BEST INTERIM
Acte du 21 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00833 Numero SIREN : 431 627 322
Nom ou dénomination : SARL BEST INTERIM
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2021 sous le numero de depot 11208
SARL BEST INTERIM Société à responsabilité limitée
au capital de 156.100 € Siége social : NICE (06200) 105, route de Canta Gallet
R.C.S. NICE 431 627 322
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00833 Numero SIREN : 431 627 322
Nom ou dénomination : SARL BEST INTERIM
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2021 sous le numero de depot 11208
SARL BEST INTERIM Société à responsabilité limitée
au capital de 156.100 € Siége social : NICE (06200) 105, route de Canta Gallet
R.C.S. NICE 431 627 322
PROCES-VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le trente juin a 9 heures,
La société ISA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros dont le siége social est à NICE (06200) 105, route de Canta Galet, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 451 573 737, représentée par Monsieur Samual TUAL, représentant la société ACTUAL LEADER GROUP, Présidente de la société,
associée unigue titulaire des 446 parts formant le capital social, a pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
- Modification de l'article 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts suite a la cession de parts intervenue en date du 9 juin 2021 entre Madame Natacha LAVEIX et la société ISA DEVELOPPEMENT, - Pouvoirs pour formalités.
Puis, l'associée unigue a adopté les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt-et-un et le trente juin a 9 heures,
La société ISA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros dont le siége social est à NICE (06200) 105, route de Canta Galet, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 451 573 737, représentée par Monsieur Samual TUAL, représentant la société ACTUAL LEADER GROUP, Présidente de la société,
associée unigue titulaire des 446 parts formant le capital social, a pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
- Modification de l'article 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts suite a la cession de parts intervenue en date du 9 juin 2021 entre Madame Natacha LAVEIX et la société ISA DEVELOPPEMENT, - Pouvoirs pour formalités.
Puis, l'associée unigue a adopté les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir constaté la réalisation de la cession de parts sociales intervenue le 9 juin 2021 entre Madame Natacha LAVEIX et la société ISA DEVELOPPEMENT, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a 156.100 euros et divisé en 446 parts de 350 euros chacune, entierement souscrites, et attribuées en totalité à l'associé unique, la société IsA DEVELOPPEMENT.
Le reste sans changement.
DEUXIEME DEC!SION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale requises.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 9 heures 30
Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et l'associée unique.
P/ ISA DEVELOPPEMENT
Associé unique
Samuel TUAL
CESSION DE PARTS SOCIALES
Cadre réservé à l'enreaistrement
Enrcgistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT NICE Lc 05/07/2027 Dossicr 2021 00013156,référcncc 0604P61 2021 A 03086 Enrcgistrcincnt_: 4782 € Pcnalités : 0 € Total liquidé : Quatrc inillc scpt ccnt quatrc-vingt-dcux Euros Montant rccu : Quatrc inillc scpt ccnt quatrc-vingt-dcux Euros
Jérome Contrôlen
LES SOUSSIGNES
- Madame Natacha LAVEIX Demeurant à ST LAURENT DU VAR (06700) 146, avenue Louis Ravet La Valliére - Bàt C Née à BERLIN (Allemagne) le 13 avril 1973 De nationalité frangaise Marié avec Monsieur Patrick DE PAZ en date du 24 avril 2019 sous le régime de la séparation de biens
D'UNE PREMIERE PART
- La société ISA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros dont le siége social est à NICE (06200) 105, route de. Canta Gallet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 451 573 737,
Représentée par la société ACTUAL LEADER GROUP agissant par Monsieur Samuel TUAL son président
ayant tous pouvoirs à cet effet
D'UNE DEUXIEME PART
PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS, OBJET DES PRESENTES, ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1/ La SARL BEST INTERIM a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date à Nice du 15 mai 2000.
2/ Cette société a pour objet :
- Le placement temporaire des personnes et plus généralement toutes les opérations commerciales industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. De méme, la société pourra effectuer, pour le compte de tiers, des opérations de recrutement de personnel.
