C.C.M. SAINT GREGOIRE
Acte du 21 avril 2022
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 D 00216 Numero SIREN : 777 761 719
Nom ou dénomination : CCM DE SAINT GREGOIRE
Ce depot a ete enregistré le 21/04/2022 sous le numero de depot 6408
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
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Vient à échéance le mandat suivant :
- HAMON Daniel, Président
Conformément à l'article 15 des Statuts, il est procédé à un vote, à bulletins secrets.
Mme LEGUERINEL Nicole, doyenne d'age, préside la réunion pour l'élection du Président.
m DigiNOV@ htp:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
Nombre de votants : 13
Nombre de votes exprimés : 13
Nombre de votes blancs : 0
A l'issue du scrutin, Mme LOUiS Gaélle est élue Présidente de la Caisse pour la durée de son mandat d'administrateur a l'unanimité soit 13 voix pour.
Il est ensuite procédé à l'élection du poste de Vice-Président, dorénavant vacant, sous la Présidence de Mme LOUIS Gaélle
Nombre de vatants : 13
Nombre de votes exprimés : 13
Nombre de votes blancs : 0
M. HAMON Daniel est élu Vice-Président pour la durée de son mandat d'administrateur, à l'unanimité soit 13 voix pour, en remplacement de Madame LOUIS Gaélle.
Dans ces conditions, et compte tenu des Membres dont les mandats ne sont pas expirés, le bureau du Conseil d'Administration est ainsi composé :
Président : Mme LOUIS Gaélle
Vice-Présidents : M. CLERO Yvon et M. HAMON Daniel
2. Pouvoirs
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente séance du Conseil d'Administration pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
Le président DE SEANCE UN ADMINISTRATEUR, Monsieur CLERO YVON
m
Ccllo s
i DiginOve htp:/ww.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTGREGOIRE Société Coopérative de Crédit a capital variable
Siége Social : CTRE COMMERCIAL LA FORGE 35760 ST GREGOIRE SIREN : 777761719 RCS : 01 0104
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- ORDRE DU JOUR-
1 - Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités.
1. Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 D 00216 Numero SIREN : 777 761 719
Nom ou dénomination : CCM DE SAINT GREGOIRE
Ce depot a ete enregistré le 21/04/2022 sous le numero de depot 6408
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
- HAMON Daniel, Président
Conformément à l'article 15 des Statuts, il est procédé à un vote, à bulletins secrets.
Mme LEGUERINEL Nicole, doyenne d'age, préside la réunion pour l'élection du Président.
m DigiNOV@ htp:/www.diginove.com All rights reserved @Copyright 2017
Nombre de votants : 13
Nombre de votes exprimés : 13
Nombre de votes blancs : 0
A l'issue du scrutin, Mme LOUiS Gaélle est élue Présidente de la Caisse pour la durée de son mandat d'administrateur a l'unanimité soit 13 voix pour.
Il est ensuite procédé à l'élection du poste de Vice-Président, dorénavant vacant, sous la Présidence de Mme LOUIS Gaélle
Nombre de vatants : 13
Nombre de votes exprimés : 13
Nombre de votes blancs : 0
M. HAMON Daniel est élu Vice-Président pour la durée de son mandat d'administrateur, à l'unanimité soit 13 voix pour, en remplacement de Madame LOUIS Gaélle.
Dans ces conditions, et compte tenu des Membres dont les mandats ne sont pas expirés, le bureau du Conseil d'Administration est ainsi composé :
Président : Mme LOUIS Gaélle
Vice-Présidents : M. CLERO Yvon et M. HAMON Daniel
2. Pouvoirs
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés-verbal de la présente séance du Conseil d'Administration pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
Le président DE SEANCE UN ADMINISTRATEUR, Monsieur CLERO YVON
m
Ccllo s
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTGREGOIRE Société Coopérative de Crédit a capital variable
Siége Social : CTRE COMMERCIAL LA FORGE 35760 ST GREGOIRE SIREN : 777761719 RCS : 01 0104
1 - Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités.
1. Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Premiére Résolution :
G L
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L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels gu'ils ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2021.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
2. Approbation des rapports de la Fédération.
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels gu'ils ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2021.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
2. Approbation des rapports de la Fédération.
Deuxiéme Résolution
L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte des rapports de la Fédération.
Les rapports sont annexés au présent procés-verbal
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
3. Affectation du résultat.
Les rapports sont annexés au présent procés-verbal
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
3. Affectation du résultat.
Troisiéme résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires fixe le taux de rémunération des Parts Sociales A à 1.00%, des anciennes Parts B et des Parts C a 0.85 %, des nouvelles parts B a 1,50 %, et le taux de distribution de la réserve spéciale des anciennes Parts B à 10% des intéréts.
Cette résolution est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Cette résolution est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Quatriéme résolution
L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le résultat de l'exercice :
- Résultat 1,128,796.80 euros - Prélévement sur réserves statutaires 31.16 euros - Prélévement sur réserves facultatives 0 euros - Report a nouveau 0 euros - Total a affecter 1,128,827.96 euros - Réserve légale 169,319.52 euros - Réserves statutaires 6.78 euros - Rémunération du capital 177,379.84 euros - Réserve facultative 782,121.82 euros - Total affecté 1,128,827.96 euros
Cette résolution, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
- Résultat 1,128,796.80 euros - Prélévement sur réserves statutaires 31.16 euros - Prélévement sur réserves facultatives 0 euros - Report a nouveau 0 euros - Total a affecter 1,128,827.96 euros - Réserve légale 169,319.52 euros - Réserves statutaires 6.78 euros - Rémunération du capital 177,379.84 euros - Réserve facultative 782,121.82 euros - Total affecté 1,128,827.96 euros
Cette résolution, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Cinquiéme résolution
ji DigiNOVE http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
L'Assemblée Générale constate que le capital social de la Caisse de Crédit Mutuel s'éléve a :
12,393,189.00 euros au 31 décembre 2021 contre 11,709,585.00 euros au 31 décembre 2020, soit une augmentation de : 683,604.00 euros.
Cette résolution, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
4. Elections statutaires
L'Assemblée Générale constate que le capital social de la Caisse de Crédit Mutuel s'éléve a :
12,393,189.00 euros au 31 décembre 2021 contre 11,709,585.00 euros au 31 décembre 2020, soit une augmentation de : 683,604.00 euros.
Cette résolution, est adoptée par 72 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
4. Elections statutaires
Sixiéme résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales décide de porter le nombre total d'administrateur de 11 à 13.
Cette résolution est adoptée par 83 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Cette résolution est adoptée par 83 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Septiéme Résolution
Les mandats de Monsieur LORCY Marc, Monsieur POUGET Guy, Monsieur HAMON Daniel et Madame DAROT Sophie, Administrateurs en place arrivant à expiration a la présente Assemblée Générale, Monsieur le Président présente a l'Assemblée les candidatures recues dans les délais prescrits, soit le
31 janvier et fait procéder a un vote a bulletins secrets.
