Acte du 17 décembre 2021

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

1.1 Actions : Par Actions, il convient d'entendre toutes actions émises par la Société quelle que soit la catégorie.

1.2 Affilié : Par Affilié d'une personne, on entend toute personne physique ou morale ou toute entité qui, directement ou indirectement, Contrôle cette personne, est Contrôlée par cette personne ou est sous le méme Contrôle que cette personne.

1.3 Associés : Désigne les titulaires d'Actions de la Société

1.4 Bénéficiaire : a le sens qui lui est donné a l'article 15

1.5 Cédant : a le sens qui lui est donné à l'article 15

1.6 Changement de Contrôle : l'acquisition ou la souscription directe ou indirecte de Titres par un ou des tiers agissant de concert, par tout moyen (acquisition auprés d'un associe, fusion, souscription a une augmentation de capital...) Ayant pour effet de réaliser, directement ou indirectement, immédiatement, à terme ou potentiellement, l'acquisition du contrôle par ce ou ces tiers, ou la perte du contrle de la société par le cédant. La détermination du contrôle se faisant sur une base diluée (c'est-a-dire en tenant compte de l'existence éventuelle de valeurs mobiliéres donnant accés au capital si celles-ci ne sont pas des Actions, pourvu que les conditions d'accés au capital soient réunies). Ne seront pas considérés commc tiers Ies associés des personnes morales associées, sous réserve qu'elles soient devenues et qu'elles soient restées associées en conformité avec les statuts.

1.7 Contrôle / Contrôler / Contrôlé(e) : s'entend au sens des articles L 233-3, I et II du Code de commerce.

1.8 Notification : a le sens qui lui est donné a l'article 15.

1.9 Titres : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

1.10 Transfert / Transférer / Transférable : par Transfert de Titres, il y a lieu d'entendre toute opération, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou effet de transférer, directement ou indirectement, conditionnellement ou non, immédiatement ou a terme, la propriété, un droit de propriété démembré, la simple jouissance ou une exposition économique aux Titres, ou d'octroyer un droit quelconque sur des Actions, réalisée a titre onéreux ou a titre gratuit (en ce compris ies fusions, absorption et/ou scissions affectant les associes personne morale).

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1.11 Société: Désigne Ia société AARON PROTECTION DE SECURITE (APS) régie par les présents statuts

La Société (ci-aprés la Société >) est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux

négociations sur un marché réglementé de ses Actions.

Elle peut néanmoins, procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au III de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier.

Cette Société a pour objet la surveillance de locaux ou d'espaces privés ainsi que la sécurité des biens meubles ou immeubles et celle des personnes qui leur sont liées, directement ou non.

Un objet secondaire est constitué par :

- la recherche de nouvelles techniques, de nouveaux matériels et l'application des matériels existants

- la recherche et le recrutement de personnel d'encadrement ou d'exécution pour les clients de la Société.

- la formation de personnel dans les domaines énoncés ci-dessus,

Enfin, cette Société a pour objet accessoire les opérations commerciales, immobiliéres ou financiéres qui tendraient à favoriser directement ou indirectement l'accession a l'objet principal énoncé ci-dessus.

La Société prend le nom de : " AARON PROTECTION SECURITE >.

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Conformément & 1'article 3 de la Loi du 12 Juillet 1983, cette dénomination sera suivie sur toute entete de lettre ou de facture de la mention complémentaire "Société privée de Gardiennage et de sécurité".

La Société pourra utiliser également le sigle ApS ainsi que toute autre dénomination commerciale décidée par le Président dans la mesure ou elle évitera toute confusion avec un service public.

Noms commerciaux :

AARON PROTECTION SECURITE APS - GARDIENNAGE APS - PARIS SECURITE APS - VAL D'EUROPE SECURITE APS - ILE DE FRANCE SECURITE APS - EVFNEMENTIEL APS -PREVENTION APS - PROTECTION APS SECURITE INCENDIE APS - SSIAP APS - SURETE HOTELIERE APS VILLAGES VACANCES SECURITE APS - SECURITE HUMAINE APS - GROUPE ARPAD - SUD EST SECURITE APS - SUD OUEST SECURITE APS -PACA SECURITE APS - FRANCE PROTECTION APS, ainsi que tout autre sigle ou dénomination commerciale décidé par le Président.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales < SAS , du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des Sociétés et de renonciation du capital social.

Le siége social est fixé au : 1 bis rue de la Fontaine - 77700 SERRIS.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la collectivité des Associés, et partout ailleurs par décision de la collectivité des Associés.
En cas de transfert du siége social décidé par le Président dans les limites ci-dessus, ce dernier est habilité a modifier corrélativement les statuts.

