Acte du 23 septembre 2020

Les associés décident de transférer le siege social du : 26 Rue Victor Hugo - 1er étage - 86000 POITIERS au 314,Rue GabrieI Quément 16600 RUELLE SUR TOUVRE et ce a compter du 1er septembre 2020.

Les associés décident de procéder aux modifications auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'Angouléme.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTIQN

Les associés, en conséquence de ce qui précede, décident de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE S0CIAL

Le siege social est fixé : 26 Rue Victor Hugo - 1er étage -- 86000 POITIERS

Par décision de l'AGE du 1er septembre 2020, le siege social a été transféré au : 314, Rue Gabriel

Quément 16600 RUELLE SUR TOUVRE>

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, lecture faite, a été signé par la gérance et les associés.

Richard BOWCOTT Géraldine BERRUTO

Christelle GUILLE

SARL IMPAQT

Société a responsabilité limitée au capital de 59 000,00 £

Siege social : 26 RUE VICTOR HUGO 1ER ETAGE, 86000 POITIERS

Transféré au : 314,RUE GABRIEL QUEMENT

16 600 RUELLE SUR TOUVRE

RCS POITIERS 342.210.697

La société est & responsabilité limitée.

La société a pour objet :

: le conseil et l'assistance en ressources humaines et plus particulierement en formation dans le cadre et hors du cadre de la formation professionnelle, conprenant, sans y etre limité, les actions d'audit de formation. d'analyse des besoins en formation, la préparation de plans de formation.

d'organisation, de recrutement et de formation de formateurs ; ainsi que l'aide a la définition et a la préparation des progranmes de formation incluant le recours a tous les moyens pédagogiques et audiovisuels appropriés, l'organisation et le contrle du déroulement de la formation et l'analyse des résultats,

e le conseil et Iassistance dans Ie donaine de la micro-infornatique comprenant, sans y étre limité, l'analyse des besoins, la définition des spécifications, le développement et l'anélioration de logiciels sur-mesure ou adaptés, le conseil dans la définition des inoyens en matériei, la formation des utilisateurs, ainsi que la conception, l'amélioration et la commercialisation d'applications,

. le développement d'applications audiovisuelles dans les donaines de la formation, de l'autoformation, de l'enseignement assisté par ordinateur, de la communication ou autre par utilisation de tous les moyens ou techniques appropriés tel que, sans y &tre limité, les vidéodisques et les mémoires de masse à lecture optique, ainsi que la conception, l'amélioration et la commercialisation d'applications,

- le tout directement ou indirectenent, pour son compte ou pour le coinpte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

. et géneralenent, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : " IMPAQT "

Le siége social est fixé : 26 Rue Victor Hugo -1er étage - 86000 POITIERS

Par décision de 1'AGE du 1er septembre 2020, le siége social a été transféré au : 314, Rue Gabriel Quément 16600 RUELLE SUR TOUVRE.

La durée de la société est fixée a 60 années a conpter de la date de son imnatriculation au registre

du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I. Lors de sa constitution, il a été apporté a ia société diverses sommes en numéraire pour un montant total de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci.... .... 50 000 F II. Au titre de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée extraordinaire en date du 20 juillet 1988, il a été apporté a la société une somme en numéraire de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS, ci.... .. 190.000 F III. Au titre de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée extraordinaire en date du

30 juin 1990, il a été apporté a la société une somne en numéraire de QUARANTE DEUX MILLE FRANCS, ci.... ... 42.000 F

Total des apports consentis a la société: DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE FRANCS, ci.... .. 282.000 F

Aux terines d'un acte sous seing privé en date a LA CELLE SAINT CLOUD du 12 octobre 1990, Monsieur Peter ISACKSON a cédé 399 parts lui appartenant dans la société a Monsieur Richard BOWCOTT.

Cette session a été régulierenment déposée au siege social.

