Acte du 4 novembre 2022

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 04/11/2022 sous le numero de depot 32643

RG 202ZO15484

PLIMETAL Société par Actions Simplifiée au capital de 237 952 € 6, rue Antoine de Saint Exupéry Zone Industrielle Jean Mermoz 93120 LA COURNEUVE

RCS BOBIGNY 321 563 694

REQUETE EN PROROGATION DE LA DATE D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

LE SOUSSIGNE : RECU Monsieur Firmino ALVES DA SILVA, demeurant Lieu-dit Cassanei, 47600 NERAG 2 4 OCT. 2022 Président de la Société PLIMETAL :

TRIBUNAL DE COMMERCE A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que la SAS PLIMETAL clôture annuellement son exercice social le 31 décembre :

Qu'au cours de l'année 2021, la Société a subi un changernent d'équipe comptable en interne, entrainant de ce fait des ralentisserments dans les réponses apportées sur les comptes clos le 31 décembre 2021 ;

Que le soussigné a l'honneur de solliciter le report de la tenue de l'assemblée générale annuelle, puisque les associés se trouvent actuellement dans l'impossibilité de pouvoir approuver les comnptes annuels dans les délais statutairement prévus ;

Que ie soussigné souhaiterait donc pouvoir bénéficier d'un délai supptémentaire afin de pouvoir faire approuver les comptes annuels :

C'est pourquoi, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir l'autoriser à bénéficier d'un délai supplémentaire de SiX (6) mois en vue de se prononcer sur l'approbation des comptes clos Ie 31 décembre 2021.

Fait à LA COURNEUVE en DEUX (2) exemplaires,le 2 aout 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BOBIGNY N° de RG : 2022O15484 N° de Minute : 2022019505

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc GAILHAC, Délégué du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny

VU la requéte N"2022O15484 en date du 24 Octobre 2022, les motifs y exposés et les pieces a l'appui ;

VU le code de commerce,

AUTORISONS la SOCIETE : SAS PLIMETAL 6 Rue Antoine De St Exupéry 93120 La Courneuve Zone Industrielle Jean Mermoz RCS : 321 563 694

a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,

au plus tard le 31/12/2022,

DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.

DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.

LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 38.05 Euros TTC (dont 5.36 Euros de TVA).

Fait a Bobigny, Le : date de la signature électronique du juge

LE PRESIDENT M. Jean-Luc GAILHAC

Article 496 du Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse. S'il est fait droit à la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Signé électroniquement le 10/11/2022 par M. Jean-Luc GAILHAC , juge Signé électroniquement par Mme Sakine METIN, greffier