Acte du 31 mai 2021

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 AVRIL 2004.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée

générale extraordinaire des associés en date du 21 OCTOBRE 2019, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La prise de participations ou d'intéréts, de quelque maniére que ce soit, dans toutes entreprises et sociétés commerciales, industrielles financiéres, mobiliéres et immobiliéres, francaises ou étrangéres, quel qu'en soit l'objet. La réalisation de prestations de services de nature administrative, financiére, commerciale, comptable, informatique auprés de toutes sociétés et principalement auprés de sociétés dans laquelle la société détient des participations. La fourniture de tous services de proximité aux particuliers, services a la personne, garde d'enfants, assistance et accompagnement des personnes agées, nettoyage et entretien des locaux, préparation et livraison de repas, soutien scolaire, petites réparations, jardinage et tous travaux domestiques ou ménagers et tout autre service à la personne se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale de la Société reste :

ACTION SERVICES RHONE-ALPES

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

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Le siége social est fixé :

9 allée Cérés, 67200 STRASBOURG

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, et par la collectivité des associés partout ailleurs. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la

plus proche décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 4 MAI 2103, sauf Ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

L'exercice social commence Ie 1ER JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.

Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en nature pour la somme de 500,00 euros et des apports en numéraire pour la somme de 7 500 euros, soit la somme totale de 8 000 euros.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 20 SEPTEMBRE 2006, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 9 600 euros pour étre porté a 17 600 euros.

Par décisions de l'assemblée générale mixte du 14 MAI 2018, entérinées par décisions de

la gérance du 22 JUIN 2018, la capital social a été réduit d'une somme de 2 112 euros pour le ramener de 17 600 euros a 15 488 euros par voie de rachat et d'annulation de 132 parts sociales.

Le capital social reste fixé a la somme de 15 488 euros.

Il est divisé en 968 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées et de méme catégorie

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

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Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la

réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres

donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de Ia totalité de la prime d'émission.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

1- Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée

peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote

aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans Ies bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de

toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.

Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lie u.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux

ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur

regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour

réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs

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Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie regoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans

les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par Ia loi.

Dans le cadre du présent titre IV, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par Ia Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons

et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

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La Cession des Actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Toute Cession des Actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

2. L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire) son projet de Cession mentionnant : Te nombre d'Actions concernées;

les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux et le cas échéant toute

information permettant d'identifier le bénéficiaire effectif du cessionnaire; le prix et les conditions de la Cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les Actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la Cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des Cessions" ci-aprés.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les Actions faisant l'objet du projet de Cession. Chaque associé dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la notification ci-dessus visée pour faire connaitre son intention d'exercer ou non son droit de préemption par notification au Président et à l'associé cédant. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire précisant le

nombre d'Actions que l'associé souhaite acquérir. Le défaut de réponse d'un associé vaut renonciation à son droit de préemption.

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de

trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire) les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont égaux au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les Actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir à concurrence du nombre d'Actions figurant dans leur notification d'exercice.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les Actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir, dans la limite de leurs demandes individuelles, en premier lieu a titre irréductible au prorata de leur participation au capital de la Société et en second lieu à titre réductible au prorata de la participation des associés ayant exercé leur droit de préemption sur un nombre d'Actions supérieur au pourcentage correspondant au maintien de leur quote-part de capital jusqu'a épuisement des Actions cédées et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la Cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des Cessions" ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des Actions devra etre réalisée dans un délai de 3o jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les Actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité reguise pour les décisions

de nature extraordinaire, sauf lorsque la Cession entre associés résulte de l'exercice par les associés de leur droit de préemption (article 17).

2. La notification du projet de Cession d'Actions effectuée en application des dispositions de l'article 17.2- vaut demande d'agrément du cessionnaire si les droits de préemption exercés sont inférieurs au nombre d'Actions objet de la notification par le cessionnaire. Il appartient au Président de soumettre la demande d'agrément à la collectivité dans les 15 jours de l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 17.3 dés lors qu'il a constaté que les droits de préemption exercés sont inférieurs au nombre d'Actions objet de la notification par le cessionnaire .

3. Le Président dispose d'un délai de quinze (15) jours a compter du jour ou la collectivité des associés a statué sur la demande d'agrément pour faire connaitre au

cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire). A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois {3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acguérir les Actions

de l'associé cédant par un ou plusieurs associés ou tiers agréés selon la procédure ci- dessus prévue.

Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois {3 mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acguis.

En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six {6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des Actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

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1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire) adressée au Président deux (2) mois au moins avant la réalisation

des opérations susceptibles d'entrainer le changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux détenteurs du contrle.

Dans les quinze jours de la notification d'information du changement de contrle, le Président doit soumettre a la collectivité des associés statuant a la majorité requise pour

les décisions de nature extraordinaire le projet de changement de contrle. Le Président notifie a T'associé concerné par le projet de changement de controle la décision de la

collectivité des associés. En cas d'approbation du changement de contrle par la collectivité des associés, la procédure d'exclusion n'est pas applicable.

