REGIE LIGNE D'AZUR
Acte du 12 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 01429 Numero SIREN : 794 030 213
Nom ou dénomination : REGlE LIGNE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 12/09/2023 sous le numero de depot 11133
i-1432
AR Prefecture
006-794030213-20230822-2023_DEL1_2208-DE Recu le 22/08/2023
REGIE LIGNE D'AZUR
Conseil d'Administration
Séance du 22 aout 2023
DELIBERATION N L: DESIGNATION ET NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL PAR
INTERIM DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 30 juin, le conseil d'administration de la Régie Ligne
d'Azur dûment convoqué par son Président, s'est assemblé en salle Sainte Agathe - Centre
Opérationnel du Tramway - 2 boulevard Henri Sappia - 06100 NICE, sous la présidence de Monsieur Gael NOFRI Président de la Régie Ligne d'Azur.
La séance s'est ouverte a 16h00.
Madame Martine MARTINON est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Gael NOFRI effectue l'appel nominal.
Etaient présents : M Gael NOFRI, M. Jean-Jacques CARLIN, Monsieur Sébastien DOZE,
Monsieur Thibaut LEGAY, M. Yannick LAURENS, Monsieur Didier THEUS, Mme Martine
MARTINON. M. Ladislas POLSKI, Mme Sylvie BONALDI, M. Jean MOUCHEBOEUF,
Madame Aida DAIKHI, Monsieur Philippe RENAUDI, M. Bertrand GASIGLIA.
Etaient absents ou excusés : M. Gérard MANFREDI donne pouvoir a Monsieur CARLIN, M. Xavier BECK, M. Thomas BERETTONI, M. Philippe PRADAL donne pouvoir a M. NOFRI,
Mme Amelie DOGLIANI donne pouvoir a Monsieur POLSKl. Mme Isabelle BRES, M.
Richard LIONS, Monsieur Richard LEMAN,
Le conseil d'administration constate que les dispositions législatives concernant la
convocation du 18 aout 2023 et la transmission du dossier soumis a délibération ont bien été
remplies.
Le compte rendu du conseil d'administration du 30 juin 2023 adopté a l'unanimité.
Au cours de cette séance, le conseil s'est prononcé sur le dossier suivant :
6N
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006-794030213-20230822-2023_DEL1_2208-DE Recu le 22/08/2023
DELIBERATION DU CONSEIL I
DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
Séance du 22 aout 2023 N° 1
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE PRESIDENT
OBJET : DESIGNATION ET NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
Le Conseil d'Administration réuni,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, R.1412-1. L.2221-1 a L.2221-14, R.2221-1 a R.2221-17, et R.2221-63 a R.2221-94,
VU le code des transports,
VU le réglement (CE) n°1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs qui constitue le cadre général des transports publics réguliers de personnes (LOTI),
VU le décret n°85-891 du 16 aoat 1985 notamment les articles 7 et 14,
VU la délibération n°18.14 du conseil métropolitain du 29 mars 2013 portant création d'une régie à personnalité juridique et autonomie financiére pour l'expioitation du réseau de transports métropolitains,
VU la délibération n° 0.1 du bureau métropolitain du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Métropole, des personnes qualifiées et des représentants du personnel de la Régie Ligne d'Azur au sein du conseil d'administration,
VU la délibération n 2.15 du bureau métropolitain du 11 mars 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein de divers organismes - désignations,
VU la délibération n 1.2 du bureau métropolitain du 6 octobre 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein d'organismes extérieurs,
VU la décision du Tribunal Administratif du 17 aout 2023 par laquelle le contrat de travail du Directeur Général, Olivier ASTOLFI est annulé,
VU le contrat de travail de Monsieur Christophe KAMINSKI, Directeur de la Production,
VU les statuts de la Régie Ligne d'Azur (RLA) et notamment l'article 7-3,
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006-794030213-20230822-2023_DEL1_2208-DE Recu le 22/08/2023
CONSIDERANT que par décision du Tribunal Adminis tatifr 7 aetit contrat de Monsieur ASTOLFI a été annulé.
CONSIDERANT que par mail du 17 aoat 2023,Monsieur le Président de la Régie Ligne dAzur Gael NOFRI a nommé à titre temporaire et afin de faire face aux missions et aux besoins de la régie ligne d'azur Monsieur Christophe KAMINSKI au poste de Directeur Général par intérim.
