CABINET TESTARD BERTHAUD
Acte du 21 septembre 2011
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE 3 PL PIERRE GOUJON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 M & M SELARL - Mes LE MAOUT ET MOIROUX
452 RUE LEOPOLD LE HON 01000 BOURG EN BRESSE
V/REF : PYM/VG
N/REF : 88 B 309 / 2011-A-4807
Le Greffier du Tribunal de CommerceDE!BOURG=EN-BRESSEc il@recu le 21/09/2011,
Acte S.S.P. en date du 307067201`l - Cession departs
P.V. d'assemblée du/30/06/2011 - Modificatin,d'e la date de clóture de l'éxercice social.
Statuts mis a jour t
0 Concernant la société CABINET TESTARD BERTHAUD: Société a responsabilité limitée 452 rue Léopold le Hon & Zone Artisanaleles Arbelles 01000 Bourg-en-Bresse
Le dépôt a été enregistré sous lenuméro 2011-A-4807. le:21/09/2011 R.C.S. BOURG EN BRESSE 345 052 78:1:(88: B 309) ---1
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 21/09/2011,
=LeGreffier
(201 11 3SS
GREFPE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
INSCRIPTIQN.N° A n%o7 DU 2*1 SEP. 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Denis BRENIAUX, Né le 09 juillet 1953 a BRAINANS (39), Demeurant 26 rue des Rosiers - Le Coin d'Amont - 39800 BRAINANS, Epoux de Madame Genevieve DELORME, Avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets a défaut de contrat préalablement a leur union célébrée le 13 août 1977 a la Mairie de MANTRY (Jura) De nationalité francaise,
La société CONVERGENCE AUDIT, Société a Responsabilité Limitée au capital de 150 000,00 e, Ayant son sige social 8 rue des Tanneurs - 39000 LONS LE SAUNIER, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER Sous le numéro 435 115 530 RCS LONS LE SAUNIER, Représentée par Monsieur Denis BRENIAUX ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Monsieur Jean-Jacques MATZ, Né le 03 mai 1957 a THIONVILLE (Moselle)
Demeurant 9 rue Victor Hugo - 01100 OYONNAX Epoux de Madame Pascale VENARD, Avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens selon contrat recu par Maitre CLERC,Notaire a OYONNAX (Ain) préalablement a leur union célébrée le 28 juin 1986 a la Mairie d'OYONNAX(Ain) De nationalité francaise, ,
ci-apres dénommés "le cédant"
d'une part,
La société MTS CONSULTING Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 £, Dont le siege sociaI est a TREFFORT-CUISIAT (01370) - Lieudit < Le Douvre > Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE Sous le numéro 500 253 935,
Représentée par Monsieur Jacques-Vincent PIROUX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-apres dénommés "le cessionnaire".
d'autre part.
D> G1) x
YI
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONSDUCEDANTETDUCESSIONNAIRE
Les cédants déclarent :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a ces cessions,
-que la société CABINET TESTARD BERTHAUD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui les concerne :
-qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et rglements en vigueur,
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'etranger.
E EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETETTH
Suivant acte sous seings privés en date a BOURG EN BRESSE du 31 mars 1988, enregistré le 4 mai 1988 au Service des Impts de VILLEFRANCHE SUR SAONE,bordereau 318 n"7,il a été constituée une Société Anonyme dénommée CABINET TESTARD BERTHAUD qui a été ensuite transformée en Société a Responsabilité Limitée, au capital de 51 000,00 £, divisé en 3 300 parts de 15,45 £ chacune, entirement libérées, dont le siege est fixé Zone Artisanale Les Arbelles - 452, rue Léopold le Hon, 01000 BOURG EN BRESSE, et qui est immatricuIée au Registre du commerce et des sociétés de
objet principal l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, en application de la législation en vigueur ou prévue par les normes ou les usages professionnels.
ORIGINE DEPROPRIETE DESPARTSSOCIALESKW
Les cédants possdent dans cette Société :
Monsieur Denis BRENIAUX, 1 part sociale Numérotée 4
Monsieur Jean-Jacques MATZ 1 part sociale Numérotée 2,
La société CONVERGENCE AUDIT 1 978 parts sociales Numérotées de 1325 a 3300, 502 et 1 G h
Les parts présentement cédées appartiennent aux cédants en suite de diverses cessions d'actions ou de parts sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSIONENTREMONSIEUR DENISBRENIAUXET
TLASOCIETE MTS CONSULTING:
Par les présentes, Monsieur Denis BRENIAUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING qui accepte, UNE (1) part sociale de 15,45 £ numérotée 4 lui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS (438,00 e), que la société MTS CONSULTING a payé a l'instant méme a Monsieur Denis BRENIAUX, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DONT QUITTANCE
CESSIONENTRE MONSIEURJEANJACOUES MATZET LA.SOCIETE MTSCONSULTING
Par les présentes, Monsieur Jean-Jacques MATZ cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING qui accepte, UNE (1) part sociale de 15,45 f numérotée 2 lui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.
