Acte du 2 mars 2022

La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme à conseil d'administration, et immatriculée le 26 décembre 1990.
Elle a été transformée en Société par Actions simplifiée suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2003.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : "CITYA IMMOBILIER"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
1/ La prise de participation notamment par achat, souscription, apport, fusion... de toutes valeurs mobiliéres ou parts sociales dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale, la gestion, l'administration et, a titre occasionnel, la vente de ces valeurs mobilieres.
2/-La gestion immobiliére, notamment la gestion locative et l'administration de biens et de copropriété:
- La transaction en matiére immobiliére ou de fonds de commerce ; .Accessoirement l'activité de marchands de biens ;
3/ Toute activité de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, contrat et période de professionnalisation.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement;
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout patrimoine social.
Enfin, à titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres contrats préparatoires à leur conclusion.
Et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce gui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

Le siége de la Société est : 8,10,12, Rue du Docteur Herpin 37000) TOURS Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président qui est en ce cas habilité a modifier le présent article en conséquence.

1 -La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. 2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées pour la totalité de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de la banque HERVET, agence de Tours,17 place Jean Jaurés, dépositaire des fonds,établi sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincére et véritable par M. Philippe BRIAND, fondateur.
La somme totale versée par les actionnaires, soit 250.000 Francs, a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation dans les livres de ladite banque.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2001, le capital social a été converti en euros, soit 38.112,25 Euros, puis augmenté d'une somme de 1.887,75 Euros, prélevée sur la réserve facultative, pour le porter à 40.000 Euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2003,le capital social a été augmenté d'une somme de 1.460.000 Euros, prélevée sur la réserve facultative, pour le porter à 1.500.000 Euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.500.000 Euros, prélevée sur le poste "Autres Réserves", pour le porter a 3.000.000 Euros.
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Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS Euros (3.000.000 €). II est divisé en 3.000.000 d'actions d'une seule catégorie de 1 Euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 3.000.000.
La totalité des actions peut étre la propriété d'une seule personne.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision des associés, sur rapport de la Direction de la Société ; dans les formes et conditions des articles 20 à 29 des Statuts.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.
Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision des associés qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Les actions de la Société peuvent faire l'objet d'un usufruit. Sur présentation de la convention d'usufruit, les actions sur lesquelles un tel usufruit est constitué sont virées dans des comptes spéciaux pour la durée de celui-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les droits de vote de l'usufruitier sont limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires doivent étre convoqués à toutes les assemblées générales et bénéficient du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - A titre préliminaire, il faut entendre la < Cession > de Titres comme étant tout mode de transmission, pour quelque cause que ce soit, par un associé de la Société de la pleine propriété ou de tout droit démembré (usufruit, nue-propriété) ou détaché d'une ou plusieurs actions de la Société, à titre gratuit ou onéreux, volontairement ou non, et notamment (sans que la liste ci-aprés soit exhaustive) l'apport en nature, la vente, l'échange, la donation, le legs ou toute opération entrainant une transmission universelle du patrimoine, la constitution et la réalisation d'une sûreté ou d'une garantie, la transmission par décés, la liquidation de communauté entre époux, ou la modification d'un régime matrimonial.
Pour les besoins des présentes, on entend également par Titres >: les actions et,plus généralement, les valeurs mobiliéres émises ou a émettre, donnant droit, immédiatement ou à
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terme, a une quotité du capital ou des droits de vote des associés ou de la Société, ainsi que le droit de souscription attaché aux actions et valeurs mobiliéres visées ci-dessus.
Le Transfert de Titres s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La Cession de Titres à une personne non associée est soumise à l'agrément préalable du Président de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, des nom, prénom et adresse), le nombre de Titres dont. la Cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte d'une décision du Président ou des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à etre motivée.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la Cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les Titres dont la Cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé sauf en cas de mauvaise foi de la part de l'associé cédant, l'agrément est considéré comme donné.
En cas d'offres de rachat des Titres émises concurremment par la Société et les associés de la Société, le Président désignera l'acquéreur des Titres dont la Cession n'a pas été agréée.
4 - Les dispositions gui précédent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation du Président dans les conditions prévues au 3.ci-dessus.
6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
7- Toute cession réalisée en violation des paragraphes 1 à 6 ci-dessus est nulle.
8- Tout changement de contrôle au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce dans le capital d'une personne morale associée est assimilé a une cession et est soumis à la procédure d'agrément conformément au présent article 12.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.
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Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physigue ou morale ; en cas
de nomination d'une personne physique, aucune limite d'age est applicable.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision des associés, ou par l'associé unique, qui peut le révoquer a tout moment, sans indemnité et sans préavis, le Président également associé prenant part au vote.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2- Le Président peut prendre toutes décisions autres que celles réservées à la collectivité des associés a l'article 20 ci-dessous.
3 - Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique, les membres de la délégation du personnel de ce comité désignés conformément aux dispositions du code de travail, exercent leurs droits définis à l'article L 2312-76 dudit code auprés du Président.

