Acte du 28 mars 2006

Début de l'acte

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N gestion............. Greffe du Tribunal de Cornmerce de PAU

HFS Société a responsabilité limitée

au capital de 7 650 euros CS AU............. Siege social : " La Mouline " 82 150 BELVEZE 434 245 817 RCS MONTAUBAN

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 8 Mars 2006

L'an deux mille six , et le huit mars à neuf heures , les associés se sont réunis 19 Route de Pietat , 64 1 10 UZOS en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance

Sont présents : - Monsieur Joseph HILTON : propriétaire de S2 parts, - Madame Pénélope HILTON , propriétaire de 48 parts

Total des parts des associés présents : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social.

Joseph HILTON préside la séance en qualité de Gérant associé

Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés ; en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :

- Les copies des lettres de convocation : - Le rapport de la gérance : - Le texte des projets de résolutions.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Transfert du siege social, - Modification corrélative des statuts,

- Pouvoirs en vue des formalités.

Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social de " La Mouline ",82 150 BELVEZE a 19 Route de Pietat ,64 110 UZOS, a compter de cejour

En conséquence. l'article 4 des statuts a été modifié comme suit

ARTICLE 4 - Siege social

Le siege social est fixé a 19 Route de Pietat , 64 110 UZOS

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a f'ordre du jour, Ja séance est levée à dix heures

De tout ce que dessus il a été dressé ie présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Gérant et par tous les associés présents

SauS n, a C813fws.E

HFS Société a responsabilité limitée au capital de 7 650 euros Siége social : " La Mouline " 82 150 BELVEZE

..................... Les soussignés : -Dt DE TiMBRE ...EX..Q.he. Monsieur HILTON Joseph, Clay RECU - Dts D'ENREGt........... demeurant " La Mouline " 82 150 BELVEZE né le 27 Aout 1957 a TERRE HAUTE ( U.S.A.) Le Recev de nationalité américaine marié le 30 juillet 1987 a Madame née NAREY Pénélope , Joan , a Middlesbgr r6xgh (U.K.)

Madame née NAREY Penelope, Joan demeurant " la Mouline " 82 150 BELVEZE née le 16 mai 1959 a MIDDLESBOROUGH ( U.K) de nationalité britannique mariée le 30 juillet 1987 a Monsieur HILTON Joseph,Clay a Middlesborough ( U.K.)

Monsieur et Madame Hilton sont mariés sous le régime légal britannique ,séparation de biens ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux.

- TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION

SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 - Forme

La société est une société a responsabilité limitée

ARTICLE 2 - Objet

La société a pour objet en France et a l'étranger :

- Services en ingenierie pour l'industrie pétroliére et des hydrocarbures .

1. - la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés - nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :

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- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres

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et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 - Dénomination

La dénomination de la société est :

HFS

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours:etre précédée ou suivie des mots Société a responsabilité limitée ou de l'abréviation S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital

social.

ARTICLE 4 - Siege social

Le siege social est fixé à 19 Route de Pietat ,64 110 UZOS

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la société est fixéé a trente années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a éxpiration en 2031 , sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le premier exercice social sera clos le 31 Decembre 2001

TITRE I1

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 - Apports !

Monsieur HILTON Joseph apporte à la société la somme de trois mille neuf cent soixante dix : huit euros ,

3 978 euros. ci

Madame HILTON Penelope apporte a la société la somme de trois mille six cent soixante douze euros ,

ci 3 672 euros

Total : 7 650 euros.

Cette somme de sept mille six cent cinquante euros a été déposée a un compte ouvert Crédit

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Agricole , Agence de Lauzerte ( Tarn-et-Garonne ) au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque

ARTICLE 8 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent cinquante euros

1l est composé de cent parts de 76.50 euros chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées aux 1 associés en proportion de leurs apports, savoir

Monsieur HILTON Joseph a concurrence de 52 parts , numérotées un a cinquante deux,

ci .....52 parts.

Madame HILTON Penelope a concurrence de 48 parts , numérotées cinquante trois a cent , ci ...48 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts.

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital social

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, ies associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales

- I - Cessions 1 - Forme de la cession -

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie

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gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce

2 - Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la 1 1 personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

III - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen - de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les

modalités et dans les conditions prévues par la loi. . ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul

propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société : à défaut d'entente, il appartient à 'indivisaire le plus diligent de faire désigner -- par justice un mandataire chargé de les représenter. i

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour -- les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. :

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.

ARTICLE 13 - Droits des associés

1 - Droits attribués aux parts

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Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

1 Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére,

aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

ARTICLE 14 - Déces ou incapacité d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

TITRE III

GERANCE - CONTROLE - ARTICLE 15 - Gérance

1 - Nomination - pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour la société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.

- Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. -

L Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il

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peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

2 - Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.

3 - Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont les 1 modalités sont fixees par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements. 1 1 ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six

exercices.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 17 - Modalités

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée

genérale.

- Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 18 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

- Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts

- Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas 3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant

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plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associs sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital sociai par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simpie ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 18 - Assemblées générales

1 - Convocation - Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut. elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour

et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui 1 éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

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Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

3 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui 1 possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de

l'assemblée est assurée par le plus agé.

ARTICLE 19 - Consultation écrite

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent

demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. - Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

TITRE V

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

- ARTICLE 20 - Comptes sociaux Ii est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

Les documents comptables sont établis en unité euro. - A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

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Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 21 - Affectation et répartition des bénéfices

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et toutes les provisions pour risques

commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite Réserve légale . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

1 L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution

de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit

- m. indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. 1

1 Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte Report a nouveau débiteur , constitue les sommes distribuables.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme

qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Le soide, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

TITRE VI

NRJ

DISSOLUTION - LIOUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 22 - Dissolution

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre

prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent

entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans,

étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute. -

ARTICLE 23 - Liquidation - La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots Société en liquidation . Le ou les liquidateurs sont nomms par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les

pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

- Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

ARTICLE 24 - Contestations <

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de 1 la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des

sociétés

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de

remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous les pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de

toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.

ARTICLE 26 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

: En outre la collectivité des associés donne mandat a madame HILTON Penelope , de signer

pour le compte de la société un contrat de domiciliation de la société avec Monsieur HIITON Joseph pour un bureau sis " La Mouline " 82 150 BELVEZE moyennant un loyer mensuel de 1 000 francs .

ARTICLE 27 - Frais : : Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société,

portés au compte des Frais d'établissement et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a BELVEZE

l'an DEUX MILLE UN et le onze janvier

en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.

ANNEXE 1 ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Ouverture d'un compte bancaire pour la société en formation auprés du Crédit Agricole, agence de Lauzerte ( Tarn-et - Garonne ) versement par les futurs associés , en numéraire , du capital de 7 650 euros .

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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE HFS

(Article 53 du décret du 30 mai 1984)

Le soussigne : Joseph H1LTON demeurant 19 Route de Pietat,64 l10 UZOS, Agissant en qualité de Gérant de la Société HFS, au capital de 7 650 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 434 24S 817 RCS MONTAUBAN.

Déciare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :

Que la Société HFS n'avait jusqu'a ce jour opéré aucun transfert de siege social, celui-ci étant, depuis sa constitution,fixé a " La Mouline ", 82 150 BELVEZE.

Fait en deux exemplaires, A UZOS, Le 8 Mars 2006.