2
3/ Son siége social est fixé a NICE (06200) 105, route de Canta Gallet.
4/ Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 431 627 322.
5/ Sa durée a été fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
6/ Son capital est fixé à la somme de 156.100 euros. ll est divisé en 446 parts entiérement libérées et actuellement réparties entre les associés ainsi au'il suit :
- A Madame Natacha LAVEIX a concurrence de DOUZE parts, ci ... 12 parts numérotées de 26 a 32 et de 139 a 143
- A la société ISA DEVELOPPEMENT à concurrence de QUATRE CENT TRENTE QUATRE parts sociales, ci... 434 parts numérotées de 1 a 25, de 33 a 138 et de 144 à 146
TOTAL. égal au nombre de parts composant le capital social, QUATRE CENT QUARANTE SIX parts, ci... 446 parts
7/ Aux termes de l'article 8 des statuts, il est stipulé :
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
8/ Le gérant de la société est Monsieur Samuel TUAL.
CET EXPOSE TERMINE. IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET
DES PRESENTES :
Par les présentes, Madame Natacha LAVEIX, soussignée de premiére part, vend, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére, à la société ISA DEVELOPPEMENT, ce qui est accepté pour elle par Monsieur Samuel TUAL es-qualités, soussigné de deuxiéme part, les D0UZE (12) parts sociales numérotées de 26 à 32 et de 139 à 143 qu'elle détient dans le capital de la société BEST INTERIM, ainsi qu'il a été expliqué dans l'exposé qui précéde.
La société ISA DEVELOPPEMENT sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et en aura la jouissance à compter de la méme date par la perception de tous revenus et produits qui y sont attachés.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées à compter de la méme date.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Natacha LAVEIX est propriétaire des parts cédées, savoir :
- 7 parts numérotées de 26 à 32 pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société en date du 15 mai 2000 ; - 5 parts numérotées de 139 à 143 pour les avoir acquises auprés de Monsieur Hervé GASSE en date du 20 décembre 2000.
PRIX - MODALITE DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix giobal de CENT SOIXANTE MiLLE (160.000) euros, lequel prix est payé comptant à l'instant méme par le cessionnaire au cédant au moyen d'un chéque de banque tiré sur la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ainsi que Madame Natacha LAVEIX le reconnait et en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DETERMINATION DU PRIX
Les parties indiquent avoir négocié librement entre elles le prix de cession des parts auquel le rédacteur des présentes n'est pas intervenu.
De facon générale, les Parties et notamment le Cessionnaire reconnaissent que leur attention a été attirée sur la détermination du le prix et les conditions de la cession, qui ont été librement débattus entre elles.
Les parties donne décharge pure et simple au rédacteur de l'acte, reconnaissant que celui-ci a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions de la vente.
REMISE DES PIECES
Le cessionnaire reconnait avoir recu :
- un exemplaire des statuts de la société, dont il avait déja connaissance, a jour et certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, - un état relevé sur Infogreffe qui mentionne que les parts, objet de la présente cession, ne font l'objet d'aucune inscription de gage.
OPPOSABILITE
Les présentes seront déposées au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :;
- que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
AGREMENT
Conformément à l'article 8 des statuts, la présente cession ne donne pas lieu à agrément, la société ISA DEVELOPPEMENT étant déjà associée de la société.
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les parties étant associées de la Société, ils se dispensent de toute garantie de passif et d'actif déclarant étre particuliérement informés de la situation de la société.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége social et demeure respectif.
DECLARATIONS FISCALES
1/ Les parties déclarent que la société BEST INTERIM dont les parts sont présentement cédées est une société à responsabilité tlimitée passible de plein droit du régime de l'impt sur les sociétés.
2/ Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la société.
3/ Ladite société n'est pas à prépondérance immobiliére et la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 150 UB du Code Général des Impôts.