Aux ternes d'actes sous seing privé : . Monsieur Alain MARTIN a cédé 200 parts sociales lui appartenant dans la société & Madame Elisabeth BOWCOTT, et ce en date a POITIERS du 1er aout 1993, : Monsieur Alain MARTIN a cédé 45 parts sociales lui appartenant dans la société à Madame Joan BOWCOTT, et ce en date a POITIERS du 2 aout 1993, Monsieur Alain MARTIN a cédé 300 parts sociales lui appartenant dans la société a Monsieur Richard BOWCOTT, et ce en date a POITIERS du 2 aout 1993. : Monsieur Alain MARTIN a cédé 45 parts sociales lui appartenant dans la société a Monsieur Victor BOWCOTT, et ce en date & POITIERS du 3 aout 1993. : Monsieur Peter ISACKSON a cédé la part sociale lui appartenant dans la société a Monsieur Richard BOWCOTT, et ce en date & POITIERS du 16 aotit 1993, : Monsieur André DOUCET a cédé ses 300 parts sociales lui appartenant dans la société a la société MANAGED LEARNING,et ce en date a POITIERS du 19 aout 1993, : Monsieur Alain MARTIN a cédé 112 parts sociales lui appartenant dans la société a la société MANAGED LEARNING, et ce en date a POITIERS du 19 aout 1993, : Madame Borghild MARTIN a cédé 448 parts sociales lui appartenant dans la société & la société MANAGED LEARNING, et ce en date a POITIERS du 19 aout 1993, - Monsieur Jean-Francois HALLE a cédé ses 250 parts sociales lui appartenant dans la société a la société MANAGED LEARNING, et ce en date a POITIERS du 19 aout 1993, - Monsieur Philip SWAN a cédé les 600 parts sociales lui appartenant dans la société, dont 300 parts a Monsieur Richard BOWCOTT et 300 parts a la société MANAGED LEARNING, et ce en date a POITIERS du 30 aout 1993,

Un original de chaque acte de cession a été régulierenent déposé au siége social de la société contre remise par le gérant d'une attestation au jour de ce dépôt.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 15 novembre 1994, la société

MANAGED LEARNING a cédé les 1 410 paris lui appartenant dans la société, a la société HADENBURY.

n exemplaire original de cette assemblée a été réguliérement déposé au siége de la société, au jour de l'enregistrement dudit acte par l'Administration Fiscale.

Aux termes d'un acte sous seing prive en date du 25 mars 1996 a POITIERS, Madame Elisabeth BOWCOTT a cédé les 200 parts lui appartenant dans la société & Madame Jane LE GOFF. Un original de l'acte de cession a été réguliérement déposé au siege social de la société contre remise par le gérant d'une attestation au jour de ce dépôt.

Aux ternes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 1er octobre 1998, la société LEARNING IMPACT INTERNATIONAL a cédé les 282 parts lui appartenant dans la société a Madame Jane LE GOFF.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 1er octobre 1998, la société LEARNING IMPACT INTERNATIONAL a cédé les 28 parts lui appartenant dans la société a Madame Christelle GUILLE et les 1 100 parts lui appartenant dans la société a Monsieur Richard BOWCOTT. n exemplaire original de cette assemblée a été régulierement déposé au siege de la société, au jour de l'enregistrement desdits actes par l' Administration Fiscale.

Le capital social est fixé a la somme de 282.000 francs est divisé en 2.820 parts sociales de 100 francs chacune ; le gérant précisant qu'aucune obligation iégale n impose la numérotation des parts.

Ce capital est réparti de la facon suivante :

. Monsieur Richard BOWCOTT .2 220 parts c Monsieur Victor BOWCOTT 45 parts c Madame Joan BOWCOTT 45 parts . Madame Jane LE GOFF ... 482 parts e Madame Christelle GUILLE 28 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS . 2 820 parts

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, Monsieur Christopher CREED a souscrit a 130 actions au nominal de 100 francs avec une prime d'émission de 130,77 francs, soit la somme de 30.000 francs. Le capital social est porte a 295.000.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, il a été décidé d'augmenter le capital social de 92.014,63, par prélévement sur les autres réserves d'une somme de 54.014,63 francs et par incorporation de la prime d'émission de 38.000 francs, pour le porter à la somme de 387.014,63 francs.

