C.C.M. SAINT GREGOIRE
Acte du 2 juin 2023
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 D 00216 Numero SIREN : 777 761 719
Nom ou dénomination : CCM DE SAINT GREGOIRE
Ce depot a ete enregistré le 02/06/2023 sous le numero de depot 7429
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTGREGOIRE Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : CCAL LA FORGE 35760 ST GREGOIRE
SIREN : 777761719 RCS : 01 0104
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1980 D 00216 Numero SIREN : 777 761 719
Nom ou dénomination : CCM DE SAINT GREGOIRE
Ce depot a ete enregistré le 02/06/2023 sous le numero de depot 7429
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTGREGOIRE Société Coopérative de Crédit à capital variable Siége Social : CCAL LA FORGE 35760 ST GREGOIRE
SIREN : 777761719 RCS : 01 0104
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 01/04/2023
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Madame LOUIS GAELLE préside l'Assemblée en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration. Monsieur ERIC HAVARD est désigné comme secrétaire de séance.
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Madame la Présidente et les Assesseurs constatent que sur 7619 convoqués 80 sociétaires sont présents et 25 représentés.
Elles concluent que l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et déclarent la séance ouverte. La Présidente met alors successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour :
- ORDRE DU JOUR-
1 - Approbation des comptes et quitus a donner aux administrateurs. 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires. 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités
1. Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Elles concluent que l'Assemblée Générale peut valablement délibérer et déclarent la séance ouverte. La Présidente met alors successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour :
- ORDRE DU JOUR-
1 - Approbation des comptes et quitus a donner aux administrateurs. 2 - Approbation des rapports de la Fédération. 3 - Affectation du résultat. 4 - Elections statutaires. 5 - Modifications des statuts. 6 - Pouvoirs pour formalités
1. Approbation des comptes et quitus à donner aux administrateurs.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Premiere Résolution :
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L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 93 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
2. Approbation des rapports de la Fédération.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 93 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
2. Approbation des rapports de la Fédération.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Deuxiéme Résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte des rapports de la Fédération.
Les rapports sont annexés au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 91 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions
3. Affectation du résultat.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les rapports sont annexés au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 91 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions
3. Affectation du résultat.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Troisiéme résolution
L'Assembiée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires fixe le taux de rémunération des Parts Sociales A à 1,80%, des anciennes Parts B et des Parts C à 1,65 %, des nouvelles parts B à 2,30 %, et le taux de distribution de la réserve spéciale des anciennes Parts B a 10% des intéréts.
Cette résolution est adoptée par 91 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions
Cette résolution est adoptée par 91 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions
Quatrieme résolution
L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit le résultat de l'exercice :
- Résultat 1,521,194.36 euros - Prélévement sur réserves statutaires 50.83 euros - Prélévement sur réserves facultatives 0 euros - Report à nouveau 0 euros - Total a affecter 1,521,245.19 euros - Réserve iégale 228,179.15 euros - Réserves statutaires 5.95 euros - Rémunération du capital 288,527.74 euros - Réserve facultative 1,004,532.35 euros - Total affecté 1,521,245.19 euros
Gi
"i DiginOVe http:/ww.iginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
Cette résolution, est adoptée par 92 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
- Résultat 1,521,194.36 euros - Prélévement sur réserves statutaires 50.83 euros - Prélévement sur réserves facultatives 0 euros - Report à nouveau 0 euros - Total a affecter 1,521,245.19 euros - Réserve iégale 228,179.15 euros - Réserves statutaires 5.95 euros - Rémunération du capital 288,527.74 euros - Réserve facultative 1,004,532.35 euros - Total affecté 1,521,245.19 euros
Gi
"i DiginOVe http:/ww.iginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
Cette résolution, est adoptée par 92 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
Cinquiéme résolution
L'Assemblée Générale constate que le capital social de la Caisse de Crédit Mutuel s'éléve à :
12,974,838.00 euros au 31 décembre 2022 contre 12,393,189.00 euros au 31 décembre 2021, soit une augmentation de : 581,649.00 euros.
Cette résolution, est adoptée par 93 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
4. Elections statutaires.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
12,974,838.00 euros au 31 décembre 2022 contre 12,393,189.00 euros au 31 décembre 2021, soit une augmentation de : 581,649.00 euros.
Cette résolution, est adoptée par 93 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
4. Elections statutaires.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Sixiéme résolution
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires prend acte des départs de trois administrateurs à savoir Mme GLOAGUEN Francoise, M. LEBARBIER Pascal,Mme LEGUERINEL Nicole et de la démission de M. BOQUET Michel et décide de porter le nombre total d'administrateur de 13 à 10.
Cette résolution, est adoptée par 101 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Cette résolution, est adoptée par 101 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Septiéme Résolution
Les mandats de M GUILLOU Stéphane et de Mme LEGEAS Ghislaine, Administrateurs en place arrivant à expiration à la présente Assemblée Générale, Madame la Présidente présente a l'Assemblée les candidatures recues dans les délais prescrits, soit le 31 janvier et fait procéder à un vote à bulletins secrets.
A l'issue du vote,
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de M GUILLOU Stéphane vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
le mandat d'administrateur de M GUILLOU Stéphane est renouvelé par 103 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Mme LEGEAS Ghislaine vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
le mandat d'administrateur de Mme LEGEAS Ghislaine est renouvelé par 104 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Gl
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Générales Ordinaires, décide de nommer Monsieur LE COQ Pierre comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
M LE COQ Pierre est élu avec 102 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
Dans ces conditions, et compte tenu des Administrateurs dont les mandats ne sont pas expirés, le Conseii d'Administration de ia Caisse est composé des Administrateurs dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses suivent le procés-verbal ci-aprés.
5. Modifications des statuts.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
A l'issue du vote,
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de M GUILLOU Stéphane vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
le mandat d'administrateur de M GUILLOU Stéphane est renouvelé par 103 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprés avoir constaté que le mandat d'administrateur de Mme LEGEAS Ghislaine vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat d'administrateur de la société pour une durée de 3 ans.
le mandat d'administrateur de Mme LEGEAS Ghislaine est renouvelé par 104 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Gl
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Générales Ordinaires, décide de nommer Monsieur LE COQ Pierre comme administrateur pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
M LE COQ Pierre est élu avec 102 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
Dans ces conditions, et compte tenu des Administrateurs dont les mandats ne sont pas expirés, le Conseii d'Administration de ia Caisse est composé des Administrateurs dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses suivent le procés-verbal ci-aprés.
5. Modifications des statuts.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Huitiéme résolution : Modification de l'article 2 des statuts.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseii d'administration, décide :
- d'ajouter la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit : <2. Conformément à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier, et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et offrir les services visés ci-dessus a toute personne physique ou morale, la caisse se donnant, quoiqu'il en soit, l'ambition de développer son sociétariat.>
- de supprimer la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit < La moitié au moins des dépôts de la Caisse provient de ses sociétaires
Cette résolution est adoptée par 102 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
- d'ajouter la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit : <2. Conformément à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier, et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et offrir les services visés ci-dessus a toute personne physique ou morale, la caisse se donnant, quoiqu'il en soit, l'ambition de développer son sociétariat.>
- de supprimer la mention suivante à l'article 2 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne rédigée comme suit < La moitié au moins des dépôts de la Caisse provient de ses sociétaires
Cette résolution est adoptée par 102 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
Neuviéme résolution : Modification de l'article 4 des statuts.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide, pour se conformer à la réglementation en vigueur, de convertir en euros le capital initial de la Caisse à l'article 4 des statuts de la caisse locale du Crédit de Mutuel de Bretagne :
< La Caisse est constituée au capital initial de 152,45 EUROS divisé en parts sociales nominatives et indivisibles. Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. Les parts sont divisées en quatre catégories :
- les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces parts sont incessibles,
- les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. 1l est précisé que les Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-apres dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par ie conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige a rembourser les parts a leur valeur nominale sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article.
Les anciennes parts B sont soumises à un préavis de remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins aprés leur souscription, de la distribution d'une partie de la réserve spéciale visée a l'article 18 de la loi n" 47-1775 du 10 septembre 1947.
Les parts C sont soumises a un préavis de remboursement de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération préférentielles.
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- Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces Parts sont ci-aprés dénommées < nouvelles Parts B >.
Ces parts sont soumises à un préavis de remboursement de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration.
En tout état de cause, tout remboursement de parts sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration de la Caisse, au terme du délai de préavis.
La rémunération des Parts est fixée annuellement par l'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de son Conseil d'Administration, dans le respect du Réglement Général de Fonctionnement, des directives du Conseil d'Administration de la Fédération, et dans la limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre 1947.
Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette méme catégorie. En outre il est précisé que la rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au-dela du seuil maximun de détention fixé par le Réglement Général de Fonctionnement.
- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par le Réglement Général de Fonctionnement pour les nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de la Fédération en application du Réglement Général de fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les Parts C émises jusqu'au 31.05.2011.
- Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les conditions et limites fixées, à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités de tutelle.
Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, de remboursement et de cession des parts. Il peut également prévoir les conditions selon lesquelles il peut étre mis fin à l'émission d'une catégorie de part. >
Cette résolution est adoptée par 103 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
6. Pouvoirs pour formalités
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
< La Caisse est constituée au capital initial de 152,45 EUROS divisé en parts sociales nominatives et indivisibles. Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. Les parts sont divisées en quatre catégories :
- les parts A, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces parts sont incessibles,
- les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. 1l est précisé que les Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-apres dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par ie conseil d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige a rembourser les parts a leur valeur nominale sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article.
Les anciennes parts B sont soumises à un préavis de remboursement de 3 mois. Elles bénéficient, en cas de remboursement intervenant à compter du 01/06/2003 et 5 ans au moins aprés leur souscription, de la distribution d'une partie de la réserve spéciale visée a l'article 18 de la loi n" 47-1775 du 10 septembre 1947.
Les parts C sont soumises a un préavis de remboursement de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération préférentielles.
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- Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Ces Parts sont ci-aprés dénommées < nouvelles Parts B >.
Ces parts sont soumises à un préavis de remboursement de 5 ans qui ne peut étre donné lors de la souscription. Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable du cessionnaire, quel qu'il soit, par le conseil d'administration.
En tout état de cause, tout remboursement de parts sociales doit étre autorisé par le Conseil d'Administration de la Caisse, au terme du délai de préavis.
La rémunération des Parts est fixée annuellement par l'Assemblée Générale de la Caisse, sur proposition de son Conseil d'Administration, dans le respect du Réglement Général de Fonctionnement, des directives du Conseil d'Administration de la Fédération, et dans la limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre 1947.
Le paiement de la rémunération des nouvelles Parts B peut étre effectué en numéraire et/ou en parts de cette méme catégorie. En outre il est précisé que la rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie, méme au-dela du seuil maximun de détention fixé par le Réglement Général de Fonctionnement.
- Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes et nouvelles) et C s'il n'a au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par le Réglement Général de Fonctionnement pour les nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de la Fédération en application du Réglement Général de fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les Parts C émises jusqu'au 31.05.2011.
- Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les conditions et limites fixées, à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités de tutelle.
Le Réglement Général de Fonctionnement, précise les conditions de souscription, de rémunération, de détention, de remboursement et de cession des parts. Il peut également prévoir les conditions selon lesquelles il peut étre mis fin à l'émission d'une catégorie de part. >
Cette résolution est adoptée par 103 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
6. Pouvoirs pour formalités
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Dixiéme résolution :
L'Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est adoptée par 93 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente déclare la séance levée.
LA PRÉSIDENTE DE SÉANCE. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LOUIS GAELLE ERIC HAVARD
i Diginov@ htt:/ww.iginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
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1 - Délibérations CA post-AG
1.1 - Années de réélection des administrateurs et équilibrage des tiers sortants 2023
Années de réélection des administrateurs
Les années de réélection des administrateurs sont les suivantes :
2024
"i DiginOve http:/ww.iginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
M. CLERO Yvon
Mme DREYER Véronique
Mme LOUIS Gaélle
2025
Mme DAROT Sophie
M. HAMON Daniel
M. LORCY Marc
M POUGET Guy
2026
M. GUILLOU Stéphane
M LE COQ Pierre
Mme LEGEAS Ghislaine
1.2 - Nomination des référents 2023
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1.3 - Constitution du Comité de contrôle 2023
Aprés délibération et conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus a l'article 16 - 3° et 10° des statuts, le Conseil d'administration décide de constituer un Comité de contrle et de lui déléguer les pouvoirs suivants :
1) Examen pour décision :
- Demandes de crédit hors délégation des salariés
- Comptes sensibles
- Transfert en recouvrement amiable
- Transfert de dossiers en surendettement
2) Examen pour proposition au Conseil d'administration :
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
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2 - Date de la prochaine réunion de Conseil
La date de la prochaine réunion est fixée au 20/04/2023
La présidente DE SéANCE UN ADMINISTRATEUR Madame LOUIS GAELLE
caycrme S/4/23
All rights reserved @Copyright 2017
RQIFRAN
ITERI.DE.I.H STI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service d' Accueil Unique du Justiciable JLE N° du registre : n° 39/2023
DEPOT DE PIECES
Nous, Maiwenn LE DOZE, greffier au Tribunal judiciaire de Rennes, certifie que le :
- CREDIT MUTUEL de BRETAGNE - Caisse de Saint Grégoire - CCAL LA FORGE - 35760 SAINT GREGOIRE
A adressé le 19 avril 2023. par lettre recommandée avec accusée de réception, pour étre déposée au rang des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de RENNES
- La nouvelle liste du Conseil d'administration et du bureau en date du 05 avril 2023,
certifiée confornt et signée par le Président.
- Les statuts mis a jour, paraphés, certifiés conformes et signés par le Président
En foi de quoi, le présent récépissé a été délivré pour servir et valoir ce que de droit
Fait le 19 avril 2023.
Le greffier, M. LE DOZE.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abéiard CS 73127 35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 65 37 37
"i Diginove http:/ww.diginove.com All rights reserved Copyright 2017
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE 0104
Cette résolution est adoptée par 93 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente déclare la séance levée.
LA PRÉSIDENTE DE SÉANCE. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LOUIS GAELLE ERIC HAVARD
i Diginov@ htt:/ww.iginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
1.1 - Années de réélection des administrateurs et équilibrage des tiers sortants 2023
Années de réélection des administrateurs
Les années de réélection des administrateurs sont les suivantes :
2024
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M. CLERO Yvon
Mme DREYER Véronique
Mme LOUIS Gaélle
2025
Mme DAROT Sophie
M. HAMON Daniel
M. LORCY Marc
M POUGET Guy
2026
M. GUILLOU Stéphane
M LE COQ Pierre
Mme LEGEAS Ghislaine
1.2 - Nomination des référents 2023
Aprés délibération et conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus a l'article 16 - 3° et 10° des statuts, le Conseil d'administration décide de constituer un Comité de contrle et de lui déléguer les pouvoirs suivants :
1) Examen pour décision :
- Demandes de crédit hors délégation des salariés
- Comptes sensibles
- Transfert en recouvrement amiable
- Transfert de dossiers en surendettement
2) Examen pour proposition au Conseil d'administration :
ji DiginOV@ http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
La date de la prochaine réunion est fixée au 20/04/2023
La présidente DE SéANCE UN ADMINISTRATEUR Madame LOUIS GAELLE
caycrme S/4/23
All rights reserved @Copyright 2017
RQIFRAN
ITERI.DE.I.H STI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service d' Accueil Unique du Justiciable JLE N° du registre : n° 39/2023
DEPOT DE PIECES
Nous, Maiwenn LE DOZE, greffier au Tribunal judiciaire de Rennes, certifie que le :
- CREDIT MUTUEL de BRETAGNE - Caisse de Saint Grégoire - CCAL LA FORGE - 35760 SAINT GREGOIRE
A adressé le 19 avril 2023. par lettre recommandée avec accusée de réception, pour étre déposée au rang des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de RENNES
- La nouvelle liste du Conseil d'administration et du bureau en date du 05 avril 2023,
certifiée confornt et signée par le Président.
- Les statuts mis a jour, paraphés, certifiés conformes et signés par le Président
En foi de quoi, le présent récépissé a été délivré pour servir et valoir ce que de droit
Fait le 19 avril 2023.
