Acte du 24 mars 2022

La Société est une societé par actions simplifiée régie par les dispositions légales appllcables et par les presents statuts.

Elle fonctionne indiférermment sous la meme forrne avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut proceder a une offre au public sous sa forrne actuelle de Societé par actions simplifiée, mais peut proceder a des offros roservees a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investissours.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres definies a l'article L 211-2 du Code monetaire et financier. donnant accoa au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et tes presents statuts.

La société a pour objet an France et dans tous pays, directernent ou indirectement :

Le commerce de restauration sur place ou a emporter, de ventes de tous produits biologiques, artisanaux de toutes origines, avec toutes les activités s'y rattachant.

La formation professionnelle dans les secteurs de la reatauration et dans tous lee secteurs s'y rapportant, toute prestations de services et de conseils notamment en matiere de stratégio. ressources hurnaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing et achats :

Et plus gonéralonont, toutes oporations qu'elles soient financieres, cornmerciales. induatrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets sinilaires ou connoxes de nature a permettre la réalisation, l'extension et le développement dudit objet social.

La societé peut prendre toutes participations ot tous intérets dans toutes societés at entraprises dort l'activité serait de nature à faciliter la realisation de son objet social.

Elle pout agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, grouperment ou societé, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les operations entrant dans son objet

L'objet de la socitté pourra toujours etre étendu ou modifié par les Associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

La dénomination de ta Société est : FABRICA FOOD

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents 6manant de la Sociét6, ia donomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblernent Soci6té par actions simplifiéax ou des initiales uS.A.S at de l'indication du montant du capital social.

Le aioge social est fixe 136 rue Salnt Honor6 75001 PARlS

Il peut etre transféré par decision du Président qui est habilité a modlfier les statuts en conséquence Toutefois, la décision devra tre ratifiee par la plus proche décision collective des associés.

La durée de la Société est flxee 99 ans a cornpter de la date dimmatriculation au registre du comnerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipee. Les decisions de prorogation de la durée de la Societé ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés. Un an au moins avant la date d'expiration de ia Société, le Président doit provoquer une réunlon de l'asaembiee générale extraordinaire des associés t'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associe peut demander au Président du Tribunai de Cornmerco, statuant sur requte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer ta consultation prevue ci- dessus.

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine ie 31 decembre de chaque annóe. Par exception, le premiar exercice social commencera & courir & compter de l'imnatriculation de la sociéte et sera cios lo 31 d6cembre 2018.

Apport.en.nature

Monsieur Rachid $ELLALI apporte a la Société sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-aprs désignés :

DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF (2 449) actions appartenant a Mon8ieur Rachid SELLALI dans ie capital de la Socicte SlA Labs, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 490€, dont le siege sociai est sis 138 rue Saint Honor6 75001 PARIS et immatriculéo au Registre du Commerce et des Socibt6s de PARIS sous Ie numéro 818 423 477.

L'apport des 2 449 actions appartenant & Monsieur Rachid SELLALi dans le capital de la Sociéte Sia Labs est 6value a un montant net de CENT TRENTE NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (139 800 6). NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT SIX (9 186) actions appartenant a Monsieur Rachid SELLALl dans le capital de ia Soclété SIA01, Société par Actions Simplifiée au capital de 92.000 €, dont ie siege social est sis 136 rue Saint Honore 75001 PARIS et Immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétes de PARIS sous le numro 827 662 180,

L'apport des 9 186 actions apparenant a Monsieur Rachid SELLALI dans le capital de la Societe SIA01 est évaue a un montant net de DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE SOIXANTE DIX EUROS (289 070 E).

