CABINET TESTARD BERTHAUD
Acte du 2 novembre 2011
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE 3 PL PIERRE GOU.ON - BP 50317 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03
M & M SELARL -Mes LE MAOUT ET MOIROUX
452 RUE LEOPOLD LE HON 01000 BOURG EN BRESSE
V/REF : PYM/VG
N/REF : 88 B 309 / 2011-A-5664
Le Greffier du Tribunal de Commerce-DE BQURG-EN-BRESSEcertifie qu'il@ recu le 02/11/2011,
Acte S.S.P. en date du 28/09720`l - Cession de parts
WWW.INFOGREFFE.FR TEL. 04 74 32 00 03
M & M SELARL -Mes LE MAOUT ET MOIROUX
452 RUE LEOPOLD LE HON 01000 BOURG EN BRESSE
V/REF : PYM/VG
N/REF : 88 B 309 / 2011-A-5664
Le Greffier du Tribunal de Commerce-DE BQURG-EN-BRESSEcertifie qu'il@ recu le 02/11/2011,
Acte S.S.P. en date du 28/09720`l - Cession de parts
Statuts
Concernant la société
CABINET TESTARD BERTHAUD. Société a responsabilité limitée : C 452 rue Léopold le Hon Zone Artisanale les Arbelles. 01000 Bourg-en-Bresse
Le dépôt a été enregistré sôus: 1é.numéro 2011-A-5664:le 02/11/2011
R.C.S. BOURG ENBRESSE 345 052 :781:.(88 B 309)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 02/11/2011,
Le Greffier
[201 :0 000 - 3SE
DEPOSE AU GREFFE LE
-2 NOV.2011 A546L
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONVERGENCE AUDIT,
Société a Responsabilité Limitée au capital de 150 000,00 £, Ayant son sige social 8 rue des Tanneurs - 39000 LONS LE SAUNIER, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER Sous le numéro 435 115 530 RCS LONS LE SAUNIER, Représentée par Monsieur Denis BRENIAUX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-apres dénommée "le cédant".
d'une part,
La société MTS CONSULTING
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 €, Dont le siege social est a TREFFORT-CUISIAT (01370) Lieudit < Le Douvre Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE Sous le numéro 500 253 935, Représentée par Monsieur Jacques-Vincent PIROUX ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
ci-aprs dénommée "le cessionnaire"
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
.TDECLARATIONSDU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société CONVERGENCE AUDIT, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que Ia société CABINET TESTARD BERTHAUD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
.9s
Le cédant.et lé cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
. - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
TEXPOSECONCERNANTLASOCIETE.EWC
Suivant acte sous seings privés en date a BOURG EN BRESSE du 31 mars 1988, enregistré le 4 mai 1988 au Service des Impts de VILLEFRANCHE SUR SAONE,bordereau 318 n"7, il a été constituée une Société Anonyme dénommée CABINET TESTARD BERTHAUD qui a été ensuite transformée en Société a Responsabilité Limitée, au capital de 51 000,00 £, divisé en 3 300 parts de 15,45 £ chacune, entirement libérées, dont le siege est fixé Zone Artisanale Les Arbelles - 452, rue Léopold le Hon, 01000 BOURG EN BRESSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous Ie numéro 345 052 781. La société CABINET TESTARD BERTHAUD a pour objet principal l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, en application de la législation en vigueur ou prévue par les normes ou les usages professionnels.
La société CONVERGENCE AUDIT, cédant, possede dans cette Société SIX CENT SOIXANTE (660) parts sociales pour les avoir recues en contrepartie de diverses cessions d'actions ou de parts sociales. Elles portent les numéros 2 645 a 3 300.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
RSTE HWEASWTCESSIONY
Par les présentes, la société CONVERGENCE AUDIT cede et transporte, sous Ies garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING, représentée par Monsieur Jacques-Vincent PIROUX qui accepte, SIX CENT SOIXANTE (660) parts sociales de 15,45 £ numérotées de 2 645 a 3 300 Iui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT QUARANTE NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS (249 469,00 €) que la société MTS CONSULTING a payé a l'instant méme a la société CONVERGENCE AUDIT,qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
HWTAGREMENTDELACESSIONR
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
Intervient aux présentes Monsieur Jacques-Vincent PIROUX, seul autre associé de la société CABINET TESTARD BERTHAUD, lequel aprs avoir pris connaissance de la présente cession, est convenu avec la société CONVERGENCE AUDIT et la société MTS CONSULTING susnommés que, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 8 des statuts serait désormais rédigé de la manire suivante :
CABINET TESTARD BERTHAUD. Société a responsabilité limitée : C 452 rue Léopold le Hon Zone Artisanale les Arbelles. 01000 Bourg-en-Bresse
Le dépôt a été enregistré sôus: 1é.numéro 2011-A-5664:le 02/11/2011
R.C.S. BOURG ENBRESSE 345 052 :781:.(88 B 309)
Fait a BOURG-EN-BRESSE le 02/11/2011,
Le Greffier
[201 :0 000 - 3SE
DEPOSE AU GREFFE LE
-2 NOV.2011 A546L
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CONVERGENCE AUDIT,
Société a Responsabilité Limitée au capital de 150 000,00 £, Ayant son sige social 8 rue des Tanneurs - 39000 LONS LE SAUNIER, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER Sous le numéro 435 115 530 RCS LONS LE SAUNIER, Représentée par Monsieur Denis BRENIAUX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-apres dénommée "le cédant".
d'une part,
La société MTS CONSULTING
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000,00 €, Dont le siege social est a TREFFORT-CUISIAT (01370) Lieudit < Le Douvre Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE Sous le numéro 500 253 935, Représentée par Monsieur Jacques-Vincent PIROUX ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
ci-aprs dénommée "le cessionnaire"
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
.TDECLARATIONSDU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société CONVERGENCE AUDIT, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que Ia société CABINET TESTARD BERTHAUD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
.9s
Le cédant.et lé cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
. - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
-et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.
