ACKLIO
Acte du 21 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00648 Numero SIREN :819 345 042
Nom ou dénomination : ACKLIO
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2020 sous le numero de dep8t 1451
J 9/0A) y Qo3 A 9439
ACKLIO Société par actions simplifiée au capital de 93.735,29€ Siége social : 1137 A, Avenue des Champs Blancs - 35510 Cesson Sévigné 819 345 042 RCS RENNES
(ci-apres la < Société >)
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00648 Numero SIREN :819 345 042
Nom ou dénomination : ACKLIO
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2020 sous le numero de dep8t 1451
J 9/0A) y Qo3 A 9439
ACKLIO Société par actions simplifiée au capital de 93.735,29€ Siége social : 1137 A, Avenue des Champs Blancs - 35510 Cesson Sévigné 819 345 042 RCS RENNES
(ci-apres la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTEDU 27 JUIN 2019
QUINZIEME RESOLUTION
Constatation de la réalisation d'une augmentation de capital par exercice de BSPCEzo1-o et modifications corrélatives des statuts
La collectivité des associés,
Statuant dans les conditions de quorum et de majorité de l'article 28 des statuts,
Connaissance prise du rapport du président sur les résolutions extraordinaires,
Aprés avoir rappelé qu'en date du 3 juillet 2017, le Président, agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017, a émis et attribué 78.390 BSPCE2017-0 au profit de M. Ivaylo PETROV et de M.Arunprabhu KANDASAMY, Constate que les conditions d'exercice de la premiere tranche des BSPCEz017-0r telles que fixées par le président le 3 juillet 2017 sont remplies et qu'il n'existe aucun obstacle a 1'exercice des BSPCE2017-01,
Constate que par bulletin d'exercice en date du 1r avril 2019, M. Ivaylo PETROV, a exercé dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) BSPCEz017-01 et en conséquence, a souscrit à dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) actions ordinaires nouvelles de la Société, entiérement libérées par ce dernier au prix unitaire de un centime d'euro (0,01 £) chacune au moyen d'un versement en numéraire d'un montant total de cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (195,97 £) réalisé par chéque,
Constate que par bulletin d'exercice en date du 15 mai 2019, M. Arunprabhu KANDASAMY, a exercé dix- neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) BSPCE2017-01 et en conséquence, a souscrit & dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) actions ordinaires nouvelles de la Société, entiérement libérées par ce dernier au prix unitaire de un centime d'euro (0,01 £) chacune au moyen d'un versement en numéraire d'un montant total de cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (195,97 £) réalisé par chéque,
En conséquence, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par le président sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017, d'un montant nominal de trois cent quatre- vingt-onze euros et quatre-vingt-quatorze centimes (391,94 £) et 1'émission de trente-neuf mille cent quatre- vingt-quatorze (39.194) actions ordinaires nouvelles intégralement libérées,
T16 26y Da 2oiyj0 9So33
Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dépt N°1451 en date du 21/01/2020
Constate, en conséquence, que le capital social, initialement de 93.735,29 euros, divisé en 9.373.529 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune, intégralement libérées, est porté a 94.127,23 euros, divisé en 9.412.723 actions de 0,01 curo de valeur nominale chacune, intégralement libérées,
Décide en conséquence, de mettre a jour les statuts de la Société ainsi qu'il suit :
Il est rajouté en fin de l'article 6 < Apports >, le paragraphe suivant :
5) En date du 27 juin 2019, la collectivité des associés a constaté la réalisation définitive d'une
augmentation de capital d'un montant au nominal de 391,94 £ par exercice de 39.1.94 BSPCEzo1-01 émis et attribués par le président agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017. x Le reste de l'article demeure inchangé.
Les deux premiers paragraphes de l'article 7 < Capital social >, sont désormais rédigés comme suit :
Le capital social est fixé & la somme de quatre-vingt-quatorze mille cent vingt-sept euros et vingt-trois centimes (94.127,23 €)
1l est composé de six millions huit cent quarante et un mille cent quarante-quatre (6.781.144) actions ordinaires et de deux millions six cent trente-et-un mille cing cent soixante-dix-neuf (2.631.579) Actions B, d'un centime d'euro (0,01£) chacune de valeur nominale, entirement souscrites et libérées. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise au vote, recueille :
Voix pour : 8.92S39 Voix contre : Abstentions :
La résolution est donc : 0
>>
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Le Président M. Alexander PELOV
FTT& A : SFRYICF. DFPARTEMRNTAT. DT L.FNRFGIGTREMFNT
Ls 19072014Essm 201 0025033,rfnc3804P61201 0439 Eneyiaannt1 Putos : F I ouar uatrde 7oFo
ClaInO CUERCELN Controlour dos Fhancos Publiquas
ACKLIO
Sociéte par actions simplifiée Au capital social de94.127,23 euros Siege social :1137A,avenue des Champs Blancs -35510 Cesson-Sévigné 819 345 042 RCS Rennes
La collectivité des associés,
Statuant dans les conditions de quorum et de majorité de l'article 28 des statuts,
Connaissance prise du rapport du président sur les résolutions extraordinaires,
Aprés avoir rappelé qu'en date du 3 juillet 2017, le Président, agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017, a émis et attribué 78.390 BSPCE2017-0 au profit de M. Ivaylo PETROV et de M.Arunprabhu KANDASAMY, Constate que les conditions d'exercice de la premiere tranche des BSPCEz017-0r telles que fixées par le président le 3 juillet 2017 sont remplies et qu'il n'existe aucun obstacle a 1'exercice des BSPCE2017-01,
Constate que par bulletin d'exercice en date du 1r avril 2019, M. Ivaylo PETROV, a exercé dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) BSPCEz017-01 et en conséquence, a souscrit à dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) actions ordinaires nouvelles de la Société, entiérement libérées par ce dernier au prix unitaire de un centime d'euro (0,01 £) chacune au moyen d'un versement en numéraire d'un montant total de cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (195,97 £) réalisé par chéque,
Constate que par bulletin d'exercice en date du 15 mai 2019, M. Arunprabhu KANDASAMY, a exercé dix- neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) BSPCE2017-01 et en conséquence, a souscrit & dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (19.597) actions ordinaires nouvelles de la Société, entiérement libérées par ce dernier au prix unitaire de un centime d'euro (0,01 £) chacune au moyen d'un versement en numéraire d'un montant total de cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (195,97 £) réalisé par chéque,
En conséquence, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée par le président sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017, d'un montant nominal de trois cent quatre- vingt-onze euros et quatre-vingt-quatorze centimes (391,94 £) et 1'émission de trente-neuf mille cent quatre- vingt-quatorze (39.194) actions ordinaires nouvelles intégralement libérées,
T16 26y Da 2oiyj0 9So33
Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dépt N°1451 en date du 21/01/2020
Constate, en conséquence, que le capital social, initialement de 93.735,29 euros, divisé en 9.373.529 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune, intégralement libérées, est porté a 94.127,23 euros, divisé en 9.412.723 actions de 0,01 curo de valeur nominale chacune, intégralement libérées,
Décide en conséquence, de mettre a jour les statuts de la Société ainsi qu'il suit :
Il est rajouté en fin de l'article 6 < Apports >, le paragraphe suivant :
5) En date du 27 juin 2019, la collectivité des associés a constaté la réalisation définitive d'une
augmentation de capital d'un montant au nominal de 391,94 £ par exercice de 39.1.94 BSPCEzo1-01 émis et attribués par le président agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017. x Le reste de l'article demeure inchangé.
