ACO SECURITE
Acte du 5 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : LE MANS
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00131 Numero SIREN : 344 237 276
Nom ou dénomination : ACO SECURITE
Ce depot a eté enregistré le 05/10/2022 sous le numero de depot 5811
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
ACO SECURITE
Société par actions simplifiée au capital de 2 601 000 euros Siége Social : 1, Place du Gué de Maulny 72100 LE MANS 344 237 276 RCS LE MANS
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00131 Numero SIREN : 344 237 276
Nom ou dénomination : ACO SECURITE
Ce depot a eté enregistré le 05/10/2022 sous le numero de depot 5811
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
ACO SECURITE
Société par actions simplifiée au capital de 2 601 000 euros Siége Social : 1, Place du Gué de Maulny 72100 LE MANS 344 237 276 RCS LE MANS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 25 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à quatorze heures, a ARCUEIL (94110), 29, avenue Aristide Briand,
SGS TECNOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid sous la référence al tomo 18091 - folio 43, section 8 - Hoja M-48445, dont le siége social est sis Calle Trespaderne 29 à MADRID (28042), Ayant pour Présidente, la société SGS SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, 1 place des Alpes - 1201 Genéve (CH), company number 8444/1998.
Propriétaire de la totalité des 170 000 actions émises par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ACO SECURITE.
En présence de Monsieur Rodolphe BENCHETRIT, Président non associé de la société
******************************************************************
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
* Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31/12/2021
* Rapport de gestion du Président, * Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, * PV des décisions du Président, *Texte des projets de décisions.
Et constaté que les mémes documents avaient été communiqués au Comité d'Entreprise,
A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Approbation du montant des charges lié aux dépenses somptuaires, Renouvellement du mandat du Président, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
SGS TECNOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid sous la référence al tomo 18091 - folio 43, section 8 - Hoja M-48445, dont le siége social est sis Calle Trespaderne 29 à MADRID (28042), Ayant pour Présidente, la société SGS SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, 1 place des Alpes - 1201 Genéve (CH), company number 8444/1998.
Propriétaire de la totalité des 170 000 actions émises par la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ACO SECURITE.
En présence de Monsieur Rodolphe BENCHETRIT, Président non associé de la société
******************************************************************
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
* Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31/12/2021
* Rapport de gestion du Président, * Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, * PV des décisions du Président, *Texte des projets de décisions.
Et constaté que les mémes documents avaient été communiqués au Comité d'Entreprise,
A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Approbation du montant des charges lié aux dépenses somptuaires, Renouvellement du mandat du Président, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, lecture faite du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé
En conséquence, il donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique rejette la proposition du Président d'affecter le bénéfice de l'exercice de s'élevant à 1 525 988,31 € en totalité au compte < Report a nouveau > et décide de l'affecter comme suit :
Report à nouveau : 75 339,05 euros Résultat : 1 525 988,31 euros
Bénéfice distribuable : 1 601 327,36 euros
Affectation du résultat social :
A titre de dividendes : 1 530 000 euros Report a nouveau : 71 327,36 euros
Soit une somme de 9 euros pour chacune des 170 000 actions composant le capital
social de la Société
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'associé unique constate que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
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Report à nouveau : 75 339,05 euros Résultat : 1 525 988,31 euros
Bénéfice distribuable : 1 601 327,36 euros
Affectation du résultat social :
A titre de dividendes : 1 530 000 euros Report a nouveau : 71 327,36 euros
Soit une somme de 9 euros pour chacune des 170 000 actions composant le capital
social de la Société
Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'associé unique constate que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME DECISION
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
L'Associé Unique constate qu'aucune convention réglementée visée a l'article L 227-10 du Code de Commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
Les conventions conclues avec la société sGS France se sont poursuivies.
L'Associé Unique constate qu'aucune convention réglementée visée a l'article L 227-10 du Code de Commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
Les conventions conclues avec la société sGS France se sont poursuivies.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte que le montant des dépenses somptuaires pour l'exercice écoulé s'éléve a 0 € et l'impt supporté en raison de ces charges est de 0 €
L'Associé Unique approuve le montant de ces charges
L'Associé Unique approuve le montant de ces charges
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, prenant acte de l'expiration du mandat du Président Rodolphe BENCHETRIT, décide de renouveler ledit mandat pour une durée venant a expiration lorsqu'il sera statué sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Rodolphe BENCHETRIT déclare accepter le renouvellement de son mandat.
Il aura, conformément a la loi, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager par tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
L'Associé Unique confirme que Rodolphe BENCHETRIT exercera son mandat à titre gratuit, ce que celui-ci accepte.
Par ailleurs, il pourra prétendre sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Rodolphe BENCHETRIT déclare accepter le renouvellement de son mandat.
Il aura, conformément a la loi, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment, pour contracter en son nom et l'engager par tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
L'Associé Unique confirme que Rodolphe BENCHETRIT exercera son mandat à titre gratuit, ce que celui-ci accepte.
Par ailleurs, il pourra prétendre sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique, prenant acte de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 6 ans venant a expiration lorsqu'il sera statué sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
L'Associé Unique, prenant acte de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant BENOIST Emmanuel - PWC, décide de ne pas renouveler ledit mandat, son renouvellement n'était plus obligatoire en vertu de la loi.
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
L'Associé Unique, prenant acte de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant BENOIST Emmanuel - PWC, décide de ne pas renouveler ledit mandat, son renouvellement n'était plus obligatoire en vertu de la loi.
DocuSign Envelope ID: 7D712C9A-5338-4F5C-A52D-2000C368543D
SEPTIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
DF8B682F0B80477.
Pour SGS TECNOS Associée Unique d'ACO SECURITE, dont Ie Président est SGS SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SA, représentée par Patrick SCHWARTZ
DF8B682F0B80477.
Pour SGS TECNOS Associée Unique d'ACO SECURITE, dont Ie Président est SGS SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SA, représentée par Patrick SCHWARTZ