CONSIDERANT que l'article 7 des statuts précise que le Directeur Général de la Régie est nommé par son conseil d'administration, en application de l'article 14 du décret n"85-891 du 16 aout 1985,
CONSIDERANT que Monsieur Christophe KAMINSKI est en possession de l'attestation de capacité professionnelle visée a l'article 7 du décret du 16 aoat 1985 et de l'article 7.1 des statuts de la Régie Ligne d'Azur,
Apres en avoir délibéré et procédé au vote
DECIDE que Monsieur Christophe KAMINSKI est désigné et nommé pour occuper les fonctions de Directeur Général par intérim de la Régie Ligne d'Azur, à compter du 17 aout 2023 jusqu'à la prise de fonction du nouveau directeur général.
AUTORISE Monsieur le Président de la Régie a signer l'avenant au contrat de Monsieur Christophe KAMINSKI pour l'intérim jusqu'a la prise de fonction du nouveau Directeur Général.
ADOPTE
A la majorité (Mme BONALDI s'abstient et Monsieur GrSIGLIAt ne participe pus au vote)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 22 aout 2023
Le Président,
:Gael NOFRI
:4
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REGIE LIGNE D'AZUR
Conseil d'Administration
Séance du 22 aout 2023
DELIBERATION N 2 : DELEGATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR
GENERAL PAR INTERIM DE LA REGIE
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 30 juin, le conseil d'administration de la Régie Ligne
d'Azur dûment convoqué par son Président, s'est assemblé en salle Sainte Agathe - Centre Opérationnel du Tramway - 2 boulevard Henri Sappia - 06100 NICE, sous la présidence de Monsieur Gael NOFRI Président de la Régie Ligne d'Azur.
La séance s'est ouverte a 16h00.
Madame Martine MARTINON est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Gael NOFRI effectue l'appel nominal.
Etaient présents : M Gael NOFRI, M. Jean-Jacques CARLIN, Monsieur Sébastien DOZE, Monsieur Thibaut LEGAY, M. Yannick LAURENS, Monsieur Didier THEUS, Mme Martine MARTINON, M. Ladislas POLSKI, Mme Sylvie BONALDl, M. Jean MOUCHEBOEUF,
Madame Aida DAIKHI, Monsieur Philippe RENAUDI, M. Bertrand GASIGLIA,
Etaient absents ou excusés : M. Gérard MANFREDI donne pouvoir a Monsieur CARLIN, M.
Xavier BECK, M. Thomas BERETTONI, M. Philippe PRADAL donne pouvoir à M. NOFRI, Mme Amélie DOGLIANI donné pouvoir à Monsieur POLSKl, Mme Isabelle BRES, M.
Richard LIONS, Monsieur Richard LEMAN,
Le conseil d'administration constate que les dispositions législatives concernant la convocation du 18 août 2023 et la transmission du dossier soumis a délibération ont bien été
remplies.
Le compte rendu du conseil d'administration du 30 juin 2023 adopté & l'unanimité.
Au cours de cette séance, le conseil s'est prononcé sur le dossier suivant :
GN
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DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
Séance du 22 aout 2023 No 2
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE PRESIDENT
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE LA REGIE
Le Conseil d'Administration réuni,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, R.1412-1, L.2221-1 a L.2221-14, R.2221-1 a R.2221-17, et R.2221-63 à R.2221-94,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs qui constitue le cadre général des transports publics réguliers de personnes (LOTI),
VU la délibération n°18.14 du conseil métropolitain du 29 mars 2013 portant création d'une régie a personnalité juridique et autonomie financiére pour l'exploitation du réseau de transports métropolitains,
VU la délibération n° 0.1 du bureau métropolitain du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Métropole, des personnes qualifiées et des représentants du personnel de la Régie Ligne d'Azur au sein du conseil d'administration,
VU la délibération n° 2.15 du bureau métropolitain du 11 mars 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein de divers organismes - désignations,
VU la délibération n° 1.2 du bureau métropolitain du 6 octobre 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein d'organismes extérieurs,
VU la délibération n°29.1 du bureau métropolitain du 27 novembre 2020 portant nomination du Directeur général de la Régie Ligne d'Azur,
VU la délibération n°3 du consei d'administration de la Régie du 25 août 2020 portant délégation du conseil d'administration au Directeur Général de la Régie,
VU la délibération n° 1 du conseil d'administration du 22 aout 2023 désignant Monsieur Christophe KAMINSKI en qualité de Directeur Général par intérim de la Régie,
VU les statuts de la Régie Ligne d'Azur (RLA) et notamment l'article 7-3.
