Acte du 6 avril 2009

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, décide le changement de dénomination sociale de la Société qui sera désormais dénommée WAX INTERNATIONAL.

En conséquence, le deuxiéme alinéa de t'article 3 des statuts de Ia Société est supprimé et un nouvel alinéa rédigé comme suit est ajouté au début de l'articie 3 :

< La dénomination de la société est :

WAX INTERNATIONAL >

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée donne tous pouvoirs a M. GAMET Ronald pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par Ia gérance et tous les associés présents.

Les associés Le gérant

2

WAX INTERNATIONAL

SARL au capital de 38.112, 25 €

Siége social : 4 Chemin des Pierres de Moulin

06650 LE ROURET

RCS GRASSE B 342733722

DEPOSE LE

-6 AVR. 2009

TRIBUNAL DE COMMERCE De GRASSE

STATUTS

Mis à jour le 03 mars 2009

IITRE_1

EORME- QBJIET : DENOMINATION - SIEGE -DUREE

EXERCICE - GEBANGE

Aricle_1er - FORME

La société est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par ie Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur. et par les présents statuts.

Elle fonctianne indifféremment sous la méme forme avec un ou piusieurs associés

Article 2- OBJET

L'objei de la société est le commerce de boulonnerie, visserie et toute fabrication de frappe a froid et de décolletage.

Pour réaliser cet objet, ele pourra faire toutes opérations mobitiéres et mmobileres industrielles et commerciales se rattachant directerment ou indirectement a son objet.

Auticle 3-DENQMINATIQN

La dénomination de la société est :

WAX INTERNATIONAL

Dans lous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia société, ia dénomination sociaie doit toujours étre precédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société à responsabilité timitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L" et de l'énonciatics:! du montant du capital social.

Aticle.4 - SIEGE SOC1AL

Le siége sociat esi fixé au 4 Chemin des PierTes de Moulin - 06650 LE ROURET

. 1l pourra étre transtéré en tout autre endroit du méme département par simple décision ae la gérance, et en tout aulre lieu suivant décision extraordinaire des associes.

Acticle 5.DUREE

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de so immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou tle dissolution anticipée

Article.6=EXERCiCE SOCIAL

L'exercice social commence ie 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année

.l.i Article Z- GERANCE

Le ou les preniers gérants seront nommés par décision des associés aussitt aprés ia signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquents seroni nommés par décisior. collective des associés, représentant plus de la moitié des paris sociales

ILTRE_I

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Aaicle_8-APPORTS

Les apports & la société ont été de TRENTE HUIT MILLE .38.112.25 €ur05 CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES

38.112,25 Euros TOTAL DES APPORTS

Article 9-CAPITAL_SOCIAL

Le capital social est fixé à ia sornme de trente huit mille cent douze £uros vingi ciru centimes (38.112,25 €).

ll est divisé en 250 parts de 152,449 £uros chacune, numérotées de 1 a 250, attribuées aux associés en proportion de teurs apports et réparties aprés les différentes cessions comme suit :

- Monsieur Ronald GAMET, 37 Chemin du Castellel, LE ROURET (06650)) 200 parts a concurrence de 200 parts, numérotées 1 a 147 et 151 a 203, ci..

- La société WAX SARL, dont 1e siége social est 37 Chemin du Castellet, LE ROURET (06650) au capital de 8.000 Euros, RCS Grasse (06130) n° 8 441 030 806. .50 pans a concurrence de 50 parts, numérotées 148 a 150, et 204 a 250 ....

Total égat au nombre de parts composant le capital social. .. 250 parts

Suite à la cession de parts intervenue le 30/12/2004. la nouvelle répartition du capital est la suivante :

- Monsieur GAMET Ronald, 37, chemin du Castellet, Le Rouret(06650), 200 paris à concurrence de 200 parts, nurnérotées 1 a 147 et 151 a 203, ci

- Madame GAMET Francoise, 37 chemin du Castellet, Le Rouret (06650) 50 parts à concurrence de 50 parts , numérotées 148 à 150, et 204 a 250, ci

..250 parts Total égal au nombre de parts composants le capital social..

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus Indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralernent.

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Par traité d'apport en date du 5 décembre 20o8, M. et Mme GAMET ont apporté leurs parts a la société RG COM. Le capital est ainsi réparti de la maniere suivante :

- SARL RG COM 250 parts portant les numéros de 1 a 250.

Soit au total 250 parts représentant la totalité du capital social.

2 Bis

Aricie 10 - MODIEICATION DU.CAPITAL SQCIA1

Le capital sociai peut @tre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés suivani les modalités prévues par les articles L.223-32 et L.223-34 du Code de Cornmerce Toutefois ie capital social et la valeur norninale des parts sociales ne pourront étre réduils au-dessous du minimum fixé par la loi.

Article 11.: REPRESENTATION.DES PARTS SQCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuls, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

ArticIe 12. -.CESSIQN ET IRANSMISSIONLDES.PARTS.SOCIALES

1 - Les cessions de parts doivent @tre constatées par écrit.

La cession n'est ogposable a la société que dans ies formes prévues par l'article 1690 clu Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre. aprés publicite au Greffe du Tribunal de Commerce.

2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. et entre conjoints. ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles ne peuvent &tre cédées a des tiers non associés autres que te conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentenent de la majorité des associés représentant au.moins les trois quarts des parts sociales.

