Acte du 26 mars 2020

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport établi par Ie Président, décide d'adopter, comme nouvelle dénomination sociale, avec effet au 26 mars 2020 : < Jacobs Clean Energy France SAs >.

L'Associé Unique décide, en conséquence de la décision qui précéde, qu'a compter du 26 mars 2020, l'article 3 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :

< Article 3 Dénomination

La dénomination sociale est Jacobs Clean Energy France SAS.

Le reste de l'article demeure inchangé.

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L'Associé Unique confére tous pouvoirs :

au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou au formaliste JOURNAL LA LOI, une marque de la société < LEXTENSO > dont le siége social est : La Grande Arche - Paroi nord - 1, Parvis de la Défense - 92044 Paris La Défense (572 098 507 RCS Nanterre) ;

de pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite société, procéder si nécessaire à tout enregistrement auprés du service des impts compétent et de certifier conforme les actes visés à l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requetes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

De tout ce qui a été dit ci-dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Pour la Société JACOBS UK LIMITED, associé unique, Monsieur Tejender Chaudhary,

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2020 C9818/6ertiti28 18:t8:02 Page 3 sur 3 20/7117/ 797486073

Greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 03/04/2020

Numéro de dépt : 2020/7117

Type d'acte : Statuts mis à jour

Changement de la dénomination sociale

Déposant :

Nom/dénomination : Jacobs Clean Energy France SAS

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 797 486 073

N° gestion : 2015 B 00202

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Jacobs Clean Energy France SAS Société par actions simplifiée au capital de 2.650.147 euros Siege Social : Immeuble Horizon Sainte Victoire, Batiment B, 970 rue René Descartes 13100 Aix-en-Provence 797 486 073 R.C.S Aix-En-Provence

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur, notamment les dispositions applicables du Code civil et du Code de commerce et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés sans que la forme sociale soit modifiée.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a 1'épargne au sens des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier. Tout appel publique a 1'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet en France et a 1'étranger :

la fourniture dans le domaine du nucléaire et dans tout autre secteur de l'énergie en ce compris, mais sans que cela soit limitatif, les énergies renouvelables, l'hydroélectricité, le pétrole et le gaz, de services, par tous moyens, notamment d'ingénierie, de conception, de conseils, de gestion de projet, de gestion de programme, la prestation de services financiers et stratégiques incluant toute prestation de services connexes ou complémentaires a ce qui précéde.

et plus généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : Jacobs Clean Energy France SAS

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS>, de 1'énonciation du capital social et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris.

Le sige social est fixé a : Immeuble Horizon Sainte Victoire, Batiment B, 970 rue René Descartes, 13100 Aix-En-Provence.

I1 peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou dans un département limitrophe par une décision du Président. Cette décision devra étre ratifié par l'associé unique ou le cas échéant par la collectivité des associés statuant a titre ordinaire.

Il peut @tre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire.

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La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

II est fait apport a la Société, a la constitution, d'une somme en numéraire de vingt-cinq mille euros (25.000 £), correspondant a la souscription de vingt-cinq mille (25.000) actions ordinaires d'un euro (1 £) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement, attribuées en totalité a la société AMEC Nuclear Overseas Limited.

Cette somme de 25.000 £ a été déposée, pour le compte de la Société en formation, a la Royal Bank of Scotland, agence située au 94, boulevard Haussmann - 75008 Paris, France, ainsi qu'il résulte du certificat de dépôt des fonds établi le 12 septembre 2013.

L'associé unique a, par décisions en date du 19 décembre 2017, procédé a une augmentation de capital de 5.000.000 £ libérée en numéraire par versement d'espéces, pour porter le capital social de la Société de 25.000 £ a 5.025.000 £, suivie d'une réduction de capital social motivée par des pertes d'un montant de 2.374.853 £ pour le ramener de 5.025.000 £ a 2.650.147 €.

Le capital social est fixé a la somme de deux millions six cent cinquante mille cent quarante-sept (2.650.147) euros, divisé en deux millions six cent cinquante mille cent quarante-sept (2.650.147) actions ordinaires d'un euro (1 £) de valeur nominale chacune, libérées intégralement, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire.