Les deux premiers paragraphes de l'article 7 < Capital social >, sont désormais rédigés comme suit :
Le capital social est fixé & la somme de quatre-vingt-quatorze mille cent vingt-sept euros et vingt-trois centimes (94.127,23 €)
1l est composé de six millions huit cent quarante et un mille cent quarante-quatre (6.781.144) actions ordinaires et de deux millions six cent trente-et-un mille cing cent soixante-dix-neuf (2.631.579) Actions B, d'un centime d'euro (0,01£) chacune de valeur nominale, entirement souscrites et libérées. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise au vote, recueille :
Voix pour : 8.92S39 Voix contre : Abstentions :
La résolution est donc : 0
>>
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Le Président M. Alexander PELOV
FTT& A : SFRYICF. DFPARTEMRNTAT. DT L.FNRFGIGTREMFNT
Ls 19072014Essm 201 0025033,rfnc3804P61201 0439 Eneyiaannt1 Putos : F I ouar uatrde 7oFo
ClaInO CUERCELN Controlour dos Fhancos Publiquas
ACKLIO
Sociéte par actions simplifiée Au capital social de94.127,23 euros Siege social :1137A,avenue des Champs Blancs -35510 Cesson-Sévigné 819 345 042 RCS Rennes
Statuts
(mis a jour le 27 juin 2019
Certifies confórmes par le Président
Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dépt N°1451 en date du 21/01/2020
Suivant acte sous seing privé conclu a Saint-Grégoire en date du 23 mars 2016,
Monsieur Alexander PELOV Né le 12 juillet 1981 a Sofia (Bulgarie) De nationalité francaise Demeurant 12,rue Montaigne-35200 Rennes Divorcé non remarié non pacsé
Et
Monsieur Laurent TOUTAIN Né le 22 décembre 1963 a Le Havre (76) De nationalité francaise Demeurant 52C,ruc de Rennes-35510Cesson-Sévigné Marié avec Madame Ana Carolina MINABURO VILLAR sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts en l'absence de contrat de mariage établi préalablement a leur union célébrée le 20 février 2002, a la mairie de Rennes, ce régime n ayant subi aucune modification depuis.
Ont etabli les statuts de la societe par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer (ci-apres dénommée la Société> et qui, modifiés aux termes de plusieurs décisions collectives des associés,sont désormais établis ainsi qu'il suit
Certifies confórmes par le Président
Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dépt N°1451 en date du 21/01/2020
Suivant acte sous seing privé conclu a Saint-Grégoire en date du 23 mars 2016,
Monsieur Alexander PELOV Né le 12 juillet 1981 a Sofia (Bulgarie) De nationalité francaise Demeurant 12,rue Montaigne-35200 Rennes Divorcé non remarié non pacsé
Et
Monsieur Laurent TOUTAIN Né le 22 décembre 1963 a Le Havre (76) De nationalité francaise Demeurant 52C,ruc de Rennes-35510Cesson-Sévigné Marié avec Madame Ana Carolina MINABURO VILLAR sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts en l'absence de contrat de mariage établi préalablement a leur union célébrée le 20 février 2002, a la mairie de Rennes, ce régime n ayant subi aucune modification depuis.
Ont etabli les statuts de la societe par actions simplifiée qu'ils ont décidé de constituer (ci-apres dénommée la Société> et qui, modifiés aux termes de plusieurs décisions collectives des associés,sont désormais établis ainsi qu'il suit
TITREI FORME-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-OBJET
ARTICLE1"-FORME
Il est formé une Société par actions simplifiée qui sera régie par les présents Statuts et par les dispositions légales applicables.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE2-OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
d'une maniére générale, toutes activités de conception et vente des équipements électroniques ou de logiciels de communications numériques ou analogiques, d'infrastructures ou de logiciels à destination des fournisseurs, distributeurs ou consommateurs d'énergie,d'eau, de moyens de télécommunications et plus généralement toute commodité acheminée au moyen de réseaux de distribution;
plus précisément, la conception, le développement, la réalisation, la distribution, la commercialisation,l'importation,l'exportation,lexploitation,le conseil, la gestion,l'intégration et
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l'organisation de toutes les activités liées aux équipements électroniques ou de logiciels inhérents aux communications numériques ou analogiques, y compris la gestion et la maintenance de réseaux,et l'achat ou la vente de commodités:
tous développements technologiques et toutes prestations de services y afférente, ainsi que l'exploitation commerciale ou industrielle y afférant, ainsi que le dépôt, l'acquisition et la cession de tous brevets ou procédés, de tous moyens, de toutes interventions ou découvertes en matiére de communications numériques ou analogiques ; mais aussi l'exploitation de licences d'exploitation, marques, et autres éléments de propriété intellectuelle pouvant servir aux mémes fins, et s'il y a lieu,la perception des droits de toute nature, afférente à la propriété concernée;
la négoce des biens matériels en complément des logiciels, la fourniture de tous moyens et accés ou autre ainsi que de tous autres procédures de communications numériques ou analogiques ;
le partenariat, sous quelque forme juridique et financiere que ce soit,avec toute personne physique, morale, qu'elle soit publique ou privée, aux fins de conception et vente d'équipements électroniques ou de logiciels de communications numériques ou analogiques :
toutes opérations,affaires ou entreprises pouvant concermer les services, études, formation, conseils et consultations, sur le plan national et international,afférant a la conception et vente d'équipements électroniques ou de logiciels de communications numériques ou analogiques ;
s'il y a lieu l'organisation et la conduite de colloques, tables rondes,conférences et congres afférant aux activités de la Société ;
l'acquisition ou la prise à bail de tous biens, meubles ou immeubles, en vue de leur exploitation sous toutes ses formes,
la prise,l'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la prise de participation dans toutes entités juridiques et dans toutes sociétés,en vue d'en acquérir le contrle, ou d'y détenir une simple participation minoritaire,et ce,par tous moyens et notamment par apport, acquisition, souscription d actions ou parts sociales, parts d'intérét, et généralement tous biens mobiliers ou valeurs mobilieres,et encore par fusion, apport partiel ou autres,
la gestion de ces participations et notamment l'animation des filiales par leur contrôle effectif et par la participation a la définition,a l'aménagement et a la conduite de leur politique ; toutes opérations et prestations de service a ces sociétés,
valorisation des travaux de recherche menés au sein de Télécom Bretagne sur les réseauxradio a longue portée, l'Internet des Objets, et les communications Machine-a-Machine parmi d'autres. Ceci inclus le consulting, la formation et le développement des logiciels pour la gestion, l'utilisation, le dimensionnement, la mise en place des réseaux basés sur les réseaux longue portée, des objets utilisant ces radios, et toute autre usage de ces technologies radio longue portée pour tout type de communication,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient,économiques, juridiques, financieres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou a tous objets similaires connexes ou complémentaires.