VU le réglement intérieur de RLA,
6,v
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CONSIDERANT que l'article 7-3 des statuts de la rég ib=prévoit-que le Direeteur Général < assure, sous Iautorité et le contrle du Président du conseil d'administration le
fonctionnement de la Régie > et qu'à ce titre < des pouvoirs > peuvent lui étre < délégués par te conseil d administration >,
CONSIDERANT la délibération n°1 du conseil d'administration du 22 aoat 2023 désignant Monsieur Christophe KAMINSKI en qualité de Directeur Général par intérim de la Régie, il y a lieu de délibérer conformément aux statuts pour décider des pouvoirs que le conseil d'administration entend lui déléguer,
Aprs en avoir délibéré et procédé au vote
DECIDE de déléguer à Monsieur Christophe KAMINSKI Directeur Général par intérim de la Régie Ligne d'Azur jusqu'& l'entrée en fonction du nouveau directeur général les attributions suivantes :
1. En matiére de commande publique :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- la conclusion et la signature des conventions constitutives de groupements de commandes, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que l'adhésion a des centrales d'achat,
- la conclusion en matiére de marchés publics de conventions de gestions provisoires sans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2000 Syndicat Intercommunal de la Cte d'Amour et de la presqu'Ile Guérandaise (requéte n°209319), ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont ouverts au budget,
- la conclusion de toutes conventions de partenariat et leurs avenants éventuels, quel qu'en soit l'objet, dans la limite d'un engagement financier global de la Régie de 50.000 £ HT,
- la conclusion de tout protocole transactionnel dont le montant n'excéde pas 50.000 £ pour une meme affaire,
- la conclusion de tout contrat de réalisation de prestation de service par la Régie, entrant dans son objet social, pour un nontant annuel n'excédant pas 100 000 £ HT, et d'une durée n'excédant pas 4 années,
2. En matiere de gestion des biens de la Régie :
- la passation de conventions de iouage de choses, et notamment les baux de droit privé lorsque leur durée n'excéde pas 9 ans,
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- délivrer des autorisations d'occupation temporaire ou de mise à disposition temporaire du domaine public et autoriser la signature des conventions afférentes,
- délivrer des autorisations d'occupation temporaire ou de mise a disposition temporaire du domaine privé et autoriser la signature des conventions afférentes
3. En matiere comptable :
créer les régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services de RLA,
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
4. En matiere juridique et contentieuse :
- intenter, a titre conservatoire, au nom de la Régie, les actions en justice, ou défendre l'établissement public dans les actions intentées contre lui, devant les juridictions administratives, civiles, et prud'homales tant en premier ressort qu'en cassation, en référé qu'au fond,
- déposer toutes plaintes devant les juridictions pénales exceptées celles avec constitution de partie civile et celles devant donner lieu a consignation de sommes,
- agir pour défendre les intéréts de RLA devant les instances en formation non contentieuses dans le cadre de procédure de réglement amiable,
5. En matiere de propriété intellectuelle :
déposer toutes marques, tous brevets, dessins et modéles ou enveloppes Soleau auprés de l'INPI et déposer tous noms de domaines,
6. En matiere de gestion de la dette, de trésorerie, d'emprunt
En matiére d'emprunt et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget :
- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financiéres utiles a la gestion des emprunts, y compris des opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et passer a cet effet les actes nécessaires.
- contracter tout emprunt assorti des caractéristiques suivantes : o type et durée d'amortissement a court, moyen ou long terme (monnaie libellée en euros ou en devises), o taux d'intéréts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), et/ou synthétique,
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o taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les-dispositions..légales...ou réglementaires applicables en cette matiére, o souscription par droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et de consolidation par la mise en place de tranches d'anortissements, ou/et bénéficiant de différés d'amortissements, o souscription avec option de tirage sur ligne de trésorerie,
- modifier les caractéristiques de tout emprunt touchant : o le type, la durée, la périodicité, le différé et le profil de remboursement. o la monnaie libellée en euros ou en devises, o le type de taux, les options et les index,
- procéder au remboursement par anticipation total ou partiel de tout emprunt et procéder aux réglements des pénalités,
- limiter la souscription de contrats d'emprunt complexes a l'indice sous-jacent maximum 3 et a la nature de structures de prét maximum C conformément à la < Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales > (Charte GISSLER).