9.1. Actions de numéraire

Lors de la constitution, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.

En cours de vie sociale, les actions de numéraire sont libérées du quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans des conditions qu'il fixe et dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans a compter de la date d'émission desdites actions.

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Les appels de fonds et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portés a la connaissance des associés, quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'associé qui n'effectue pas les versements exigibles sur les actions a leur échéance est, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard calculé jour par jour, a partir de la date de l'exigibilité, au taux légal en matiére

commerciale, majore de trois (3) points.

La Société dispose, pour obtenir le versement de ces sommes, du droit d'exécution et des sanctions prévues par les articles L. 228-27 et suivants du Code de commerce

9.2. Actions d'apport

Les actions d'apport sont intégralement libérées ds leur émission.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

11.3. A chaque action est attaché un droit de vote donnant droit a une (1) voix.

12.1. Forme

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est_ simultanément inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de

mouvement.

Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérées dans l'ordre de mouvement.

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Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert a moins que les cessionnaires desdites actions reprennent expressément l'engagement de libération du solde aux termes d'un acte écrit.

12.2. Négociabilité

Les actions sont librement négociables aprs l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions créées sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

12.3. Cession

Les cessions d'actions sont libres.

13.1. Statut du Président

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Aucune limite d'age n'est fixée pour l'exercice des fonctions de Président de la Société.

13.2. Nomination du Président

Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, renouvelé et remplacé par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant a titre ordinaire. La durée du mandat du Président et, le cas

échéant, la limitation de ses pouvoirs et sa rémunération sont fixées dans la décision qui le nomme.

13.3. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation

1'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance, ce délai pouvant &tre réduit ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Le Président est révocable a tout moment, sans préavis, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire. La révocation du Président

n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

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13.4. Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans lalimite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Toutefois, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le Président ne peut déléguer a un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arreter les comptes annuels, le cas échéant les comptes

consolidés, et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de l'associé unique.

La limitation des pouvoirs du Président, le cas échéant, sera fixée dans la décision des associés qui le nomme.

14.1. Statut du ou des Directeur(s)Général(aux)

Dans la gestion de la Société, le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associés ou non de la Société.

Aucune limite d'age n'est fixée pour l'exercice des fonctions de Directeur General de la Société.

Au cours de la vie sociale, le ou les Directeur(s)Général/(aux) sont nommés, renouvelés et remplacés par l'associé unique ou, le cas échant, par décision collective des associés, statuant a titre ordinaire.

La durée du mandat du ou des Directeur(s)Général/(aux) et, le cas échéant, la limitation de ses/leurs

pouvoirs et sa/leur rémunération sont fixées dans la décision qui les nomment.

14.2. Cessation des fonctions du ou des Directeur(s)Général(aux)

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soitpar le déces ou la dissolution, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

Le ou les Directeur(s)Général (aux) peuvent démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir 1'associé unique ou le cas échéant, les associés un (1) mois au moins a l'avance, ce délai pouvant etre réduit ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou le cas échéant, de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur le remplacement du ou des Directeur(s)Général(aux) démissionnaires.

Le ou les Directeur(s)Général (aux) sont révocables a tout moment sans préavis, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire. La révocation du ou des Directeurs(s)Général/(aux) n'a pas a tre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

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14.3. Pouvoirs du ou des Directeur(s)Général(aux)

L'étendue des pouvoirs du ou des Directeur(s)Général/(aux) est fixée dans la décision qui les nomme.

Dans l'hypothése ou le pouvoir de représentation de la Société serait conféré aux Directeurs Généraux dans la décision qui les nomme, la Société sera engagée dans ses rapports avec les tiers, méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle

ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le ou les Directeur(s)Général(aux) ne peuvent consentir de délégation de pouvoirs sans 1'autorisation expresse du Président de la Société.

