Acte du 18 novembre 2021

La Société a été constituée sous la forme d'une Société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 juin 1985, a Aulnay, enregistré a Amiens Ouest.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de T'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 29 février 2016, statuant a l'unaninité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les reglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder & des offres réservées & des investisseurs qualifiés ou & un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination de la Société est : DIFFUSION BUREAUTIQUE DE LA SOMME

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination socialc doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales S.A.S. et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé : allée Maitre Zacharius - 80440 GLISY.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier ies statuts en conséquence.
Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société continue d'avoir pour objet :
- En France et a l'étranger, par toutes voies, directes ou indirectes, meme sous forme de participation, Texploitation de tous fonds de commerce de vente, conseil et distribution de tous matériels de reprographie, informatique, bureautique, téléphonie, mobiliers et agencement de bureaux, et de toutes activités annexes et connexes se rapportant de prés ou de loin a l'objet social ;
- La création, l'acquisition, ia location, ia prise en location gérance de tous fonds de comnerce, la prise & bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilires ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet sociale ou a tout objet similaire ou connexe.

La durée de la Société initialement fixée a 30 années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés a été prorogée de 99 années par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 22 décembre 2014.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision coliective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de la somme 38 112,25 euros, représentant des apports en numéraire.

Le capitaI social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT. CINQ CENTIMES (38 112,25 6).
Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) actions de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 £) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
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9.1 - Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Societé, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en consequence d'une fusion ou d'une scission.
lis peuvent aussi tre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilires donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
9.2 - Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la ioi, l'augmentation ou la réduction du capital.
9.3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer & titre individuel a ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
9.4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirernent étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et Président.

11.1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé & la demande du copropriétaire le plus diligent.
11.2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recominandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assenblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

12.1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
12.2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
12.3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Is ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
12.4 - Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
12.5 - Les actions ayant une valeur noininale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent tre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générates d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Is comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions ncessaires pour réaliser le regroupement.
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Si Ic ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la dermande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés & la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérets s'it y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supérieure & un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'& ia vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant & chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués.en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
12.6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance Tespectives, les actions de meme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par fa société sont obligatoirernent nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

14.1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du verseinent de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque verseinent, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
14.2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les somimes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de ia date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriéte, de la nuepropriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, & savoir : cession, transmission, donation, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Societé, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés & ces valeurs mobilieres.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a coinpte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Les cessions d'actions sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant étant prises en cornpte pour le calcul de cette majorité.
La demande d'agrément doit tre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complete de l'acquéreur (dénomination, sige social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux) s'il s'agit d'une société. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
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En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à defaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article l843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article "Agrément des cessions" des présents statuts sont nulles.

La location des actions est interdite.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
20.1 - Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
20.2 - Durée des fonctions
Le Président est nominé avec ou sans limitation de durée par décision collective des associés.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indennisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
20.3 - Rémunération
La réinunération du Président est fixée par décision collective des associés.
20.4 - Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

21.1 - Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne imorale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, etle doit obligatoirernent désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Sociéte.
21.2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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Le Directeur Général peut &tre révoqué a tout inoment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
21.3 - Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue & l'article 23 des statuts.
21.4 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail aupres du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent &tre recues au sige social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 8 jours de leur réception.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit tre portée & la connaissance du Président ou du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou le Commissaire aux comptes, sil en existe un, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Tous les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée d'en supporter les consquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Président ou au Commissaire aux Comptes s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés désigne, en application de l'article L 823-1 du Code de commerce, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, c'est-a-dire à la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues & l'article 26 des présents statuts, qu'il appartient de procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'clle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution : nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président : approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, sauf pour ce qui concerne la modification des présents statuts prise a la majorité des deux tiers des voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprs doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter ies engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominai des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous ies associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions coliectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associe a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de
ses actions au jour de la décision collective.
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La Société prendra en considération, tous les transferts de propriéte des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné.par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les regles relatives a la représentation des associés pour ies décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les associés peuvent également participer a distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote à distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la fortne d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forrne d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir détablir une feuille de présence inentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprs l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles imobiles numérotées. Les procs-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, les documents et infortmations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des associés.
En cas de décision collective résultant du consenterment unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobites numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent & toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniérs exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Societe des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander au Président les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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AR'TICLE 32 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis & leur disposition et les nodalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. I! tes met a la disposition du Commissaire aux Cotaptes, s'il en existe un, au moins 30 jours avant l'assemblée générale.
Le Commissaire aux comptes sil en existe un, est convoqué par le President pour l'arrété des comptes.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et Ies rapports du commissaire aux comptes, s'il en existe un, lors de cette décision collective.
Le Président convoque le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, en lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la décision d'approbation des comptes.

34.1 - Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, daas les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
34.2 - Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
34.3 - La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou decide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remnboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seuie main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.
Modifié a GLISY Le 15 Novembre 2021 En 3 exemplaires Certifié conforme par le Président