En matiere de trésorerie :
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximun fixé a 5.000.000 euros : souscrire, choisir les index, les tirages et les remboursements répondant aux flux de trésorerie,
7. En matiere d'adhésions et renouvellements de la Régie à des associations ou a des
organismes
- décider des adhésions et renouvellements de la Régie a des associations ou & des organismes et procéder, le cas échéant, aux versements des cotisations lorsque les crédits sont ouverts au budget,
8. En matiere de formalités d'immatriculation
- effectuer les formalités d'immatriculation de la Régie Ligne d'Azur auprés du Greffe du Tribunal du Commerce et des divers organismes sociaux et de retraite et de signer tous documents afférents,
9. En matiére de déclaration aupres de la CNIL
- effectuer toutes déclarations auprés de ia CNIL
10.En matiere de permis de construire
autoriser à déposer au nom de la Régie Ligne d'Azur. toutes demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, a la transformation ou a l'édification des biens. propriétés ou mise à disposition ou en affectation de la régie et a signer tout document ou étude nécessaire a l'obtention des dites autorisations,
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AUTORISE le Directeur Général par intérim a sign ffSvamc l'exécution des délégations précitées,
AUTORISE le Directeur Général par intérim a déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie des attributions ci-dessus énumérées pour les montants et les domaines qu'il avisera,
PRENDS ACTE que Monsieur le Directeur Général par intérim rendra compte, lors des réunions du conseil d'administration des décisions prises en application de la présente délibération
ADOPTE A la majorité (NIme BONALDI s'abstient)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 22 aout 2023
Lo Président,
Gael NOFRI
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 01429 Numero SIREN : 794 030 213
Nom ou dénomination : REGlE LIGNE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 12/09/2023 sous le numero de depot 11133
i-1432
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REGIE LIGNE D'AZUR
Conseil d'Administration
Séance du 22 aout 2023
DELIBERATION N L: DESIGNATION ET NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL PAR
INTERIM DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 30 juin, le conseil d'administration de la Régie Ligne
d'Azur dûment convoqué par son Président, s'est assemblé en salle Sainte Agathe - Centre
Opérationnel du Tramway - 2 boulevard Henri Sappia - 06100 NICE, sous la présidence de Monsieur Gael NOFRI Président de la Régie Ligne d'Azur.
La séance s'est ouverte a 16h00.
Madame Martine MARTINON est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Gael NOFRI effectue l'appel nominal.
Etaient présents : M Gael NOFRI, M. Jean-Jacques CARLIN, Monsieur Sébastien DOZE,
Monsieur Thibaut LEGAY, M. Yannick LAURENS, Monsieur Didier THEUS, Mme Martine
MARTINON. M. Ladislas POLSKI, Mme Sylvie BONALDI, M. Jean MOUCHEBOEUF,
Madame Aida DAIKHI, Monsieur Philippe RENAUDI, M. Bertrand GASIGLIA.
Etaient absents ou excusés : M. Gérard MANFREDI donne pouvoir a Monsieur CARLIN, M. Xavier BECK, M. Thomas BERETTONI, M. Philippe PRADAL donne pouvoir a M. NOFRI,
Mme Amelie DOGLIANI donne pouvoir a Monsieur POLSKl. Mme Isabelle BRES, M.
Richard LIONS, Monsieur Richard LEMAN,
Le conseil d'administration constate que les dispositions législatives concernant la
convocation du 18 aout 2023 et la transmission du dossier soumis a délibération ont bien été
remplies.
Le compte rendu du conseil d'administration du 30 juin 2023 adopté a l'unanimité.