4/ Le prix unitaire de cession de la part est de 13.333,33 euros.
5/ Les parts présentement cédées ont été souscrites comme indiqué ci-dessus.
6/ Les parties requiérent l'enregistrement de la présente cession au droit visé à l'article 726 I 1° bis du Code Général des Impôts aprés application de l'abattement de 23.000 euros visé audit article.
DROITS D'ENREGISTREMENT
Calcul de l'abattement : 23.000/ 446 parts (nombre total de parts) = 51,57 51,57 x 12 parts (nombre de parts cédées) = 618,84 €
Calcul des droits : 160.000 € (prix de cession des parts) - 618,84 € (abattement) = 159.381,16 € 159.381,16 € x 3 % = 4.309,51 £ arrondi à 4.782 €
Fait à NICE Le 9 juin 2021 En cinq originaux
Natacha LAVElX P/ISA DEVELOPPEMENT Monsieur Samuel TUAL
SARL BEST INTERIM
Société a Responsabilité Limitée
au Capital de 156 100 Euros
Siége social : 105, Route de Canta Gallet
06200 NICE
RCS 431 627 322
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a 156.100 euros et divisé en 446 parts de 350 euros chacune, entierement souscrites, et attribuées en totalité à l'associé unique, la société IsA DEVELOPPEMENT.
Le reste sans changement.
DEUXIEME DEC!SION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale requises.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 9 heures 30
Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et l'associée unique.
P/ ISA DEVELOPPEMENT
Associé unique
Samuel TUAL
CESSION DE PARTS SOCIALES
Cadre réservé à l'enreaistrement
Enrcgistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT NICE Lc 05/07/2027 Dossicr 2021 00013156,référcncc 0604P61 2021 A 03086 Enrcgistrcincnt_: 4782 € Pcnalités : 0 € Total liquidé : Quatrc inillc scpt ccnt quatrc-vingt-dcux Euros Montant rccu : Quatrc inillc scpt ccnt quatrc-vingt-dcux Euros
Jérome Contrôlen
LES SOUSSIGNES
- Madame Natacha LAVEIX Demeurant à ST LAURENT DU VAR (06700) 146, avenue Louis Ravet La Valliére - Bàt C Née à BERLIN (Allemagne) le 13 avril 1973 De nationalité frangaise Marié avec Monsieur Patrick DE PAZ en date du 24 avril 2019 sous le régime de la séparation de biens
D'UNE PREMIERE PART
- La société ISA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros dont le siége social est à NICE (06200) 105, route de. Canta Gallet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 451 573 737,
Représentée par la société ACTUAL LEADER GROUP agissant par Monsieur Samuel TUAL son président
ayant tous pouvoirs à cet effet
D'UNE DEUXIEME PART
PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS, OBJET DES PRESENTES, ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1/ La SARL BEST INTERIM a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date à Nice du 15 mai 2000.
2/ Cette société a pour objet :
- Le placement temporaire des personnes et plus généralement toutes les opérations commerciales industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. De méme, la société pourra effectuer, pour le compte de tiers, des opérations de recrutement de personnel.
2
3/ Son siége social est fixé a NICE (06200) 105, route de Canta Gallet.
4/ Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro B 431 627 322.
5/ Sa durée a été fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
6/ Son capital est fixé à la somme de 156.100 euros. ll est divisé en 446 parts entiérement libérées et actuellement réparties entre les associés ainsi au'il suit :
- A Madame Natacha LAVEIX a concurrence de DOUZE parts, ci ... 12 parts numérotées de 26 a 32 et de 139 a 143
- A la société ISA DEVELOPPEMENT à concurrence de QUATRE CENT TRENTE QUATRE parts sociales, ci... 434 parts numérotées de 1 a 25, de 33 a 138 et de 144 à 146
TOTAL. égal au nombre de parts composant le capital social, QUATRE CENT QUARANTE SIX parts, ci... 446 parts
7/ Aux termes de l'article 8 des statuts, il est stipulé :
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
8/ Le gérant de la société est Monsieur Samuel TUAL.