A l'issue du vote,
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur LORCY Marc vient à expiration a l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Monsieur LORCY Marc est renouvelé par 80 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur POUGET Guy vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Monsieur POUGET Guy est renouvelé par 77 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur HAMON Daniel vient a expiration a T'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat
d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Monsieur HAMON Daniel est renouvelé par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Gl
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générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Madame DAROT Sophie vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Madame DAROT Sophie est renouvelé par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées généraies ordinaires, décide de nommer, avec effet immédiat à compter de ce jour, Madame LEGEAS Ghislaine comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Madame LEGEAS Ghislaine est élue avec 81 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer, avec effet immédiat à compter de ce jour, Madame LERAY GLOAGUEN Francoise comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Madame LERAY GLOAGUEN Francoise est élue avec 81 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance gue le mandat de..... vient a expiration a
l'issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer, en remplacement et avec effet immédiat a compter de ce jour, ...... comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
M/Mme ... ... est élu/e avec ..... voix pour, ... voix contre et .... abstention.
Dans ces conditions, et compte tenu des Administrateurs dont les mandats ne sont pas expirés, le Conseil d'Administration de la Caisse est composé des Administrateurs dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses suivent le procés-verbal ci-aprés.
Les informations personnelles recueillies à l'occasion de leur nomination en qualité d'administrateur sont obligatoires pour gérer leur mandat, elles feront l' objet d'un traitement informatisé.
tls disposent sur les informations collectées d'un droit d'accés de rectification et d'opposition .Pour exercer ces droits ils peuvent s'adresser au Crédit Mutuel de Bretagne - Service Client , 29808 BREST cedex 09.
5. Modifications des statuts.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
31 janvier et fait procéder a un vote a bulletins secrets.
A l'issue du vote,
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur LORCY Marc vient à expiration a l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Monsieur LORCY Marc est renouvelé par 80 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur POUGET Guy vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Monsieur POUGET Guy est renouvelé par 77 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur HAMON Daniel vient a expiration a T'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat
d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Monsieur HAMON Daniel est renouvelé par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Gl
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générales ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Madame DAROT Sophie vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
Le mandat d'administrateur de Madame DAROT Sophie est renouvelé par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées généraies ordinaires, décide de nommer, avec effet immédiat à compter de ce jour, Madame LEGEAS Ghislaine comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Madame LEGEAS Ghislaine est élue avec 81 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide de nommer, avec effet immédiat à compter de ce jour, Madame LERAY GLOAGUEN Francoise comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Madame LERAY GLOAGUEN Francoise est élue avec 81 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance gue le mandat de..... vient a expiration a
l'issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer, en remplacement et avec effet immédiat a compter de ce jour, ...... comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
M/Mme ... ... est élu/e avec ..... voix pour, ... voix contre et .... abstention.
Dans ces conditions, et compte tenu des Administrateurs dont les mandats ne sont pas expirés, le Conseil d'Administration de la Caisse est composé des Administrateurs dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses suivent le procés-verbal ci-aprés.
Les informations personnelles recueillies à l'occasion de leur nomination en qualité d'administrateur sont obligatoires pour gérer leur mandat, elles feront l' objet d'un traitement informatisé.
tls disposent sur les informations collectées d'un droit d'accés de rectification et d'opposition .Pour exercer ces droits ils peuvent s'adresser au Crédit Mutuel de Bretagne - Service Client , 29808 BREST cedex 09.
5. Modifications des statuts.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Huitiéme résolution : Modification de l'article 15 des statuts.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide d'ajouter la mention suivante a l'article 15 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit : < Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui y participent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle répondant aux caractéristiques définies dans le réglement général de fonctionnement. >
Cette résolution est adoptée par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstention.
i Diginove htp:/ww.diginove.com All rights re served @ Copyright 2017
Cette résolution est adoptée par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstention.
i Diginove htp:/ww.diginove.com All rights re served @ Copyright 2017
Neuviéme résolution : Modification de l'article 20 des statuts.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide d'ajouter la mention suivante à l'article 20 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne : "7.Le Conseil d'administration peut décider que l'Assemblée se tient par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des sociétaires à la réunion de l'Assemblée. Les délibérations de l'Assemblée sont alors retransmises de facon continue et simultanée. Les informations sur les modalités de tenue de l'Assemblée et de votes sont communiquées aux sociétaires au moment de la convocation. Les sociétaires participant à l'Assemblée selon les modalités susmentionnées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Cette résolution est adoptée par 81 voix pour, 0 voix contre et 3 abstention.
6. Pouvoirs pour formalités.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Cette résolution est adoptée par 81 voix pour, 0 voix contre et 3 abstention.
6. Pouvoirs pour formalités.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Dixiéme résolution :
L'assemblée générale confie tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est adoptée par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée
LE PRESIDENT DE SEANCE LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE HAMON DANIEL ERIC HAVARD
C
"ii Diginove http:/ww.iginove.com All rights reserved @Copyright 2017
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service d' Accueil Unique du Justiciable
N° du registre : n°21/2022
DEPOT DE PIECES
Nous, Jennifer LAHAYE, greffier au Tribunal judiciaire de Rennes, certifie que :
- Le Crédit Mutuel de Bretagne - Caisse de SAINT GREGOIRE sise Centre commercial La Forge 35760 SAINT GREGOIRE
A adressé le 13 Avril 2022 par lettre recommandée avec accusé réception pour étre déposée au rang des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, en deux exemplaires,
- Liste conseil d'administration au 06 Avril 2022
- Les statuts suite a l'AG du 26 mars 2022
En foi de quoi, le présent récépissé a été délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait le 13 avril 2022
CIAIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 65 37 37
i Diginovehtp:/ww.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE 0104
Cette résolution est adoptée par 82 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée
LE PRESIDENT DE SEANCE LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE HAMON DANIEL ERIC HAVARD
C
"ii Diginove http:/ww.iginove.com All rights reserved @Copyright 2017
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service d' Accueil Unique du Justiciable
N° du registre : n°21/2022
DEPOT DE PIECES
Nous, Jennifer LAHAYE, greffier au Tribunal judiciaire de Rennes, certifie que :
- Le Crédit Mutuel de Bretagne - Caisse de SAINT GREGOIRE sise Centre commercial La Forge 35760 SAINT GREGOIRE
A adressé le 13 Avril 2022 par lettre recommandée avec accusé réception pour étre déposée au rang des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, en deux exemplaires,
- Liste conseil d'administration au 06 Avril 2022
- Les statuts suite a l'AG du 26 mars 2022
En foi de quoi, le présent récépissé a été délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Fait le 13 avril 2022
CIAIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 65 37 37
i Diginovehtp:/ww.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE 0104
Statuts
Société Coopérative de Crédit à capital variable régie par les dispositions du code de cominerce relatives aux sociétés à capital variable, de la loi du 10 septembre 1947 ct par les articles L.512-55 & L.512-59 du Code monétaire et financier, affiliée a:
a ia FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE 30, boulevard de La Tour d'Auvergne - 35000 Rennes
au CREDIT MUTUEL ARKEA l rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