Aux termes d'une assembiée générale extraordinaire du 29 juin2001, il a été décidé de convertir le capital social en Euros, pour le fixer a la somme de CINQUANTE NEUF MILLE EUROS (59.000 E).

Le capital est constitué en DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) parts sociales de VINGT EUROS (20 £) chacune, et il est réparti de la facon suivante :

: Monsieur Richard BOWCOTT 2 220 parts Monsieur Victor BOWCOTT ..45 parts : Madame Joan BOWCOTT. .45 parts : Madame Jane LE GOFF 482 parts - Madame Christelle GUILLE.. 28 parts : Monsieur Christopher CREED. 130 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS . 2 950 parts

Aux ternes d'un acte sous seing privé en date du 11 juin 2007 au FUTUROSCOPE,Monsieur Christopher CREED a cédé les 130 parts lui appattenant daus la société & Madame Jane LE GOFF. Un original de l'acte de cession a été régulierement déposé au siege social de la société contre reinise par le gérant d'une attestation au jour de ce dépôt.

Le capital est constitué en DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) parts sociales de VINGT EUROS (20 E) chacune, et il est réparti de la facon suivante :

: Monsieur Richard BOWCOTT. .2 220 parts : Monsieur Victor BOWCOTT 45 parts : Madane Joan BOWCOTT 45 parts c Madame Jane LE GOFF .612 parts . Madame Christelle GUILLE... .28 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS ... 2 950 parts

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 décembre 2011, Monsieur Richard BOWCOTT a cédé 295 parts lui appartenant dans la société au bénéfice de Madame Géraldine BERRUTO.

Le capital est constitué en DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) parts sociaies de VINGT EUROS (20 £) chacune, et il est réparti de la facon suivante :

* Monsieur Richard BOWCOTT .1 925 parts * Monsieur Victor BOWCOTT .45 parts * Madame Joan BOWCOTT . .45 paris * Madame Jane LE GOFF .. .612 parts * Madame Christelle GUILLE 28 parts * Madame Géraldine BERRUTO. ..295 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 2 950 parts

Aux termes d*un acte sous seing privé en date du 19 mars 2012, Monsieur: Richard BOWCO'TT a cédé 295 parts lui appartenant dans la saciété au bénéfice de Monsieur Thierry KAUFFMAN.

Le capital est constitué en DEUX. MiLLE NEUF CENl CINQUANTE (2.950) paris sociales cie VI?NGT EUROS (20 £) chacune, et il cst réparti dle la facon suivante :

* Monsieur Richard BOWCOTT 1 630 parts * Monsieur Victor BOWCOTT 45 paris * Madane Joan BOWCOTT .. 45 parts * Madanme Jane LE GOFF .. .612 parts * Madame Christelle GUILLE .28 parts * Madame Géraldine BERRUTO.. ..295 parts * Monsieur Thierry KAUFFMAN.. .295 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 2 950 parts

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 janvier 2016 & CHASSENEUIL DU POITOU,Monsieur Richard BOWCOTT a procédé a la cession de 148 parts sociales lui appartenant, au profit de Madame Géraldine BERRUTO.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 janvier 2016 a CHASSENEUIL DU POITOU,Madame Joan BOWCOTT et Monsieur Victor BOWCOTT ont procédé a la cession des 90 parts sociales leur appartenant (45 parts sociales chacun) au profit de Madame Jane LE GOFF.

Le capital est constitué en DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) parts sociales de YINGT EUROS (20 £) chacune, et il est désormais réparti de la facon suivante :

* Monsieur Richard BOWCOTT 1 482 parts * Madame Jane LE GOFF .702 parts * Madame Christelle GUILLE .28 parts * Madame Géraldine BERRUTO.. ..443 parts * Monsieur Thierry KAUFFMAN.. .295 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 2 950 parts

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2018 a POITIERS Monsieur Thierry KAUFFMAN a procédé a la cession des 295 parts sociales lui appartenant, au profit de Madame Géraldine BERRUTO.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 13 janvier 2018 a POITIERS. Madame Jane LE GOFF a procédé a la cession des 702 parts sociales lui appartenant, au profit de Madame Géraldine BERRUTO.