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d'une maniére générale, toutes activités de conception et vente des équipements électroniques ou de logiciels de communications numériques ou analogiques, d'infrastructures ou de logiciels à destination des fournisseurs, distributeurs ou consommateurs d'énergie,d'eau, de moyens de télécommunications et plus généralement toute commodité acheminée au moyen de réseaux de distribution;
plus précisément, la conception, le développement, la réalisation, la distribution, la commercialisation,l'importation,l'exportation,lexploitation,le conseil, la gestion,l'intégration et
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l'organisation de toutes les activités liées aux équipements électroniques ou de logiciels inhérents aux communications numériques ou analogiques, y compris la gestion et la maintenance de réseaux,et l'achat ou la vente de commodités:
tous développements technologiques et toutes prestations de services y afférente, ainsi que l'exploitation commerciale ou industrielle y afférant, ainsi que le dépôt, l'acquisition et la cession de tous brevets ou procédés, de tous moyens, de toutes interventions ou découvertes en matiére de communications numériques ou analogiques ; mais aussi l'exploitation de licences d'exploitation, marques, et autres éléments de propriété intellectuelle pouvant servir aux mémes fins, et s'il y a lieu,la perception des droits de toute nature, afférente à la propriété concernée;
la négoce des biens matériels en complément des logiciels, la fourniture de tous moyens et accés ou autre ainsi que de tous autres procédures de communications numériques ou analogiques ;
le partenariat, sous quelque forme juridique et financiere que ce soit,avec toute personne physique, morale, qu'elle soit publique ou privée, aux fins de conception et vente d'équipements électroniques ou de logiciels de communications numériques ou analogiques :
toutes opérations,affaires ou entreprises pouvant concermer les services, études, formation, conseils et consultations, sur le plan national et international,afférant a la conception et vente d'équipements électroniques ou de logiciels de communications numériques ou analogiques ;
s'il y a lieu l'organisation et la conduite de colloques, tables rondes,conférences et congres afférant aux activités de la Société ;
l'acquisition ou la prise à bail de tous biens, meubles ou immeubles, en vue de leur exploitation sous toutes ses formes,
la prise,l'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la prise de participation dans toutes entités juridiques et dans toutes sociétés,en vue d'en acquérir le contrle, ou d'y détenir une simple participation minoritaire,et ce,par tous moyens et notamment par apport, acquisition, souscription d actions ou parts sociales, parts d'intérét, et généralement tous biens mobiliers ou valeurs mobilieres,et encore par fusion, apport partiel ou autres,
la gestion de ces participations et notamment l'animation des filiales par leur contrôle effectif et par la participation a la définition,a l'aménagement et a la conduite de leur politique ; toutes opérations et prestations de service a ces sociétés,
valorisation des travaux de recherche menés au sein de Télécom Bretagne sur les réseauxradio a longue portée, l'Internet des Objets, et les communications Machine-a-Machine parmi d'autres. Ceci inclus le consulting, la formation et le développement des logiciels pour la gestion, l'utilisation, le dimensionnement, la mise en place des réseaux basés sur les réseaux longue portée, des objets utilisant ces radios, et toute autre usage de ces technologies radio longue portée pour tout type de communication,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient,économiques, juridiques, financieres, civiles ou commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social ou a tous objets similaires connexes ou complémentaires.
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ARTICLE3-DENOMINATIONSOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : ACKLIO
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie
immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S"; ils doivent, en outre, indiquer le montant du capital social et le numéro d'identification SIREN,la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou la Société est immatriculée, le lieu du siége social et le cas échéant, son état de liquidation.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie
immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S"; ils doivent, en outre, indiquer le montant du capital social et le numéro d'identification SIREN,la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou la Société est immatriculée, le lieu du siége social et le cas échéant, son état de liquidation.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé:1137 A,avenue des Champs Blancs-35510 Cesson-Sévigne.
Il pourra étre transféré en tout autre licu par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27 ou par décision de l'associé unique.
Il pourra étre transféré en tout autre licu par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27 ou par décision de l'associé unique.
ARTICLE 5-DUREE
La Société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF(99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
TITREII APPORT-CAPITALSOCIAL-ACTIONS
ARTICLE 6-APPORTS
1Lors de la constitution de la Société,les associs ont fait apport a la Société de la somme totale de 30.000,00 £,laquelle somme a été versée en totalité sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, comme l'atteste le certificat établi par la banque BNP PARIBAS, Agence de Saint-Grégoire (35760), parc Edonia, Batiment D.
2 Par décision en date du 3 avril 2017,l'Assemblée générale extraordinaire a constaté la réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant de 31.000,00 £ par incorporation d'une créance comptabilisée en compte-courant d'associé. Le capital social a ainsi été porté de 30.000,00 £ a 61.000,00 £.