TITRE 1 - LA CAISSE La circonscription de la Caisse comprend : les communes de St Grégoire. Montgermont, La Chapelle Artic/e 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION des Fongeretz La société coopérative de crédit à capital variable dénommée Caisse de Crédit Mutuel de SAINT le Siége de la Caisse se trouve a GREGOIRE constituée le 9 aout 1925 a adopté au cours CTRE COMMERCIAL LA FORGE 35760 ST de l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires GREGOIRE tenue le 26 mars 2022 les nouveaux statuts dont le texte Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de suit. la Caisse par simple décision du conseil d'administration. Ces nouveaux statuts sont applicables a toutes les La durée de la Caisse est fixée a quatre vingt dix neuf personnes qui ont adhéré ou adhéreront a la Caisse. années a compter de sa création sauf prorogation ou Cette société ci-aprés dénommée la Caisse" est régie par dissolution anticipée. les dispositions du code de commerce relatives aux La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la sociétés à capital variable, de la loi du 10 septembre liquidation des biens, ta faillite personnelle, l'interdiction, 1947, par les articles L.512-55 à L.512-59 du Code la déconfiture. la dissolution d'un sociétaire. Elle continue monétaire et financier, par la loi du 24 janvier 1984, par de plein droit entre les autres sociétaires. l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents statuts. Artic/e # : CAPITAL SOCIAL La Caisse est constituée au capital initial de 1000 FRANCS divisé en parts sociales nominatives et Article 2 : OBJET indivisibles. 1. La Caisse a pour but de contribuer à la satisfaction des Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. besoins et a la promotion des activités économiques et Les parts sont divisées en guatre catégories : sociales de ses sociétaires. Elle a notamment pour objet : - les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. d'effectuer toutes opérations de banque. telles que Ces parts sont incessibles. a définies par la loi ; b. d'effectuer toutes opérations connexes et annexes a - les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la l'activité bancaire, notammentlesservices valeur nominale est fixée à 1 Euro. II est précisé que les d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces courtage et d'intermédiaire dans le domaine des parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable assurances. du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse La moitié au moins des dépots de la (aisse provient de s'oblige à rembourser les parts a leur valeur nominale ses sociétaires. sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article. 2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en . Les anciennes parts B sont soumises a un préavis de aucune facon a la réalisation de bénéfices. remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins aprés leur souscription, de la distribution d'une partie de la réserve spéciale visée a l'article 18 de Artic/e 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
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Les parts C sont soumises à un préavis de remboursement et les personnes morales ayant leur siége social ou un de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération établissement dans la méme circonscription que la Caisse préférentielles. ou y ayant un intérét économique. ou dont l'un des - Les parts B émises & compter du 01.06.2011 dont la dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou fainilial. valeur nominale est fixée a 1 Euro. Ces Parts sont ci- aprés dénommées < nouvelles Parts B >. b) Sont Sociétaires, les personnes remplissant les Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. outre : Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément - ont sollicité leur adhésion, préalable du cessionnaire. quel qu'il soit, par le conseil - ont été agréées par le Conscil d'Adininistration. d'administration. - ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A ont accepté toutes les obligations imposées aux En tout état de cause. tout remboursement de parts Sociétaires par les présents Statuts, par le réglement sociales doit étre autorisé par ie Conseil d'Adninistration général de fonctionnement etpar les réglements de la Caisse, au terme du délai de préavis. applicabies a la Caisse.
La rémuneration des Parts est fixée annuellement par Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES 1'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de SOCIETAIRES son Conseil d'Administration. dans ie respect du La qualité de Sociétaire se perd Réglement Général de Fonctionnement, des directives du l - par démission volontaire : elle peut étre donnée en Conseil d'Administration de la Fédération. et dans ia tout temps, limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre 2 - par cessation des conditions prévues a l'article 5 des 1947 statuts. 3 - par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B des droits ou prérogatives de leur auteur. peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 4 - par dissolution de la personne morale sociétaire. méme catégorie. En outre il est précisé que la 5 - par exclusion ; elle peut etre prononcée par le Conseil rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre d'Administration: réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie. méme au- a) si le Sociétaire est condanné a une peine dela du seuil maximum dc détention fixé par lc correctionnelle. criminelle. ou a toute condamnation Réglement Général de Fonctionnement. prononcéc en application de la législation sur les cheques
- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes b) si le sociétaire fait l'objet d'une procédure de et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de redressement ou de liquidation judiciaire ou s'il est sociétaire qui lui est contérée par la détention de parts de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture ta catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par notoire : e Réglement Général de Fonctionnement pour ies c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été la Fédération en application du Réglement Général de déterminé. s'il oblige la Caisse a recourir contre lui a des fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les voies judiciaires. si son comportement ou ses agissements Parts C émises jusqu au 31.05.2011. sont nuisibles aux intéréts de la Caisse ou de ses sociétaires. - Le capital social sera susceptible d'augmentation par Le Conseil d'Administration signifiera au Sociétaire la création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de décision d'exclusion par lettre recommandéc. Le nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la conditions et limites fixées. & l'article 13 de la loi du 10 prochainc Assemblée Générale ordinaire qui statuera en septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au de tutelle. siége de ia Caisse dans le mois qui suit la notification de Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les la décision d'exclusion, par lettre recommandée. conditions de souscription, de rémunération. de détention.
de remboursement et de cession des parts. Il peut 4rtic/c 7 : PERTE DE LA QUALITE DE également prévoir les conditions selon lesquelles il peut étre mis fin a l'émission d une catégorie de part. SOCIETAIRE Toute personne qui perd la qualité de Sociétaire dans les cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein droit ct sans délai toutes les somines qu'elle doit a la Caisse. Ce remboursement est exigible dés que T'exclusion est confirmée par l'Asseinblée Générale ou, à TITRE II : SOCIETARIAT - défaut de recours devant lAssemblée Générale. a RESPONSABILITE l'expiration du délai d'appel visé à l'article précédent. Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont Article 5 : SOCIETAIRES également tenus de rembourser de plein droit et sans délai a) Peuvent scules devenir sociétaires de la Caisse : toutes les somnes que le de cujus doit a la Caisse, a - les personnes physiques majeures habitant ou exercant moins que le Conseil d'Administration n'en décide leur profession dans la circonscription de ta Caisse. ou y autreinent. étant inscrites au rle d'un Timpôt ou d'une maniere générale, y ayant un intéret personnel ou familial ; Artic/c & : PART SOCIALES
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Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété b) La Fédération collabore avec le Conseil s'établit par une inscription au compte tenu au nom de d'Administration de la Caisse en vue de la chaque Sociétaire. réalisation optimale de son objet. Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts, les A ce titre. la Fédération est expressément chargée opérations de souscription. de remboursement et de de représenter et de faire valoir les droits, intéréts et cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. actions communs des Sociétaires de la Caisse, au En outre, la perte de la qualité de Sociétaire entraine de besoin méme a Iégard du Conseil d`Administration plein droit le remboursement des parts. de la Caisse.
La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un A cet effet, la Fédération établit notamment un Sociétaire toute créance exigible a l'égard de celui-ci.
et un Réglement Financier qui précisent Article 9 : RESPONSABILITE et complétent les dispositions des présents Statuts. Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse Le Président de ia Fédération peut assister aux Cependant. la responsabilité de chaque Sociétaire est assemblées générales et aux réunions du Conseil limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. d'Administration. Le Président de la Fédération ou Cette responsabilité ne peut etre mise en cause qu'en cas son délégué peut, au cours de ces réunions, prendre de liquidation de la Caisse. part a toute discussion. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont c) Les conflits pouvant survenir entre le Conseil reproduites sur les formules d'engagenent signées par les Sociétaires. d'Administration de la Caisse et la Fédération seront soumis a une instance de conciliation.