DIX MILLE (10 000) actions appartenant a Monsieur Rachid SELLAL1 dans le capital de la Société SlA05, Société par Actions Simplifiee au capitai de 1.000 €, dont le siege social est sis 111 rue Mouffetard 75005 PARIS et immatricui6e au Registre du Commorce et dos Soci6t6s de PARlS sous le numδro 520 363 367 L'appor des 10 000 actions appartenant a Monsieur Rachid SELLALi dans le capital de la Societé SIA05 est 6valué a un montant net de CENT VINGT DEUX MILLE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (122 060 @)

DIX MILLE (10 000) actions appartenant a Monsieur Rachid SELLALI dans le capital de la Société SlA06, Socisté par Actions Simplifiee au capitat de 1.000 €, dont le sige social est sis 20 rue Dauphine 75006 PARIS et imnatriculée au Registre du Cormmerce et des Sociétés de PARlS sous le numéro 819 864 224

L'apport do5 10 000 actions appartenant a Monsieur Rachid SELLALl dans le capitai de la Societe SIA06 est évalué a un montant net de QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE MEUF CENT QUARANTE EUROS (97 940 @)

L'évaluation de ces apports en nature pour un montant total de SIX CENT QUARANTE HUIT MILLE HUiT CENT SOIXANTE DIX EUROS (648 870 e) a été effectu6e au vu d'un rapport annex6 aux présents statuts 6tabli par le cabinet ACYM, Commissaire aux Comptes, design6 en qualité de Cornmissaire aux apports par les futurs asaocies de la societé. en application de l'article L.225-8 du Code du Commerce.

Apport en numéraire :

Suivant décision de l'associé unique en date du 13 mars 2018, ii a été constate un apport en numéraire de 216 290 euros entierernent libré. En contrepartie de cet apport il a 6te cr66 21 629 actions nouvelies de 10-€, avec une prime d'émission d'un montant total de 83 710 €, soit 3,87-€ par action, attribuées en totalité a la SAS SULLYUS.

Par decision de l'AGE du 04/07/2019, les associés ont constaté une augmentation de capital de 432.580 euros. par voie d'incorporation de cormpte courant & de concurrence.

Le capital sociai est fixe à la sOmme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE SEPT CENT QUARANTE EURO8 (1.297.740 €).

Il est divisé en 129 774 actions de 10 euros chacune, entiôrement liberées.

1° Le capital ne peut etre augmente ou réduit que par une decision collective des associée statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut tre augmente soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par rnajoration du montant norninal des titres de capital existants Il peut égaiernent &tre augmenté par l'exercice des droits attachés & des valeurs mobiliêres donnant acces au capital, dans les conditions provues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont érnis soit & leur montant nominal, soit ce montant majoré d'une prime d'émission. ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par cornpensation avec des créances liquides et axigibles sur ta Societé, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, benefices ou primes d'emission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. ls peuvent aussi &tre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attache des valeurs mobilieras donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2* Les associés peuvent deléguer au Président les pouvoirs nócessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augrnentation ou la réductlon du capital.

3* En cas d'augrnentation du capital en nurnéraire ou d'emission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de creancos, les associés ont, saut stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de preference sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit do preference & la souscription des nouveaux titres ernis. Toutefois, les associes pouvent renoncer a titre individuel & leur droit preferentiel de souscription et la dócision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiet dans les conditions pr&vues par la loi.

4* Les actions nouvelles de numeraire doivent obligatoirement tre libérees lors de ia souscription de la quotité du nominal (ou du pair) pravue par la loi @t, le cas 6chéant, de la totalité de la prirne d'emission.

La Societé peut recevoir de ses associes des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.

1 - Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societé.

Les copropri6taires d'actions indivises sont representés aux assernblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire comrnun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur ie choix d'un mandataire, celui-ci est designé par ordonnance du Président du Tribunal de Comrnerce statuant en refére a la demande du coproprietaire le plus diligant.

2 - Le droit de vote attach6 a l'action appartient a l'usufruitier dans les assembleos genérales ordinaires et au nu-proprietaire dans les assermblees géngraies extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembree peuvent convenir ontre eux de toute autre repartition pour l'exercice du droit de vote aux assernblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Sociéte par lettre recommandée adressee au sige social, la Societé etant tenue de respecter cette convention pour toute assembiée qui se réuniralt aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de ia lettre recornmandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant ies dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assembiéos génerales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elie represente.