3 Par décision en date du 29 janvier 2018,le Président a constaté la réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant de 6.419,50 £ effectuée par apports en numéraire, dont le principe et les modalités ont été décidés par la collectivité des associés de la Société
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suivant acte unanime en date du 3juillet 2017.Le capital social a ainsi étéporté de 61.000,00£ 67.419.50€.
4 En date du 23 avril 2018,la collectivité des associés a décidé daugmenter le capital social. dun montant nominal de 26.315.79£,pour le porter de 67.419,50 £ a 93.735,29€ par l'émission de 2.631.579 actions B nouvelles d'unc valeur nominale de 0,01 £ chacune,ct de 0,37 £ de prime démission, entiérement réservées et souscrites par les bénéficiaires pour un montant total de 1.000.000,02€.
5En date du 27 juin 2019,la collectivité des associés a constaté la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant au nominal de 391,94 £ par exercice de 39.194 BSPCE2o17-or émis et attribués par le président agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017.
2 Par décision en date du 3 avril 2017,l'Assemblée générale extraordinaire a constaté la réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant de 31.000,00 £ par incorporation d'une créance comptabilisée en compte-courant d'associé. Le capital social a ainsi été porté de 30.000,00 £ a 61.000,00 £.
3 Par décision en date du 29 janvier 2018,le Président a constaté la réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant de 6.419,50 £ effectuée par apports en numéraire, dont le principe et les modalités ont été décidés par la collectivité des associés de la Société
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suivant acte unanime en date du 3juillet 2017.Le capital social a ainsi étéporté de 61.000,00£ 67.419.50€.
4 En date du 23 avril 2018,la collectivité des associés a décidé daugmenter le capital social. dun montant nominal de 26.315.79£,pour le porter de 67.419,50 £ a 93.735,29€ par l'émission de 2.631.579 actions B nouvelles d'unc valeur nominale de 0,01 £ chacune,ct de 0,37 £ de prime démission, entiérement réservées et souscrites par les bénéficiaires pour un montant total de 1.000.000,02€.
5En date du 27 juin 2019,la collectivité des associés a constaté la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant au nominal de 391,94 £ par exercice de 39.194 BSPCE2o17-or émis et attribués par le président agissant sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juillet 2017.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-quatorze mille cent vingt-sept euros et vingt-trois centimes (94.127,23 £.
Il est composé de six millions huit cent quarante et un mille cent quarante-quatre (6.781.144) actions ordinaires et de deux millions six cent trente-et-un mille cinq cent soixante-dix-neuf (2.631.579 Actions B,d'un centime d'euro(0,0lf chacune de valeur nominale,entierement souscrites et libérées.
Dans les conditions prévues par les présents statuts, la Société peut émcttrc des actions ordinaires et de préférence de catégorie BlesActions de Préférence B>,de catégorie Blles
,de catégorie B4les et de catégorie B5les Actions de Préférence B5>),régies par les articles L.228-11a L.228-19 du code de commerce et dont les caractéristiques sont énoncées ci-aprés.
Il est composé de six millions huit cent quarante et un mille cent quarante-quatre (6.781.144) actions ordinaires et de deux millions six cent trente-et-un mille cinq cent soixante-dix-neuf (2.631.579 Actions B,d'un centime d'euro(0,0lf chacune de valeur nominale,entierement souscrites et libérées.
Dans les conditions prévues par les présents statuts, la Société peut émcttrc des actions ordinaires et de préférence de catégorie BlesActions de Préférence B>,de catégorie Blles
,de catégorie B4les
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin.Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE9-MODIFICATIONSDUCAPITAL
Le capital social peut étre augmenté,réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27 des présents statuts.
1.Augmentation du capital
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Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire,un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires d'actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Ce droit de préférence peut étre supprimé en tout ou en partie par une décision collective des associés
2.Amortissement du.capital
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une décision collective des associés, au moyen des bénéfices ou réserves, à l'exclusion de la réserve légale. Cet amortissement ne peut étre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action.
Les actions intégralement amorties sont dites "actions de jouissance".Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale ; elles conservent tous leurs autres droits.
3.Réduction de capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par une décision collective des associés,qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés.
La réduction du capital peut avoir lieu, soit par voie de réduction du nombre de titres, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions d'autre part,l'assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le Président a acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. Si la réduction du capital est opérée au moyen de la réduction du nombre de titres et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles,les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au montant du minimum prévu par la loi, a moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme.
1.Augmentation du capital
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Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire,un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires d'actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Ce droit de préférence peut étre supprimé en tout ou en partie par une décision collective des associés
2.Amortissement du.capital
L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une décision collective des associés, au moyen des bénéfices ou réserves, à l'exclusion de la réserve légale. Cet amortissement ne peut étre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action.
Les actions intégralement amorties sont dites "actions de jouissance".Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale ; elles conservent tous leurs autres droits.
3.Réduction de capital
La réduction du capital est autorisée ou décidée par une décision collective des associés,qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité entre associés.
La réduction du capital peut avoir lieu, soit par voie de réduction du nombre de titres, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions d'autre part,l'assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le Président a acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. Si la réduction du capital est opérée au moyen de la réduction du nombre de titres et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles,les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au montant du minimum prévu par la loi, a moins que la société ne soit transformée en société d'une autre forme.
ARTICLE10-LIBERATIONDESACTIONS
Les actions représentatives d'apports en nature doivent étre intégralement libérées. Les actions de numéraire doivent étre libérées du quart,au moins, de leur montant nominal et,s'il y a lieu, de la totalité de la prime d'émission exigée des souscripteurs sauf, lors de la constitution de la société, auquel cas les actions doivent étre libérées de la moitié, au moins, de leur valeur nominale.
Le surplus du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans,a compter du jour de l'immatriculation ou de la publication au Registre du Commerce,de
l'augmentation de capital, aux époques et dans les conditions fixées par le Président.
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Les sommes exigibles sur le montant non libéré des actions sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives, jour par jour, d'un intérét calculé au taux de 15 % l'an, a compter de la date de leur exigibilité
A défaut par l'associé de libérer aux époques fixées par le Président, les sommes restant a verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Un mois au moins apres cette mise en demeure restée sans effet,la société peut l'exclure
Le surplus du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans,a compter du jour de l'immatriculation ou de la publication au Registre du Commerce,de
l'augmentation de capital, aux époques et dans les conditions fixées par le Président.