& fS
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS (438,00 £), que la société MTS CONSULTING a payé a l'instant méme a Monsieur Jean- Jacques MATZ, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DONT QUITTANCE
CESSIONENTRELA SOCIETECONVERGENCEAUDITET TLA SOCIETE MTS CONSULTING
Par les présentes, la société CONVERGENCE AUDIT, représentée par Monsieur Denis BRENIAUX, cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING qui accepte, MILLE TROIS CENT DIX HUIT (1 318) parts sociales de 15,45 £ numérotées de 1, 502 et de 1 325 a 2 644 lui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT SOIXANTE SEIZE MILLE CENT VINGT QUATRE EUROS (576 124,00 f), que Ia société MTS CONSULTING a payé a l'instant meme a la société CONVERGENCE AUDIT, représentée par Monsieur Denis BRENIAUX, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DONT QUITTANCE
INTERVENTION DE LA CONJOINTE DE MONSIEUR DENIS BRENIAUX.CEDANT
Aux présentes intervient Madame Genevive BRENIAUX, conjointe du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précde et autoriser Monsieur Denis BRENIAUX à percevoir le prix ci-aprs stipulé.
OS Gn
EETTEXRTYEES SOLDEDU CREDITVENDEURRY
Concomitamment à la présente cession de parts sociales, la société TESTARD BERTHAUD et/ou le cessionnaire s'engage(ent) à rembourser a la société CONVERGENCE AUDIT au plus tard le 15 septembre 2011 le solde du crédit-vendeur inscrite en compte-courant au nom de la société MTS CONSULTING pour le montant da au moment de la cession soit 158 921,03 £.
HTECLAUSEDE NON CONCURRENCE
Messieurs Denis BRENIAUX et Jean-Jacques MATZ s'engagent expressément et irrévocablement a ne pas s'intéresser directement ou indirectement en qualité de salarié, dirigeant, associé, bailleur de fonds, commanditaire ou autrement a toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique ayant une activité d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes.
Cet engagement est souscrit a compter de ce jour jusqu'au terme d'une période de CINQ (5) années et s'applique aux régions de FRANCHE-COMTE, BOURGOGNE et RHONE-ALPES.
Pendant la méme période, ils s'interdisent de révéler toute information quelconque qui aurait été en leur possession concernant les clients ou partenaires du GROUPE CONVERGENCE du fait de leur qualité d'associé ou de dirigeant.
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a 12 des statuts, cette cession a lieu entre
associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
EYT MODIFICATION DESSTATUTS?
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 juin 2011 a agrée la présente cession et a modifié l'article 7 et 13 des statuts en conséquence, sous la condition suspensive du présent acte.
TEEDECLARATION POUR LENREGISTREMENTTTEZEETT
Le cédant déclare que la société CABINET TESTARD BERTHAUD est soumise a l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000,00 £ et le nombre total de parts de la Société.
0 s g i
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 577 000 € - (23 000 X 1 320/3 300) = 567 800 €
HEETEMETEFORMALITESDE PUBLICITE POUVOIRSHSTTTTAT
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des.présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
WAWFRAISSWY
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a BOURG EN BRESSE Le 30 juin 2011 En 8 exemplaires
Les cédants (I) Monsieur Denis BRENIAUX Madame Genevive BRENIAUX
ewaw
Monsieur Jean-Jacques MATZ Pour la société CONVERGENCE AUDIT
Monsieur Denis BRENIAUX wA aymow.Bou pow le uh'on 4`ww ot
OC mauele tois ievL a&Huyl Le cessionnaire (2) Pour la société MTS CONSULTING Monsieur Jacques-Vincent PIROUX
afprouve :
d O Ce XT
(1) Le cédant fera-préceder sa signature de la mentian manuscria "Lu ct approuve. Bcn Frur a cc...cn d (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance". Enrcgistré a : SIE DE BOURG EN BRESSE Ext 578C la cession". gistrement : 17034E Penalites : gal liquide :# dix-scpt mille trentc-quatre curos requ Si-dix-sept mille trente-quatre curos 'Agente
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03 M & M SELARL - Mes LE MAOUT ET MOIROUX
452 RUE LEOPOLD LE HON 01000 BOURG EN BRESSE
V/REF : PYM/VG
N/REF : 88 B 309 / 2011-A-4807
Le Greffier du Tribunal de CommerceDE!BOURG=EN-BRESSEc il@recu le 21/09/2011,
Acte S.S.P. en date du 307067201`l - Cession departs
P.V. d'assemblée du/30/06/2011 - Modificatin,d'e la date de clóture de l'éxercice social.