Le greffier, M. LE DOZE.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abéiard CS 73127 35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 99 65 37 37
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE 0104
Statuts
Société Coopérative de Crédit à capital variable régie par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés a capital variable, de la loi du 10 septembre 1947 et par les articles L.512-55 à L.512-59 du Code monétaire et financier, affiliée a:
à la FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE 30, boulevard de La Tour d`Auvergne - 35000 Rennes
au CREDIT MUTUEL ARKEA 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
TITRE 1 - LA CAISSE 3. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon a la réalisation de bénéfices. Article / : CONSTITUTION - DENOMINATION La société coopérative de crédit a capital variable dénommée Caisse de Crédit Mutuel de SAINT Article 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE GREGOIRE constituée le 9 août 1925 a adopté au cours La circonscription de la Caisse comprend : de l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires les communes de St Grégoire, Montgermont, La Chapelle tenue le 1er avril 2023 les nouveaux statuts dont le texte des Fongeretz suit. Ces nouveaux statuts sont applicables à toutes les le Sige de la Caisse se trouve à personnes qui ont adhéré ou adhéreront a la Caisse. CTRE COMMERCIAL LA FORGE 35760 ST Cette société ci-aprés dénommée la Caisse" est régie par GREGOIRE les dispositions du code de commerce relatives aux Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de sociétés à capital variable. de la loi du 10 septembre la Caisse par simple décision du conseil d'administration. 1947. par les articles L.512-55 a L.512-59 du Code La durée de la Caisse est fixée à quatre vingt dix neuf monétaire et financier. par la loi du 24 janvier 1984. par années a compter de sa création sauf prorogation ou l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs dissolution anticipéc. au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la statuts. liquidation des biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres sociétaires. Article 2 : OBJET 1. La Caisse a pour but de contribuer & la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et Article 4 : CAPITAL SOCIAL sociales de ses sociétaires. La Caisse est constituée au capital initial de 152.45 Elle a notamment pour objet : EUROS divisé en parts sociales nominatives et d'effectuer toutes opérations de banque, telles que indivisibles. définies par la loi : Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. b. d'effectuer toutes opérations connexes et annexes à Les parts sont divisées en quatre catégories : l'activité bancaire. notamment les services d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N° - les parts A, dont la valeur nominale est fixée a 1 Euro 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de Ces parts sont incessibles, courtage et d'intermédiaire dans le domaine des assurances. - les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Il est précisé que les 2. Conformément a l'articie L. 512-55 du code monétaire Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés et financier. et par dérogation a 1'article 3 de la loi n° 47- dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et du cessionnaire, que! qu'il soit, par le conseil offrir les services visés ci-dessus à toute personne d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse physique ou morale. la caisse se donnant, quoiqu'il en s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale soit, l'ambition de développer son sociétariat. sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article.
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- Les anciennes parts B sont soumises a un préavis de - les personnes physiques majeures habitant ou exercant remboursement de 3 mois. Elles bénéficient. en cas de teur protession dans la circonscription de la Caisse. ou y remboursement intervenant a compter du 01/06/2003 et 5 tant inscrites au role d'un limpot ou d'une maniere ans au moins apres leur souscription. de la distribution générale. y ayant un intéret personnel ou familial : d une partie de la réserve spéciale visée a larticle 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. - et les personnes morales ayant leur siége social ou un L.es parts C sont soumises à un préavis de remboursement établissement dans la meme circonscription que la Caisse. de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération ou y ayant un intérét économique. ou dont T'un des préférentielles. dirigeants ou associés y a un intér&t personnel ou familial. - Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée a I Euro. Ces Parts sont ci- b) Sont Sociétaires. les personnes remplissant les aprés dénommées < nouvelles Parts B >. conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement outre : de 5 ans qui ne peut etre donné lors de la souscription. - ont sollicité leur adhésion. Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément - ont été agréées par le Conseil d Administration. préalable du cessionnaire. quel qu il soit. par le conseil - ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A. d'administration. ont accepté toutes les obligations imposées aux Sociétaires par les présents Statuts. par le réglement En tout état de cause. tout remboursement de parts général de fonctionnement et par les réglements sociales doit étre autorisé par le Conseil d Administration applicables a la Caisse. de la Caisse. au terme du délai de préavis. Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES La rémunération des Parts est fixée annuellement par SOCIETAIRES 1'Assemblée Générale de la Caisse. sur proposition de La qualité de Sociétaire se perd : son Conseil d'Administration, dans le respect du 1 - par démission volontaire : elle peut étre donnée en Réglement Générai de Fonctionnement. des directives du tout temps. Conseii d`Administration de la Fédération. et dans ia 2 - par cessation des conditions prévues a Iarticle 5 des limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre statuts. 1947. 3 - par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur. L.e paiement de la rémunération des nouvelles Parts B 4 - par dissolution de la personne morale sociétaire. peut etre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 5 - par exclusion : elle peut étre prononcée par le Conseil méme catégorie. En outre il est précisé que la d Administration: rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre a) si le Sociétaire est condamné à une peine réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie. méme au- correctionnelle. criminelle. ou a toute condamnation
dela du seuil maximum de détention fixé par le prononcée en application de la législation sur ies chéques Réglement Général de Fonctionnement. b) si ie sociétaire fait Tobjet d'unc procédure de - Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes redressement ou de liquidation judiciaire ou sil est et nouvelles) et C sil n'a au préaiablc la qualité de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de notoire : la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse. le Réglement Général de Fonctionnement pour les sil n aftecte pas les fonds empruntés à l'emploi qui a été nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de déterminé. s il oblige la Caisse à recourir contre lui à des la Fédération en application du Réglement Général de voies judiciaires. si son comportement ou ses agissements fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les sont nuisibies aux intéréts de la Caisse ou de ses Parts C émises jusqu au 31.05.2011. sociétaires. Le Conseil d`Administration signitiera au Sociétaire ia - Le capital social sera susceptible d augmentation par décision d'exclusion par lettre recommandée. Le création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les prochaine Assemblée Générale ordinaire qui statuera en conditions et limites fixées. a l'article 13 de ia loi du 10 dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités siége de la Caisse dans le mois qui suit la notification de de tutelle. la décision d'exclusion. par lettre recommandée. L.e Réglement Général de Fonctionnement. précise les conditions de souscription. de rémunération. de détention. 1rticle 7 : PERTE DE LA QUALITE DE de remboursement et de cession des parts. Il peu SOCIETAIRE également prévoir les conditions selon lesquelles il peu Toute personne qui perd ia qualité de Sociétaire dans les étre mis fin a l'émission d'une catégorie de part. cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse. Ce remboursement est exigible des que * * l'exclusion est confirmée par l'Assemblée Générale ou, à défaut de recours devant l'Assemblée Générale, à TITRE II : SOCIETARIAT - l'expiration du délai d'appel visé a l'article précédent. RESPONSABILITE Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai 4rticle 5 : SOCIETAIRES toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse. à a) Peuvent seules devenir sociétaires de la Caisse :
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moins que le Conseil d'Administration n'en décide Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer autrement. ses opérations avant cette inscription.
b) La Fédération collabore avec le Conseil Article 8 : PART SOCIALES d'Administration de la Caisse en vue de la Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété réalisation optimale de son objet. s'établit par une inscription au compte tenu au nom de A ce titre, la Fédération est expressément chargée chaque Sociétaire. de représenter et de faire valoir les droits. intéréts et Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts, les actions communs des Sociétaires de la Caisse. au opérations de souscription, de remboursement et de besoin méme a l'égard du Conseil d`Administration cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. de la Caisse. En outre, la perte de la qualité de Sociétaire entraine de piein droit le remboursement des parts. A cet effet, la Fédération établit notamment un La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un Réglement Général de Fonctionnement des Sociétaire toute créance exigible a l'égard de celui-ci. Caisses > et un Réglement Financier qui précisent et complétent les dispositions des présents Statuts Article 9 : RESPONSABILITE Le Président de la Fédération peut assister aux Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse. assemblées générales et aux réunions du Conseil d'Administration. Le Président de la Fédération ou Cependant, la responsabilité de chaque Sociétaire est limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. son délégué peut. au cours de ces réunions. prendre part a toute discussion. Cette responsabilité ne peut étre mise en cause qu'en cas de liquidation de la Caisse. c) Les conflits pouvant survenir entre le Conseil Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont d'Administration de la Caisse et la Fédération seront reproduites sur les formules d'engagement signées par les soumis a une instance de conciliation. Sociétaires. En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra Artic/e /0 : RESPONSABILITE EN CAS DE arréter ses opérations et entrer en liquidation. DEMISSION OU D'EXCLUSION d) La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa. et aux Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus autres Organismes communs constitués entre les pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers Caisses adhérant à la Fédération dans les conditions de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou prévues au Réglement Général de Fonctionnement. leur exclusion devient effectif. La Caisse adhére ou participe a la constitution de ces Organismes par simple décision de son Conseil d'Administration. Article 11 : DROITS DES SOCIETAIRES La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil Chaque Sociétaire a le droit : d'Administration de la Fédération, ou du Conseil 1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur délibérative, et de se porter candidat au Conseil délégation du Conseil dAdministration de la d'Administration dans les conditions prévues au Fédération, nc peut adhércr ou participcr a la Réglement Gnéral de Fonctionnement des Caisses : constitution d'organismes autres que ceux constitués 2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant a la par 1'Article 2 des Statuts sous les réserves de Fédération. l'Article 16- 4° et 5° : e En aucun cas, sauf accord exprés de la Fédération. la 3. Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval, représentée exclusivement par son Conseil pour quelque cause que ce soit. d'Administration d'aprés les régles ci-aprés En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave déterminées. des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un dispositif d'administration provisoire. La mise en place d'un dispositif d'administration provisoire sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat TITRE III : OBLIGATIONS DE LA CAISSE des Administrateurs dés que la notification leur a été faite.