CET EXPOSE TERMINE. IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET
DES PRESENTES :
Par les présentes, Madame Natacha LAVEIX, soussignée de premiére part, vend, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matiére, à la société ISA DEVELOPPEMENT, ce qui est accepté pour elle par Monsieur Samuel TUAL es-qualités, soussigné de deuxiéme part, les D0UZE (12) parts sociales numérotées de 26 à 32 et de 139 à 143 qu'elle détient dans le capital de la société BEST INTERIM, ainsi qu'il a été expliqué dans l'exposé qui précéde.
La société ISA DEVELOPPEMENT sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et en aura la jouissance à compter de la méme date par la perception de tous revenus et produits qui y sont attachés.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées à compter de la méme date.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Natacha LAVEIX est propriétaire des parts cédées, savoir :
- 7 parts numérotées de 26 à 32 pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société en date du 15 mai 2000 ; - 5 parts numérotées de 139 à 143 pour les avoir acquises auprés de Monsieur Hervé GASSE en date du 20 décembre 2000.
PRIX - MODALITE DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix giobal de CENT SOIXANTE MiLLE (160.000) euros, lequel prix est payé comptant à l'instant méme par le cessionnaire au cédant au moyen d'un chéque de banque tiré sur la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ainsi que Madame Natacha LAVEIX le reconnait et en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DETERMINATION DU PRIX
Les parties indiquent avoir négocié librement entre elles le prix de cession des parts auquel le rédacteur des présentes n'est pas intervenu.
De facon générale, les Parties et notamment le Cessionnaire reconnaissent que leur attention a été attirée sur la détermination du le prix et les conditions de la cession, qui ont été librement débattus entre elles.
Les parties donne décharge pure et simple au rédacteur de l'acte, reconnaissant que celui-ci a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions de la vente.
REMISE DES PIECES
Le cessionnaire reconnait avoir recu :
- un exemplaire des statuts de la société, dont il avait déja connaissance, a jour et certifié conforme par le gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, - un état relevé sur Infogreffe qui mentionne que les parts, objet de la présente cession, ne font l'objet d'aucune inscription de gage.
OPPOSABILITE
Les présentes seront déposées au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des parts notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies :;
- que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
AGREMENT
Conformément à l'article 8 des statuts, la présente cession ne donne pas lieu à agrément, la société ISA DEVELOPPEMENT étant déjà associée de la société.
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les parties étant associées de la Société, ils se dispensent de toute garantie de passif et d'actif déclarant étre particuliérement informés de la situation de la société.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége social et demeure respectif.
DECLARATIONS FISCALES
1/ Les parties déclarent que la société BEST INTERIM dont les parts sont présentement cédées est une société à responsabilité tlimitée passible de plein droit du régime de l'impt sur les sociétés.
2/ Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la société.
3/ Ladite société n'est pas à prépondérance immobiliére et la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 150 UB du Code Général des Impôts.
4/ Le prix unitaire de cession de la part est de 13.333,33 euros.
5/ Les parts présentement cédées ont été souscrites comme indiqué ci-dessus.
6/ Les parties requiérent l'enregistrement de la présente cession au droit visé à l'article 726 I 1° bis du Code Général des Impôts aprés application de l'abattement de 23.000 euros visé audit article.
DROITS D'ENREGISTREMENT
Calcul de l'abattement : 23.000/ 446 parts (nombre total de parts) = 51,57 51,57 x 12 parts (nombre de parts cédées) = 618,84 €
Calcul des droits : 160.000 € (prix de cession des parts) - 618,84 € (abattement) = 159.381,16 € 159.381,16 € x 3 % = 4.309,51 £ arrondi à 4.782 €
Fait à NICE Le 9 juin 2021 En cinq originaux
Natacha LAVElX P/ISA DEVELOPPEMENT Monsieur Samuel TUAL
SARL BEST INTERIM
Société a Responsabilité Limitée
au Capital de 156 100 Euros
Siége social : 105, Route de Canta Gallet
06200 NICE
RCS 431 627 322
Statuts
Statuts a jour au 30 juin 2021
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une société & responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n°67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
Le placement temporaire des personnes et plus généralement toutes les opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. De méme la société pourra effectuer, pour le compte de tiers, des opérations de recrutement de personnel.