En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Article 10 : RESPONSABILITE EN CAS DE Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra DEMISSION OU D'EXCLUSION arréter ses opérations et entrer en liquidation. Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus d)) La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa, et aux pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers autres Organismes communs constitués entre les de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif. Caisses adhérant a la Fédération dans les conditions prévues au Réglement Général de Fonctionnement. La Caisse adhere ou participe a la constitution de ces
Organismes par simple décision de son Conseil Artic/e 11 : DROITS DES SOCIETAIRES d'Administration. Chaque Sociétaire a le droit : La Caisse. sauf dérogation expresse du Conseil de prendre part aux Assemblées Générales avec voix d'Administration de la Fédération, ou du Conseil délibérative. et de se porter candidat au Conseil d'Administration dans les conditions prévues au d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur Réglement Général de Fonctionnement des Caisses : délégation du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer a la 2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues constitution d'organismes autres que ceux constitués par l'Article 2 des Statuts sous les réserves de entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant à la 1'Article 16 - 4° et 5° : Fédération. 3. Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est son e) En aucun cas, sauf accord exprés de la Fédération, la représentée exclusivement par Conseil d'Administration Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval, d'aprés les régles ci-apres déterminées. pour quelque cause que ce soit. En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un dispositif d'administration provisoire. La mise en
a ia FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE 30, boulevard de La Tour d'Auvergne - 35000 Rennes
au CREDIT MUTUEL ARKEA l rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
TITRE 1 - LA CAISSE La circonscription de la Caisse comprend : les communes de St Grégoire. Montgermont, La Chapelle Artic/e 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION des Fongeretz La société coopérative de crédit à capital variable dénommée Caisse de Crédit Mutuel de SAINT le Siége de la Caisse se trouve a GREGOIRE constituée le 9 aout 1925 a adopté au cours CTRE COMMERCIAL LA FORGE 35760 ST de l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires GREGOIRE tenue le 26 mars 2022 les nouveaux statuts dont le texte Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de suit. la Caisse par simple décision du conseil d'administration. Ces nouveaux statuts sont applicables a toutes les La durée de la Caisse est fixée a quatre vingt dix neuf personnes qui ont adhéré ou adhéreront a la Caisse. années a compter de sa création sauf prorogation ou Cette société ci-aprés dénommée la Caisse" est régie par dissolution anticipée. les dispositions du code de commerce relatives aux La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la sociétés à capital variable, de la loi du 10 septembre liquidation des biens, ta faillite personnelle, l'interdiction, 1947, par les articles L.512-55 à L.512-59 du Code la déconfiture. la dissolution d'un sociétaire. Elle continue monétaire et financier, par la loi du 24 janvier 1984, par de plein droit entre les autres sociétaires. l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents statuts. Artic/e # : CAPITAL SOCIAL La Caisse est constituée au capital initial de 1000 FRANCS divisé en parts sociales nominatives et Article 2 : OBJET indivisibles. 1. La Caisse a pour but de contribuer à la satisfaction des Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. besoins et a la promotion des activités économiques et Les parts sont divisées en guatre catégories : sociales de ses sociétaires. Elle a notamment pour objet : - les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. d'effectuer toutes opérations de banque. telles que Ces parts sont incessibles. a définies par la loi ; b. d'effectuer toutes opérations connexes et annexes a - les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la l'activité bancaire, notammentlesservices valeur nominale est fixée à 1 Euro. II est précisé que les d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces courtage et d'intermédiaire dans le domaine des parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable assurances. du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse La moitié au moins des dépots de la (aisse provient de s'oblige à rembourser les parts a leur valeur nominale ses sociétaires. sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article. 2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en . Les anciennes parts B sont soumises a un préavis de aucune facon a la réalisation de bénéfices. remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins aprés leur souscription, de la distribution d'une partie de la réserve spéciale visée a l'article 18 de Artic/e 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
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Les parts C sont soumises à un préavis de remboursement et les personnes morales ayant leur siége social ou un de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération établissement dans la méme circonscription que la Caisse préférentielles. ou y ayant un intérét économique. ou dont l'un des - Les parts B émises & compter du 01.06.2011 dont la dirigeants ou associés y a un intérét personnel ou fainilial. valeur nominale est fixée a 1 Euro. Ces Parts sont ci- aprés dénommées < nouvelles Parts B >. b) Sont Sociétaires, les personnes remplissant les Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. outre : Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément - ont sollicité leur adhésion, préalable du cessionnaire. quel qu'il soit, par le conseil - ont été agréées par le Conscil d'Adininistration. d'administration. - ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A ont accepté toutes les obligations imposées aux En tout état de cause. tout remboursement de parts Sociétaires par les présents Statuts, par le réglement sociales doit étre autorisé par ie Conseil d'Adninistration général de fonctionnement etpar les réglements de la Caisse, au terme du délai de préavis. applicabies a la Caisse.
La rémuneration des Parts est fixée annuellement par Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES 1'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de SOCIETAIRES son Conseil d'Administration. dans ie respect du La qualité de Sociétaire se perd Réglement Général de Fonctionnement, des directives du l - par démission volontaire : elle peut étre donnée en Conseil d'Administration de la Fédération. et dans ia tout temps, limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre 2 - par cessation des conditions prévues a l'article 5 des 1947 statuts. 3 - par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B des droits ou prérogatives de leur auteur. peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 4 - par dissolution de la personne morale sociétaire. méme catégorie. En outre il est précisé que la 5 - par exclusion ; elle peut etre prononcée par le Conseil rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre d'Administration: réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie. méme au- a) si le Sociétaire est condanné a une peine dela du seuil maximum dc détention fixé par lc correctionnelle. criminelle. ou a toute condamnation Réglement Général de Fonctionnement. prononcéc en application de la législation sur les cheques
- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes b) si le sociétaire fait l'objet d'une procédure de et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de redressement ou de liquidation judiciaire ou s'il est sociétaire qui lui est contérée par la détention de parts de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture ta catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par notoire : e Réglement Général de Fonctionnement pour ies c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi qui a été la Fédération en application du Réglement Général de déterminé. s'il oblige la Caisse a recourir contre lui a des fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les voies judiciaires. si son comportement ou ses agissements Parts C émises jusqu au 31.05.2011. sont nuisibles aux intéréts de la Caisse ou de ses sociétaires. - Le capital social sera susceptible d'augmentation par Le Conseil d'Administration signifiera au Sociétaire la création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de décision d'exclusion par lettre recommandéc. Le nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la conditions et limites fixées. & l'article 13 de la loi du 10 prochainc Assemblée Générale ordinaire qui statuera en septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au de tutelle. siége de ia Caisse dans le mois qui suit la notification de Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les la décision d'exclusion, par lettre recommandée. conditions de souscription, de rémunération. de détention.
de remboursement et de cession des parts. Il peut 4rtic/c 7 : PERTE DE LA QUALITE DE également prévoir les conditions selon lesquelles il peut étre mis fin a l'émission d une catégorie de part. SOCIETAIRE Toute personne qui perd la qualité de Sociétaire dans les cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein droit ct sans délai toutes les somines qu'elle doit a la Caisse. Ce remboursement est exigible dés que T'exclusion est confirmée par l'Asseinblée Générale ou, à TITRE II : SOCIETARIAT - défaut de recours devant lAssemblée Générale. a RESPONSABILITE l'expiration du délai d'appel visé à l'article précédent. Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont Article 5 : SOCIETAIRES également tenus de rembourser de plein droit et sans délai a) Peuvent scules devenir sociétaires de la Caisse : toutes les somnes que le de cujus doit a la Caisse, a - les personnes physiques majeures habitant ou exercant moins que le Conseil d'Administration n'en décide leur profession dans la circonscription de ta Caisse. ou y autreinent. étant inscrites au rle d'un Timpôt ou d'une maniere générale, y ayant un intéret personnel ou familial ; Artic/c & : PART SOCIALES
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Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété b) La Fédération collabore avec le Conseil s'établit par une inscription au compte tenu au nom de d'Administration de la Caisse en vue de la chaque Sociétaire. réalisation optimale de son objet. Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts, les A ce titre. la Fédération est expressément chargée opérations de souscription. de remboursement et de de représenter et de faire valoir les droits, intéréts et cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. actions communs des Sociétaires de la Caisse, au En outre, la perte de la qualité de Sociétaire entraine de besoin méme a Iégard du Conseil d`Administration plein droit le remboursement des parts. de la Caisse.