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Les sommes exigibles sur le montant non libéré des actions sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives, jour par jour, d'un intérét calculé au taux de 15 % l'an, a compter de la date de leur exigibilité
A défaut par l'associé de libérer aux époques fixées par le Président, les sommes restant a verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Un mois au moins apres cette mise en demeure restée sans effet,la société peut l'exclure
ARTICLE11 -ACTIONS
Les actions sont toutes émises sous la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes e registre tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes e registre tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
ARTICLE12-MODALITES DE LATRANSMISSIONDESACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société ct des tiers par un virement du compte du cédant a celui du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "Registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société,est signé par le cédant ou son mandataire.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société,est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE13-LOCATIONDESACTIONS
La location d'actions est interdite.
ARTICLE14-EXCLUSION
Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants
violation des Statuts, faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société, condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive,
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L'exclusion d'un associé est décidée par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 27 ci-aprés,l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir valablement que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ainsi que la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion:
information identique de tous les autres associés.
La décision dexclusion prend effet a compter de son vote par la collectivité des associés. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les cessionnaires de ces actions.
La décision d'cxclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec accusé de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties a défaut, ce prix est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les trente (30) jours de la décision de fixation du prix.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants
violation des Statuts, faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société, condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive,
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L'exclusion d'un associé est décidée par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 27 ci-aprés,l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir valablement que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ainsi que la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion:
information identique de tous les autres associés.
La décision dexclusion prend effet a compter de son vote par la collectivité des associés. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les cessionnaires de ces actions.
La décision d'cxclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec accusé de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion entraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties a défaut, ce prix est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les trente (30) jours de la décision de fixation du prix.
ARTICLE 15-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHESAUXACTIONS
15.1.Droits attachés aux actions
15.1.1. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix, sauf privation du droit de vote en application de la loi.
Toute action, sous réserve des dispositions de l'article 15.1.2 ci-dessous, donne droit à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.
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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quclconque,le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inféricur a celui requis,ne pourra exercer ce droit qu'a la condition de faire son affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
15.1.2.A l'exception des droits spécifiques réservés aux titulaires d'Actions de Préférence, ci-dessous énoncés, toutes les actions, quelle que soit leur catégorie, auront les mémes droits.
La catégorie d'actions détenue par un associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.
En cas daugmentation de capital,l'assemblée générale décidant l augmentation de capital statuera sur la catégorie des actions émises. Par drogation a ce qui précede, il est précisé que, en cas daugmentation dc capital de la Société en numéraire ou en cas d'émission de valeurs mobilieres donnant droit à des actions par conversion,échange,présentation d'un bon ou de toute autre maniere,les actions nouvelles obtenues du fait de la détention dActions de Préférence ou par l'exercice de droits ou de valeurs mobiliéres attachés aux Actions de Préférence seront respectivement des Actions de Préférence
Dans l'hypothése de regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Société (ou autres opérations équivalentes), les actions attribuées au titre des Actions de Préférence seront elles-mémes respectivement des Actions de Préférence.
Sauf dispositions statutaires contraires, les droits particuliers attachés aux Actions de Préférence ne pourront étre modifiés que si cette modification est décidée par l'assemblée géneralc extraordinaire des associés apres approbation respectivement par l'assemblée spéciale des titulaires d'Actions de Préférence conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires.
Les catégories d'actions seront supprimées automatiquement dans l'hypothese d'admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé,la suppression des catégories prenant effet dans ce cas immédiatement avant la premiére cotation desdites actions.
15.1.3.Définitions
Pour les besoins du présent article 15,les termes suivants auront la définition ci-apres:
Transfert>signifie tout transfert de Titres par un associé de la Sociétéseul ou
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conjointement avec d autres associés.soit a titre gratuit,soit a titrc onéreux,conscutif notamment a une cession,un pret,un apport,y compris tout type de fusion,scission,unc donationun legs ou un autre mode de mutation,y compris si ce transfert a licu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de méme que tout démembrement de la propriété entre un ou plusicurs nu-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers, toute attribution judiciaire liée au nantissement des Titres, ou renonciation individuelle aux droits préférentiels de souscription au bénéfice d'une entité d'investissement, d'une personne physique ou d'une personne morale.
15.2.Droits particuliers attaches aux Actions de Préférence BB1,B2,B3,B4 et B5
15.2.1Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B(lesActions B>:
A.Un droit de proceder ades audits
Chaque titulaire dActions B bénéficiera du droit,pendant les heures normales de bureau et sous réserve d'un préavis d'au moins huit (8) jours, d'accéder librement aux locaux et aux informations de la Société leur permettant ainsi dc se faire communiquer les informations,pieces et documents relatifs a Iactivité de la Socicte.dans les domaines financiers.comptables,techniques,commerciaux ct juridiques qui leur sembleraient nécessaires.Ils pourront se faire assister par tout tiers expert de leur choix
Dans ce cadre,le Président sengage à faciliter la réalisation de ces audits et à fournir tous éléments d'information a cette fin.
Les frais d'audit sont a la charge de la Société dans la limite de 5.000 £ HT annuels.
Il est précisé que,sauf stipulation expresse contraire, le droit de procéder à des audits vise non seulement la Société mais aussi toutes les sociétés dont elle détient ou viendrait a détenir, directement ou indirectement,le contrle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce (ci-apres les).
B.Un droit d'information étendu
En complément des droits qui leur sont attribués en vertu de toutes dispositions légales,réglementaires ou statutaires, chaque titulaire d'Actions B recevra les informations suivantes:
dans un délai de Trente(30jours suivant la fin de chaque mois civil: un tableau de bord mensuel établi comprenant : le chiffre d'affaires mensuel de la Société, un état de la trésorerie de la Société en fin de mois.une prévision de trésorerie de
la Société à 3 mois et une comparaison avec le budget de la Société au titre de l'exercice en cours,
dans un délai de Trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre civil : un tableau de bord trimestrielétabli comprenant: les indicateurs d'activités de la Société et de sa situation financiére pour le mois passé (comptes de résultats intermédiaires), un état de l'évolution des projets développés par la Société ;
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trente (30) jours au moins avant la fin de.l'exercice social N en cours: le budget annuel prévisionnel N+l de la Société:
dans un délai de soixante (60jours suivant la datc du ler janvier de l'exercicc social en cours: un bilan et un compte de résultats non audités de la Société ;
dans un délai de cent-vingt(120 jours suivant la fin de chaque excrcice social les comptes sociaux annuels de la Société, certifiés par les commissaires aux comptes de la Société;
Il est précisé que, sauf stipulation expresse contraire, le droit d'information ci-dessus vise non seulement la Société mais aussi les Filiales.
