée Résidence Morne Flory Appt 501 97139 Les Abymes
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2013-A-997 le 25/03/2013
R.C.S. POINTE A PITRE TMC 333 965 051 (2005 B 852
Fait & POINTE A PITRE le 25/03/2013
LE GREFFIER
SARL au capitai de 7.622,45 Euros
Siege Social : 501 Résidence Morne Flory - 97142 ABYMES
RCS PAP TMC 333 965 051
DELTA INGENIERIE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL DELTA INGENIERIE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 8 FEVRIER 2012
DELTA INGENIERIE
SARL au capital de 7.622,45 Euros
Siége Social : 501 Résidence Morne Flory - 97142 ABYMES
RCS PAP TMC 333 965 051
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SARL DELTA INGENIERIE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 8 février 2012
Aux associés
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article
L223-43 du code de commerce et d'autre part de commissaire a la transformation désigné en application des
dispositions de 1'article L224-3 du méme code par décision unanime des associés , nous avons établi ie présent
rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application de l'article R 224-3
du code de cominerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la sociéte
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimécs nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques
financieres et d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre ies diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de ia doctrine
professionneltle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondage les éléments constitutif du patrimoine de la société en terne d'existence,
d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le
montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital
social.
Nous n'avons pas d'observation & formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du
capital social.
Fait a Paris, le 24 janvier 2012
FIDUREVISE
Commissaire aux comptes et a la transformation
Pascal ANGLARD
SARL DELTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siege social : Résidence Morne Flory Appart 501 97142 ABYMES
R.C.S : POINTE A PITRE B 333 965 051
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 8 FEVRIER 2012
L'an deux mille douze, le 8 février , & 10 heures,
Les associés de la société DELTA INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au domicile de la gérante, sur convocation faite aux associés.
L'assemblée est présidée par Madame Carole STANISLAS, gérante.
La Présidente constate que sont présents :
Madame Carole STANISLAS 40 parts
Monsieur Bruno FREDERIC 40 parts
Madame Patricia ARSENE 20 parts
TOTAL 100 parts
et que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablemert délibérer comme assemblée générale extraordinaire.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookU0AET1IXDELTA INGENIERIE 08 02 2012.doc
AK D
ORDRE DU JOUR
Transformation de la société en société par actions simplifiée.
Lecture du rapport du Président
Lecture du rapport du commissaire aux comptes a la transformation,
Adoption des nouveaux statuts,
Nomination d'un Président Directeur Général
Nomination d'un Directeur Général,
Pouvoirs
Puis elle donne lecture des rapports de la gérance.
Enfin, Madame la Présidente déclare la discussion ouverte et fournit toutes explications et précisions qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, elle met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés lecture du rapport de la Présidente et du rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation, 1'assemblée décide de transformer la sociét' en société par actions simplifiée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite a la résolution précédente, l'assemblée générale approuve les nouveaux statuts de la société, conformément au projet de statuts initialement
approuvé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 08 02 2012.doc
lo fh
approuvé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 08 02 2012.doc
lo fh
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer comme Président Directeur Général Monsieur Bruno FREDERIC né le 20/05/1964 aux ABYMES domicilié 1 Lot les Mussendas Plaisance 97122 Baie Mahault.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer comme Directeur Général Madame Carole STANISLAS née le 05/10/1965 domicilié 15 Lot Le Fromager 97122 Baie Mahault.
CINOUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour faire tous dépôts et publications prévus par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente déclare la séance levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Enregistré & : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES GRANDE TERRE SUD Le 12/06/2012 Bordereau n°2012/465 Case n*9 Pénalites : 15€ : 125 € Enregistrement Total liquidé : cent quarante euros Montant rocu : cent quarante euros
L'Agente des imp6ts
C:Documents and SettingsgefanceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 08 02 2012.doc
fc
DELTA INGENIERIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 £
Siege social : Résidence Morne Flory Appart 501 97142 ABYMES
STATUTS
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
Les soussignés
- Madame Carole STANISLAS Née le 05 octobre 1965 aux Abymes. demeurant 15 Lot Le Fromager 97122 Baie Mahault de nationalité Francaise Célibataire
- Madame Patricia ERLONG épouse ARSENE Née le demeurant 2 allée des Bégonias Arnouville 97170 Petit-Bourg de nationalité Francaise
Marié sous le régime de la séparation
- Monsieur Bruno FREDERIC Né le 20 mai 1964 aux Abymes demeurant 1 Lot les Mussendas Plaisance 97122 Baie Mahault
ont établit ainsi les statuts de la Société par Actions simplifiée qu'ils souhaitent constituer.