Le capital est constitué en DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (2.950) parts sociales de VINGT EUROS (20 £) chacune, et il est désormais réparti de la facon suivante :

* Monsieur Richard BOWCOTT .1 482 parts * Madame Christelle GUILLE . .28 parts * Madame Géraldine BERRUTO .1 440 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS 2 950 parts

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur & celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire,-dans ce cas, leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

I. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants, néme si le conjoint, ascendant ou descendant, cessionnaire n'esi pas associé.

II. Elles ne peuvent @tre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non-associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterininée compte tenu de la personne et des paits de l'associé cédant.

Ce consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi.

JII. En cas de décés cl'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants ct les ayants croit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellenent son conjoint survivant, et avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.

IV. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1c du Code civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés personne physique ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'cnirainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se procuit en la personne d un gérani, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

I. La société est gérée et adninisirée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gé'rants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

II. Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus éiendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi aturibue expressément aux associés.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu counaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales ou de conventions conclues a des conditions nornales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

ARFICLE 14 - Commissaire aux compies

Les associés peuvent nommer un ou plusicurs commissaires aux conptes par décision collective ordinaire.

La nomination d n commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salaris au cours de l'exercice.

Menme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux conptes peut &tre demandée en justice par n ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux conptes est de six exercices.

Les conmissaires en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

I. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme

absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au chois de ia gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur denande d'un ou plusieurs associés déterminant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

II. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu il possede sans limitation.

n associé peut se faire représenier par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

III. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conforines par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance

pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions doivent, pour etre valables, etres prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiene consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un

gérant.

Sont qualifiées d extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

: à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en conmandite simple, en commandite actions ou en société civile :

e a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, il

s'agit d'admettre de nouveaux associés :

: par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 5 000 000 F, et en cas de révocation d'un gérant statuaire :

par des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

L'aunée sociale comnence le 1er jauvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 1988.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissemenis et des provisions, le bénéfice ou la perie de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par Fassemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut etre incorporé en tout ou partie du capital.

Toutefois, aprés prélévement des sonmes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'enploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée

sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

A l'expiration de la société ou cn cas de dissolution aniicipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonciions conformément a le loi.

Le produit net de la liquidation est employé d abord a rembourser le montant des parts sociales qui n aurait pas encore été renmboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

Toutes contestations qui pouraient s'élever au cours de l'existence de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de

gestions ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statuaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nonbre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu & la désignation d un commerce saisi conune il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre Ies regles établies par les tribunaux. Ils statueront comne amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel

Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce du lieu du siége social tant

pour l'application des dispositions qui précedent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

22.1. = Premiere gérance

Les associés ont nommé Monsieur Alain MARTIN comme premier gérant de la société pour une durée indéterminée.

22.2. - Changement du 19 septembre 1992

Suite a Ia démission de Monsieur Alain MARTIN, en date du 19 septembre 1992, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire en date du 19 septembre 1992 ont nommé gérant pour une durée indéterninée a compter du 19 septembre 1992, Monsieur Jean-Michel RAU, demeurant 16 rue de Bievres,78210 SAINT CYR L'ECOLE

22.3. = Changement du 17 juillet 1993

Suite a la démission de Monsieur Jean-Michel RAU, en date du 17 juillet 1993, les associés réunis en assemblée générale cxtraordinaire en date du 17 juillet 1993 ont nommé gérant pour une durée indéterminée a compter du 17 juillet 1993, Monsieur Richard BOWCOTT. demeurani 45 rue Gambetta, 86190 VOUILLE

STATUTS MIS A JOUR LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1er SEPTEMBRE 2020

Pour copie certifiée conforme La gérance

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