Au cours de cette séance, le conseil s'est prononcé sur le dossier suivant :
6N
AR Prefecture
006-794030213-20230822-2023_DEL1_2208-DE Recu le 22/08/2023
DELIBERATION DU CONSEIL I
DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
Séance du 22 aout 2023 N° 1
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE PRESIDENT
OBJET : DESIGNATION ET NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
Le Conseil d'Administration réuni,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, R.1412-1. L.2221-1 a L.2221-14, R.2221-1 a R.2221-17, et R.2221-63 a R.2221-94,
VU le code des transports,
VU le réglement (CE) n°1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs qui constitue le cadre général des transports publics réguliers de personnes (LOTI),
VU le décret n°85-891 du 16 aoat 1985 notamment les articles 7 et 14,
VU la délibération n°18.14 du conseil métropolitain du 29 mars 2013 portant création d'une régie à personnalité juridique et autonomie financiére pour l'expioitation du réseau de transports métropolitains,
VU la délibération n° 0.1 du bureau métropolitain du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Métropole, des personnes qualifiées et des représentants du personnel de la Régie Ligne d'Azur au sein du conseil d'administration,
VU la délibération n 2.15 du bureau métropolitain du 11 mars 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein de divers organismes - désignations,
VU la délibération n 1.2 du bureau métropolitain du 6 octobre 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein d'organismes extérieurs,
VU la décision du Tribunal Administratif du 17 aout 2023 par laquelle le contrat de travail du Directeur Général, Olivier ASTOLFI est annulé,
VU le contrat de travail de Monsieur Christophe KAMINSKI, Directeur de la Production,
VU les statuts de la Régie Ligne d'Azur (RLA) et notamment l'article 7-3,
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006-794030213-20230822-2023_DEL1_2208-DE Recu le 22/08/2023
CONSIDERANT que par décision du Tribunal Adminis tatifr 7 aetit contrat de Monsieur ASTOLFI a été annulé.
CONSIDERANT que par mail du 17 aoat 2023,Monsieur le Président de la Régie Ligne dAzur Gael NOFRI a nommé à titre temporaire et afin de faire face aux missions et aux besoins de la régie ligne d'azur Monsieur Christophe KAMINSKI au poste de Directeur Général par intérim.
CONSIDERANT que l'article 7 des statuts précise que le Directeur Général de la Régie est nommé par son conseil d'administration, en application de l'article 14 du décret n"85-891 du 16 aout 1985,
CONSIDERANT que Monsieur Christophe KAMINSKI est en possession de l'attestation de capacité professionnelle visée a l'article 7 du décret du 16 aoat 1985 et de l'article 7.1 des statuts de la Régie Ligne d'Azur,
Apres en avoir délibéré et procédé au vote
DECIDE que Monsieur Christophe KAMINSKI est désigné et nommé pour occuper les fonctions de Directeur Général par intérim de la Régie Ligne d'Azur, à compter du 17 aout 2023 jusqu'à la prise de fonction du nouveau directeur général.
AUTORISE Monsieur le Président de la Régie a signer l'avenant au contrat de Monsieur Christophe KAMINSKI pour l'intérim jusqu'a la prise de fonction du nouveau Directeur Général.
ADOPTE
A la majorité (Mme BONALDI s'abstient et Monsieur GrSIGLIAt ne participe pus au vote)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 22 aout 2023
Le Président,
:Gael NOFRI
:4
Conseil d'Administration
Séance du 22 aout 2023
DELIBERATION N 2 : DELEGATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR
GENERAL PAR INTERIM DE LA REGIE
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 30 juin, le conseil d'administration de la Régie Ligne
d'Azur dûment convoqué par son Président, s'est assemblé en salle Sainte Agathe - Centre Opérationnel du Tramway - 2 boulevard Henri Sappia - 06100 NICE, sous la présidence de Monsieur Gael NOFRI Président de la Régie Ligne d'Azur.
La séance s'est ouverte a 16h00.
Madame Martine MARTINON est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Gael NOFRI effectue l'appel nominal.
Etaient présents : M Gael NOFRI, M. Jean-Jacques CARLIN, Monsieur Sébastien DOZE, Monsieur Thibaut LEGAY, M. Yannick LAURENS, Monsieur Didier THEUS, Mme Martine MARTINON, M. Ladislas POLSKI, Mme Sylvie BONALDl, M. Jean MOUCHEBOEUF,
Madame Aida DAIKHI, Monsieur Philippe RENAUDI, M. Bertrand GASIGLIA,
Etaient absents ou excusés : M. Gérard MANFREDI donne pouvoir a Monsieur CARLIN, M.