ARTICLE 1 - Forme
La société est une Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est :
DELTA INGENIERIE
ARTICLE 3 - Objet social
La Société a pour objet, directement ou indirectement , d'une facon générale , en France et a l'étranger, l'assistance technique et la participation a la réalisation de contrats d'études, de réalisation et de sous-traitance en coopération avec toutes sociétés , les activités de Bureau
d'Etudes d'Ingénierie Industrielle et d'assistance technique, l'étude, la mise au point et la réalisation de projets d'exécution pour toutes les branches de l'industrie , l'étude, la réalisation et la diffusion de tous équipements industriels et collectifs de toute,nature, 1'établissement de toutes notes de calculs, cahiers des charges et métrés, l'assistance sur chantiers ou auprés du Maitre d'xuvre dans leurs applications les plus diverses.
Pour ce faire, la Société pourra effectuer les opérations suivantes, pour autant qu'elles se rapporteront a l'objet social, ou qu'elles seront nécessaires ou consécutives a la sauvegarde d'intérets appartenant a la Société, ou a elle confiés, a savoir :
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
c
la création, la location, l'achat, la vente, la prose a bail, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tous immeubles, terrains, établissements industriels et commerciaux ou entreprises quelconques,
la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés, marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport,
la constitution de toutes sociétés, francaises ou étrangéres,
la prise de participation ou d'intérét dans toutes sociétés ou entreprises, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titre ou droits sociaux ou de tout autre maniére,
et, en général, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres. industrielles, commerciales, mobilieres, immobilieres de toute nature, pouvant &tre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la société.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
Elle peut prendre sous toutes formes, tous intéréts et toutes participations dans toutes affaires et entreprises francaises ou étrangéres ayant une relation directe ou indirecte avec l'objet ci-dessus défini.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé :
Résidence Morne Flory Appart 501 97142 ABYMES
Il peut etre transféré en tout autre lieu situé en France par décision du Président. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - Apports
Les soussignés ont apporté a la société, a savoir :
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
Apports en numéraire :
Monsieur Etienne ERLONG la somme de trois mille six cent cinquante huit Euros cinquante six Cents
Ci 3 658,56 Euros
Madame Patricia ARSENE la somme de trois mille neuf cent soixante trois Euros quarante quatre Cents
Ci 3 963,44 Euros
Total des apports formant le capital social : sept mille six cent vingt deux Euros quarante cinq Cents
Ci 7 622,45 Euros
La somme de sept mille six cent vingt deux Euros quarante cinq Cents (7 622,45 £) a été déposée a la Société Générale, agence BX Convention 189 rue de la Convention 75015 Paris.
ARTICLE 7 - Capital social
En conséquence des apports ci-dessus indiqués, le capital social a été fixé a la somme de 7 622,45 Euros, divisé en 100 parts de 76,22 Euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés de la maniére suivante :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts - Madame Patricia ARSENE 52 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2005, des cessions de parts ont été autorisées, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
- Madame Carole STANISLAS 30 parts - Madame Patricia ARSENE 70 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 janvier 2012, des cessions de parts ont été autorisées et le projet de transformation de la société en société par actions simplifiée a été approuvé, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
- Madame Carole STANISLAS 40 actions - Monsieur Bruno FREDERIC 40 actions - Madame Patricia ARSENE 20 actions
TOTAL 100 actions
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
Conformément a la Loi, les associés déclarent expressément que les ACTIONS créées sont reparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et sont intégralement libérées par des apports effectués en numéraire.
ARTICLE 8 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
ARTICLE 10 - Transmission des actions
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a
un tiers non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la société dans les conditions décrites ci-aprés.
Le cédant doit adresser a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.
La décision d'acceptation est prise par le Président et n'est pas motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la société s'il renonce ou non a la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital.
Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Président est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
x
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.
