Acte du 12 septembre 2023

RCS : DOUAI

Code greffe : 5952

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de DoUAl atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 12/09/2023 sous le numero de depot 2946

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Nous, Jean-Francois Krummenacker, président du tribunal de commerce de Douai, assisté de Maitre Olivier Thoquenne, greffier associé de la sCP Thoquenne & Quignon,

Nous saisissant d'office,

Attendu que par ordonnance rendue sous le numéro RG 2023 000451 sur requete de Ia CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST dépOsée 8 ao0t

2023, Ie vice-président de ce tribunal a enjoint a la société ANCIENS ETABLiSSEMENTS DUBART (SARL) de lui payer en principal la somme de 18 719,92 euros au titre de cotisations dues au titre des salaires versés selon déclarations de salaires souscrites par la période du 31 ao0t 2022 au 30 juin 2023, ies intéréts contractuels au de 1% par mois a compter du 30 ao0t 2022 soit 863,36 euros, ainsi que la somme de 337,47 euros au titre des dépens ;

Attendu que cette ordonnance a été notifiée et recue le 23 aot 2023 a la requérante et qu'elle est cependant datée du 9 septembre 2023 ;

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle et qu'il convient au visa de l'article 462 du code de procédure civile de la corriger ;

PAR CES MOTIFS

Disons que notre ordonnance RG n" 2023 000451 rendue a ia requéte de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST à l'encontre de Ia société

ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART (SARL) doit étre rectifiée et porter la date du 9 ao0t

2023 ;

Ordonnons que soit portée mention de la présente décision en marge de l'ordonnance RG n° 2023 000451 et la notification de la présente ordonnance a la société CAISSE DE CONGES

PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST ;

Disons que la présente ordonnance demeurera déposée au greffe de ce tribunal sans

publication ;

Disons n'y avoir pas lieu a dépens.

Fait & Douai, en notre cabinet, le 12 septembre 2023.

Le greffier Le président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUA!

Demandeur (s)_ : CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST 58, allée du Quebec 76230 Bois guillaume Représentant(s) :

Defendcur (s) : ANCIENS ETABLISSEMENTS DUBART (SARL) 1466, Route Nationale (Ex N. 59310 Coutiches Représentant(s) :

LE VICE-PRESIDENT PO:LE GREFFIER D. MARTIN DE FREMONT S. COURTIN

Nous, D. MARTIN DE FREMONT, Vice-President de ce Tribunal, assiste de S. COURTIN, Commis-Greffier assermentée de la SCP O.THOQUENNE-Ph.QUIGNON

Vu la requéte qui précéde ct l'Article 1409 du Code de Procédure Civile attendu que la demande nous parait fondée, enjoignons a la partie défenderesse de payer a ia partic demanderesse, en deniers et quittance la somme principale de : Principal : 18 719,92 Euros Cotisations afin de régler les indemnités congés aux salariés de l'entreprise (décret du 30/04/1949) dues au titre des salaires versés selon déclarations de saiaires souscrites pour la période du 31/08/2022 au 30/06/2023 Intérets contractueis : 863,36 Euros au taux contractuel de 1 % par mois & compter du 30/08/2022. Ainsi que les dépens dc 33,47E dont 5,S8E de TVA

Fait a DOUAI,le 09:09/2023

POLE GREFFIER. LE VICE-PRESIDENT, S. COURTIN D. MARTIN DE FREMONT

En conséquence, la République Francaise mande et ordonne a tous les huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision exécution, aux procureurs géneraux et aux procureurs de la Répubtique pres les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. a tous commandants et officiers de la Force Publique de prêer main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signeée par ie Président et ie Greffier. Pour copie certifiée conforme a la décision et revétue de la formule exécutoire par le Greffier.

RO/CE GREFFIER, sYCOURTIN

rtifie Conforme

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