La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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Le capital social est fixé a la somme de 50 000 £ (cinqaante mille euros).
Il est divisé en 50 000 (cinquante mille) Actions de 1 £ (un) chacune, intégralement souscrites et libérées du nominal, répartis entre les associés
La SAS ARPAD OMNIUM représentée M Massimo NARDELLI....47.500 actions
Monsieur Massimo NARDELLI 1250. actions
Madame Paola CARRER épouse NARDELLI. .1250. actions
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 50.000 actions

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'Assemblée des Associés statuant dans les conditions mentionnées ci-aprés.
L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du
capital.

Les Associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de Ia Société, toutes sommes,
produisant ou non intéréts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le Président ou le Directeur Général et l'intéressé.
Cct accord cst, Ic cas échéant, soumis a la procédure de controle prévue par la loi.

Les Actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
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La propriété des Actions donne lieu a une inscription à un compte individuel ouvert par la Société au nom de chaque Associé sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les souscripteurs d'Actions de numéraire a la constitution doivent libérer au moins la moitié de la valeur nominale des Actions. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la Société, sur appel de fonds par le président.
Lors d'émission d'Actions nouvelles, les Actions de numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les Actions souscrites en nature doivent etre libérées de la totalité lors de leur
souscription.
Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

13.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
13.2 Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
13.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
13.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires d'Actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'Actions nécessaires.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'Actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois
de la survenance de l'indivision.
Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a. vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire
le plus diligent.

