Acte du 3 février 2020

Aux termes d'un acte sous seing privé en date au CAP FERRET du 30 septembre 1996, il a été constitué une Société Anonyme.

Par décision en date du 30 juin 2004, cette Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée qui existe entre les propriétaires des actions existant a ce jour et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement.

Cette Société est régie par les lois et réglements en vigueur notamment les dispositions du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet

L'exploitation directe ou en gérance de toute entreprise générale de batiments et travaux publics , l'acquisition de tous fonds de cette nature ,

La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ,

Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La Société a pour dénomination sociale

< ARCAS >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra etre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social , il sera également précisé le numéro d'identification SIREN ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe auprés duquel la Société est immatriculée.

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STATUTS

Le siege social est fixé a LEGE CAP FERRET (33950), 22, rue la Praya,Parc d'Entreprises.

Si la Société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du sige social est prise par l'associé unique.

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années a compter du 10 décembre 1996, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour se terminer le 10 décembre 2095, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés statuant dans les conditions fixées à 1'article 21 des présents statuts ou par décision de l'associé unique.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

1 - Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport par les actionnaires fondateurs d'une somme en numéraire, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE Francs, ci 250.000 Francs

2 - Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 24 avril 2001, il a été décidé

- de procéder a une augmentation de capital a hauteur de QUATRE CENT CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE SEPT Francs par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste

et par élévation de la valeur nominale des actions, 405.957 Francs laquelle a été portée de 100 Francs a 262,3828 Francs, ci
- de convertir le capital en Euros par conversion de la valeur nominale de titres, soit CENT MILLE Euros, ci 100.000 Euros
Total égal au montant du capital social 100.000 Euros
Pe 6T
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STATUTS

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE Euros (100.000 £).
Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de QUARANTE Euros (40 £) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 2.500.

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, le capital social peut @tre augmenté ou réduit par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprs ou par décision de associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par la décision de l'Assemblée ayant statué sur 1'augmentation, ou du Président ayant recu délégation. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant 1'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'Assemblée, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.
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STATUTS
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les parties sont convenues qu'au sens des présents statuts
1 - Cession signifie toute opération juridique ayant pour objet et/ou effet de transférer la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété de tout ou partie des droits attachés aux valeurs mobiliéres émises par la Société et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive
- les cessions, échanges, abandons, apports en société, apports partiels d'actif, fusions, scissions ou liquidations, cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou renonciation au droit de souscription, donations, liquidations de communautés ou de succession, transmission universelle de patrimoine et en général toute transmission a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
2 - Actions, titres ou valeurs mobiliéres signifie toutes valeurs mobiliéres simples ou composées conférant directement ou indirectement, à terme ou immédiatement, un droit au capital et/ou au droit de vote de la Société, telles que notamment les actions, obligations convertibles, bons de souscription d'actions, certificats d'investissement et de droit de vote émis ou a émettre par la Société, par achat, souscription ou attribution gratuite, que les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres susmentionnés.
3 - Les actions sont librement négociables sous réserve du respect des articles 12 a 15, des présents statuts. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un
virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.
Un ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé
par le cédant ou son mandataire.

1 - Les actions de la Société ne peuvent étre cédées sauf entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective prise dans les conditions de l'article 21 ci-aprés.
2 - A peine de nullité, la demande d'agrément doit etre notifiée au Président de la Société, par l'associé qui envisage de céder tout ou partie de ses actions, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre, en indiquant
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STATUTS
- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ,
- 1'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siége social, le numéro sous lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, 1'identité des dirigeants, le montant et la répartition de son capital social.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 du présent paragraphe. Eile est
propre.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par 1'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 60 iours de la notification de la décision d'agrément , a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société a la faculté dans un délai de 1 mois a compter de la décision de refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, toute cession d'actions effectuée au profit d'un tiers non-associé sera considérée comme valable si cette opération a été préalablement autorisée par la signature par tous les associés d'un document établi en ce sens.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 12 ci-dessus sont nulles de plein droit, sans autre formalité, et sans préjudice de tous dommages et intéréts que la Société et/ou les autres associés seront en droit de réclamer en réparation du préjudice subi. Une telle cession constitue en outre un motif d'exclusion de l'associé qui n'a pas respecté les stipulations des présents statuts.
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STATUTS

D'UNE SOCIETE ASSOCIEE
1 - En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité de la ou des nouvelles personnes exergant ce contrle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.
2 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité à 1a suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants
Défaut d'information en cas de changement de contrle d'une société associée;
Violation des statuts et notamment en cas de non respect des stipulations prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts ,
L'exclusion d'un associé est décidée par le Président, lequel se devra de convoquer une Assemblée Générale afin d'entériner sa décision.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'Assemblée Générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ,
information identique de tous les autres associés.
Un associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 60 jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties , a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.
GS
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STATUTS
Le prix des actions de l'associé exclu doit tre payé a celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du prix.
L'associé exclu aura droit aux dividendes prorata temporis jusqu'au jour du transfert de propriété de ses titres.
L'associé exclu sera responsable, notamment en cas de perte, jusqu'au jour du transfert de propriété de ses titres.