Statuts mis a jour t
0 Concernant la société CABINET TESTARD BERTHAUD: Société a responsabilité limitée 452 rue Léopold le Hon & Zone Artisanaleles Arbelles 01000 Bourg-en-Bresse
Le dépôt a été enregistré sous lenuméro 2011-A-4807. le:21/09/2011 R.C.S. BOURG EN BRESSE 345 052 78:1:(88: B 309) ---1
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 21/09/2011,
=LeGreffier
(201 11 3SS
GREFPE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
INSCRIPTIQN.N° A n%o7 DU 2*1 SEP. 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Denis BRENIAUX, Né le 09 juillet 1953 a BRAINANS (39), Demeurant 26 rue des Rosiers - Le Coin d'Amont - 39800 BRAINANS, Epoux de Madame Genevieve DELORME, Avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets a défaut de contrat préalablement a leur union célébrée le 13 août 1977 a la Mairie de MANTRY (Jura) De nationalité francaise,
La société CONVERGENCE AUDIT, Société a Responsabilité Limitée au capital de 150 000,00 e, Ayant son sige social 8 rue des Tanneurs - 39000 LONS LE SAUNIER, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER Sous le numéro 435 115 530 RCS LONS LE SAUNIER, Représentée par Monsieur Denis BRENIAUX ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Monsieur Jean-Jacques MATZ, Né le 03 mai 1957 a THIONVILLE (Moselle)
Demeurant 9 rue Victor Hugo - 01100 OYONNAX Epoux de Madame Pascale VENARD, Avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens selon contrat recu par Maitre CLERC,Notaire a OYONNAX (Ain) préalablement a leur union célébrée le 28 juin 1986 a la Mairie d'OYONNAX(Ain) De nationalité francaise, ,
ci-apres dénommés "le cédant"
d'une part,
La société MTS CONSULTING Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 £, Dont le siege sociaI est a TREFFORT-CUISIAT (01370) - Lieudit < Le Douvre > Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE Sous le numéro 500 253 935,
Représentée par Monsieur Jacques-Vincent PIROUX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-apres dénommés "le cessionnaire".
d'autre part.
D> G1) x
YI
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONSDUCEDANTETDUCESSIONNAIRE
Les cédants déclarent :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a ces cessions,
-que la société CABINET TESTARD BERTHAUD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui les concerne :
-qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et rglements en vigueur,
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'etranger.
E EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETETTH
Suivant acte sous seings privés en date a BOURG EN BRESSE du 31 mars 1988, enregistré le 4 mai 1988 au Service des Impts de VILLEFRANCHE SUR SAONE,bordereau 318 n"7,il a été constituée une Société Anonyme dénommée CABINET TESTARD BERTHAUD qui a été ensuite transformée en Société a Responsabilité Limitée, au capital de 51 000,00 £, divisé en 3 300 parts de 15,45 £ chacune, entirement libérées, dont le siege est fixé Zone Artisanale Les Arbelles - 452, rue Léopold le Hon, 01000 BOURG EN BRESSE, et qui est immatricuIée au Registre du commerce et des sociétés de
objet principal l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, en application de la législation en vigueur ou prévue par les normes ou les usages professionnels.
ORIGINE DEPROPRIETE DESPARTSSOCIALESKW
Les cédants possdent dans cette Société :
Monsieur Denis BRENIAUX, 1 part sociale Numérotée 4
Monsieur Jean-Jacques MATZ 1 part sociale Numérotée 2,
La société CONVERGENCE AUDIT 1 978 parts sociales Numérotées de 1325 a 3300, 502 et 1 G h
Les parts présentement cédées appartiennent aux cédants en suite de diverses cessions d'actions ou de parts sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSIONENTREMONSIEUR DENISBRENIAUXET
TLASOCIETE MTS CONSULTING:
Par les présentes, Monsieur Denis BRENIAUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING qui accepte, UNE (1) part sociale de 15,45 £ numérotée 4 lui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS (438,00 e), que la société MTS CONSULTING a payé a l'instant méme a Monsieur Denis BRENIAUX, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DONT QUITTANCE
CESSIONENTRE MONSIEURJEANJACOUES MATZET LA.SOCIETE MTSCONSULTING
Par les présentes, Monsieur Jean-Jacques MATZ cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING qui accepte, UNE (1) part sociale de 15,45 f numérotée 2 lui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.