15.1 Droit de préemption
En cas de projet de Transfert portant sur tout ou partie des Titres détenus par un Associé (ci-aprés le < Cédant >), celui-ci est tenu de notifier au Président et a chacun des autres Associés (ci-aprés les < Bénéficiaires >), le projet de Transfert, par lettre recommandée AR ou remis en main propre, indiquant les nom, prénom, et adresse du cessionnaire, le nombre des Titres dont le Transfert est envisagé et le prix proposé, s'il s'agit d'un Transfert a titre onéreux (si le cessionnaire est une personne morale, la notification devra préciser ie nom de la ou des personnes physiques qui contrlent le cessionnaire, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce) (ci-aprés la < Notification >).
Les Bénéficiaires bénéficient d'un droit de préemption sur les Actions dont le Transfert est envisagé. Ils exercent ce droit par voie de notification au Cédant et au président au plus tard dans les 30 jours de la Notification émanant du Cédant
en précisant le nombre d'Actions qu'ils souhaitent acquérir.
Lorsque le nombre total des Actions que les Bénéficiaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'Actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites Actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les Actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
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En cas d'exercice de leur droit de préemption, les Bénéficiaires devront procéder au rachat des Actions considérées, dans les conditions et délais prévus au projet de Transfert, sauf accord entre les Bénéficiaires et le Cédant.
A défaut d'exercice par les Bénéficiaires ci-dessus de leur droit de préemption sur la totalité des Actions dont le Transfert est envisagé, le Transfert projeté peut tre réalisée sous réserve des droits et obligations mentionnés ci-aprés.
15.2 Droit de sortie conjointe
En cas de Changement de Contrôle direct ou indirect de la Société, Ie ou les Associés a l'origine de ce Changement de Contrôle (collectivement le Cédant ") accordent aux autres Associés un droit de cession conjointe aux mémes acquéreurs, prix et conditions (les Bénéficiaires ").
Afin de permettre l'exercice du droit de cession conjointe, le Cédant devra adresser aux Bénéficiaires une notification reprenant les mémes informations que celle qui sont prévues a l'article 15.1 ci-dessus (la Notification >) et joindre à celle-ci un engagement inconditionnel et irrévocable signé par le ou les candidat(s) acquéreur(s) :
d'acquérir ou de faire acquérir les Titres de ceux des Bénéficiaires qui auront déclaré vouloir les céder par application de leur droit de cession conjointe et ce, aux mémes prix et conditions que le Cédant (y compris si le prix n'est pas exprimé entiérement en numraire) que celles figurant dans la Notification visée a l'articie 13.1,
et de faire en sorte que les Bénéficiaires qui souhaiteraient exercer leur droit de cession soient remboursés, le cas échéant, des dettes contractées par la Société a leur égard (intérét, principal et accessoires).
A compter du jour de la réception de la Notification susvisée, les Bénéficiaires disposent d'un délai de trente (30) jours pour notifier au Cédant leur décision d'exercer leur droit de cession conjointe. L'exercice de ce droit par un Bénéficiaire ne pourra porter que sur l'intégralité des Titres qu'il détient.
Dés lors qu'un ou plusieurs Bénéficiaires lui ont valablement notifié leur intention d'exercer leur droit de cession conjointe, le Cédant s'engage a leur notifier les lieu, date, heure et modalités de réalisation du Changement de Contrle, afin de leur permettre d'exercer leur droit de cession.
Les Transferts de Titres résuitant de l'exercice par ies Associés de leur droit de cession conjointe ne sont pas soumis au droit de préemption prévu à l'article 15.1.
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Faute pour le candidat acquéreur de procéder a l'acquisition des Titres des Bénéficiaires ayant exercé leur droit de cession conjointe, le Cédant s'interdit de procéder a la cession prévue dans sa Notification.
A défaut de manifestation par tout Bénéficiaire de sa volonté de se prévaloir de son droit de cession conjointe dans le délai de trente (30) jours visé ci-dessus, le Bénéficiaire concerné est réputé avoir renoncé a l'exercice du droit de cession pour
l'opération en cause.
15.3 Obligation de cession
Au cas ou interviendrait une offre écrite d'acquisition de 100% des Titres de la Société (ci-aprés l'< Offre >), acceptée par un ou des Associé(s) détenant ensemble plus de 60% du capital et des droits de vote de la Société (sur une base non diluée), les autres Associés seront tenus de céder, conjointement avec Ie ou les Associés acceptant, leurs Titres a l'acquéreur concerné aux conditions de l'Offre (les présentes valant promesse de vente pouvant étre exercées par les Associés ayant accepté l'offre ou par l'acquéreur).
Il est précisé que le droit de préemption visée à 1'article 15.1 des présents statuts ne trouvera pas a s'appliquer a toute cession intervenant dans le cadre du présent article.
Pour la mise en jeu du présent article, le ou ies Associés ayant recu l'Offre devra(ont) notifier aux autres Associés une copie de 1'Offre, et mentionner, si l'offre ne comporte pas ces éléments, les mémes informations que celles qui figurent a l'article 15.1.
La cession par les Associés de leurs Actions en application de l'Offre aura lieu conformément à ses termes, le Transfert de propriété ayant lieu contre paiement de la totalité du prix. Concomitamment, les Associés devront obtenir le remboursement, le cas échéant, des dettes contractées par la Société a leur égard (intérét, principal et accessoires).
Dans l'hypothese ou l'Offre ne serait pas une acquisition en numéraire pure et simple, le prix auquel les Associés sont obligés de céder devra étre exprimé en numéraire, sur la base des termes et conditions de l'Offre.
Dans l'hypothése de contestation du prix de cession des Titres, celui-ci sera fixé a dire d'expert, soit par deux experts désignés, l'un par le Cédant, l'autre par les Autres Associés, soit a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1834-1 du Code Civil.
Les experts ou a défaut l'expert désigné dans les conditions de l'article 1834-4 du Code Civil, devra procéder a la fixation définitive du prix de Transfert dans un délai maximum de 30 jours a compter de sa désignation. Sa décision sera
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définitive et liera les Parties et le Transfert interviendra aux conditions et prix fixé, ceux-ci n'ayant pas la faculté de se repentir.
15.4 Transferts libres
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 15.1 (préemption), 15.2 (droit de sortie conjointe totale), 15.3 (obligation de cession) :
les Transferts de Titres entre un Associé et tout Affilié de l'Associé, sous réserve toutefois que (i) l'Affilié soit tenu au moment du Transfert & l'ensemble des droits et obligations auxquels l'Associé Cédant est tenu, (ii) 1'Associé Cédant demeure solidairement tenu avec le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations auxquels l'Associé Cédant est tenu, et (iii) le Cédant et tout affilié en cause s'engagent préalablement au Transfert a ce que l'Affilié rétrocéde audit Associé Cédant ou a l'un de ses Affiliés l'intégralité des Titres qu'il détient avant toute réalisation d'un projet ayant pour effet que l'Affilié cesse d'étre un Affilié de l'Associé Cédant,
les mutations à titre gratuit entre personnes physiques faites soit au profit d'un conjoint soit d'un parent en ligne directe, ies Transferts résultant de la Iiquidation d'une communauté entre époux et toutes opérations de partage d'indivision,
Chaque Transfert Libre doit étre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit (8) jours avant sa réalisation au Président de la Société

Les Actions ne peuvent pas étre données en location.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale,
Associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est indéterminée.
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Le Président de la Société est ensuite nommé, renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des Associés statuant a la majorité simple.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour
une durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par une personne
désignée par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le Président est révocable a tout moment a la majorité
simple des Associés.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

18.1 Directeur Général
Sur la proposition du Président, la collectivité des Associés peut nommer un ou piusieurs directeurs généraux personnes physiques morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégus au directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le Président sans que cette durée excéde celle du mandat du Président.
Le Directeur Général est révocable a tout moment a la majorité simple des Associés
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
18.2Directeur Général Delégué
Sur la proposition du Président et/ou du Directeur Général, la collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués personnes physiques morales.
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L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général Délégué sont déterminées par les associés en accord avec le Président et le Directeur Général sans que cette durée excéde celle du mandat du Directeur Général.
Le Directeur Général délégué est révocable a tout moment a la majorité simple des Associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La rémunération du Président, du Directeur général et du Directeur Général Délégué est fixée par la collectivité des Associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.
Les Président, Directeur général et Directeur Général Délégué peuvent étre liés a la Société par un contrat de travail.