2 - Los actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attaches a l'action suivent le titre dans qualque main qu'il passe. La propriéte d'une action comporte de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions das assernblées genérales.

Les valeurs mobilires énises par ia société sont obligatoirerment nominatives.

Elles sont inscrites au norn de ieur titulaire dans des comptes tenus par la Sociêté ou par un mandataire designe a cat effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1 - Toute souscription d'actions en nurnéraire est obligatoirement accompagnee du versoment de la quotte minimale prevue par la loi et. le cas 6chéant, de la totalite de la prime d'emiasion. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixees par l'organe dirigeant en conformite de la loi. Les appels do fonds sont portés a ia connaissance des associes

qulnze jours au moins avant l'époque fixee pour chaque versoment, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associes ont la faculte a'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du d6lai fix6 par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de piein droit, productives d'interet au taux de l'intóret légal, partir de la date d'exigibilité, le tout sans prejudice dea recours et sanctions prévus par ia loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des definitions ci-apres :

a Cession : signifie toute opération titre onéreux ou oratuit entrainant le transfert do la pieine propriéte, de ia nue-proprieté ou de l'usufruit des vaieurs mobilieres émises par la Société, savoir : cession, transmission, &change, apport en Société, fusion et operation assimilee, cession judiciaire, constitution de trusts. nantissoment, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Yaleur moblllre : signifie les valeurs mobilieres émises par la Societé donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital etou d'un droit do vote de ia Société, ainsi que les bons et droits de souscription et dattribution attachés a ces valeurs mobilieres.

c) Operation de reclassement signifie toute oporation de reclassement simple des actions de la Soci6te intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associ6s, constitué par chaque Sociéte associee et les societes ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de connerce.

La transmission des actions émises par ia Société s'opere par un virernent de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce rnouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphe.

1. Toute cassion des actions de la Société mene entre associes est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprs.

2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cesslon mentionnant : - le nornbre d'actians concemóes : les informations sur ie cessionnaire envisagé : nom, prénons, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, sige social, numéro RCS, montant et répartition du capital identité de ses dirigeants sociaux : -_le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de ia notification de l'associé Cedant fait courir un délai de trois (3) mois, l'expiration duquel, si les droits de preemption n'ont pas &té exerces en totalité sur les actions concarnées, le Cédant pourra realiser librement la cession projetée sous réserve de respecter la procédure d'agrénent prevue a l'article "Agrénent des cessions" ci-apres.

3. Chaque associe béneficie d'un droit de préamption sur les actions faisant l'objet du projet de

cession, Ce droit do préemption est axercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visee. Cette notification est effectuee par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception precisant le normbre d'actions que chaque associe souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du delai de troia rnois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier & l'aesoclé Cédant par lettre recommandée avec cemande d'avis de reception les résultata de la preemption.

Si les droits de préemption exercés sont supóriours au nombre dactions dont la cesslon est envisagée,les actions concernées sont reparties par ie Président entre les associes qui ont notifié leur volonte dacquerir au prorata de leur participation au capital de la Societé et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préenption sont inferieurs au nornbre d'actions dont la cession est envisagée, ies droits de préemption sont réputés n'avoir jamais 6té exercés et l'associé Cedant est libre de réatiser l cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification . sous réserve de respecter la procédure d`agrement prevue a l'articie "Agrénent des cessions" ci-apres.

5. En cas dexercice du droit de préernption, la cession des actions davra &tre raalise dans un delai de 60 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cedant.

1.Les actions entre associés sont libres.

2.Les actions ne pauvent etre cédées a des tlers qu'avec l'agrérnent préalable de la cotlectivité des associés statuant a la majorité des voix des associes disposant du droit de vote.