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TITRE 1 - LA CAISSE 3. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon a la réalisation de bénéfices. Article / : CONSTITUTION - DENOMINATION La société coopérative de crédit a capital variable dénommée Caisse de Crédit Mutuel de SAINT Article 3 : CIRCONSCRIPTION - SIEGE - DUREE GREGOIRE constituée le 9 août 1925 a adopté au cours La circonscription de la Caisse comprend : de l'assemblée générale extraordinaire de ses sociétaires les communes de St Grégoire, Montgermont, La Chapelle tenue le 1er avril 2023 les nouveaux statuts dont le texte des Fongeretz suit. Ces nouveaux statuts sont applicables à toutes les le Sige de la Caisse se trouve à personnes qui ont adhéré ou adhéreront a la Caisse. CTRE COMMERCIAL LA FORGE 35760 ST Cette société ci-aprés dénommée la Caisse" est régie par GREGOIRE les dispositions du code de commerce relatives aux Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de sociétés à capital variable. de la loi du 10 septembre la Caisse par simple décision du conseil d'administration. 1947. par les articles L.512-55 a L.512-59 du Code La durée de la Caisse est fixée à quatre vingt dix neuf monétaire et financier. par la loi du 24 janvier 1984. par années a compter de sa création sauf prorogation ou l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs dissolution anticipéc. au Crédit Mutuel et par les dispositions des présents La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, le retrait, la statuts. liquidation des biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres sociétaires. Article 2 : OBJET 1. La Caisse a pour but de contribuer & la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et Article 4 : CAPITAL SOCIAL sociales de ses sociétaires. La Caisse est constituée au capital initial de 152.45 Elle a notamment pour objet : EUROS divisé en parts sociales nominatives et d'effectuer toutes opérations de banque, telles que indivisibles. définies par la loi : Chaque part sera intégralement libérée à la souscription. b. d'effectuer toutes opérations connexes et annexes à Les parts sont divisées en quatre catégories : l'activité bancaire. notamment les services d'investissement au sens de l'article 4 de la Loi N° - les parts A, dont la valeur nominale est fixée a 1 Euro 96597 du 02 juillet 1996, ainsi que les activités de Ces parts sont incessibles, courtage et d'intermédiaire dans le domaine des assurances. - les parts B et C émises jusqu'au 31/05/2011, dont la valeur nominale est fixée à 1 Euro. Il est précisé que les 2. Conformément a l'articie L. 512-55 du code monétaire Parts B émises jusqu'au 31/5/2011 sont ci-aprés et financier. et par dérogation a 1'article 3 de la loi n° 47- dénommées < anciennes Parts B >. L'ensemble de ces 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la parts sont négociables sous réserve d'agrément préalable coopération, la Caisse peut effectuer les opérations et du cessionnaire, que! qu'il soit, par le conseil offrir les services visés ci-dessus à toute personne d'administration. En cas de refus d'agrément, la Caisse physique ou morale. la caisse se donnant, quoiqu'il en s'oblige à rembourser les parts à leur valeur nominale soit, l'ambition de développer son sociétariat. sous réserve des conditions prévues aux alinéas 8 et 9 du présent article.
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- Les anciennes parts B sont soumises a un préavis de - les personnes physiques majeures habitant ou exercant remboursement de 3 mois. Elles bénéficient. en cas de teur protession dans la circonscription de la Caisse. ou y remboursement intervenant a compter du 01/06/2003 et 5 tant inscrites au role d'un limpot ou d'une maniere ans au moins apres leur souscription. de la distribution générale. y ayant un intéret personnel ou familial : d une partie de la réserve spéciale visée a larticle 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. - et les personnes morales ayant leur siége social ou un L.es parts C sont soumises à un préavis de remboursement établissement dans la meme circonscription que la Caisse. de 5 ans. Elles bénéficient de conditions de rémunération ou y ayant un intérét économique. ou dont T'un des préférentielles. dirigeants ou associés y a un intér&t personnel ou familial. - Les parts B émises à compter du 01.06.2011 dont la valeur nominale est fixée a I Euro. Ces Parts sont ci- b) Sont Sociétaires. les personnes remplissant les aprés dénommées < nouvelles Parts B >. conditions prévues aux paragraphes précédents et qui, en Ces parts sont soumises a un préavis de remboursement outre : de 5 ans qui ne peut etre donné lors de la souscription. - ont sollicité leur adhésion. Ces parts sont négociables sous réserve d'agrément - ont été agréées par le Conseil d Administration. préalable du cessionnaire. quel qu il soit. par le conseil - ont souscrit au moins une part sociale de la catégorie A. d'administration. ont accepté toutes les obligations imposées aux Sociétaires par les présents Statuts. par le réglement En tout état de cause. tout remboursement de parts général de fonctionnement et par les réglements sociales doit étre autorisé par le Conseil d Administration applicables a la Caisse. de la Caisse. au terme du délai de préavis. Article 6 : RETRAIT ET EXCLUSION DES La rémunération des Parts est fixée annuellement par SOCIETAIRES 1'Assemblée Générale de la Caisse. sur proposition de La qualité de Sociétaire se perd : son Conseil d'Administration, dans le respect du 1 - par démission volontaire : elle peut étre donnée en Réglement Générai de Fonctionnement. des directives du tout temps. Conseii d`Administration de la Fédération. et dans ia 2 - par cessation des conditions prévues a Iarticle 5 des limite du taux maximum fixé par la Loi du 10 septembre statuts. 1947. 3 - par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur. L.e paiement de la rémunération des nouvelles Parts B 4 - par dissolution de la personne morale sociétaire. peut etre effectué en numéraire et/ou en parts de cette 5 - par exclusion : elle peut étre prononcée par le Conseil méme catégorie. En outre il est précisé que la d Administration: rémunération afférente aux nouvelles Parts B peut étre a) si le Sociétaire est condamné à une peine réinvestie en nouvelles parts de cette catégorie. méme au- correctionnelle. criminelle. ou a toute condamnation
dela du seuil maximum de détention fixé par le prononcée en application de la législation sur ies chéques Réglement Général de Fonctionnement. b) si ie sociétaire fait Tobjet d'unc procédure de - Nul ne peut détenir des parts de catégories B (anciennes redressement ou de liquidation judiciaire ou sil est et nouvelles) et C sil n'a au préaiablc la qualité de déclaré en état de faillite personnelle ou de déconfiture sociétaire qui lui est conférée par la détention de parts de notoire : la catégorie A. Le nombre de parts A requises est fixé par c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse. le Réglement Général de Fonctionnement pour les sil n aftecte pas les fonds empruntés à l'emploi qui a été nouvelles parts B ou par le Conseil d'Administration de déterminé. s il oblige la Caisse à recourir contre lui à des la Fédération en application du Réglement Général de voies judiciaires. si son comportement ou ses agissements fonctionnement pour les anciennes Parts B et pour les sont nuisibies aux intéréts de la Caisse ou de ses Parts C émises jusqu au 31.05.2011. sociétaires. Le Conseil d`Administration signitiera au Sociétaire ia - Le capital social sera susceptible d augmentation par décision d'exclusion par lettre recommandée. Le création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou de sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la nouveaux sociétaires. Le capital peut évoluer dans les prochaine Assemblée Générale ordinaire qui statuera en conditions et limites fixées. a l'article 13 de ia loi du 10 dernier ressort. L'appel sera adressé par le Sociétaire au septembre 1947 et dans celles définies par les Autorités siége de la Caisse dans le mois qui suit la notification de de tutelle. la décision d'exclusion. par lettre recommandée. L.e Réglement Général de Fonctionnement. précise les conditions de souscription. de rémunération. de détention. 1rticle 7 : PERTE DE LA QUALITE DE de remboursement et de cession des parts. Il peu SOCIETAIRE également prévoir les conditions selon lesquelles il peu Toute personne qui perd ia qualité de Sociétaire dans les étre mis fin a l'émission d'une catégorie de part. cas prévus a l'article 6 est tenue de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse. Ce remboursement est exigible des que * * l'exclusion est confirmée par l'Assemblée Générale ou, à défaut de recours devant l'Assemblée Générale, à TITRE II : SOCIETARIAT - l'expiration du délai d'appel visé a l'article précédent. RESPONSABILITE Les héritiers ou représentants d'un Sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai 4rticle 5 : SOCIETAIRES toutes les sommes que le de cujus doit a la Caisse. à a) Peuvent seules devenir sociétaires de la Caisse :
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moins que le Conseil d'Administration n'en décide Nationale du Crédit Mutuel et ne peut commencer autrement. ses opérations avant cette inscription.