Dans l'hypothese ou un titulaire d'Actions B n'obtiendrait pas l'une des informations sollicitées dans le cadre de son droit d'audit dans les conditions décrites au paragraphe (A) ci-dessus ou de son droit d'information dans les conditions décrites au présent paragraphe (B), il disposerait alors,apres une mise en demeure adressée a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, détaillant de maniére précise les manquements constatés et restée infructueuse pendant dix (10) jours calendaires, de la faculté de demander en référé la désignation d'un mandataire ayant pour mission exclusive d'obtenir la ou les informations manquantes (ci-apres dénommé le< Mandataire >).Le Mandataire exercera ses fonctions dans les mémes conditions que s'il était lui-méme le titulaire d'Actions B
C.Un droit de liquidation préférentielle
En cas de réalisation d'une opération de liquidation de la Société, de Transfert de l'intégralité des Titres émis par la Société ou plus généralement de toute opération équivalente permettant aux titulaires d'Actions de Préférence B d'appréhender, sur la base d'une répartition prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent au capital de la Société, un montant inférieur au prix total de souscription de leurs Actions de Préférence B retenu dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société du 13 avril 2018,majoré dun taux dintérét de 7% par an l Evénement de Liquidité,lactif net de liquidation, le prix de cession ou la contre-valeur du bien recu en échange ou en rémunération des Titres Transférés selon le casle):
en premier lieu,le Produit Net sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société au prorata du nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent,a hauteur de la valeur nominale desdites actions, quelle que soit leur catégorie ; puis
en deuxieme lieu,le surplus du Produit Net,s'il existe,sera réparti entre tous les titulaires d'Actions de Préférence B au prorata du nombre d'Actions de Préférence B qu'ils détiennent,a hauteur du prix de souscription de leurs Actions de Préférence B retenu dans
le cadre de l'augmentation de capital de la Société du 13 avril 2018 (prime d'émission incluse) actualisé au taux de 7% par an,déduction faite du montant percu par ces derniers en application du (a) ci-dessus ; puis
en troisieme lieu,le surplus du Produit Net,s'il existe, sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société (en ce compris les titulaires d'Actions de Préférence B) au prorata du nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent, quelle que soit leur catégorie.
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A contrario,dans l'hypothése ou l'Evénement de Liquidité permettrait aux titulaires dActions de Préférence B d'appréhender, sur la base d'une répartition prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent au capital de la Société, un montant supérieur ou égal au prix total de souscription de leurs Actions de Préférence B retenu dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société du 13 avril 2018, actualisé au taux de 7% par an, l'intégralité du Produit Net sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société (en ce compris les titulaires d'Actions de Préférence B) au prorata du nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent, quelle que soit leur catégorie.
Dans le cas ou des opérations de nature différente seraient réalisées concomitamment (par exemple, vente d'une partie des actions et apport du solde dans le cadre, notamment, d'une opération de leverage buy-out),l'ensemble des opérations sera considéré comme formant une seule et méme opération donnant lieu à application de la Répartition Préférentielle pour le versement du Produit Net global, étant précisé qu'en cas de Transfert dont le prix n'est pas intégralement payé en numéraire, il sera fait application des dispositions ci-dessus,étant précisé que la contre-valeur du bien recu en échange ou en rémunération des Titres Transférés selon le cas sera valorisée d'un commun accord entre les associés ou, à défaut d'accord entre eux, par un expert désigné par le président du Tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés et sans recours possible a la requéte de la Partie la plus diligente, sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil (lExpert>.
L'Expert devra étre une banque d'affaires, un conseil financier ou un cabinet d'expertise comptable de réputation nationale ou intermationale, n'ayant pas de conflit d'intéréts avec l'un quelconque des associés de la Société. La valeur vénale de la contre-valeur du bien recu en échange ou en rémunération des Titres Transférés selon le cas qui sera déterminée par l'Expert liera les associés de la Société en l'absence d'erreur manifeste. Les frais de l'Expert seront supportés par la Société. L'Expert devra faire scs mcillcurs cfforts pour rcndre sa décision et la notifier aux associés de la Société dans un délai de vingt (20) jours ouvrés au plus tard aprés l'acceptation de sa mission.
La Répartition Préférentielle s'applique également à l'hypothése d'une réduction de capital non motivée par des pertes opérée par rachat par la Société de ses propres actions en application de l'article L.225-207 du Code de Commerce,le paiement intervenant dés lors selon les modalités visées ci- dessus, et ce si ladite réduction de capital intervient dans le cadre de la mise en xuvre de la Répartition Préférentielle au titre de la survenance d'un Evenement de Liquidité (donnant lieu à Répartition Préferentielle). En cas de fusion ou d'apport de Titres, le projet de traité d'apport ou de fusion ne pourra étre soumis pour approbation à la collectivité des associés que s'il inclut les dispositions nécessaires a la mise en æuvre et l'application stricte des dispositions ci-dessus.
Par ailleurs,si un titulaire d'Actions de Préférence B en fait la demande,en cas de transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou du fonds de commerce de la Société (et notamment transfert d'un actif immobilisé, transfert ou mise en location gérance d'un fonds de commerce, transfert de Titres des filiales, etc.) nécessaires à l'exercice par la Société ou ses filiales de leur activité, au profit d'un tiers, toutes mesures seront prises, en ce compris, notamment, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés, afin de permettre selon le cas, le rachat par la Société de sa participation par voie de réduction de capital, la liquidation amiable de la Société dans les meilleurs délais, ou l'éventuelle distribution par la Société aux associés des sommes ou biens recus en contrepartie du transfert, selon le mode juridique et fiscal le plus approprié et conformément aux ordres de priorité stipulés dans la Répartition Préférentielle.