Article_13- INDIVISIBILITE QES PARIS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Article.14- DROITS DES.ASSQCIES_RESPONSABILITE

1. Droits attribués aux parts : chaque part donne droit a une fraction des bénéfices ei de l'actif sociai proportionneilement au nornbre de parts existantes.

2. Responsabilité des associés : tes associés sont solidairernent responsables vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la vaieur attribuée aux appors en nature, sous reserve des dispositions du Code de Commerce, les associés ne sont tenus, méme a t'égard des tiers. qu'&, concurrence du montant de leur apport, sauf exceptions prévues par la loi : au-dela. tout appel de fonds est interdit.

Article_15 - DECES QULINCAPACITE D'UN.ASSQCIE

La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant t'vn des associés

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TITRE!

GERANCE

Article_16 -POUVOIRS DE.LA GERANCE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par décision collective ordinaire des associés.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéréi de ia société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnee par tes mois "Pour la société - le Gérant". suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec ies tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus éiendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs speciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ArticIe.17- CESSATION QES EQNCTIONS OES GERANTS

Le ou les gérants sorit-révocables par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personneile, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut égalemeni résiliet ses fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois à l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société

Article._18-REMUNEBATIQN DE LA.GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou à ia fois fixe et proportionnef à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements. .1 1

Aticle_19= CONVENTIONS.ENTRE LA.SOCIEIE_ET_LA GERANCE QULUNASSQCIE

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliguent aux conventions passées avec une saciété dont un associé indéfinirnent responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de Ia S.A.R.L..

2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à T'approbation préalable de ia collectivité des associés.

3 - .La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par i'associé unigue, gérant ou non. Toutefois, le gerant non associê ou te comnissaire aux comptes, s'it en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doiveni étre répertoriées dans le registre des décisions collectives.

5 - A peine de nuilité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autre que les personnes norales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par eile des découverts en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagerments envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

IITRE_IV

DECISIONS CQLLECTIYES

Acticle 20.-DECISIQNS DES ASSOCIES

1 - Sont prises en assemblée tes décisions collectives statuant sur tes comptes sociaux ei celles soumises aux associés a l'initiative soit du Commissaire aux cornples, soii d'associes, soit d'un mandataire désigné par décision de justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés dans les conditions fixées par la loi.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires torsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. 1 f

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

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3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoplées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fais et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté. mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la preniére consuitation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisians relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que là question puisse faire l'objel d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.

4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représeniani au

moins les trois quarts des paris sociales; Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de paris sociales, réglementé par larticle 12 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéflces ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, nolamment en sociélé anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de Commerce.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Article 21.-.ASSEMBLEES GENERAI_ES

Les assemblées sont convoguées et délibérent dans les conditions fixées par ta loi.

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

IITRE..Y

CONTROLE QE LA SOCIETE

Article 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les regiements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de piuralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut égalernent étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au oin's le dixiéme du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la lo

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IITRE_V1

CQMPTES SQCIAUX - BENEEICES - DIVIDENDES

Article 23 : CQMPTES SQCIAUX

tl est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforrnément a ia toi et aux usages du commerce.

A la ciôture de chaque exercice, la gérance dresse 'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglenentaires.

Elle établit égaiement un rapport de gestion exposant la situation de la société durant t'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies événements importants intervenus entre ia date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rappori ei enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

AttiCIe 24 - AEEECIATIQN.ELREPARTITIQN DES RESULIATS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à ia formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capitai social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéticiaires.

La part de bénéfice distribuable attribuée aux associés est déterminée par l'assemblée génerale

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assembiée générale

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'assemblée générale peut également décider ta distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur tesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, l'assernblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ITRE VI

PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATIQN - CONTESTATIONS

Article 25 -PRQROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent décider si ia société doit étre prorogée ou non.

Article 26 - DISSQLUTIQN - LIQUIDATION

1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliere La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision coliective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum tégal, ou l'existence de pertes ayani pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capitat social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du Code de Cornmerce.

Si le nombre des associés vient à étre supérieur & cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du palrimoine sociat a l'associé unique, sans qu'i y ait lieu a liguidation.

3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, Ja dissolution entraine sa liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie des mots " Société en liquidation ". Le ou les liquidaleurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de fa vie sociale. mais tes pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a conpter de la dissolution.

Le ou ies tiquidateurs sont investis des pouvoirs les pius étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif. payer te passif et répartir le solde disponible enire les associés.

Les associés sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

Article 27 - CQNTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant ia durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conforrnément a la tai et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans ies conditions du droit aommun.

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IITRE VIl

EQRMALITES

Aticle 28..PERSONNALTE. MQRALE : IMMAIRICULATION AUL REGISTRE._QU COMMERCE

Conformément à la loi, ia société ne jouira de la persannalité morale qu'à dater de son irnmatriculation au registre du conmerce et de sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de ta présente société conformément à la to: tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient.étre exigées.

Article 29.- ACTES SOUSCRITS.AU NQM DE LA-SQCIETE ENEQRMATION

Par ailleurs, un état des actes accomplis & ce jour pour le compte de la sociéié en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de Iengagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Cet étai, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lo'rsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 30-ERAIS st

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suiles seront supportés par la société, portés au cornpt@ des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toutes distribution de dividendes.

eh trois originaux dont deux pour le dépôt au Greffe et un pour le dépt au siége social.