b) La Fédération collabore avec le Conseil Article 8 : PART SOCIALES d'Administration de la Caisse en vue de la Les parts ne sont pas matérialisées. Leur propriété réalisation optimale de son objet. s'établit par une inscription au compte tenu au nom de A ce titre, la Fédération est expressément chargée chaque Sociétaire. de représenter et de faire valoir les droits. intéréts et Ce compte enregistre, pour chaque catégorie de parts, les actions communs des Sociétaires de la Caisse. au opérations de souscription, de remboursement et de besoin méme a l'égard du Conseil d`Administration cession préalablement ordonnées par le Sociétaire. de la Caisse. En outre, la perte de la qualité de Sociétaire entraine de piein droit le remboursement des parts. A cet effet, la Fédération établit notamment un La Caisse prélévera sur la valeur des parts que posséde un Réglement Général de Fonctionnement des Sociétaire toute créance exigible a l'égard de celui-ci. Caisses > et un Réglement Financier qui précisent et complétent les dispositions des présents Statuts Article 9 : RESPONSABILITE Le Président de la Fédération peut assister aux Les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux de tous les engagements contractés par la Caisse. assemblées générales et aux réunions du Conseil d'Administration. Le Président de la Fédération ou Cependant, la responsabilité de chaque Sociétaire est limitée au montant des parts sociales qu'il a souscrites. son délégué peut. au cours de ces réunions. prendre part a toute discussion. Cette responsabilité ne peut étre mise en cause qu'en cas de liquidation de la Caisse. c) Les conflits pouvant survenir entre le Conseil Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent Article sont d'Administration de la Caisse et la Fédération seront reproduites sur les formules d'engagement signées par les soumis a une instance de conciliation. Sociétaires. En application du paragraphe a) ci-dessus, si la Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra Artic/e /0 : RESPONSABILITE EN CAS DE arréter ses opérations et entrer en liquidation. DEMISSION OU D'EXCLUSION d) La Caisse adhére au Crédit Mutuel Arkéa. et aux Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus autres Organismes communs constitués entre les pendant cinq ans envers les Sociétaires et envers les tiers Caisses adhérant à la Fédération dans les conditions de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou prévues au Réglement Général de Fonctionnement. leur exclusion devient effectif. La Caisse adhére ou participe a la constitution de ces Organismes par simple décision de son Conseil d'Administration. Article 11 : DROITS DES SOCIETAIRES La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil Chaque Sociétaire a le droit : d'Administration de la Fédération, ou du Conseil 1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix d'Administration du Crédit Mutuel Arkéa sur délibérative, et de se porter candidat au Conseil délégation du Conseil dAdministration de la d'Administration dans les conditions prévues au Fédération, nc peut adhércr ou participcr a la Réglement Gnéral de Fonctionnement des Caisses : constitution d'organismes autres que ceux constitués 2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant a la par 1'Article 2 des Statuts sous les réserves de Fédération. l'Article 16- 4° et 5° : e En aucun cas, sauf accord exprés de la Fédération. la 3. Les Sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval, représentée exclusivement par son Conseil pour quelque cause que ce soit. d'Administration d'aprés les régles ci-aprés En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave déterminées. des organes statutaires de la Caisse, il est mis en place, sous l'égide de la Fédération et par délégation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, un dispositif d'administration provisoire. La mise en place d'un dispositif d'administration provisoire sous l'autorité de la Fédération met fin au mandat TITRE III : OBLIGATIONS DE LA CAISSE des Administrateurs dés que la notification leur a été faite.
Article 12
La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, ci-aprés dénommée < la Fédération >, TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION adhérente de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Elle en fait nécessairement partie et doit se Article 13 conformer aux Statuts. Réglements Intérieurs, Les membres du Conseil d'Administration devront instructions et décisions de la Fédération et de la apporter tous leurs soins a la gestion des affaires de la Confédération. Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses présents Statuts. du Réglement Général de Crédit Mutuel tenue par la Confédération
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Fonctionnement. du Reglement Financier et aux Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour décisions de l'Assemblee Générale. une durée maximale de trois ans. L.eur mandat prend tin a Téchéance de leur mandat d administrateur. Sils ne respectent pas teurs obligations. en particulier le secret professionnei et bancaire. ou en cas de faute grave. 1is sont rééligibles. L.e Conseil d Administration peut les ils seront tenus personncllement. ct le cas échéant. révoquer quand il le juge nécessaire. solidairement. de réparer le préjudice causé à la Caisse. Le Conseii dAdministration se réunit aussi souvent qu il Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles ct est necessaire et si possible une fois par mois. Il est gratuites sous réserve du remboursement. le cas échéant. convoqué par le Président ou a défaut par un Vice- des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. Président ou. en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué à la En application de larticle 12b) des présents Statuts. le requéte du quart de ses membres ou à la demande de la Réglement Général de Fonctionnement détermine les Fédération. dispositions garantissant l'indépendance et Iintégrité des Administrateurs. Pour la validité de ses délibérations. la présence de la A cet effet. il précise les cas d'incompatibilité. moitié des Membres. dont le Président ou un Vice- Président. est nécessaire. Un Administrateur peut se faire d incapacité et d inéligibilité représenter par un autre Administrateur sans que ce Il tixe les conditions dans lesquelles un Administrateur dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris peut &tre suspendu de ses fonctions. la sienne.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés : en cas de partage égal Artic/e 14 : COMPOSITION DU CONSEIL des voix. celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la membres. pris parmi les Sociétaires personnes physiques. majorité. les administrateurs qui y participent au moyen élus par TAssemblée Générale pour trois ans : il est d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée. répondant aux caractéristiques détinies dans le réglement En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de général de fonctionnement. Crédit Mutuel. le nombre maximum de 16 membres peut Les délibérations du Conseil sont consignées dans un étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans a registre et signées par le Président de Séance et un compter de la date dAssemblée Générale de fusion. Administrateur au moins. Durant cette période. de nouvelles candidatures peuvent étre admises et de nouveaux Administrateurs peuvent Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée entrer au sein du Conseil d'Administration. Générale ou du Conseil dAdministration sont signés par le Président ou a défaut par un Vice-Président et un Les premiéres fois. le sort désigne les Membres qui Administrateur. doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Conseil dAdministration sont rééligibles dans les conditions fixées au Réglement Général de Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL Fonctionnement. D'ADMINISTRATION En cas de vacance par suite de décés ou démission d un Le Conseil d Administration n engage la Caisse que dans ou plusieurs membres du Conseil dAdministration. le la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les Conscil peut nommer un membre provisoire dont la présents Statuts ou par décisions de TAssembléc désignation devra étre soumise a la ratification de la plus Générale. prochaine Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs L`Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui suivants : qu il a remplacé : il est tgalement rééligible. 1. Décider l'admission ou T'exclusion des Sociétaires : Si la nomination faite par ie Conseil d Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale. les 2. Fixer les réunions des Assemblées Générales délibérations prises ct les actes ainsi accomplis par lui Ordinaires et Extraordinaires : en établir l'Ordre du n'en seraient pas moins valables. Jour : 3. Constituer toutes commissions utiles au bon Si le nombre de siêges vacants ou occupés par les fonctionnement de la Caisse Administrateurs désignés à titre provisoire constitue la 4. Statuer sur les dcmandes d cmprunt. accorder et majorité du nombre de siéges du Conseil renouveler les crédits, selon les régles établies par d'Administration. ou si l'effectif du Conseil est inférieur la Fédération. aprés examen du but de l'emprunt. au minimum statutaire. il sera convoqué dans le délai des risques encourus et des garanties proposées : d'un mois une nouvelle Assemblée Générale & l'effet de veiller a ce que Temprunteur respecte ses compléter le Conseil. engagements et cn particulier rembourse réguliérement son crédit : ie cas échéant. exiger le remboursement anticipé du crédit. Artic/e /5 : REUNIONS DU CONSEIL Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur Le Conscil d'Administration choisit. à bulletins secrets. seront étudiées sans ies conditions prévues au Reglement Général de Fonctionnement. dans son sein. un Président et un ou plusieurs Vice- Présidents qui suppléent le Président en cas d absence ou d'cmpechement.