Xavier BECK, M. Thomas BERETTONI, M. Philippe PRADAL donne pouvoir à M. NOFRI, Mme Amélie DOGLIANI donné pouvoir à Monsieur POLSKl, Mme Isabelle BRES, M.
Richard LIONS, Monsieur Richard LEMAN,
Le conseil d'administration constate que les dispositions législatives concernant la convocation du 18 août 2023 et la transmission du dossier soumis a délibération ont bien été
remplies.
Le compte rendu du conseil d'administration du 30 juin 2023 adopté & l'unanimité.
Au cours de cette séance, le conseil s'est prononcé sur le dossier suivant :
GN
AR Prefecture
006-794030213-20230822-2023_DEL2_2208-DE Recu le 22/08/2023
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA REGIE LIGNE D'AZUR
Séance du 22 aout 2023 No 2
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE PRESIDENT
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE LA REGIE
Le Conseil d'Administration réuni,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1412-1, R.1412-1, L.2221-1 a L.2221-14, R.2221-1 a R.2221-17, et R.2221-63 à R.2221-94,
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs qui constitue le cadre général des transports publics réguliers de personnes (LOTI),
VU la délibération n°18.14 du conseil métropolitain du 29 mars 2013 portant création d'une régie a personnalité juridique et autonomie financiére pour l'exploitation du réseau de transports métropolitains,
VU la délibération n° 0.1 du bureau métropolitain du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Métropole, des personnes qualifiées et des représentants du personnel de la Régie Ligne d'Azur au sein du conseil d'administration,
VU la délibération n° 2.15 du bureau métropolitain du 11 mars 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein de divers organismes - désignations,
VU la délibération n° 1.2 du bureau métropolitain du 6 octobre 2022 portant sur la représentation de la Métropole au sein d'organismes extérieurs,
VU la délibération n°29.1 du bureau métropolitain du 27 novembre 2020 portant nomination du Directeur général de la Régie Ligne d'Azur,
VU la délibération n°3 du consei d'administration de la Régie du 25 août 2020 portant délégation du conseil d'administration au Directeur Général de la Régie,
VU la délibération n° 1 du conseil d'administration du 22 aout 2023 désignant Monsieur Christophe KAMINSKI en qualité de Directeur Général par intérim de la Régie,
VU les statuts de la Régie Ligne d'Azur (RLA) et notamment l'article 7-3.
VU le réglement intérieur de RLA,
6,v
AR Prefecture
006-794030213-20230822-2023 DEL2_2208-DE Recu le 22/08/2023
CONSIDERANT que l'article 7-3 des statuts de la rég ib=prévoit-que le Direeteur Général < assure, sous Iautorité et le contrle du Président du conseil d'administration le
fonctionnement de la Régie > et qu'à ce titre < des pouvoirs > peuvent lui étre < délégués par te conseil d administration >,
CONSIDERANT la délibération n°1 du conseil d'administration du 22 aoat 2023 désignant Monsieur Christophe KAMINSKI en qualité de Directeur Général par intérim de la Régie, il y a lieu de délibérer conformément aux statuts pour décider des pouvoirs que le conseil d'administration entend lui déléguer,
Aprs en avoir délibéré et procédé au vote
DECIDE de déléguer à Monsieur Christophe KAMINSKI Directeur Général par intérim de la Régie Ligne d'Azur jusqu'& l'entrée en fonction du nouveau directeur général les attributions suivantes :
1. En matiére de commande publique :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- la conclusion et la signature des conventions constitutives de groupements de commandes, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que l'adhésion a des centrales d'achat,
- la conclusion en matiére de marchés publics de conventions de gestions provisoires sans les conditions prévues par la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2000 Syndicat Intercommunal de la Cte d'Amour et de la presqu'Ile Guérandaise (requéte n°209319), ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont ouverts au budget,
- la conclusion de toutes conventions de partenariat et leurs avenants éventuels, quel qu'en soit l'objet, dans la limite d'un engagement financier global de la Régie de 50.000 £ HT,
- la conclusion de tout protocole transactionnel dont le montant n'excéde pas 50.000 £ pour une meme affaire,
- la conclusion de tout contrat de réalisation de prestation de service par la Régie, entrant dans son objet social, pour un nontant annuel n'excédant pas 100 000 £ HT, et d'une durée n'excédant pas 4 années,
2. En matiere de gestion des biens de la Régie :
- la passation de conventions de iouage de choses, et notamment les baux de droit privé lorsque leur durée n'excéde pas 9 ans,
