PROMOFLORA
Acte du 19 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00063 Numero SIREN : 411 575 640
Nom ou dénomination: PROMOFLORA
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2022 sous le numero de depot 6520
PROMOFLORA
Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 56 avenue de l'Europe - ZAC Saint-Hermentaire - 83300 DRAGUIGNAN Immatriculée sous le numéro 411 575 640 Auprs du Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00063 Numero SIREN : 411 575 640
Nom ou dénomination: PROMOFLORA
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2022 sous le numero de depot 6520
PROMOFLORA
Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 euros Siége social : 56 avenue de l'Europe - ZAC Saint-Hermentaire - 83300 DRAGUIGNAN Immatriculée sous le numéro 411 575 640 Auprs du Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le 15 novembre,
A 09 heures,
La Société GROUPE PROMOTIVE, Société par actions simplifiée au capital de 825 050 euros, ayant son siége social 360, Chemin de Bibemus - 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée sous le numéro 503 400 608 auprés du Registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE, représentée par son Président, Monsieur Dominique GONCALVES,
Associée unique de la société PROMOFLORA
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la Société GROUPE PROMOTIVE, représentée par Monsieur Dominique GONCALVES, Associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
La société GROUPE PROMOTIVE, Associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Rémunération allouée au Directeur Administratif et financier,
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce,
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le 15 novembre,
A 09 heures,
La Société GROUPE PROMOTIVE, Société par actions simplifiée au capital de 825 050 euros, ayant son siége social 360, Chemin de Bibemus - 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée sous le numéro 503 400 608 auprés du Registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE, représentée par son Président, Monsieur Dominique GONCALVES,
Associée unique de la société PROMOFLORA
I - A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de Présidente de la Société, la Société GROUPE PROMOTIVE, représentée par Monsieur Dominique GONCALVES, Associée unique, a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022 et a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes, dans les délais légaux.
La société GROUPE PROMOTIVE, Associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
II - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
- Rémunération allouée au Directeur Administratif et financier,
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce,
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'Associée unique, sur la base de son rapport de gestion et aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 12 729 euros. En tant que de besoin, l'Associée unique entérine le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés, soit 3 606 euros.
rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 12 729 euros. En tant que de besoin, l'Associée unique entérine le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés, soit 3 606 euros.
DEUXIÉME DÉCISION
L'Associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 juin 2022 s'élevant a 158 396 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 158 396 euros
A titre de dividendes .... 140 000 euros
Le solde... 18 396 euros
En totalité au compte < autres réserves > qui s'éléve ainsi à 327 256 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour à la discrétion de la Présidence et ce, par tous moyens.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éléve à 140 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'Associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2021 : 400 000 euros non éligibles & l'abattement de 40%
Exercice clos le 30 juin 2020 : 200 000 euros non éligibles a l'abattement de 40%
Exercice clos le 30 juin 2019 : 196 000 euros non éligibles à l'abattement de 40 %.
2
Du
Bénéfice de l'exercice 158 396 euros
A titre de dividendes .... 140 000 euros
Le solde... 18 396 euros
En totalité au compte < autres réserves > qui s'éléve ainsi à 327 256 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour à la discrétion de la Présidence et ce, par tous moyens.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022 non éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éléve à 140 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'Associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 30 juin 2021 : 400 000 euros non éligibles & l'abattement de 40%
Exercice clos le 30 juin 2020 : 200 000 euros non éligibles a l'abattement de 40%
Exercice clos le 30 juin 2019 : 196 000 euros non éligibles à l'abattement de 40 %.
2
Du
TROISIEME DÉCISION
L'Associée unique déclare prendre acte qu'aucune convention réglementée visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue avec la Société.
QUATRIÉME DÉCISION
L'Associée unique entérine la rémunération allouée a Monsieur Dominique GONCALVES pour ses fonctions de Directeur Administratif et Financier, au titre de l'exercice écoulé, soit un salaire brut de 164 766 euros dont 4265 euros au titre des avantages en nature et décide de maintenir sa rémunération mensuelle, au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er juillet 2022.
CINQUIEME DÉCISION
Les mandats de la société Conseils et Commissaires Associés, Commissaire aux Comptes titulaire et RG Audit Associés, Commissaire aux comptes suppléant, étant arrivé a expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé a la clôture de l'exercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'Associé unique décide de ne pas procéder à la désignation de Commissaires aux Comptes.
SIXIEME DÉCISION
L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société GROUPE PROMOTIVE Représentée par Monsieur Dominique GONCALVES Associée unique et Présidente de la Société
De tout ce que dessus, l'Associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société GROUPE PROMOTIVE Représentée par Monsieur Dominique GONCALVES Associée unique et Présidente de la Société