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5. Décider et ordonner toutes opérations prévues à Indépendamment de ses propres rcsponsabilités en la l'article 2 des présents Statuts : veiller à la bonne matiere et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui gestion de la Caisse en conformité avec les lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité directives de la Fédération. du Réglement Général du Président d assurer la gestion courante de la Caisse. de Fonctionnement et du Réglement Financier ; 6. Arréter chaque année, les comptes et le bilan : 7. Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre. s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit. intervenir dans toutes instances. nommer tous arbitres ou tiers arbitres. définir leur mission, s'en TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE rapporter à leurs décisions ou les contester : 8. Compromettre, transiger. concilier. former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires. donner main-levée avec ou sans désister de toutes oppositions, Article 19 : PRINCIPE ET EXERCICE DU paiement, hypothéques, saisie mobilieres ou immobilieres , CONTROLE consentir et accepter toutes subrogations de quelque PRINCIPE DE CONTROLE nature qu'elle soit, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit avec ou sans constatation de paiement, exercer Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon fonctionnement administratif. technique et financier des toutes actions résolutoires : Généralement. décider et faire exécuter tout ce qui Caisses Locales. 9. est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi La Fédération rend compte au Conseil d'Administration ou les Statuts n'attribuent pas expressément à de la Caisse du contrle ainsi exercé. l'Assemblée Générale : 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales EXERCICE DU CONTROLE aux fins ci-dessus, à l'exception de ce qui est visé Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération aux 1°, 2° et 3°. vérifie les livres de la Caisse, le portefeuille et les valeurs de la Caisse, contrle la régularité et la sincérité des Article 17: LE PRESIDENT DU CONSEIL inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des D'ADMINISTRATION informations données sur les comptes de la Caisse dans le
rapport au Conseil d'Administration. La Fédération Le Président du Conseil d Administration est le Président certifie les comptes annuels et présente a l'Assemblée de la Caisse, et a ce titre, notamment : Générale un rapport général et spécial sur les dits - il préside les réunions des Assemblées Générales : comptes. - il assure l'exécution des décisions du Consei! Elie a, à toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge d'Administration et le fonctionnement régulier de la convenable dans Tintérét social, le droit de prendre Caisse : communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la la Caisse. vie civile ; - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Les actes concernant la Caisse sont signés. soit par le Générale. Président, soit en cas d'empéchement par un Vice- La Fédération présente à L'Assemblée Générale de la Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Caisse un rapport sur l'exercice écoulé. d'Administration
Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elie peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contrôle interne de la Caisse.
Elle effectue à ce titre des missions de contrle TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du controle interne tel que prévu par le Comité de la Article 18 Réglementation Bancaire sur la base des informations qui Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil lui sont transmises à cet effet par le directeur de la Caisse. d'Administration de la Caisse sur proposition de la Le rapport établi à cette occasion est tenu à la disposition Fédération et avec son agrément. de la Fédération. Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Administration de la Caisse. Elle peut également étre demandée par la Fédération. * *
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La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES IOrdre du Jour.
GENERALES 11 ne peut &tre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'Ordre du Jour.
:1rticle 20 : DISPOSITIONS GENERALES :1rtic/e 22 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. LAssemblée Générale se compose dc tous les LAssemblée Générale Ordinaire délibere valablement Sociétaires : ils n ont chacun qu une voix. Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un quel que soit le nombre des Socittaires présents ou 2. autre Sociétaire. porteur d'un mandat écrit. Le représentés.
mandataire ne peut disposer de plus de deux voix. y Les décisions sont prises a la majorité des membres compris la sienne. présents ou représentés. En cas de partage. la voix du 3. Régulierement constituée. l'Assemblée Générale Président de Séance est prépondérante. représente Tuniversalité des Sociétaires : ses décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires. L`Assemblée Générale est présidée par le Président du 4. L'Assemblée Générale peut prendre. dans le cadre Conseil d'Administration ou a son défaut par un Vice- des Lois. Réglements et Statuts en vigueur. toute Président. sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de décision en rapport avec l'objet de la Caisse. la convoquer. ou par un Sociétaire choisi par 5. L'Asscmblée vote. en général. a main levée avec 1'Assemblée. Deux Assesseurs et un Secrétaire de Séance contre-épreuve. Mais ie scrutin secret est de rigueur sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi constitué pour l'élection des Administrateurs et. dans tous les véritie le procés-verbal de séance et le certitie exact.
cas. dés lors qu'un des Sociétaires présents le Les délibérations sont consignées sur un livre des procés- demande. verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de 6. Chaque sociétaire peut voter a distance selon les Séance qu il soit ou non Administrateur. modalités définies au Réglement Général Fonctionnement. Dans toutes les délibérations sur Tapprobation des 7. Le Conseil d`administration peut décider que comptes et la gestion du Conseil d`Administration. le l'Assembiée se tient par visioconférence ou par tous Président Conseil d Administration les moyens de télécommunication permettant Administrateurs n ont pas le droit de prendre part au vote. l'identitication etgarantissant la participation Il en est de méme en ce qui concerne tout Sociétaire effective des sociétaires a la réunion de l'Assemblée. personnellement intéressé dans une discussion. délibérations de l'Assemblée sont alors Les retransmises de facon continue et simultanée. Les informations sur les modalités de tenue de :1rticle 23 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE l'Asscmblée et de votes sont communiquées aux ORDINAIRE sociétaires au moment de la convocation. Les sociétaires participant a TAssemblée selon les L Assemblée Générale Ordinaire procéde aux opérations suivantes : modaiités susmentionnées sont réputés présents pour Ie calcul du quorum et de la majorité. Elle élit. et le cas échéant. révoquc les membres du Conseil d Administration Article ?/ : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2 Elle se prononce sur l'approbation des comptcs et du bilan de la Caisse ct prend acte des rapports du 1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque Conseil d`Administration de la Caisse et de la année. au plus tard pour le 31 mai. Elle peut étre Fédération. convoquée extraordinairement toutes les fois que le Le compte de résultat. le bilan de la Caisse. ainsi que les Conseil d Administration. la Fédération ou un quart rapports du Conseil d'Administration ct de la Fédération. des Sociétaires le demandent. Les motifs de la devront etre mis a la disposition des Sociétaires au Siége convocation doivent. dans ces deux derniers cas. étre Social au moins huit jours avant l'Assembtée Générale. présentés par écrit au Président du Conseil d' Administration. Ellc décide cn dernier ressort de Iexclusion des n. L'Assemblée Générale est convoquée par le Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Président du Conseil d'Administration. S'il refusait Conseil d'Administration. de faire une convocation réclamée par la Fédération. celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Si le Président du Conseil Article 24 : L'ASSEMBLEE GENERALE d'Administration et la Fédération refusaient de EXTRAORDINAIRE convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un 1. 1. Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée quart des Sociétaires. ceux-ci pourraient donner dans les formes prévues a Tarticle 21 des présents mandat par écrit à l'un d'entre eux pour procéder à Statuts. cette convocation. 2. L'Assemblée Générale Extraordinaire. réunissant La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au personnellement ou par représentation. le tiers au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle moins des Sociétaires de la Caisse. peut. sur la Elle peut étre faite également sous forme d insertion dans proposition du Conseil d'Administration. aprés une publication locale. accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés. apporter aux
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présents Statuts les modifications qu'elle jugera Article 26 : AFFECTATION DES EXCEDENTS nécessaires. décider la prorogation de la Caisse, sa D'EXPLOITATION transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres Les excédents d'exploitation sont constitués par les sociétés. sa scission ou sa dissolution sous réserve des dispositions de l'article 25. produits nets de l'exercice. déduction faite des charges générales d'exploitation, de tous amortissements de l'actif Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle social. des dotations aux provisions. des charges fiscales Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement et de la participation aux mécanismes de mutualisation et de solidarité créés entre les Caisses adhérentes de la quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. représentés. Les décisions sont prises a la méme Sur ces excédents d'exploitation. il est tout d'abord majorité que précédemment. prélevé 3/20e desdits excédents pour la dotation de 3. Toute modification des Statuts doit étre publiée dans réserves et ce. tant que les diverses réserves totalisées les formes légales. signifiées par les soins de la n'atteignent pas le montant du capital. Fédération a la Confédération Nationale du Crédit Il peut étre ensuite prélevé une somme nécessaire pour Mutuel. et deviendra définitive aprés l'accord de cette servir aux parts de capital la rémunération prévue a derniére. l'article 4 et pour doter la réserve spéciale des anciennes L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur parts B visée a l'article 4 ci-dessus. les objets habituellement réservés' a l'Assemblée Générale Ordinaire pourvu qu ils aient été réguliérement portés a l'Ordre du Jour.