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- délivrer des autorisations d'occupation temporaire ou de mise à disposition temporaire du domaine public et autoriser la signature des conventions afférentes,
- délivrer des autorisations d'occupation temporaire ou de mise a disposition temporaire du domaine privé et autoriser la signature des conventions afférentes
3. En matiere comptable :
créer les régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services de RLA,
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
4. En matiere juridique et contentieuse :
- intenter, a titre conservatoire, au nom de la Régie, les actions en justice, ou défendre l'établissement public dans les actions intentées contre lui, devant les juridictions administratives, civiles, et prud'homales tant en premier ressort qu'en cassation, en référé qu'au fond,
- déposer toutes plaintes devant les juridictions pénales exceptées celles avec constitution de partie civile et celles devant donner lieu a consignation de sommes,
- agir pour défendre les intéréts de RLA devant les instances en formation non contentieuses dans le cadre de procédure de réglement amiable,
5. En matiere de propriété intellectuelle :
déposer toutes marques, tous brevets, dessins et modéles ou enveloppes Soleau auprés de l'INPI et déposer tous noms de domaines,
6. En matiere de gestion de la dette, de trésorerie, d'emprunt
En matiére d'emprunt et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget :
- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financiéres utiles a la gestion des emprunts, y compris des opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et passer a cet effet les actes nécessaires.
- contracter tout emprunt assorti des caractéristiques suivantes : o type et durée d'amortissement a court, moyen ou long terme (monnaie libellée en euros ou en devises), o taux d'intéréts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), et/ou synthétique,
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o taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les-dispositions..légales...ou réglementaires applicables en cette matiére, o souscription par droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et de consolidation par la mise en place de tranches d'anortissements, ou/et bénéficiant de différés d'amortissements, o souscription avec option de tirage sur ligne de trésorerie,
- modifier les caractéristiques de tout emprunt touchant : o le type, la durée, la périodicité, le différé et le profil de remboursement. o la monnaie libellée en euros ou en devises, o le type de taux, les options et les index,
- procéder au remboursement par anticipation total ou partiel de tout emprunt et procéder aux réglements des pénalités,
- limiter la souscription de contrats d'emprunt complexes a l'indice sous-jacent maximum 3 et a la nature de structures de prét maximum C conformément à la < Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales > (Charte GISSLER).
En matiere de trésorerie :
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximun fixé a 5.000.000 euros : souscrire, choisir les index, les tirages et les remboursements répondant aux flux de trésorerie,
7. En matiere d'adhésions et renouvellements de la Régie à des associations ou a des
organismes
- décider des adhésions et renouvellements de la Régie a des associations ou & des organismes et procéder, le cas échéant, aux versements des cotisations lorsque les crédits sont ouverts au budget,
8. En matiere de formalités d'immatriculation
- effectuer les formalités d'immatriculation de la Régie Ligne d'Azur auprés du Greffe du Tribunal du Commerce et des divers organismes sociaux et de retraite et de signer tous documents afférents,
9. En matiére de déclaration aupres de la CNIL
- effectuer toutes déclarations auprés de ia CNIL
10.En matiere de permis de construire
autoriser à déposer au nom de la Régie Ligne d'Azur. toutes demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, a la transformation ou a l'édification des biens. propriétés ou mise à disposition ou en affectation de la régie et a signer tout document ou étude nécessaire a l'obtention des dites autorisations,
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AUTORISE le Directeur Général par intérim a sign ffSvamc l'exécution des délégations précitées,
AUTORISE le Directeur Général par intérim a déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie des attributions ci-dessus énumérées pour les montants et les domaines qu'il avisera,
PRENDS ACTE que Monsieur le Directeur Général par intérim rendra compte, lors des réunions du conseil d'administration des décisions prises en application de la présente délibération
ADOPTE A la majorité (NIme BONALDI s'abstient)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le 22 aout 2023
Lo Président,
Gael NOFRI