3.La demande d'agrément doit &tre notifiee par iettre recommandée avec domande d'avis de réception adressée au Président de ia Société et indiquant le nornbre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de ta cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquereur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complote (denomination, siege social, numero RCs. montant et répartition du capital, identité de ses: dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

4. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de ia collectivite des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A dofaut de roponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

5. Les decisions d'agrément ou de refus d'agrament ne sont pas motivóes.

6. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

7. En cas de refus d'agrément, la Societe est tenue dans un delai de un (1) mols a compter de la notification du refus d'agrément, d`acquérir ou de faire acquerir les actions de Tassocie Cedant par un ou plusieurs tiars agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Sociéte dans ce delai d'un mois; l'agrémant du ou des cessionnaires est répute acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Societé, celle-ci est tenue dans un delai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societe est détermine d'un commun accord entre

les parties. A dofaut d'accord, le prix sera determiné a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de rnodification au sens de l'article L 233-3 du Code de comnerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recornmandee avec dermande davis de réceptlon adressée au Président. Si cette procedure n'est pas respectée, la Soci6te associbo dont le contrle est modifié pourra &tre exclue de la Sociéte dans les conditions prévues l'article "Exc/usion d'un associé". 2. Dans le delai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Societe paut mettre en wuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droita non pecuniaires de la Soci6té associee dont le contrle a éte modifie, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associe. Si la Socicté n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agrée le changement de contrle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent la Societé associée qui a acauis cette qualit6 a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En cas de déces d'un associ6. et compte tenu de lintuitu personae qui caracterise la Societé et le regroupement de 5e6 associes en fonction de leurs competences propres, ies actions de t'associé décéde devront donc stre acquises, si ses haritiers ne sont pas agre6s dans les conditions prevues par les presents statuts, par les autres associés, au prorata de leur participation dans le capitai ou par la Societé qui devra ensuite les annuler en reduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a campter du déces.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé dire d'expert, dans les conditions prevues l'article 1843-4 du Code civil.

Exclusion de.plein.droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion.facultative Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut tre égalernent prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présonts statuts ;

exercice direct ou indirect d'une activite concurrente de celle exercee par la Societé : revocation d'un associe de ses fonctions de mandataire social : condannation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités.de la decision.d'exclusion

Les associes sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du President : si le Président est lui-meme susceptible d'etre exclu, les associes seront consuités a l'initiative de l'associe le plus diligent.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d`exclusion prend effet a compter de son prononce Cette décision doit 6galernent statuer sur le rachat des actions de l'associe exclu et désigner le ou ies acquéreurs de ces actions ; il est expressement convenu que la cession sera réalisée vaiabiement sans application de la clause de preemption et de la clause d'agrénent prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandee avec dernande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions.communes al'exclusion.de.plein.droit.et a l'exciusion.facultative

L'exclusion de plein droit ot l'exclusion facultative entrainent des le prononce de la mesure ia suspension des droits non pecuniaires attaches a la totalité des actions de l'associé exctu.

La totalite des actions de l'associé exclu doit tre cédóe dans les 60 jours de la décision d'exciusion a toute personne désignée comme il est prvu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'assocle exclu est dóterminé d'un conmun accord ou a défaut, & dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La location des actions est interdite.

La Societé est représentee, dirigée et administrée par un Président. personne physique ou morale, associe ou non, de la Soci6te

Dosignation

Le prernier Président de la Societé est déaigné aux termes des présents statuts. Le Président est enauite désigne par déciaion collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant perrnanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nomrné sans lirnitation de durée La révocation du President ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanirne des a&soci6s autree que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président. Rémuneration

La rémnunération du Président est fixée chaque année par decision collective des associés.