I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
2 - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique, désigné en justice en cas de désaccord.
5 - En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit de vote attaché aux titres dont la propriété est démembrée appartient à l'usufruitier tant en Assemblée Générale Ordinaire qu'en Assemblée Générale Extraordinaire.
En outre, le nu-propriétaire doit étre régulierement convoqué a toutes les Assemblées Générales.
L'usufruitier, lorsqu'il est titulaire du droit de vote, ainsi que le nu-propriétaire en sa qualité d'associé, bénéficient du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux.
Le nu-propriétaire peut émettre un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote des usufruitiers et obtenir que soient consignées dans le procés-verbal ses observations éventuelles.
6 -- Le titulaire du droit de vote d'actions remises en gage, exerce seul ce droit de vote.
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7 - La Société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle qui doivent &tre annulées par une réduction corrélative du capital.
8 - Sont en outre privées du droit de vote les actions non iibérées des versements exigibles, les actions de l'apporteur en nature ou du bénéficiaire d'un avantage particulier dans les assemblées extraordinaires a caractére constitutif, les actions des souscriptions éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription.

1 - Nomination - Durée des fonctions
La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des
associés prise dans les conditions fixées a 1'article 21 des présentes.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation, dans les mémes conditions.
Le Président peut démissionner de son mandat a tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, lequel peut etre réduit par l'Assemblée Générale appelée a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
Le Président peut étre révoqué a tout moment sans qu'il soit besoin de motif et au seul gré des associés, par décision collective des associés, prise dans les conditions fixées a i'article 21 des présents statuts.
En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective
des associés, comme en cas de nomination ou de renouvellement. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
2 -Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Socité dans la limite de l'objet social et sous réserves des attributions exercées collectivement par les associés.
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STATUTS
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
3 - Rémunération
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés, prise dans les conditions fixées a l'article 21 des présents statuts. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justification.

1 - Nomination - Durée des fonctions
Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général (Généraux) personne(s) physique(s) ou morale(s), par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a l'article 21 des présentes
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le/les Directeur(s) Général (Généraux) peuvent démissionner de leur mandat a tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, lequel peut &tre réduit par 1'Assemblée Générale appelée à statuer sur leur remplacement.
Le/les Directeur(s) Général (Généraux) sont nommés avec ou sans limitation de durée.
En aucun cas cette durée ne peut excéder celle des fonctions du Président.
Le mandat du/des Directeur (s) Général (Généraux) est renouvelable sans limitation, dans les memes conditions.
Le/les Directeur(s) Général (Généraux) sont révocables a tout moment par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a l'article 21 ci-aprs.
2 - Pouvoirs
Le/les Directeur(s) Général (Généraux) disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs de Direction que le Président, sauf dispositions particuliéres stipulées dans la décision ayant procé'dé a leur nomination.
3 - Rémunération
La rémunération du/des Directeur(s) Général (Généraux) est fixée chaque année par décision collective des associés prises dans les conditions fixées a l'article 21 ci-aprés.
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STATUTS
Le/les Directeur(s) Général (Généraux) ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement, sur justification.

1 - Le contróle est exercé par un commissaire aux comptes au moins. Ce commissaire est nommé par décision collective des associés prise dans les conditions fixées a l'article 21 des présentes.
Une décision collective désigne également un ou plusieurs commissaires suppléants.
2 - Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
Les commissaires sont toujours rééligibles.
3 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de récuser un ou
plusieurs commissaires aux comptes nommés par décision collective et d'en désigner un ou plusieurs autres qui exerceront leurs fonctions en leur lieu et place. La demande motivée doit étre présentée dans le délai de trente jours a compter de la désignation contestée. S'il y est fait droit, les commissaires aux comptes ainsi désignés ne pourront
etre révoqués avant l'expiration normale de leurs fonctions que par décision de justice.
4 - En dehors des missions spéciales que leur confére la loi et qui sont prévues aux présents statuts, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des comptes annuels.
5 - Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, en méme temps que les intéressés, a toutes assemblées d'associés.
Ils signalent éventuellement, a la plus prochaine Assemblée Générale, les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de leur mission.
Les commissaires établissent toujours un rapport commun. En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
6 - Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, a des honoraires dont le montant, porté dans les frais généraux, est fixé conformément a la réglementation en vigueur.
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STATUTS