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Fonctionnement. du Reglement Financier et aux Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour décisions de l'Assemblee Générale. une durée maximale de trois ans. L.eur mandat prend tin a Téchéance de leur mandat d administrateur. Sils ne respectent pas teurs obligations. en particulier le secret professionnei et bancaire. ou en cas de faute grave. 1is sont rééligibles. L.e Conseil d Administration peut les ils seront tenus personncllement. ct le cas échéant. révoquer quand il le juge nécessaire. solidairement. de réparer le préjudice causé à la Caisse. Le Conseii dAdministration se réunit aussi souvent qu il Les fonctions des Administrateurs sont bénévoles ct est necessaire et si possible une fois par mois. Il est gratuites sous réserve du remboursement. le cas échéant. convoqué par le Président ou a défaut par un Vice- des frais occasionnées par l'exercice de ces fonctions. Président ou. en cas d'empéchement de l'un et de l'autre. par deux Administrateurs. Il peut aussi étre convoqué à la En application de larticle 12b) des présents Statuts. le requéte du quart de ses membres ou à la demande de la Réglement Général de Fonctionnement détermine les Fédération. dispositions garantissant l'indépendance et Iintégrité des Administrateurs. Pour la validité de ses délibérations. la présence de la A cet effet. il précise les cas d'incompatibilité. moitié des Membres. dont le Président ou un Vice- Président. est nécessaire. Un Administrateur peut se faire d incapacité et d inéligibilité représenter par un autre Administrateur sans que ce Il tixe les conditions dans lesquelles un Administrateur dernier ne puisse disposer de plus de deux voix y compris peut &tre suspendu de ses fonctions. la sienne.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés : en cas de partage égal Artic/e 14 : COMPOSITION DU CONSEIL des voix. celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil d'Administration se compose de 6 a 16 Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la membres. pris parmi les Sociétaires personnes physiques. majorité. les administrateurs qui y participent au moyen élus par TAssemblée Générale pour trois ans : il est d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle renouvelable par tiers lors de la premiére année expirée. répondant aux caractéristiques détinies dans le réglement En cas de fusion de la Caisse avec une autre Caisse de général de fonctionnement. Crédit Mutuel. le nombre maximum de 16 membres peut Les délibérations du Conseil sont consignées dans un étre dépassé pendant une durée maximale de 6 ans a registre et signées par le Président de Séance et un compter de la date dAssemblée Générale de fusion. Administrateur au moins. Durant cette période. de nouvelles candidatures peuvent étre admises et de nouveaux Administrateurs peuvent Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée entrer au sein du Conseil d'Administration. Générale ou du Conseil dAdministration sont signés par le Président ou a défaut par un Vice-Président et un Les premiéres fois. le sort désigne les Membres qui Administrateur. doivent étre soumis à la réélection. Les membres du Conseil dAdministration sont rééligibles dans les conditions fixées au Réglement Général de Article 16 : POUVOIRS DU CONSEIL Fonctionnement. D'ADMINISTRATION En cas de vacance par suite de décés ou démission d un Le Conseil d Administration n engage la Caisse que dans ou plusieurs membres du Conseil dAdministration. le la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les Conscil peut nommer un membre provisoire dont la présents Statuts ou par décisions de TAssembléc désignation devra étre soumise a la ratification de la plus Générale. prochaine Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs L`Administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui suivants : qu il a remplacé : il est tgalement rééligible. 1. Décider l'admission ou T'exclusion des Sociétaires : Si la nomination faite par ie Conseil d Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale. les 2. Fixer les réunions des Assemblées Générales délibérations prises ct les actes ainsi accomplis par lui Ordinaires et Extraordinaires : en établir l'Ordre du n'en seraient pas moins valables. Jour : 3. Constituer toutes commissions utiles au bon Si le nombre de siêges vacants ou occupés par les fonctionnement de la Caisse Administrateurs désignés à titre provisoire constitue la 4. Statuer sur les dcmandes d cmprunt. accorder et majorité du nombre de siéges du Conseil renouveler les crédits, selon les régles établies par d'Administration. ou si l'effectif du Conseil est inférieur la Fédération. aprés examen du but de l'emprunt. au minimum statutaire. il sera convoqué dans le délai des risques encourus et des garanties proposées : d'un mois une nouvelle Assemblée Générale & l'effet de veiller a ce que Temprunteur respecte ses compléter le Conseil. engagements et cn particulier rembourse réguliérement son crédit : ie cas échéant. exiger le remboursement anticipé du crédit. Artic/e /5 : REUNIONS DU CONSEIL Les demandes d'emprunt émanant d'un Administrateur Le Conscil d'Administration choisit. à bulletins secrets. seront étudiées sans ies conditions prévues au Reglement Général de Fonctionnement. dans son sein. un Président et un ou plusieurs Vice- Présidents qui suppléent le Président en cas d absence ou d'cmpechement.
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5. Décider et ordonner toutes opérations prévues à Indépendamment de ses propres rcsponsabilités en la l'article 2 des présents Statuts : veiller à la bonne matiere et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui gestion de la Caisse en conformité avec les lui sont consenties, le Directeur est chargé sous l'autorité directives de la Fédération. du Réglement Général du Président d assurer la gestion courante de la Caisse. de Fonctionnement et du Réglement Financier ; 6. Arréter chaque année, les comptes et le bilan : 7. Intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre. s'en désister, faire opposition à la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens. Faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit. intervenir dans toutes instances. nommer tous arbitres ou tiers arbitres. définir leur mission, s'en TITRE VI : CONTROLE DE LA CAISSE rapporter à leurs décisions ou les contester : 8. Compromettre, transiger. concilier. former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires. donner main-levée avec ou sans désister de toutes oppositions, Article 19 : PRINCIPE ET EXERCICE DU paiement, hypothéques, saisie mobilieres ou immobilieres , CONTROLE consentir et accepter toutes subrogations de quelque PRINCIPE DE CONTROLE nature qu'elle soit, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisie, le tout Par délégation de la Confédération Nationale du Crédit avec ou sans constatation de paiement, exercer Mutuel, la Fédération est chargée de s'assurer du bon fonctionnement administratif. technique et financier des toutes actions résolutoires : Généralement. décider et faire exécuter tout ce qui Caisses Locales. 9. est compatible avec l'objet de la Caisse et que la loi La Fédération rend compte au Conseil d'Administration ou les Statuts n'attribuent pas expressément à de la Caisse du contrle ainsi exercé. l'Assemblée Générale : 10. Et donner toutes délégations générales ou spéciales EXERCICE DU CONTROLE aux fins ci-dessus, à l'exception de ce qui est visé Au titre de la mission, définie ci-dessus, la Fédération aux 1°, 2° et 3°. vérifie les livres de la Caisse, le portefeuille et les valeurs de la Caisse, contrle la régularité et la sincérité des Article 17: LE PRESIDENT DU CONSEIL inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des D'ADMINISTRATION informations données sur les comptes de la Caisse dans le
rapport au Conseil d'Administration. La Fédération Le Président du Conseil d Administration est le Président certifie les comptes annuels et présente a l'Assemblée de la Caisse, et a ce titre, notamment : Générale un rapport général et spécial sur les dits - il préside les réunions des Assemblées Générales : comptes. - il assure l'exécution des décisions du Consei! Elie a, à toutes époques et toutes les fois qu'elle le juge d'Administration et le fonctionnement régulier de la convenable dans Tintérét social, le droit de prendre Caisse : communication des livres et d'examiner les opérations de - il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la la Caisse. vie civile ; - il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers. Elle peut, si elle le juge utile, convoquer l'Assemblée Les actes concernant la Caisse sont signés. soit par le Générale. Président, soit en cas d'empéchement par un Vice- La Fédération présente à L'Assemblée Générale de la Président, ou tout fondé de pouvoir agréé par le Conseil Caisse un rapport sur l'exercice écoulé. d'Administration
Elle informe la Confédération de toutes irrégularités graves qu'elie peut relever dans la gestion de la Caisse.La Fédération est également chargée, par délégation de la Confédération, d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contrôle interne de la Caisse.
Elle effectue à ce titre des missions de contrle TITRE V : LE DIRECTEUR DE LA CAISSE opérationnel.