D.Un droit de conversion en actions ordinaires
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Les Actions B seront automatiquement converties en actions ordinaires avec une parité d'une action ordinaire pour une action de préférence concernée, imnédiatement avant la premiére cotation des actions de la Société sur tout marché réglementé de l'Union Européenne, sur le marché AIM du London Stock Exchange ou sur le Nasdaq National Market ou le New York Stock Exchange aux Etats- Unis d'Amérique.
Chaque Action B pourra étre librement et à tout moment convertie, sur simple demande de son titulaire, enune action ordinaire.
Chaque Action B sera, de plein droit, convertie en une action ordinaire, sur décision en ce sens de lassemblée spéciale des titulaires dActions B et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant, dans chaque cas, a la majorité des trois quarts en nombre de voix.
E.Droit de conversion en Actions B1.B2.B3.B4.B5(mecanisme de
Chaque Action B pourra en outre étre convertic jusqu'au 13 avril 2021 minuit,sur simple demande de son titulaire,en un nombre dActions B1 déterminé ainsi qu'il est indiqu ci-dessous,et ce dans les deux (2) mois de la survenance d'une Emission qui serait réaliséc à un prix inférieur au Prix de Référence (tel que ces termes sont définis ci-aprés).
La demande de conversion des Actions B en Actions B1 devra étre adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge; la date effective de la demande étant la date de premiere présentation du courrier recommandé ou la date de remise de la lettre en main propre, selon le cas.
Pour chaque titulaire d'Actions B,la conversion des Actions B en Actions Bl se fera a raison d'une Action B pour un nombred'Actions B1 déterminé en application de la formule suivante:
NA=P/V Ou:
Pest leprix de souscription des Actions B,soit 0,38£ci-apres lePrixde Référence
V>est le prix par action dans le cadre de l'Emission ci-aprés lePrix de Conversion desActions B
Il est précisé que quel que soit le résultat de la formule, NA ne pourra pas étre supérieur à CINQ(5)
Chaque Action B ne pourra étre convertie CINQ(5fois selon les modalités prévues ci-dessous.
LePrix de Conversion des Actions B>, initialement égal au Prix de Référence,est ajustable dans les conditions qui suivent:
Dans l'hypothese ou la Société procederait al'émission d'actions ou autres valeurs mobiliéres donnant acces, immédiatement ou a terme, au capital de la Société sur la base d'un prix par action inférieur au Prix de Référence, exception faite de l'attribution (ou l'exercice) d'options de souscription d'actions, de l'attribution d'actions gratuites ou de l'attribution (ou de l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales éventuelles) décidées conformément a la loi et aux statuts de la Société et (ii de l'attribution ou de l'exercice d'un mécanisme (sous forme de bon(s) de souscription d'actions de la Société autonome(s) ou faisant partie
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d'une valeur mobiliére composée ou d'action(s de préférence a droit de relution) qui garantirait a son détenteur une protection semblable ou comparable a celle garantie par le présent droit de conversion en Actions B1,le nouveau Prix de Conversion des Actions B sera égal au prix par action de ladite Emission, étant précisé que :
la conversion des Actions B en Actions B1 pourrait conduire à une augmentation de capital par émission dActions Bl,souscrites a leur valeur nominale et libérécs en totalité par imputation sur le comptes de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en ActionsBl.
un titulaire d'Actions B (i) pourra librement décider qu'une Emission donnée ne donnera pas lieu,pour ce qui le concerne,au calcul d'un nouveau Prix de Conversion des Actions B et (ii) bénéficiera du droit de se prévaloir de toute autre Emission pour convertir ses Actions B en ActionsB1
le Prix de Référence sera arithmétiquement ajusté pour tenir compte de tout regroupement ou division des actions de la Société (ou autres opérations équivalentes) qui surviendraient postérieurement a l'émission des Actions B,et
les chiffres résultant de l'application du nouveau Prix de Conversion des Actions B seront arrétés à 4chiffresétant au surplus précisé que,dans l'hypothése ou ils comprendraient plus de 4 chiffres apres la virgule,la 4me décimale (ci-apresT> serait arrondic ainsi qu'il suit:
- si la 5eme décimale est supéricure a 5, T sera égale a la décimale qui lui est immédiatement supérieure,et si la 5eme décimale est inféricure ou égale a 5,T demeurera inchangé
Tout actionnaire souhaitant convertir ses Actions B en Actions B1 qui ne disposerait pas d'un nombre suffisant d'Actions B pour obtenir au résultat de ladite conversion un nombre entier d'Actions Bl devra faire son affaire personnelle du regroupement du nombre d'Actions B pour obtenir un nombre entier d'Actions B1.A défaut,le nombre dActions B1 auquel donne droit la conversion sera arrondi au nombre entier inférieur.
Dans l'hypothese ou () le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en Actions B' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou ) les sommes affectées audit comptes de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en Actions B1 seraient insuffisantes pour procéder à la conversion,les Actionnaires propriétaires d'Actions B auraient néanmoins la possibilité de convertir leurs Actions B en Actions B1 moyennant le versement a la Société d'une somme égale à la valeur nominale des Actions Bl à émettre et plus généralement de toute somme nécessaire aleur libération.
Les dispositions du présent article 15.2.1 E. s'appliqueront mutatis mutandis aux conversions des Actions Bl en Actions B2 et aux conversions des Actions B2 en Actions B3 et aux conversions des Actions B3 en Actions B4 et aux conversions des Actions B4 en Actions B5.
15.2.2Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B1(les:
Les Actions Bl seront les actions qui résulteront respectivement, le cas échéant,de la conversion des Actions B dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E. et 15.2.2. ci-dessus.
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Elles bénéficieront respectivement de lensemble des droits attribués aux Actions B
En cas,respectivement.de Conversion des Actions B en Actions B1.les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit :
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifiés en conséquence, a toutes les références faites aux Actions B dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions Bl la catégorie des Actions B sera supprimée si toutes les Actions B ont été converties en Actions Bl.
Le Président constatera a cette occasion,conformément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce,le nombre et le montant nominal des Actions B1 issues de la conversion des Actions B.
La conversion des Actions B et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B1 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.3Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B2(lesActions B2>)
Les Actions B2 seront les actions qui résulteront respectivement, le cas échéant, de la conversion des Actions B1 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E.et 15.2.2 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B1.