Toute convention intervenant, soit entre la Société et son Président, 1'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code de Commerce, et ce, directement ou par personne interposée, soit entre la Société et une autre société francaise ou étrangére dans laquelle l'un d'eux exerce un mandat social, sera conclue sans qu'il soit besoin d'une quelconque autorisation préalable.
Les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L 233-3 Code de commerce, intervenues directement ou par personne interposée, ainsi que les conventions entre la Société et une entreprise, si le Président ou les dirigeants sont propriétaires, associés indéfiniment responsables, gérants, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance de cette entreprise, doivent étre portées a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été conclues. Le ou les commissaires aux comptes font un rapport sur ces conventions sur lequel les associés statuent lors de 1'Assemblée Générale réunie en vue de l'approbation des comptes de ce méme exercice social selon les dispositions légales et les stipulations des présents statuts.
Le défaut de rapport du commissaire aux comptes comme le défaut de consultation des associés ou le refus d'approbation par eux de la convention est sans conséquences pour cette convention qui produit néanmoins ses effets, à charge pour les personnes intéressées et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au commissaire aux comptes.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues par les dispositions de l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent a tous les dirigeants dans les conditions déterminées par cet article.
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STATUTS 13
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIYES

Les opérations ci-aprés mentionnées doivent faire l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes
Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
Décisions prises a la majorité de plus de la moitié des actions composant le capital social :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ,
nomination des commissaires aux comptes ,
nomination et révocation du Président ,
nomination et révocation du ou des Directeurs Généraux ,
fixation de la rémunération du Président et du ou des Directeurs Généraux ,
agrément des cessions et/ou transmission d'actions a des tiers ,
les décisions concernant l'aliénation de tout élément d'actif appartenant à la Société, la souscription d'emprunts, l'octroi de toute garantie.
Décisions prises a la majorité de plus des deux tiers des actions composant le capital social :
augmentation et réduction du capital ,
fusion, scission et apport partiel d'actif ,
transfert du siege social ,
exclusion d'un associé ,
transformation de la Société ,
prorogation de la Société ,
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STATUTS
. dissolution et liquidation de la Société ,
toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de Commerce.
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, a l'exception de celles visées aux articles précédents des présents statuts.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
L'Assemblée est convoquée par le Président au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
En cas d'empéchement du Président, l'Assemblée pourra étre convoquée par tout associé de la Société.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société , a défaut elle élit son Président.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé par le Président.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président.
Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
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STATUTS 15
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la Société, leur
certification est valablement faite par le liquidateur.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du Travail, auprés du Président.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentés par le Comité d'Entreprise doivent etre adressés par le représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tout moyen écrit. Elles doivent étre recues au sige social cinq jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Chaque année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse les comptes annuels de l'exercice et établit un rapport de gestion.
Ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans un délai raisonnable en vue de l'établissement de leurs rapports.
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STATUTS
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective, sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé
5 % au moins pour constituer la réserve 1égale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ,
toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'Assemblée Générale pour, sur
proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti a titre de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre d'actions détenu par chacun d'entre eux, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté a nouveau.
Les réserves dont 1'Assemblée Générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
En cas de démembrement de la propriété d'actions, le droit a dividende, sauf convention contraire dûment notifiée a la Société, appartient en totalité a l'usufruitier, et ce, qu'il s'agisse de distributions prélevées sur les résultats du dernier exercice approuvé, sur les réserves ou les produits de la vente d'un élément d'actif immobilisé.

DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, cette décision étant prise a la majorité des deux tiers des voix.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code du Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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STATUTS 17 -
A défaut de consultation des associés comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
TITRE YILI
DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION

1 - Réunion de toutes les actions en une seule main
La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la
exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
2 - Décision des associés :
La dissolution anticipée de la Société peut etre prononcée par l'Assemblée Générale a tout moment.
3 - Réduction du capital a un montant inférieur au minimum légai :
Lorsque le capital social a été réduit a un montant inférieur au minimum légal depuis plus d'un an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation prévue par la loi. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.

Hormis les cas de fusion et de scission, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président, des dirigeants et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
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STATUTS
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépots des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a 1'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code du Commerce et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, concernant l'interprétation ou Texécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, tout associé fait élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations ou significations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/02/2020 Page 19 sur 19