Le placement temporaire des personnes et plus généralement toutes les opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. De méme la société pourra effectuer, pour le compte de tiers, des opérations de recrutement de personnel.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : S.A.R.L. BEST INTERIM
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots: "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots: "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 105, Route de Canta Gallet 06200 NICE
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, qui commenceront a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
2
2
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports en numéraire :
- Monsieur JOT Paul apporte 47 250 Frs. - Monsieur JOT Alain apporte 9 000 Frs. - Mademoiselle LAVEIX Natacha apporte 15 750 Frs. - Monsieur JOT André apporte 76 500 Frs. - Monsieur JOT Philippe apporte 76 500 Frs.
soit un total de 225 000 Frs.
déposés sur un compte au nom de la Société en formation, à la B.F.C.C. Nice Notre -Dame.
- Monsieur JOT Paul apporte 47 250 Frs. - Monsieur JOT Alain apporte 9 000 Frs. - Mademoiselle LAVEIX Natacha apporte 15 750 Frs. - Monsieur JOT André apporte 76 500 Frs. - Monsieur JOT Philippe apporte 76 500 Frs.
soit un total de 225 000 Frs.
déposés sur un compte au nom de la Société en formation, à la B.F.C.C. Nice Notre -Dame.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a 156.100 euros et divisé en 446 parts de 350 euros chacune, entierement souscrites, et attribuées en totalité a l'associé unique, la société ISA DEVELOPPEMENT.
Le capital social peut tre augmenté ou réduit ( sans jamais étre inférieur au minimum légal ) de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Le capital social peut tre augmenté ou réduit ( sans jamais étre inférieur au minimum légal ) de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE_ 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
ARTICLE 9 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique, ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
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ARTICLE 10 - GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les pouvoirs de la gérance sont ceux que détermine la loi, tant a l'égard des tiers qu'a l'égard des associés.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les pouvoirs de la gérance sont ceux que détermine la loi, tant a l'égard des tiers qu'a l'égard des associés.
ARTICLE_11 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excéde le montant prévu par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément & la loi.
Cette nomination est obligatoire lorsque le capital social excéde le montant prévu par la loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices. Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément & la loi.
ARTICLE 12 - COMPTES COURANTS
Les comptes courants d'associés seront rémunérés. Le taux de rémunération sera fixé chaque année par décision de l'assemblée générale. Les associés pourront demander le remboursement des sommes figurant à leurs comptes a compter du troisiéme exercice social pour une durée de remboursement minimum de 5 ans.
ARTICLE 13 - ANNEE SOCIALE. INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes sociaux, l'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et, eventuellement, par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglement en vigueur sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements
Les comptes sociaux, l'inventaire, les rapports sur les opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par le ou les gérants et, eventuellement, par le ou les commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglement en vigueur sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements
ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice, pour &tre reportée à nouveau sur l'exercice suivant ou étre inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus éventuel est attribué aux associés sous forme de dividende.
Aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, l'assemblée peut décider de distribuer les sommes prélevées sur ses réserves en spécifiant les postes de réserves sur lesquels s'effectuent les prélévements.
Le surplus éventuel est attribué aux associés sous forme de dividende.
Aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, l'assemblée peut décider de distribuer les sommes prélevées sur ses réserves en spécifiant les postes de réserves sur lesquels s'effectuent les prélévements.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION. LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. Les associés réunis en assemblée nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le boni de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Le boni de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 16 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en une société commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions d emajorité et selon les modalités requises par la loi..
ARTICLE 17 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.