20.1 Le commissaire aux comptes ou le Président présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par pcrsonnc interposéc cntre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associé, la Société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
A cette fin et s'il existe un commissaire aux comptes, le Président et tout intéressé
doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le Président, dans le délai d'un mois a compter de la clôture de
l'exercice.
Les Associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'Associé intéressé participant au vote.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
20.2 Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont
significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le Président et tout intéressé (au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité ou : dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice).
Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
20.3 Les interdictions prévues à l'article L.22543 du Code de Commerce s'appliquent,
dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des Associés réunie en assemblée générale est tenue de désigner au moins
un commissaire aux comptes dés qu'elle remplit les critéres mentionnés a l'article L.227 9-1, alinéa 2, du Code de Commerce.
La nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital.

22.1 Sont prises obligatoirement par la collectivité des Associés les décisions relatives a :
L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social
La transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution
La modification des présents statuts a l'exception de la faculté offerte au
Président de modifier les statuts en cas de transfert du siége social décidé par le Président, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus,
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: L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, toute distribution faite aux Associés a l'exception des acomptes sur dividendes, l'approbation des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou Associés,
La nomination, la révocation, la rémunration et la fixation des pouvoirs du Président, du ou des directeurs généraux,
La nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
22.2 Les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des Associés. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social.
22.3 Les décisions collectives d'Associés sont prises a l'initiative du Président ou du Directeur Général ou a la demande d'un Associé détenant au moins 10% du capital social (ci-aprés le < Demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas Associé, en est avisé par tout moyen. L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'Associés est arrété par le demandeur.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un Associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission éiecironique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
22.4 Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux Actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.
22.5Décisions prises en Assemblée Générale
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président ou du Directeur Général. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut etre convoquée par l'Associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ou au siége social.
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La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce
compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a l'information des
associés.
Tout Associé disposant d'au moins 10 % du capital peut requérir 1'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit etre parvenue à la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, 1'assemblée élit son Président
de séance. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le Président de séance et par au moins un Associé présent ou le mandataire d'un Associé représenté.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si la moitié au moins des Associés sont présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des Actions ayant droit de vote.
22.6Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des Associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Les Associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'tant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le Directeur Général, auquel est annexée chaque réponse des Associés et qui est immédiatement communiqué à la Société pour etre conservé dans les conditions visées ci-aprés.
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22.7 Décisions prises par voie de télécanférence téléphoniqus nu andinvisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les
Associés et le Président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par Ie demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, 8 jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les Associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque Ies décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit, dans un délai de 8 jours à compter de la téléconférence, un projet du proces-verbal de séance aprés avoir indiqué :
L'identité des Associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet ; dans cette hypothése, les mandats
sont annexés au procés-verbal. L'identité des Associés absents.
Le texte des résolutions
Le résultat du vote pour chaque délibération.
Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce
compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des Associés.
Les Associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les 8 jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par iransmission éiectronique.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés- verbal définitif. Ledit procés-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux Associés et les copies renvoyées dûment signées par les Associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.
22.8_ Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des Associés
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous ies Associés.
En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des Associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.
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Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant modification des statuts,
notamment celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation, etc.
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.
Par exception, ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité :
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,
la décision de prorogation de la durée de la Société
En outre, les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des Actions, a l'agrément des cessions d'Actions ou à l'exclusion d'un Associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des Associés, conformément a l'article L.227-19 du Code
de Commerce.

Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou a distance.

Les décisions des Associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

26.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a T'information des actionnaircs sont communiqués a chacun d'cux à l'occasion de toute consultation.
26.2 Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité
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Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes
annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, et toutes documentations obligatoires
conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale des Associés, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en
cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre
obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnellement au nombre d'Actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des Associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La
collectivité des Associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou
partie du capital.
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Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs Actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, a l'interprétation ou l'exécution des
présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre la Société et les Associés ou ses dirigeants, ou entre les Associés et les dirigeants de la Société, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux
compétents du siége social.

Est nommée premier Président pour une durée indéterminée :
la SAS ARPAD OMNTUM, SAS au capital de 30 000 f, ayant son siége social sis 1 bis rue de la Fontaine - 77700 SERRIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numro 518 413 182 et représentée par son Président, Monsieur Massimo NARDELLI
Soussignée, qui déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.
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