TEXPOSECONCERNANTLASOCIETE.EWC
Suivant acte sous seings privés en date a BOURG EN BRESSE du 31 mars 1988, enregistré le 4 mai 1988 au Service des Impts de VILLEFRANCHE SUR SAONE,bordereau 318 n"7, il a été constituée une Société Anonyme dénommée CABINET TESTARD BERTHAUD qui a été ensuite transformée en Société a Responsabilité Limitée, au capital de 51 000,00 £, divisé en 3 300 parts de 15,45 £ chacune, entirement libérées, dont le siege est fixé Zone Artisanale Les Arbelles - 452, rue Léopold le Hon, 01000 BOURG EN BRESSE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous Ie numéro 345 052 781. La société CABINET TESTARD BERTHAUD a pour objet principal l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, en application de la législation en vigueur ou prévue par les normes ou les usages professionnels.
La société CONVERGENCE AUDIT, cédant, possede dans cette Société SIX CENT SOIXANTE (660) parts sociales pour les avoir recues en contrepartie de diverses cessions d'actions ou de parts sociales. Elles portent les numéros 2 645 a 3 300.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
RSTE HWEASWTCESSIONY
Par les présentes, la société CONVERGENCE AUDIT cede et transporte, sous Ies garanties ordinaires de fait et de droit, a la société MTS CONSULTING, représentée par Monsieur Jacques-Vincent PIROUX qui accepte, SIX CENT SOIXANTE (660) parts sociales de 15,45 £ numérotées de 2 645 a 3 300 Iui appartenant dans la Société.
La société MTS CONSULTING devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DEUX CENT QUARANTE NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS (249 469,00 €) que la société MTS CONSULTING a payé a l'instant méme a la société CONVERGENCE AUDIT,qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
HWTAGREMENTDELACESSIONR
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
Intervient aux présentes Monsieur Jacques-Vincent PIROUX, seul autre associé de la société CABINET TESTARD BERTHAUD, lequel aprs avoir pris connaissance de la présente cession, est convenu avec la société CONVERGENCE AUDIT et la société MTS CONSULTING susnommés que, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 8 des statuts serait désormais rédigé de la manire suivante :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- A la société MTS CONSULTING, TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE DIX NEUF parts sociales,
Numérotées de 1, 2, et de 4 a 3 300, ci 3 299 parts - Monsieur Jacques-Vincent PIROUX, UNE part sociale,
Numérotée 3, ci 1 part Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3300 parts >
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
3
A.
ONPOURL'ENRECISTREMIENTIEAEEE
Le cédant déclare que la société CABINET TESTARD BERTHAUD est soumise a l'imp6t sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000,00 £ et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 249 469 € - (23 000 X 660/3 300) = 244 869 €
CYFORMALITESDEPUBLICITEPOUVOIRS.
9L 1XI La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'arti-le 160 du Cod civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original c'u rrêseni acta au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des préstns rn vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. : s!iid inb tuao sion oi FREAVS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des ont
IaS : p ansiag das supportés par la Société.
uomansiae Fait a OYONNAX Le 98j09j2 En 6 originaux
Le.cédant (1) Le cessionnaire (2) Pour la société CONVERGENCE AUDIT Pour la sociéte MTS CONSULTING Monsieur Denis BRENIAUX Monsieur Jacques-Vincent PIROUX
to. d G 60(aE livQv x saecc
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de 660 parts. Bon pour quittance". (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
4
- A la société MTS CONSULTING, TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE DIX NEUF parts sociales,
Numérotées de 1, 2, et de 4 a 3 300, ci 3 299 parts - Monsieur Jacques-Vincent PIROUX, UNE part sociale,
Numérotée 3, ci 1 part Total égal au nombre de parts composant le capital social : 3300 parts >
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.
3
A.
ONPOURL'ENRECISTREMIENTIEAEEE
Le cédant déclare que la société CABINET TESTARD BERTHAUD est soumise a l'imp6t sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000,00 £ et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 249 469 € - (23 000 X 660/3 300) = 244 869 €
CYFORMALITESDEPUBLICITEPOUVOIRS.
9L 1XI La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'arti-le 160 du Cod civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original c'u rrêseni acta au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des préstns rn vue de
l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. : s!iid inb tuao sion oi FREAVS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des ont
IaS : p ansiag das supportés par la Société.
uomansiae Fait a OYONNAX Le 98j09j2 En 6 originaux
Le.cédant (1) Le cessionnaire (2) Pour la société CONVERGENCE AUDIT Pour la sociéte MTS CONSULTING Monsieur Denis BRENIAUX Monsieur Jacques-Vincent PIROUX
to. d G 60(aE livQv x saecc
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de 660 parts. Bon pour quittance". (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
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