Si cette procédure n'est pas respectée ou si la collectivité des associes n'agrée pas le changement de contrle projetée et que l'associé concerné met néanmoins en cuvre ledit changement de contrôle, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article "Exclusion d'un associé".

2. Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article "Exclusion d'un associé". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à toute personne morale associée

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, Ies Actions de l'associé décédé devront donc etre acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés ou toute personne physique et/ou morale qu'ils se substitueraient totalement et/ou partiellement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du déces.

Le prix de rachat sera déterminé d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Dans l'hypothése oû un associés contrlant la société au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce envisagerait de céder tout ou partie de ses Actions de la Société a un tiers, et que cette Cession si elle se réalise aurait pour effet de lui faire perdre le contrle de la société, et sous réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des associés, l'associé cédant s'engage a permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également et aux mémes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont l'associé cédant se porte garant.

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La notification du projet de Cession au titre de l'article 17.2 constituera le point de départ du délai dont dispose les autres associés pour leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes du présent article.

Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.

Sont visés par la présente clause, les Actions de la Société, détenus par les associés au jour de la notification du projet de Cession.

Les associés (autres que le cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, a compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou Iettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire), a l'associé cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.

A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de cette faculté par un ou plusieurs autres associés, l'associé cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée (sous réserve de l'absence de préemption et de l'obtention de l'agrément) qu'aprés que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes du présent article, aient été mis en mesure de céder leurs Actions.

En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant, le prix de Cession et les conditions de paiement seront identiques a celui et celles

proposés dans la transaction entre l'associé cédant et le cessionnaire.

Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée en cas de changement dans le contrle d'un associé non agréé préalablement par la collectivité des associés.

Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses Actions sont prises en compte pour le calcul de Ia majorité.

Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion prend effet a compter du rachat des Actions de l'associé exclu par Ies autres associés ou la société elle-meme ou un tiers selon la méme procédure que celle applicable en cas de refus d'agrément prévue a l'article 18.6.

La clause d'agrément et la clause de préemption ne sont pas applicables en pareil cas.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé daté et signé du destinataire) a l'initiative du Président.

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Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des Actions de l'associé exclu.

Toutes les Cessions d'Actions effectuées en violation des dispositions des articles

"Préemption", "Agrément des Cessions", "Modifications dans le contrle d'un associé" des présents statuts sont nulles.

La location des Actions est interdite.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société a été désigné par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 0CT0BRE 2019.

Le Président sera ensuite désigné par décision collective des associés statuant à la majorité requise pour les décisions de nature ordinaire.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Sauf mention différente dans le procés-verbal de nomination, le Président est nommé sans limitation de durée.

Révocation pour juste motif

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un juste motif. Elle est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité requise pour les décisions de nature extraordinaire. Toute révocation intervenant sans qu'un juste motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés statuant à la majorité requise pour les décisions de nature ordinaire.

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Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi

de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président a seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.

Il peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Déiégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arreter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.

Désignation Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer une personne morale ou une personne physique en qualité de Directeur Général afin d'assister le président dans ses fonctions.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment pour juste motif, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit

a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants: dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

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Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité social et économique exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.

Le Comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans Ies memes conditions gue les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité social et économique doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.

Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des

associés statuant dans les conditions prévues a l'article 31 des présents statuts.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associes un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec les associés concernés au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de !a Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions Iégales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un commissaire aux comptes titulaire. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement ou de décés est désigné dans les mémes conditions.

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Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans Ies conditions prévues a l'article 32 des présents statuts, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:

transformation de la Société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution : nomination des Commissaires aux comptes; nomination, rémunération, révocation du Président ; nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés; modification des statuts, sauf le cas échéant transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions et du changement de contrle d'un associé ; exclusion d'un associé.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de Ia moitié des actions.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées

par des associés représentant au moins les deux tiers des actions.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote:

celles prévues par les dispositions légales ; Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des

titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225- 130, al. 2 du Code de commerce).

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Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous Ies associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la Ioi et les présents statuts, guel gue soit le nombre d'actions gu'il posséde. Il doit

justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou

en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite, y compris par courriel, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie et par courriel.

Les régles relatives à la représentation des associes pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute

formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les sociétés anonymes.

Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote a distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes.

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En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Lors de chaque assemblée, le président de séance établit une feuille de présence

mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chague résolution le résultat du vote des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et

informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou !es résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou Ies rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre tenus a la disposition des associés au siége social 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le

cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent

dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion (si la société est tenue d'en établir un en application des dispositions légales et réglementaires) et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote- part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute

somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en

indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable

de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés pronongant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

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Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 15 JANVIER 2021

COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE PRESIDENT

Vincent CHAULE7

Signé par Vincent CHAULEI

Signé et certifé par yousign 7

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