Au moins une fois par an, le Conseil d'Administration de la Caisse procéde a l'examen de l'activité et des résultats du controle interne tel que prévu par le Comité de la Article 18 Réglementation Bancaire sur la base des informations qui Le Directeur de la Caisse est nommé par le Conseil lui sont transmises à cet effet par le directeur de la Caisse. d'Administration de la Caisse sur proposition de la Le rapport établi à cette occasion est tenu à la disposition Fédération et avec son agrément. de la Fédération. Sa révocation éventuelle est prononcée par le Conseil d'Administration de la Caisse. Elle peut également étre demandée par la Fédération. * *
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La convocation mentionnera les questions portées a TITRE VII : LES ASSEMBLEES IOrdre du Jour.
GENERALES 11 ne peut &tre mis en délibération dans toute Assemblée Générale que les objets portés a l'Ordre du Jour.
:1rticle 20 : DISPOSITIONS GENERALES :1rtic/e 22 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1. LAssemblée Générale se compose dc tous les LAssemblée Générale Ordinaire délibere valablement Sociétaires : ils n ont chacun qu une voix. Chaque Sociétaire peut se faire représenter par un quel que soit le nombre des Socittaires présents ou 2. autre Sociétaire. porteur d'un mandat écrit. Le représentés.
mandataire ne peut disposer de plus de deux voix. y Les décisions sont prises a la majorité des membres compris la sienne. présents ou représentés. En cas de partage. la voix du 3. Régulierement constituée. l'Assemblée Générale Président de Séance est prépondérante. représente Tuniversalité des Sociétaires : ses décisions sont obligatoires pour tous les Sociétaires. L`Assemblée Générale est présidée par le Président du 4. L'Assemblée Générale peut prendre. dans le cadre Conseil d'Administration ou a son défaut par un Vice- des Lois. Réglements et Statuts en vigueur. toute Président. sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de décision en rapport avec l'objet de la Caisse. la convoquer. ou par un Sociétaire choisi par 5. L'Asscmblée vote. en général. a main levée avec 1'Assemblée. Deux Assesseurs et un Secrétaire de Séance contre-épreuve. Mais ie scrutin secret est de rigueur sont désignés par l'Assemblée. Le Bureau ainsi constitué pour l'élection des Administrateurs et. dans tous les véritie le procés-verbal de séance et le certitie exact.
cas. dés lors qu'un des Sociétaires présents le Les délibérations sont consignées sur un livre des procés- demande. verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de 6. Chaque sociétaire peut voter a distance selon les Séance qu il soit ou non Administrateur. modalités définies au Réglement Général Fonctionnement. Dans toutes les délibérations sur Tapprobation des 7. Le Conseil d`administration peut décider que comptes et la gestion du Conseil d`Administration. le l'Assembiée se tient par visioconférence ou par tous Président Conseil d Administration les moyens de télécommunication permettant Administrateurs n ont pas le droit de prendre part au vote. l'identitication etgarantissant la participation Il en est de méme en ce qui concerne tout Sociétaire effective des sociétaires a la réunion de l'Assemblée. personnellement intéressé dans une discussion. délibérations de l'Assemblée sont alors Les retransmises de facon continue et simultanée. Les informations sur les modalités de tenue de :1rticle 23 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE l'Asscmblée et de votes sont communiquées aux ORDINAIRE sociétaires au moment de la convocation. Les sociétaires participant a TAssemblée selon les L Assemblée Générale Ordinaire procéde aux opérations suivantes : modaiités susmentionnées sont réputés présents pour Ie calcul du quorum et de la majorité. Elle élit. et le cas échéant. révoquc les membres du Conseil d Administration Article ?/ : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2 Elle se prononce sur l'approbation des comptcs et du bilan de la Caisse ct prend acte des rapports du 1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque Conseil d`Administration de la Caisse et de la année. au plus tard pour le 31 mai. Elle peut étre Fédération. convoquée extraordinairement toutes les fois que le Le compte de résultat. le bilan de la Caisse. ainsi que les Conseil d Administration. la Fédération ou un quart rapports du Conseil d'Administration ct de la Fédération. des Sociétaires le demandent. Les motifs de la devront etre mis a la disposition des Sociétaires au Siége convocation doivent. dans ces deux derniers cas. étre Social au moins huit jours avant l'Assembtée Générale. présentés par écrit au Président du Conseil d' Administration. Ellc décide cn dernier ressort de Iexclusion des n. L'Assemblée Générale est convoquée par le Sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Président du Conseil d'Administration. S'il refusait Conseil d'Administration. de faire une convocation réclamée par la Fédération. celle-ci pourrait procéder elle-méme a cette convocation. Si le Président du Conseil Article 24 : L'ASSEMBLEE GENERALE d'Administration et la Fédération refusaient de EXTRAORDINAIRE convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un 1. 1. Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée quart des Sociétaires. ceux-ci pourraient donner dans les formes prévues a Tarticle 21 des présents mandat par écrit à l'un d'entre eux pour procéder à Statuts. cette convocation. 2. L'Assemblée Générale Extraordinaire. réunissant La convocation est adressée aux Sociétaires huit jours au personnellement ou par représentation. le tiers au moins avant l'Assemblée Générale par lettre individuelle moins des Sociétaires de la Caisse. peut. sur la Elle peut étre faite également sous forme d insertion dans proposition du Conseil d'Administration. aprés une publication locale. accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés. apporter aux
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présents Statuts les modifications qu'elle jugera Article 26 : AFFECTATION DES EXCEDENTS nécessaires. décider la prorogation de la Caisse, sa D'EXPLOITATION transformation, sa fusion avec une ou plusieurs autres Les excédents d'exploitation sont constitués par les sociétés. sa scission ou sa dissolution sous réserve des dispositions de l'article 25. produits nets de l'exercice. déduction faite des charges générales d'exploitation, de tous amortissements de l'actif Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle social. des dotations aux provisions. des charges fiscales Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement et de la participation aux mécanismes de mutualisation et de solidarité créés entre les Caisses adhérentes de la quel que soit le nombre des Sociétaires présents ou Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. représentés. Les décisions sont prises a la méme Sur ces excédents d'exploitation. il est tout d'abord majorité que précédemment. prélevé 3/20e desdits excédents pour la dotation de 3. Toute modification des Statuts doit étre publiée dans réserves et ce. tant que les diverses réserves totalisées les formes légales. signifiées par les soins de la n'atteignent pas le montant du capital. Fédération a la Confédération Nationale du Crédit Il peut étre ensuite prélevé une somme nécessaire pour Mutuel. et deviendra définitive aprés l'accord de cette servir aux parts de capital la rémunération prévue a derniére. l'article 4 et pour doter la réserve spéciale des anciennes L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur parts B visée a l'article 4 ci-dessus. les objets habituellement réservés' a l'Assemblée Générale Ordinaire pourvu qu ils aient été réguliérement portés a l'Ordre du Jour.
Article 27 : FORMALITES DE PUBLICITE
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse, et avant toute opération, les Statuts avec la liste compléte des Administrateurs. du Président et des Vice-Présidents. indiquant leur profession et domicile. doivent étre
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES déposés. en double exemplaire. au Greffe du Tribunal d'Instance dans ie ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux Présents Statuts ou a la liste ci-dessus visée. ainsi que les actes ou Article 25 : DISSOLUTION délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution La dissolution ne peut étre prononcée que par de la Caisse ou qui fixeraient son mode de liquidation. l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant seront soumis au méme dépot dans un délai d'un mois a dans les conditions établies a l'article 24. partir de leur date. Si la dissolution est prononcée. les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Article 28 Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées Les présents Statuts sont complétés en tant que de besoin par la Fédération. par les dispositions du Réglement Général de En cas de dissolution. l'actif net subsistant aprés Fonctionnement et du Réglement Financier. extinction du passif et remboursement du capital souscrit est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération. soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel. soit à des oeuvres d'intérét général ou professionnel.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES déposés. en double exemplaire. au Greffe du Tribunal d'Instance dans ie ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux Présents Statuts ou a la liste ci-dessus visée. ainsi que les actes ou Article 25 : DISSOLUTION délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution La dissolution ne peut étre prononcée que par de la Caisse ou qui fixeraient son mode de liquidation. l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant seront soumis au méme dépot dans un délai d'un mois a dans les conditions établies a l'article 24. partir de leur date. Si la dissolution est prononcée. les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Article 28 Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées Les présents Statuts sont complétés en tant que de besoin par la Fédération. par les dispositions du Réglement Général de En cas de dissolution. l'actif net subsistant aprés Fonctionnement et du Réglement Financier. extinction du passif et remboursement du capital souscrit est dévolu par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération. soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel. soit à des oeuvres d'intérét général ou professionnel.
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