La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un A cet effet, la Fédération établit notamment un Sociétaire toute créance exigible a l'égard de celui-ci.
et un Réglement Financier qui précisent Article 9 : RESPONSABILITE et complétent les dispositions des présents Statuts. Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse Le Président de ia Fédération peut assister aux Cependant. la responsabilité de chaque Sociétaire est assemblées générales et aux réunions du Conseil limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. d'Administration. Le Président de la Fédération ou Cette responsabilité ne peut etre mise en cause qu'en cas son délégué peut, au cours de ces réunions, prendre de liquidation de la Caisse. part a toute discussion. Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont c) Les conflits pouvant survenir entre le Conseil reproduites sur les formules d'engagenent signées par les Sociétaires. d'Administration de la Caisse et la Fédération seront soumis a une instance de conciliation.
En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Article 10 : RESPONSABILITE EN CAS DE Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra DEMISSION OU D'EXCLUSION arréter ses opérations et entrer en liquidation. Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus d)) La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa, et aux pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers autres Organismes communs constitués entre les de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif. Caisses adhérant a la Fédération dans les conditions prévues au Réglement Général de Fonctionnement. La Caisse adhere ou participe a la constitution de ces
Organismes par simple décision de son Conseil Artic/e 11 : DROITS DES SOCIETAIRES d'Administration. Chaque Sociétaire a le droit : La Caisse. sauf dérogation expresse du Conseil de prendre part aux Assemblées Générales avec voix d'Administration de la Fédération, ou du Conseil délibérative. et de se porter candidat au Conseil d'Administration dans les conditions prévues au d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur Réglement Général de Fonctionnement des Caisses : délégation du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer a la 2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues constitution d'organismes autres que ceux constitués par l'Article 2 des Statuts sous les réserves de entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant à la 1'Article 16 - 4° et 5° : Fédération. 3. Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est son e) En aucun cas, sauf accord exprés de la Fédération, la représentée exclusivement par Conseil d'Administration Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval, d'aprés les régles ci-apres déterminées. pour quelque cause que ce soit. En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un dispositif d'administration provisoire. La mise en
TITRE III : OBLIGATIONS DE LA CAISSE place d'un dispositif d'administration provisoire sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat des Administrateurs dés que la notification leur a été faite. Article 12
a)) La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. ci-aprés dénommée adhérente de la Confédération Nationale du Crédit TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION Mutuel. Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux Statuts, Réglements Intérieurs, Article 13 instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération. Les membres du Conseil d'Administration devront
apporter tous leurs soins à la gestion des affaires de la La Caisse doit etre inscrite sur la liste des Caisses Caisse et se conforner strictement aux prescriptions des de Crédit Mutuel tenue par la Confédération présents Statuts, du Réglement Général de Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer Fonctionnement, du Réglement Financieret aux ses opérations avant cette inscription. décisions de l'Assemblée Générale.
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S'ils ne respectent pas leurs obligations, en particulier l Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou secret professionnel et bancaire. ou cn cas de faute grave. d'empécheinent. ils seront tenus personnellement. et le cas échéant. Le président et lc ou les vice-présidents sont élus pour solidairement, de réparer le préjudice causé à la Caisse. une durée inaxiinale de trois ans. Leur mandat prend fin a Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles et 1'échéance de leur mandat d'administrateur
gratuites sous réserve du remboursement, le cas échéant Ils sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut les des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. révoquer quand il le juge nécessaire.
En application de 1'article 12b) des présents Statuts, le Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il Réglement Général de Fonctionnement détermine ies est nécessaire et si possible une fois par mois. Il est dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des convoqué par le Président ou a défaut par un Vice- Administrateurs. Président ou, en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. A cet effet. il précise les cas d'incompatibilité. par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué à la d'incapacité et d'inéligibilité. requéte du quart de ses membres ou à la demande de la Fédération. Il. fixe les conditions dans. lesquelles un Administrateur peut étre suspendu de ses fonctions. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié des Membres, dont le Président ou un Vice- Président, est nécessaire. Un Administrateur peut se faire 4riic/e /4 : COMPOSITION DU CONSEIL représenter par un autre Administrateur sans que ce dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 la sienne. membres, pris parmi les Sociétaires personnes physiques, élus par l'Assemblée Générale pour trois ans : il est Les décisions sont prises a la majorité des voix des renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de Crédit Mutuel, le nombre maxinum de 16 membres peut Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans à majorité, les administrateurs qui y participent au moyen compter de la date d'Assemblée Générale de fusion. d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle Durant cette période, de nouvelles candidatures peuvent répondant aux caractéristiques définies dans le rglement étre admises et dc nouveaux Administrateurs peuvcnt général de fonctionnement. entrer au sein du Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un Les premiéres fois, le sort désigne les Membres qui registre et signées par le Président de Séance et un doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Administrateur au moins. Conseil d`Administration sont rééligibles dans les Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée conditions fixées au Réglement Général Générale ou du Conseil d`Administration sont signés par Fonctionnement. le Président ou à défaut par un Vice-Président et un En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un Administrateur. ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise a la ratification de la plus Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL prochaine Assemblée Générale D'ADMINISTRATION
L'Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui Le Conseil d'Administration n engage la Caisse que dans qu'il a remplacé : il est également rééligible. la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts ou par décisions de 1'Assemblée Si la nomination faite par le Conseil d'Administration Générale. n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs n'en seraient pas moins valables. suivants :
Si le nombre de sieges vacants ou occupés par les 1. Décider l'admission ou I cxclusion des Sociétaires ; Administrateurs désignés à titre provisoire constitue la majorité du nombre de siéges du Conseil 2. Fixer les réunions des Assemblécs Générales Ordinaires et Extraordinaires ; en établir 1Ordre du d'Administration, ou si l'effectif du Conseil est inférieur Jour ; au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale à l'effet de 3. Constituer toutes commissions utiles au bon compléter le Conseil. fonctionnement de la Caisse : 4 Statuer sur les demandes d'emprunt, accorder et renouveler les crédits, selon les régles établies par la Fédération, aprés examen du but de l'emprunt, des risques encourus et des garanties proposées : veiller a ce que Iemprunteur respecte ses engageinents et en particulicr rembourse Artic/c /5 : REUNIONS DU CONSEIL réguliérement son crédit ; le cas échéant. exiger le Lc Conseil d'Administration choisit. à bulletins secrets, rembourscmcnt anticipé du crédit. dans son sein, un Président et un ou plusieurs Vice
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Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil seront étudiées sans les conditions prévues au Réglement d'Administration de la Caisse sur proposition de la Général de Fonctionnement. Fédération et avec son agrément.
Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Administration de la Caisse. Elle peut égaleinent étre Décider et ordonner toutes opérations prévues à 5. demandée par la Fédération. l'article 2 des présents Statuts : veiller a la bonne gestion de la Caisse en conformité avec les Indépendamment de ses propres responsabilités en la directives de la Fédération, du Réglement Général matiére et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui de Fonctionnement et du Réglement Financier : lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité 6 Arréter chaque année, les comptes et le bilan : du Président d'assurer la gestion courante de la Caisse Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister. faire opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester : Compromettre. transiger, concilier, former toutes TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE 8. oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner main-levée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisie mobiliéres ou immobilieres . Article 19 : PRINCIPE ET EXERCICE DU consentir et accepter toutes subrogations de quelque CONTROLE nature qu'elle soit. autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout PRINCIPE DE CONTROLE avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires ; Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Généralement. décider et faire exécuter tout ce qui Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon 9 est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi fonctionnement administratif, technique et financier des ou les Statuts n'attribuent pas expressément à Caisses Locales. l'Assemblée Générale :; La Fédération rend compte au Conseil d'Administration 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales de la Caisse du contrôle ainsi exercé. aux fins ci-dessus, à l'exception de ce qui est visé aux 1°, 2° et 3°. EXERCICE DU CONTROLE
Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération Article 17: LE PRESIDENT DU CONSEIL véritie les livres de la Caisse, le portefeuille et les valeurs D'ADMINISTRATION de la Caisse, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des Le Président du Conseil d'Administration est le Président informations données sur les comptes de la Caisse dans le de la Caisse, et a ce titre, notamment : rapport au Conseil d'Administration. La Fédération il préside les réunions des Assemblées Générales ; certifie les comptes annuels et présente à l'Assemblée Générale un rapport général et spécial sur les dits - il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la comptes. Caisse : Elle a, a toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la convenable dans l'intérét social, le droit de prendre vie civile ; communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. la Caisse. Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Président. soit en cas d'empéchement par un Vice- Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Générale. d' Administration. La Fédération présente a LAssemblée Générale de la Caisse un rapport sur l'exercice écoulé.
Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elle peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contrôle interne de la Caisse. TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE Elle effectue à ce titre des missions de contrôle opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de Articlc 18 la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du contrle interne tel que prévu par le Comité de la
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Réglementation Bancaire sur la base des informations qui convoquer l'Assembiée Genérale réclamée par un lui sont transmises à cet effet par le directeur de la Caisse. quart des Sociétaires. ceux-ci pourraient donner mandat par écrit à l'un d'entre eux pour procéder a Le rapport établi a cette occasion est tenu à la disposition cette convocation. de la Fédération. La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle. Elle peut étre faite également sous forme d'insertion dans une publication locale.
La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES l'Ordre du Jour. GENERALES Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'Ordre du Jour.
4rtcie 2? : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE Articte 20 : DISPOSITIONS GENERALES GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale se compose de tous les I.'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement Sociétaires : ils n'ont chacun qu'une voix. quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou 2. Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un représentés. autre Sociétaire, porteur d'un mandat écrit. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y Les décisions sont prises à la majorité des membres compris la sienne. présents ou représentés. En cas de partagc. la voix du Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale 3. Président de Séance est prépondérante. représente l'universalité des Sociétaires : ses L'Assemblée Générale est présidéc par le Président du décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires. Conseil d'Administration ou a son défaut par un Vice- 4. L'Assemblée Générale peut prendre, dans le cadre Président, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de des Lois, Réglements et Statuts en vigueur. toute décision en rapport avec l'objet de la Caisse. la convoquer. ou par un Sociétaire choisi par 5. L'Assemblée vote, en général. a main levée avec l'Asseinblée. Deux Assesseurs et un Secrétaire de Séance contre-épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur sont désignés par l'Assemblée. Lc Bureau ainsi constitué pour l'élection des Administrateurs et. dans tous les vérifie le procés-verbal de séance et le certific exact. cas. des lors qu'un des Sociétaires présents lc Les délibérations sont consignées sur un livrc des procés- demande. verbaux et signées par Ic Président et lc Secrétaire de Chaque sociétaire peut voter a distance selon les Séance qu'il soit ou non Administrateur. modalités définies au Reglemcnt Général de Fonctionnement. Dans toutes les délibérations sur lapprobation des 7. Le Conseil d'administration peut décider que comptes et la gestion du Conseil d`Administration, le l'Assemblée se tient par visioconférence ou par tous Président du Conseild`Administrationet les moyens de télécommunication permettant Administrateurs n'ont pas le droit de prendre part au vote. l'identification et garantissant la participation Il en est de m&me en ce qui concerne tout Sociétaire effective des sociétaires a la réunion de l'Assemblée. personnellement intéressé dans une discussion. Les délibérations de l'Assemblée sont alors retransmises de facon continue et simultanée. Les infomations sur les modalités de tenue de Article 23 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE 1'Assemblée et de votes sont communiquées aux ORDINAIRE sociétaires au moment de la convocation. Les sociétaires participant à l'Assemblée selon les L'Assemblée Générale Ordinaire procéde aux opérations modalités susmentionnées sont réputés présents pour suivantes : le calcul du quorum et de la majorité. 1. Elle élit, et le cas échéant. révoque les membres du Conscil d'Administration
Artic/c 21 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Elle se prononce sur l'approbation des comptes et du bilan de la Caisse et prend acte des rapports du L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque Conseil d'Administration de la Caisse et de la année, au plus tard pour le 31 mai. Elle peut étre Fédération. convoquée extraordinairenent toutes les fois que le L.e conpte de résultat, le bilan de la Caisse, ainsi que les Conseil d'Administration, la Fédération ou un quart rapports du Conseil d'Administration et de la Fédération, des Sociétaires le demandent. Les motifs de la devront étre mis a la disposition des Sociétaires au Siége convocation doivent, dans ces deux derniers cas. etre Social au moins huit jours avant l'Assembléc Générale.