15.1. Conventions rglementées

Le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le Président, le ou les Directeur(s)Général/(aux) et tout intéressé doivent, s'il en existe un, aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un (1) mois a compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclus au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice.

En l'absence de Commissaire aux comptes, ce rapport est établi par le Président.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et le ou les Directeur(s)General/(aux) d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Dans le cas ou la Société ne comporte qu'un seul associé, conformément aux dispositions de

1'article L. 227-10 dernier alinéa du Code de commerce, il est fait mention de la délibération au registre des décisions de l'associé unique.

15.2. Conventions courantes

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiqués au Commissaire aux comptes s'il en existe un, par le Président et tout intéressé dans le délai d'un (1) mois à compter de la clture de l'exercice. Tout associé a le droit d'en obtenir communication

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15.3. Conventions interdites

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

16. 1. Associé unique

En cas d'associé unique, la compétence conférée a la collectivité des associés lui est dévolue et ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est averti de toute décision de l'associé unique.

16. 2. Pluralité d'associés

16.2.1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tons moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

16.2.2. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes etl'affectation du résultat; 1'approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société ; la nomination et la révocation du Président, la nomination et la révocation du ou des Directeur(s) Général/(aux); la nomination des Commissaires aux comptes ;

plus généralement toutes modifications statutaires. Par exception, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe et les modifications statutaires qui en découlent, peuvent, sous réserve de ratification de l'associé unique ou de la collectivité des associés, relever de la compétence du Président conformément aux dispositions de l'article 4 des présents statuts.

16.2.3. Sont obligatoirement prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en

une société d'une autre forme, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute autre décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.

16.2.4. L'assemblée est convoquée par le Président, ou en cas de carence de ce dernier, par l'un des Directeurs Généraux ou, s'il en existe un par le Commissaire aux comptes, ou par un mandataire désigné en justice. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut également étre convoquée par l'une des personnes précitées on par l'associé unique ou un des associés demandeurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

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La convocation est faite par tous moyens écrits huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique la date, le lieu et l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a 1'information des associés.

L'assemblée est présidée par le Président; a défaut, l'assemblée élit un président de séance.

L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion, signé par le Président. Aucune feuille de présence n'est requise lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé.

16.2.5. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associes sont adressés a chacun, par tous moyens des lors

que ce moyen permet de rapporter la preuve de l'envoi par la Société. Le vote des associés peut etre émis par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, télécopie...). La consultation est mentionnée

dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

16.2.6. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix qu'il soit ou non associé. Un mandataire peut, au cours d'une méme assemblée,

représenter plusieurs associés.

16.2.7. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, la décision de révocation du Président ou d'un Directeur Général de la Société et les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation et, plus généralement, les décisions tendant a la modification des statuts.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement adoptées que si les associés présents ou représentées possdent au moins les deux tiers (2/3) des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par exception, la décision de prorogation de la durée de la Société avant l'arrivée du terme doit &tre prises a l'unanimité de tous les associé de la Société.

16.2.8. Décisions ordinaires

Toutes les décisions, autres que celles qui sont qualifiées d'extraordinaires, sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions ne sont valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers (2/3) des actions ayant droit de vote. Elles sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

16.2.9. Le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit &tre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme les associés. II en est de méme des représentants du personnel.

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Par décision en date du 3 décembre 2013, l'associée unique a modifié l'article comme suit :

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social commencera le 1er octobre 2013 et sera clos le 31 décembre 2014.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce et établit le rapport de gestion.

L'associe unique approuve les comptes, aprs rapport du Président et du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels au moins une (1) fois par an.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bnéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime (1/10me) du montant du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures. ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux. Leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique, appelé a statuer sur les comptes du sixieme exercice social suivant leur nomination.

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Les représentants du personnel exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.

22.1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixe par les statuts, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire. Toutefois, avant l'arrivée du terme fixé, l'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés statuant a l'unanimité, peuvent décider de proroger la durée de la Société.

22.2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de

garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

22.3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entrainé sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son

application.

22.4. Le boni de liquidation est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associes ou entre un associe et la Société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

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