ARTICLE 11 - Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, associé ou non de la société.
Le Président est nommé par décision collective des associés aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires pour une durée illimitée.
Le premier Président de la société est Monsieur Bruno FREDERIC né le 20/05/1964 aux ABYMES domicilie 1 Lot les Mussendas Plaisance 97122 Baie Mahault. Sa rémunération sera fixée ultérieurement par les associés.
Le président a de plein droit, dans la limite de l'objet social, tous pouvoirs pour assumer lesdites fonctions sous réserves des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les délégués du Comité d'Entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
ARTICLE 12 - Directeur Général
Sur proposition du Président, les associés peuvent, pour l'assister dans ses fonctions, lui adjoindre a titre de Directeur Général un mandataire, associé ou non, qui doit étre une personne physique. Les associés déterminent 1'étendue et la durée des pouvoirs délégués .au Directeur Général.
Le premier Directeur Général de la société est Madame Carole STANISLAS née le 05/10/1965 domicilié 15 Lot Le Fromager 97122 Baie Mahault. L'age limite pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixé a 99 ans.
ARTICLE 13 - Assemblées.Générales
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
qY W
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'associé dans les comptes de la société pour les propriétaires d'actions nominatives.
Les assemblées sont présidées par le Président ou le Directeur Général. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extrait des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le Président, par un associé exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 14 -Liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 15 - Contestations
Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux- mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 16 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des : Sociétés.
ARTICLE 17 -Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
Fait aux Abymes,le
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et 1'exécution des diverses formalités légales.
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente déclare la séance levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Enregistré & : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES GRANDE TERRE SUD Le 12/06/2012 Bordereau n°2012/465 Case n*9 Pénalites : 15€ : 125 € Enregistrement Total liquidé : cent quarante euros Montant rocu : cent quarante euros
L'Agente des imp6ts
C:Documents and SettingsgefanceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.OutlookJ0AET1IXDELTA INGENIERIE 08 02 2012.doc
fc
DELTA INGENIERIE
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 £
Siege social : Résidence Morne Flory Appart 501 97142 ABYMES
STATUTS
C:Documents and SettingsgeranceLocal SettingsTemporary Internet FilesContent.Outlook0AET1IXDELTA INGENIERIE 20 01 2012 VERSION 2.doc
Les soussignés
- Madame Carole STANISLAS Née le 05 octobre 1965 aux Abymes. demeurant 15 Lot Le Fromager 97122 Baie Mahault de nationalité Francaise Célibataire
- Madame Patricia ERLONG épouse ARSENE Née le demeurant 2 allée des Bégonias Arnouville 97170 Petit-Bourg de nationalité Francaise
Marié sous le régime de la séparation
- Monsieur Bruno FREDERIC Né le 20 mai 1964 aux Abymes demeurant 1 Lot les Mussendas Plaisance 97122 Baie Mahault
ont établit ainsi les statuts de la Société par Actions simplifiée qu'ils souhaitent constituer.
ARTICLE 1 - Forme
La société est une Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est :
DELTA INGENIERIE
ARTICLE 3 - Objet social
La Société a pour objet, directement ou indirectement , d'une facon générale , en France et a l'étranger, l'assistance technique et la participation a la réalisation de contrats d'études, de réalisation et de sous-traitance en coopération avec toutes sociétés , les activités de Bureau
d'Etudes d'Ingénierie Industrielle et d'assistance technique, l'étude, la mise au point et la réalisation de projets d'exécution pour toutes les branches de l'industrie , l'étude, la réalisation et la diffusion de tous équipements industriels et collectifs de toute,nature, 1'établissement de toutes notes de calculs, cahiers des charges et métrés, l'assistance sur chantiers ou auprés du Maitre d'xuvre dans leurs applications les plus diverses.