& fS
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS (438,00 £), que la société MTS CONSULTING a payé a l'instant méme a Monsieur Jean- Jacques MATZ, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DONT QUITTANCE
CESSIONENTRELA SOCIETECONVERGENCEAUDITET TLA SOCIETE MTS CONSULTING
Par les présentes, la société CONVERGENCE AUDIT, représentée par Monsieur Denis BRENIAUX, cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING qui accepte, MILLE TROIS CENT DIX HUIT (1 318) parts sociales de 15,45 £ numérotées de 1, 502 et de 1 325 a 2 644 lui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur cette part postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQ CENT SOIXANTE SEIZE MILLE CENT VINGT QUATRE EUROS (576 124,00 f), que Ia société MTS CONSULTING a payé a l'instant meme a la société CONVERGENCE AUDIT, représentée par Monsieur Denis BRENIAUX, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DONT QUITTANCE
INTERVENTION DE LA CONJOINTE DE MONSIEUR DENIS BRENIAUX.CEDANT
Aux présentes intervient Madame Genevive BRENIAUX, conjointe du cédant, qui, en application de l'article 1424 du Code civil, déclare donner, sans restriction, son consentement a la cession de parts qui précde et autoriser Monsieur Denis BRENIAUX à percevoir le prix ci-aprs stipulé.
OS Gn
EETTEXRTYEES SOLDEDU CREDITVENDEURRY
Concomitamment à la présente cession de parts sociales, la société TESTARD BERTHAUD et/ou le cessionnaire s'engage(ent) à rembourser a la société CONVERGENCE AUDIT au plus tard le 15 septembre 2011 le solde du crédit-vendeur inscrite en compte-courant au nom de la société MTS CONSULTING pour le montant da au moment de la cession soit 158 921,03 £.
HTECLAUSEDE NON CONCURRENCE
Messieurs Denis BRENIAUX et Jean-Jacques MATZ s'engagent expressément et irrévocablement a ne pas s'intéresser directement ou indirectement en qualité de salarié, dirigeant, associé, bailleur de fonds, commanditaire ou autrement a toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique ayant une activité d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes.
Cet engagement est souscrit a compter de ce jour jusqu'au terme d'une période de CINQ (5) années et s'applique aux régions de FRANCHE-COMTE, BOURGOGNE et RHONE-ALPES.
Pendant la méme période, ils s'interdisent de révéler toute information quelconque qui aurait été en leur possession concernant les clients ou partenaires du GROUPE CONVERGENCE du fait de leur qualité d'associé ou de dirigeant.
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a 12 des statuts, cette cession a lieu entre
associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
EYT MODIFICATION DESSTATUTS?
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 juin 2011 a agrée la présente cession et a modifié l'article 7 et 13 des statuts en conséquence, sous la condition suspensive du présent acte.
TEEDECLARATION POUR LENREGISTREMENTTTEZEETT
Le cédant déclare que la société CABINET TESTARD BERTHAUD est soumise a l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000,00 £ et le nombre total de parts de la Société.
0 s g i
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 577 000 € - (23 000 X 1 320/3 300) = 567 800 €
HEETEMETEFORMALITESDE PUBLICITE POUVOIRSHSTTTTAT
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des.présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
WAWFRAISSWY
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a BOURG EN BRESSE Le 30 juin 2011 En 8 exemplaires
Les cédants (I) Monsieur Denis BRENIAUX Madame Genevive BRENIAUX
ewaw
Monsieur Jean-Jacques MATZ Pour la société CONVERGENCE AUDIT
Monsieur Denis BRENIAUX wA aymow.Bou pow le uh'on 4`ww ot
OC mauele tois ievL a&Huyl Le cessionnaire (2) Pour la société MTS CONSULTING Monsieur Jacques-Vincent PIROUX
afprouve :
d O Ce XT
(1) Le cédant fera-préceder sa signature de la mentian manuscria "Lu ct approuve. Bcn Frur a cc...cn d (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance". Enrcgistré a : SIE DE BOURG EN BRESSE Ext 578C la cession". gistrement : 17034E Penalites : gal liquide :# dix-scpt mille trentc-quatre curos requ Si-dix-sept mille trente-quatre curos 'Agente