Pouvoirs

Le Présidont dirige la Socité et la represente l'égard dos tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au norn de la Societe, dans la linite de l'objet social et des pouvoirs expressénent dóvoius par ies dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Toutefois & titre de reglement interieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorication préalable de l'unanimité des associée :

- Adoption de toute résolution dans les assembiees généraies ordinaires ou extraordinaires, de toutes les fitiales du groupe, présentes et a venir : - Investissements supérieurs & 5 000 euros : - Acquisition ou cession d'un fonds de cornmerce (ou d'éléments du fonds de commerce) :

- Prise (au mise) en location-gerance d'un fonds de commerce : Acquisition et cession de participations : - Octroi de garanties sur l'actif social ; - Abandon de créances.

Le Prsident peut, sous sa responsabitite, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterrnin6s.

Le Président n'a pas la qualite pour décider ou autoriser l'érnission d'obligations. les présents statuta réservant ce pouvoir a l'assermblée genérale.

Designation

Le Président peut donner mandat & une personne morale ou une personne physiqua de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Genéral est une personne moraie, ceile-ci est obligatoirement représentée par son representant légal.

Le Directeur Général personne physique peut béneficier d'un Contrat de travail au sein de la Sociaté.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Genéral est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associea, jusqu'a la nomination du nouveau President.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par decision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Genéral n'ouvre droit a aucune indemnite.

En outre, le Directeur Général est révoque de piein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :

exclusion du Directeur Général associe : interdiction de diriger, gerer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne moraie, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Géneral est fixée dans la decision de nornination, sauf pour la rénunération qui résulte de son Contrat da travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglernentée sournise a la procédure prévue l'article 24 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par ia décision de nomination ou par une dôcision ultérieure, le Directeur Géneral dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

1l est precisé que la Société est engagée meme par les actes du Directeur Génral qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elie apporte la preuve que le tiers avait connaissance du depassement de l'objet social ou qu'i ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant sutfire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposee entre la Societe et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associšs disposant dune fraction des droits do vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit dune societe associee, la Societé la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portee a la connaissance du President. Le President presente aux associés un rapport sur la conclusion et l'execution des conventions conclues au cours de l'exercice 6couté. Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les cornptes de cet exercice. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de cornmerce s'appliquent au Président et aux dirigearts de la Societé.

ARTICLE 26 - Commlssaires aux comptes La collectivité des associés désigne, lorsque ceia est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditlons et avec la nission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne fe contrlo des cornptes sociaux, un ou plusieurs Cornrnissaires aux comptes titulaires et un ou ptusieurs Cornmissaires aux comptes suppléants. En outre, la nornination d'un commissaire aux cornptes pourra tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Les Cormnissaires aux cornptes doivent etre invités participer toutes les décisions collectives dans les mermes conditions que les associés

transformation de la Société : - modification du capitai sociat : augmentation (sous réserve des &ventuelles delégations qu'elle pourrait consentir. dans les conditions prevues par la loi), arnortissernent et reduction : . fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution ; . nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémuneration, róvocation du Président approbation des comptes annuels et affectalion des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : - modification des statuts, sauf transfert du si@ge social : - nornination du Liquidateur et décisions relatives aux operations de liquidation : agróment des cessions d'actions ; - exclusion d'un associe et suspension de see droits de vote :

Sous la meme réserve, le droit de yote attaché aux actions est proportionnel a la quotite du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui precedent, les décisions collectives limitativement enumerées ci- aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associes disposant du droit de vote :

celles prévues par ies dispositions légales : - les décisions ayant pour effet daugmenter les engagements des associés, et notamment l'augrnentation du capitai par majoration du montant norninal des titres de capitat autrernent que par incorporation de reserves, benefices ou primes d'emission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) : - ia prorogation de la Societé : - la dissolution de la Societe : - la transforrnation de la Société en Société d'une autre forme ; - la révocation du President.

Les décisions coliectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Presidont

Elles resultent de la réunion d'une assemblés ou d'un proces-verbal signé par tous les associés

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellernent ou par mandataire.