Pour ce faire, la Société pourra effectuer les opérations suivantes, pour autant qu'elles se rapporteront a l'objet social, ou qu'elles seront nécessaires ou consécutives a la sauvegarde d'intérets appartenant a la Société, ou a elle confiés, a savoir :
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la création, la location, l'achat, la vente, la prose a bail, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tous immeubles, terrains, établissements industriels et commerciaux ou entreprises quelconques,
la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés, marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport,
la constitution de toutes sociétés, francaises ou étrangéres,
la prise de participation ou d'intérét dans toutes sociétés ou entreprises, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titre ou droits sociaux ou de tout autre maniére,
et, en général, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres. industrielles, commerciales, mobilieres, immobilieres de toute nature, pouvant &tre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la société.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
Elle peut prendre sous toutes formes, tous intéréts et toutes participations dans toutes affaires et entreprises francaises ou étrangéres ayant une relation directe ou indirecte avec l'objet ci-dessus défini.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé :
Résidence Morne Flory Appart 501 97142 ABYMES
Il peut etre transféré en tout autre lieu situé en France par décision du Président. Tout transfert hors de France nécessite une décision unanime des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - Apports
Les soussignés ont apporté a la société, a savoir :
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Apports en numéraire :
Monsieur Etienne ERLONG la somme de trois mille six cent cinquante huit Euros cinquante six Cents
Ci 3 658,56 Euros
Madame Patricia ARSENE la somme de trois mille neuf cent soixante trois Euros quarante quatre Cents
Ci 3 963,44 Euros
Total des apports formant le capital social : sept mille six cent vingt deux Euros quarante cinq Cents
Ci 7 622,45 Euros
La somme de sept mille six cent vingt deux Euros quarante cinq Cents (7 622,45 £) a été déposée a la Société Générale, agence BX Convention 189 rue de la Convention 75015 Paris.
ARTICLE 7 - Capital social
En conséquence des apports ci-dessus indiqués, le capital social a été fixé a la somme de 7 622,45 Euros, divisé en 100 parts de 76,22 Euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés de la maniére suivante :
- Monsieur Etienne ERLONG 48 parts - Madame Patricia ARSENE 52 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2005, des cessions de parts ont été autorisées, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
- Madame Carole STANISLAS 30 parts - Madame Patricia ARSENE 70 parts
TOTAL 100 parts
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 janvier 2012, des cessions de parts ont été autorisées et le projet de transformation de la société en société par actions simplifiée a été approuvé, de telle sorte que la répartition du capital social est la suivante :
- Madame Carole STANISLAS 40 actions - Monsieur Bruno FREDERIC 40 actions - Madame Patricia ARSENE 20 actions
TOTAL 100 actions
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Conformément a la Loi, les associés déclarent expressément que les ACTIONS créées sont reparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et sont intégralement libérées par des apports effectués en numéraire.
ARTICLE 8 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
ARTICLE 10 - Transmission des actions
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a
un tiers non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la société dans les conditions décrites ci-aprés.
Le cédant doit adresser a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.
La décision d'acceptation est prise par le Président et n'est pas motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la société s'il renonce ou non a la cession projetée.
Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction du capital.
Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Président est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
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Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.
ARTICLE 11 - Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, associé ou non de la société.
Le Président est nommé par décision collective des associés aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires pour une durée illimitée.
Le premier Président de la société est Monsieur Bruno FREDERIC né le 20/05/1964 aux ABYMES domicilie 1 Lot les Mussendas Plaisance 97122 Baie Mahault. Sa rémunération sera fixée ultérieurement par les associés.
Le président a de plein droit, dans la limite de l'objet social, tous pouvoirs pour assumer lesdites fonctions sous réserves des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les délégués du Comité d'Entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
ARTICLE 12 - Directeur Général
Sur proposition du Président, les associés peuvent, pour l'assister dans ses fonctions, lui adjoindre a titre de Directeur Général un mandataire, associé ou non, qui doit étre une personne physique. Les associés déterminent 1'étendue et la durée des pouvoirs délégués .au Directeur Général.
Le premier Directeur Général de la société est Madame Carole STANISLAS née le 05/10/1965 domicilié 15 Lot Le Fromager 97122 Baie Mahault. L'age limite pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixé a 99 ans.
ARTICLE 13 - Assemblées.Générales
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
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Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription de l'associé dans les comptes de la société pour les propriétaires d'actions nominatives.
Les assemblées sont présidées par le Président ou le Directeur Général. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extrait des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le Président, par un associé exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 14 -Liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 15 - Contestations
Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux- mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 16 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des : Sociétés.
ARTICLE 17 -Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
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Fait aux Abymes,le
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et 1'exécution des diverses formalités légales.
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