présentés par écrit au Président du Conseil Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des d'Administration. Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du 2. L`Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conscil d'Administration. Sil refusait Conseil d'Administration. de faire une convocation réclamée par la Fédération. celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Président du Conseil Article 24 : L'ASSEMBLEE GENERALE d'Administration et la Fédération refusaicnt de EXTRAORDINAIRE
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1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée accord de la Fédération, soit a d'autres coopératives ou dans les formes prévues & l'article 21 des présents unions de coopératives de Crédit Mutuel. soit a des Statuts. oeuvres d'intérét général ou professionnel. 2. LAssemblée Générale Extraordinaire, réunissant personnellement ou par représentation. le tiers au moins des Sociétaires de la Caisse, peut. sur la Article 26 : AFFECTATION DES EXCEDENTS D'EXPLOITATION proposition du Conseil d'Administration. aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers Les excédents d'exploitation sont constitués par les des Sociétaires présents ou représentés. apporter aux produits nets de l'exercice, déduction faite des charges présents Statuts les modifications qu'elle jugera générales d'exploitation, de tous amortissements de l'actif nécessaires. décidcr la prorogation de la Caisse. sa social, des dotations aux provisions, des charges fiscales transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres et de la participation aux mécanisines de mutualisation et sociétés, sa scission ou sa dissolution sous réserve des de solidarité créés entre les Caisses adhérentes de la dispositions de l'article 25. Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Sur ces excédents d'exploitation, il est tout d'abord Assemblée Générale est convoquée dans le délai prélevé 3:20e desdits excédents pour la dotation de maximum de deux mois. Elle délibére valablement réserves et ce, tant que les diverses réserves totalisées quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou n'atteignent pas le montant du capital. représentés. Les décisions sont prises a la méme Il peut étre ensuite prélevé une somme nécessaire pour majorité que précédemment. servir aux parts de capital la rémunération prévue a l'article 4 et pour doter la réserve spéciale des anciennes 3. Toute modification des Statuts doit étre publiée dans les formes légales, signifiées par les soins de la parts B visée a l'article 4 ci-dessus. Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, et deviendra définitive aprés l'accord de cette derniére. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur
les objets habituellenent réservés a l'Assemblée A/tic/e 27 : FORMALITES DE PUBLICITE Générale Ordinaire pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'Ordre du Jour. Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse, et avant toute opération, Ies Statuts avec la liste compléte des Administrateurs. du Président et des Vice-Présidents, indiquant Icur profession et domicile, doivent étre déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux Présents Statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse ou qui fixeraient son mode de liquidation. seront soumis au meme dépôt dans un délai d'un mois a partir de leur date. Artic/e 25 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut etre prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant Article 28 dans les conditions établies à l'article 24. Les présents Statuts sont complétés en tant que de besoin Si la dissolution est prononcée, les opérations de par les dispositions du Réglement Général de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs Fonctionnement et du Réglement Financier. agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrôlées par la Fédération En cas de dissolution, Tactif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital souscrit est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et aprés
ottis
apporter tous leurs soins à la gestion des affaires de la La Caisse doit etre inscrite sur la liste des Caisses Caisse et se conforner strictement aux prescriptions des de Crédit Mutuel tenue par la Confédération présents Statuts, du Réglement Général de Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer Fonctionnement, du Réglement Financieret aux ses opérations avant cette inscription. décisions de l'Assemblée Générale.
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S'ils ne respectent pas leurs obligations, en particulier l Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou secret professionnel et bancaire. ou cn cas de faute grave. d'empécheinent. ils seront tenus personnellement. et le cas échéant. Le président et lc ou les vice-présidents sont élus pour solidairement, de réparer le préjudice causé à la Caisse. une durée inaxiinale de trois ans. Leur mandat prend fin a Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles et 1'échéance de leur mandat d'administrateur
gratuites sous réserve du remboursement, le cas échéant Ils sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut les des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. révoquer quand il le juge nécessaire.
En application de 1'article 12b) des présents Statuts, le Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il Réglement Général de Fonctionnement détermine ies est nécessaire et si possible une fois par mois. Il est dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des convoqué par le Président ou a défaut par un Vice- Administrateurs. Président ou, en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. A cet effet. il précise les cas d'incompatibilité. par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué à la d'incapacité et d'inéligibilité. requéte du quart de ses membres ou à la demande de la Fédération. Il. fixe les conditions dans. lesquelles un Administrateur peut étre suspendu de ses fonctions. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié des Membres, dont le Président ou un Vice- Président, est nécessaire. Un Administrateur peut se faire 4riic/e /4 : COMPOSITION DU CONSEIL représenter par un autre Administrateur sans que ce dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 la sienne. membres, pris parmi les Sociétaires personnes physiques, élus par l'Assemblée Générale pour trois ans : il est Les décisions sont prises a la majorité des voix des renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de Crédit Mutuel, le nombre maxinum de 16 membres peut Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans à majorité, les administrateurs qui y participent au moyen compter de la date d'Assemblée Générale de fusion. d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle Durant cette période, de nouvelles candidatures peuvent répondant aux caractéristiques définies dans le rglement étre admises et dc nouveaux Administrateurs peuvcnt général de fonctionnement. entrer au sein du Conseil d'Administration. Les délibérations du Conseil sont consignées dans un Les premiéres fois, le sort désigne les Membres qui registre et signées par le Président de Séance et un doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Administrateur au moins. Conseil d`Administration sont rééligibles dans les Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée conditions fixées au Réglement Général Générale ou du Conseil d`Administration sont signés par Fonctionnement. le Président ou à défaut par un Vice-Président et un En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un Administrateur. ou plusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra étre soumise a la ratification de la plus Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL prochaine Assemblée Générale D'ADMINISTRATION
L'Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui Le Conseil d'Administration n engage la Caisse que dans qu'il a remplacé : il est également rééligible. la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts ou par décisions de 1'Assemblée Si la nomination faite par le Conseil d'Administration Générale. n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs n'en seraient pas moins valables. suivants :
Si le nombre de sieges vacants ou occupés par les 1. Décider l'admission ou I cxclusion des Sociétaires ; Administrateurs désignés à titre provisoire constitue la majorité du nombre de siéges du Conseil 2. Fixer les réunions des Assemblécs Générales Ordinaires et Extraordinaires ; en établir 1Ordre du d'Administration, ou si l'effectif du Conseil est inférieur Jour ; au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale à l'effet de 3. Constituer toutes commissions utiles au bon compléter le Conseil. fonctionnement de la Caisse : 4 Statuer sur les demandes d'emprunt, accorder et renouveler les crédits, selon les régles établies par la Fédération, aprés examen du but de l'emprunt, des risques encourus et des garanties proposées : veiller a ce que Iemprunteur respecte ses engageinents et en particulicr rembourse Artic/c /5 : REUNIONS DU CONSEIL réguliérement son crédit ; le cas échéant. exiger le Lc Conseil d'Administration choisit. à bulletins secrets, rembourscmcnt anticipé du crédit. dans son sein, un Président et un ou plusieurs Vice
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Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil seront étudiées sans les conditions prévues au Réglement d'Administration de la Caisse sur proposition de la Général de Fonctionnement. Fédération et avec son agrément.
Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Administration de la Caisse. Elle peut égaleinent étre Décider et ordonner toutes opérations prévues à 5. demandée par la Fédération. l'article 2 des présents Statuts : veiller a la bonne gestion de la Caisse en conformité avec les Indépendamment de ses propres responsabilités en la directives de la Fédération, du Réglement Général matiére et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui de Fonctionnement et du Réglement Financier : lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité 6 Arréter chaque année, les comptes et le bilan : du Président d'assurer la gestion courante de la Caisse Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister. faire opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester : Compromettre. transiger, concilier, former toutes TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE 8. oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner main-levée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisie mobiliéres ou immobilieres . Article 19 : PRINCIPE ET EXERCICE DU consentir et accepter toutes subrogations de quelque CONTROLE nature qu'elle soit. autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout PRINCIPE DE CONTROLE avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires ; Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Généralement. décider et faire exécuter tout ce qui Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon 9 est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi fonctionnement administratif, technique et financier des ou les Statuts n'attribuent pas expressément à Caisses Locales. l'Assemblée Générale :; La Fédération rend compte au Conseil d'Administration 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales de la Caisse du contrôle ainsi exercé. aux fins ci-dessus, à l'exception de ce qui est visé aux 1°, 2° et 3°. EXERCICE DU CONTROLE
Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération Article 17: LE PRESIDENT DU CONSEIL véritie les livres de la Caisse, le portefeuille et les valeurs D'ADMINISTRATION de la Caisse, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des Le Président du Conseil d'Administration est le Président informations données sur les comptes de la Caisse dans le de la Caisse, et a ce titre, notamment : rapport au Conseil d'Administration. La Fédération il préside les réunions des Assemblées Générales ; certifie les comptes annuels et présente à l'Assemblée Générale un rapport général et spécial sur les dits - il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la comptes. Caisse : Elle a, a toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la convenable dans l'intérét social, le droit de prendre vie civile ; communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. la Caisse. Les actes concernant la Caisse sont signés, soit par le Président. soit en cas d'empéchement par un Vice- Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Générale. d' Administration. La Fédération présente a LAssemblée Générale de la Caisse un rapport sur l'exercice écoulé.
Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elle peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contrôle interne de la Caisse. TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE Elle effectue à ce titre des missions de contrôle opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de Articlc 18 la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du contrle interne tel que prévu par le Comité de la
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Réglementation Bancaire sur la base des informations qui convoquer l'Assembiée Genérale réclamée par un lui sont transmises à cet effet par le directeur de la Caisse. quart des Sociétaires. ceux-ci pourraient donner mandat par écrit à l'un d'entre eux pour procéder a Le rapport établi a cette occasion est tenu à la disposition cette convocation. de la Fédération. La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle. Elle peut étre faite également sous forme d'insertion dans une publication locale.
La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES l'Ordre du Jour. GENERALES Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'Ordre du Jour.
4rtcie 2? : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE Articte 20 : DISPOSITIONS GENERALES GENERALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale se compose de tous les I.'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement Sociétaires : ils n'ont chacun qu'une voix. quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou 2. Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un représentés. autre Sociétaire, porteur d'un mandat écrit. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y Les décisions sont prises à la majorité des membres compris la sienne. présents ou représentés. En cas de partagc. la voix du Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale 3. Président de Séance est prépondérante. représente l'universalité des Sociétaires : ses L'Assemblée Générale est présidéc par le Président du décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires. Conseil d'Administration ou a son défaut par un Vice- 4. L'Assemblée Générale peut prendre, dans le cadre Président, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de des Lois, Réglements et Statuts en vigueur. toute décision en rapport avec l'objet de la Caisse. la convoquer. ou par un Sociétaire choisi par 5. L'Assemblée vote, en général. a main levée avec l'Asseinblée. Deux Assesseurs et un Secrétaire de Séance contre-épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur sont désignés par l'Assemblée. Lc Bureau ainsi constitué pour l'élection des Administrateurs et. dans tous les vérifie le procés-verbal de séance et le certific exact. cas. des lors qu'un des Sociétaires présents lc Les délibérations sont consignées sur un livrc des procés- demande. verbaux et signées par Ic Président et lc Secrétaire de Chaque sociétaire peut voter a distance selon les Séance qu'il soit ou non Administrateur. modalités définies au Reglemcnt Général de Fonctionnement. Dans toutes les délibérations sur lapprobation des 7. Le Conseil d'administration peut décider que comptes et la gestion du Conseil d`Administration, le l'Assemblée se tient par visioconférence ou par tous Président du Conseild`Administrationet les moyens de télécommunication permettant Administrateurs n'ont pas le droit de prendre part au vote. l'identification et garantissant la participation Il en est de m&me en ce qui concerne tout Sociétaire effective des sociétaires a la réunion de l'Assemblée. personnellement intéressé dans une discussion. Les délibérations de l'Assemblée sont alors retransmises de facon continue et simultanée. Les infomations sur les modalités de tenue de Article 23 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE 1'Assemblée et de votes sont communiquées aux ORDINAIRE sociétaires au moment de la convocation. Les sociétaires participant à l'Assemblée selon les L'Assemblée Générale Ordinaire procéde aux opérations modalités susmentionnées sont réputés présents pour suivantes : le calcul du quorum et de la majorité. 1. Elle élit, et le cas échéant. révoque les membres du Conscil d'Administration
Artic/c 21 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Elle se prononce sur l'approbation des comptes et du bilan de la Caisse et prend acte des rapports du L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque Conseil d'Administration de la Caisse et de la année, au plus tard pour le 31 mai. Elle peut étre Fédération. convoquée extraordinairenent toutes les fois que le L.e conpte de résultat, le bilan de la Caisse, ainsi que les Conseil d'Administration, la Fédération ou un quart rapports du Conseil d'Administration et de la Fédération, des Sociétaires le demandent. Les motifs de la devront étre mis a la disposition des Sociétaires au Siége convocation doivent, dans ces deux derniers cas. etre Social au moins huit jours avant l'Assembléc Générale.
présentés par écrit au Président du Conseil Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des d'Administration. Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du 2. L`Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conscil d'Administration. Sil refusait Conseil d'Administration. de faire une convocation réclamée par la Fédération. celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Président du Conseil Article 24 : L'ASSEMBLEE GENERALE d'Administration et la Fédération refusaicnt de EXTRAORDINAIRE
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1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée accord de la Fédération, soit a d'autres coopératives ou dans les formes prévues & l'article 21 des présents unions de coopératives de Crédit Mutuel. soit a des Statuts. oeuvres d'intérét général ou professionnel. 2. LAssemblée Générale Extraordinaire, réunissant personnellement ou par représentation. le tiers au moins des Sociétaires de la Caisse, peut. sur la Article 26 : AFFECTATION DES EXCEDENTS D'EXPLOITATION proposition du Conseil d'Administration. aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers Les excédents d'exploitation sont constitués par les des Sociétaires présents ou représentés. apporter aux produits nets de l'exercice, déduction faite des charges présents Statuts les modifications qu'elle jugera générales d'exploitation, de tous amortissements de l'actif nécessaires. décidcr la prorogation de la Caisse. sa social, des dotations aux provisions, des charges fiscales transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres et de la participation aux mécanisines de mutualisation et sociétés, sa scission ou sa dissolution sous réserve des de solidarité créés entre les Caisses adhérentes de la dispositions de l'article 25. Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Sur ces excédents d'exploitation, il est tout d'abord Assemblée Générale est convoquée dans le délai prélevé 3:20e desdits excédents pour la dotation de maximum de deux mois. Elle délibére valablement réserves et ce, tant que les diverses réserves totalisées quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou n'atteignent pas le montant du capital. représentés. Les décisions sont prises a la méme Il peut étre ensuite prélevé une somme nécessaire pour majorité que précédemment. servir aux parts de capital la rémunération prévue a l'article 4 et pour doter la réserve spéciale des anciennes 3. Toute modification des Statuts doit étre publiée dans les formes légales, signifiées par les soins de la parts B visée a l'article 4 ci-dessus. Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, et deviendra définitive aprés l'accord de cette derniére. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur
les objets habituellenent réservés a l'Assemblée A/tic/e 27 : FORMALITES DE PUBLICITE Générale Ordinaire pourvu qu'ils aient été réguliérement portés a l'Ordre du Jour. Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse, et avant toute opération, Ies Statuts avec la liste compléte des Administrateurs. du Président et des Vice-Présidents, indiquant Icur profession et domicile, doivent étre déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux Présents Statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse ou qui fixeraient son mode de liquidation. seront soumis au meme dépôt dans un délai d'un mois a partir de leur date. Artic/e 25 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut etre prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant Article 28 dans les conditions établies à l'article 24. Les présents Statuts sont complétés en tant que de besoin Si la dissolution est prononcée, les opérations de par les dispositions du Réglement Général de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs Fonctionnement et du Réglement Financier. agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrôlées par la Fédération En cas de dissolution, Tactif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital souscrit est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et aprés
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