Le président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Lesdits dirigeants sont révocables, sans préavis et sans indemnité, à tout moment par décision du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Sous réserve des éventuelles limitations de pouvoirs, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis à vis des tiers que le Président. ll la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs: les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
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Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, il est soumis aux limitations de pouvoirs prévues par le Président conformément à l'acte de nomination ou à toute décision ultérieure du Président.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par décision des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle. Le Président a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.
La rémunération des autres dirigeants est déterminée par décision du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle. Les dirigeants ont droit au remboursement de leurs frais professionnels sur présentation de justificatifs.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Nouveau Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent étre nommés lorsque la Loi le requiert ou, le cas échéant, à titre facultatif. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi et aux réglements.
Le mandat du commissaire aux comptes expire à l'issue de la réunion de l'assemblée générale annuelle des associés qui statuent sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.
Les associés nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, si les dispositions légales applicables l'exigent, appelés à remplacer de plein droit le ou les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de refus, de démission ou de révocation d'un titulaire.
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Les décisions suivantes ne peuvent étre prises que par la collectivité des associés :
nomination et révocation du Président ; nomination des Commissaires aux comptes si les conditions fixées par la Loi sont remplies;
approbation des comptes et affectation des bénéfices ; augmentation, amortissement ou réduction du capital ; fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; dissolution ;
nomination du Commissaire aux comptes si les conditions fixées par la Loi sont remplies;
toutes modifications des Statuts.
Conformément aux articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce sus-énoncé.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite. Dans ce cas, le Président adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution formulée par Ies mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les régles de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales s'appliquent aux consultations écrites.

Les Assemblées des associés sont régies par les dispositions particuliéres qui suivent, et subsidiairement, sauf incompatibilité, par les régles édictées par le Code de commerce concernant les sociétés anonymes.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 25 p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes, s'il en a été nommé un.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére.
Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
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1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée constituée du Président et du secrétaire s'il en a été nommé un.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut &tre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
Les assemblée ne délibérent valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation.
2 - Chaque action donne droit à une voix.
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Sous réserve des dispositions ci-aprés relatives à l'unanimité, les Assemblées statuent à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés et ce y compris si la décision porte sur :
un ou plusieurs modification(s) statutaire(s) ; la prorogation de la durée de la Société ;
la nomination du liquidateur de la Société : l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation.
Toutefois, ne pourront etre adoptées, modifiées ou supprimées qu'a l'unanimité des associés les clauses statutaires relatives : .a l'inaliénabilité des actions, à la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié
En outre, toutes décisions visant à changer la nationalité ou a augmenter les engagements des associés ne peuvent etre prises qu'à l'unanimité. Il en est de meme lorsque l'unanimité est requise par la Loi sans faculté de dérogation.
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Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

Les dates d'ouverture et de clture de l'exercice social figurent à l'article 5.

ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce.Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Si les conditions fixées par la Loi sont remplies, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes devront étre approuvés dans un délai de six mois suivant la date de clture des comptes.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
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Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit dl un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les décisions aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La décision des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
Toutefois, les parties devront, préalablement à toute action contentieuse, soumettre leur différend à deux conciliateurs que chacune d'elle choisira. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, et ce, dans un délai maximum de deux mois a compter de la nomination du premier conciliateur.
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