Acte du 10 décembre 1993

La societé a la forme d'une Société Civile régie par les articles 1s45 et suivants du Code Civil.

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La propriete par acquisition, apport ou autrement de biens immobiliers, L'administration, l exploitation, la gestion par bail ou autrement desdits biens, Pour la realisation de cet objet ou pour faciliter celui-ci, la société peut recourir en tous lieux tous actes opérations, ou notamment acguisition, construction, constitution d hypothegue ou toutes autres sûretés réelles sur les biens sociaux des

portent pas atteinte a la nature civile de cet objet.

La denomination de la "GROUPE Société est R.J.

Les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers doivent indiquer la denomination sociale précédée ou suivie des mots "Société civile" puis de i'enonciation du montant du capital social, ils

doivent en outre lieu et le numéro indiguer le d'immatriculation Registre du au Commerce des Sociétés.

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Il est divisé en 1O0 parts de CENT FRANCS (lo0 F) chacune attribuées aux associés dans) la proportion de leurs apports respectifs, savoir :

a Monsieur Richard JACOBS, a concurrence de 99 parts numerotées 1 a 99 99 parts

- a Madame Sophie BUNOUST-ROQUERE a concurrence de 1 part numerotée 1oo 1 part

Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts

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Les dispositions qui précedent sont applicables: - aux mutations en vifs a titre gratuit; aux échanges; - aux apports en societe; aux attributions effectuées par une société a l'un de ses associés; et d'une maniere générale, a toute mutation de gré a gré entre vifs.

audit article pour les héritiers et ayants droit en cas de mutation par déces.

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demeuré infructueux. Cette mise en vente est notifiée aux retardataires par lettre recommandee avec demande d'avis de réception avec l'indication des numeros des

journal d'annonces légales du lieu du siege social. Quinze jours apres la publication, il est procede a la

aux encheres publiques, par le ministere d'un Notaire, sans mise en demeure et sans autre formalite. Le prix de vente est impute, dans les termes de droit, sur ce gui reste du a la societe par le retardataire, leguel

1'excédent. Ces dispositions s'appliquent a toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celles qui composent le capital social initial, mais encore celles

qui pourraient etre créées a l'occasion d'une augmentation de capital. Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes. Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, a la prime d'emission dont est assortie une augmentation de capital. Les somnes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs apres l'envoi d'une lettre recommandee par la gerance a l'associé ou aux associés débiteurs. En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une penalite de 1% par mois de retard. Tout mois commence etant compté entier.

I1 - PARTS D'APPORT EN NATURE Les parts attribuées en remunération d'apports en nature doivent etre immédiatement et intégralement liberées.

Cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.

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des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre repondu par écrit dans le delai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activite de la societe au cours de l'année de l'exercice ou écoulé comportant l'indication des bénefices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

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Les convocations a une assemblée sont faites par lettres recommandées postées au moins quinze jours avant le jour fixé pour la réunion. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour.

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défaut, A l'Assemblée elit elle-meme son président. En associés, cas de convocation par l'un des l'Assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'Assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grnad nombre de voix. Le bureau designe le secrétaire, etre gui peut choisi en dehors des associés.

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discontinuité des et paraphees, en conformite dispositions légales et réglementaires. Le proces verbal de deliberation indigue la date et le lieu de la réunion, les nom, prenoms et qualite du. président de séance, les noms et prénoms des associes présents, le nombre de parts detenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a discussion, débats, résume des le texte des un Le resolutions mises aux voix et le resultat du vote. proces-verbal est établi et signé par les gérants s et1 s'il y a lieu, le président de séance. de proces-verbaux des Les copies ou extraits decisions collectives des associés sont valablement certifies conformes par un gerant, ou les par liguidateurs ou, s'ils sont plusieurs, par un seul d'entre eux, apres dissolution de la societé, pendant la période de liquidation.

SECTION II ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

SECTION III ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

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la moitie au moins des associés possédant la moitie du capital social est presente ou représentee. Les decisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées.

SECTION IV DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE

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ANNEE SOCIALE

SECTION II COMPTABILITE

SECTION III BENEFICES

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Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital social.

SECTION IV PERTES

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Apres extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord a rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales. La cloture de la liquidation est . constatée par l'Assemblée Générale.