Les associés se réunissent en assermblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionne dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 50% du capitai peut demander ia convocation d'une assemblee. Selon l'articie L 2323-67 du Code du travail, le Comite d'entreprise peut demander en justice la designation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuee par tous moyens de communication ócrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, rassemblée peut se réunir sana délai si tous les associés y consentent. L'assenbice est presidée par ie Présidont ou, en son absence par un associé designé par l'assembiee. Les associés peuvent se faire représenter aux dótibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent tre donnes par tous moyens écrits et notarnnerit par telécopie. Le President de Séance établit un proces-verbai des déliberations devant contenir ies mentions prévues a l'articie ci-apres.

Les dócisions collectives prises en assemblée dolvent etre constatées par écrit dans des procés. verbaux etablis sur un registre special ou sur des feuitles mobiles nurnerotees. Les proces-verbaux sont signés par le Président de t'Assemblee et par les associés présents.

Les procs-verbaux doivent indiquer ia date et le lieu de la réunion, les nom, prénorms ot qualitó du President de S6ance, t'identité des associés présents et représentés, les docurnents et Informations comnuniquéa prealablement sux associes, un resumé dea debats, ainsi que io toxte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective resuitant du consenterment unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les docurnents et informations communiqués praalabierment aux associés. il est aigne par toue ies associós et retranscrit sur ie rogistre special ou sur les fouilies mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute decision des associés doit avoir fait l'objet d'une information prealabie comprenant tous les docurnents ot inforrnations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions sournises a leur approbation.

Les associés peuvent a toute époque mais sous reserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societó, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tabioau des résuitats des cinq derniers exercices, des cormptes consolidés, s'il y a leu, des rapporta de geation du Président et des rapports des Cornmissaires aux cornptos, si la société en est dotée.

S'agissant de la décision coliective statuant sur ies cormptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Societe des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associes, la nature des documents mis a leur disposition et tes modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispoeitions légales et régiernentaires.

Le President établit les comptes annueis de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux cornptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolides sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports das Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une mrne catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle represente. dans les benefices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans ies m&mes proportions. 2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un benéfice distribuabie, les associés decident sa distribution, en totalité ou en partie. ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'ernploi. 3. La décision collective des associ6s peut décider ia mise en distribution de toute somme prélevee sur le report & nouveau bónaficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expresserment ies postes de réserves sur tesquals ces prélevements sont effectues. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distrlbuable de l'exercice. L.a decision collective des associ6s ou, & défaut, le President fixe los modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans lee cas prévus par la ioi par décision collective dee associés prononcant la dissolution anticipee. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nornma un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Societe. t dispose des pouvoirs les plus 6tendus pour reatiser l'actif merme a l'amiable. 1l est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponibte entre les associée.

Les associes pouvent autoriser le Liquidateur a continuer les aftaires sociales en cours et a en engager de nouvolles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, apres apurernent du passif, est ernployé au remboursernent intégral du capitat libéré et non amorti des actione. Le surplus, s'il en existe, est reparti entre les associes proportionnellement au nonbre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, 8ont supportées par ies associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont reunies en une seule main,la dissolution de la Societé entraine,lorsque l'associe unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associe unique. sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la dure de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Sociéte, seront sournises au tribunal de commerce du lieu du siege social.

Monsiour Rachid SELLALI Demeurant 19 rue Saint Honor6 91430 IGNY Ne Ie 12 novernbre 1977 a Alger (ALGERIE) De nationalite francaise

lequei déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire & toutes les conditions requises par la loi et les réglernents pour leur exercice.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagernont qui en résulte pour la Soci6té est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adrosse du siege social.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur dun original des présentes a l'effet d'accomplir les formalites de publicité,de dépt et autres nécessaires pour parvenir a limmatriculation de la Societé au registre du commerce at dos sociotés.

FIN DE88TATUTS