En cas,respectivement,de Conversion des Actions B1 en Actions B2,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit:
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifiés en conséquence, a toutes les références faites aux Actions Bl dans les Statuts seront ajoutées respectivement les
Actions B2; la catégorie des Actions B1 sera supprime si toutes les Actions B1 ont été converties enActions B2
Le Président constatera a cette occasion,conformément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce, le nombre et le montant nominal des Actions B2 issues de la conversion des Actions B1.
La conversion des Actions Bl et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B2 dans les conditions fixécs au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.4Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B3(les:
Les Actions B3 seront les actions qui résulteront respectivement,le cas échéant,de la conversion des Actions B2 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E. et 15.2.3 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B2.
En cas,respectivement, de Conversion des Actions B2 en Actions B3,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit :
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le montant du capital et le nombre d actions seront modifiés en conséquence, a toutes les références faites aux Actions B2 dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions B3; la catégorie des Actions B2 sera supprimée si toutes les Actions B2 ont été converties en Actions B3.
Le Président constatera a cette occasion,conformémcnt aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce.le nombre ct le montant nominal des Actions B3 issues de la conversion des Actions B2.
La conversion des Actions B2 et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B3 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.5 Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B4 (les Actions B4 >) :
Les Actions B4 seront les actions qui résulteront respcctivement.le cas échéant,de la conversion des Actions B3 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E.et 15.2.3 et 15.2.4 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B3
En cas,respectivenent,de Conversion des Actions B3 en Actions B4,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit:
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifies en conséquence. a toutes les références faites aux Actions B3 dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions B4; la catégorie des Actions B3 sera supprimée si toutes les Actions B3 ont été converties en ActionsB4.
Le Président constatera a cette occasion,conformément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce,le nombre et le montant nominal des Actions B4 issues de la conversion des Actions B3.
La conversion des Actions B3 et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B4 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.6Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B5(les:
Les Actions B5 seront les actions qui résulteront respectivement, le cas échéant, de la conversion des Actions B4 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E.et 15.2.3 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B4.
En cas,respectivement,de Conversion des Actions B4 en Actions B5,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit :
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifiés en conséquence, à toutes les références faites aux Actions B4 dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions B5la catégorie des Actions B4 sera suppriméc si toutes les Actions B4 ont été converties en ActionsB5
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Le Président constatera à cette occasion, conforimément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce,le nombre et le montant nominal des Actions B5 issues de la conversion des Actions B4.
La conversion des Actions B4 et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B5 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.1.1. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix, sauf privation du droit de vote en application de la loi.
Toute action, sous réserve des dispositions de l'article 15.1.2 ci-dessous, donne droit à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.
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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quclconque,le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inféricur a celui requis,ne pourra exercer ce droit qu'a la condition de faire son affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
15.1.2.A l'exception des droits spécifiques réservés aux titulaires d'Actions de Préférence, ci-dessous énoncés, toutes les actions, quelle que soit leur catégorie, auront les mémes droits.
La catégorie d'actions détenue par un associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.
En cas daugmentation de capital,l'assemblée générale décidant l augmentation de capital statuera sur la catégorie des actions émises. Par drogation a ce qui précede, il est précisé que, en cas daugmentation dc capital de la Société en numéraire ou en cas d'émission de valeurs mobilieres donnant droit à des actions par conversion,échange,présentation d'un bon ou de toute autre maniere,les actions nouvelles obtenues du fait de la détention dActions de Préférence ou par l'exercice de droits ou de valeurs mobiliéres attachés aux Actions de Préférence seront respectivement des Actions de Préférence
Dans l'hypothése de regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Société (ou autres opérations équivalentes), les actions attribuées au titre des Actions de Préférence seront elles-mémes respectivement des Actions de Préférence.
Sauf dispositions statutaires contraires, les droits particuliers attachés aux Actions de Préférence ne pourront étre modifiés que si cette modification est décidée par l'assemblée géneralc extraordinaire des associés apres approbation respectivement par l'assemblée spéciale des titulaires d'Actions de Préférence conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires.
Les catégories d'actions seront supprimées automatiquement dans l'hypothese d'admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé,la suppression des catégories prenant effet dans ce cas immédiatement avant la premiére cotation desdites actions.
15.1.3.Définitions
Pour les besoins du présent article 15,les termes suivants auront la définition ci-apres:
Transfert>signifie tout transfert de Titres par un associé de la Sociétéseul ou
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conjointement avec d autres associés.soit a titre gratuit,soit a titrc onéreux,conscutif notamment a une cession,un pret,un apport,y compris tout type de fusion,scission,unc donationun legs ou un autre mode de mutation,y compris si ce transfert a licu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, de méme que tout démembrement de la propriété entre un ou plusicurs nu-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers, toute attribution judiciaire liée au nantissement des Titres, ou renonciation individuelle aux droits préférentiels de souscription au bénéfice d'une entité d'investissement, d'une personne physique ou d'une personne morale.
15.2.Droits particuliers attaches aux Actions de Préférence BB1,B2,B3,B4 et B5
15.2.1Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B(lesActions B>:
A.Un droit de proceder ades audits
Chaque titulaire dActions B bénéficiera du droit,pendant les heures normales de bureau et sous réserve d'un préavis d'au moins huit (8) jours, d'accéder librement aux locaux et aux informations de la Société leur permettant ainsi dc se faire communiquer les informations,pieces et documents relatifs a Iactivité de la Socicte.dans les domaines financiers.comptables,techniques,commerciaux ct juridiques qui leur sembleraient nécessaires.Ils pourront se faire assister par tout tiers expert de leur choix
Dans ce cadre,le Président sengage à faciliter la réalisation de ces audits et à fournir tous éléments d'information a cette fin.
Les frais d'audit sont a la charge de la Société dans la limite de 5.000 £ HT annuels.
Il est précisé que,sauf stipulation expresse contraire, le droit de procéder à des audits vise non seulement la Société mais aussi toutes les sociétés dont elle détient ou viendrait a détenir, directement ou indirectement,le contrle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce (ci-apres les
B.Un droit d'information étendu
En complément des droits qui leur sont attribués en vertu de toutes dispositions légales,réglementaires ou statutaires, chaque titulaire d'Actions B recevra les informations suivantes:
dans un délai de Trente(30jours suivant la fin de chaque mois civil: un tableau de bord mensuel établi comprenant : le chiffre d'affaires mensuel de la Société, un état de la trésorerie de la Société en fin de mois.une prévision de trésorerie de
la Société à 3 mois et une comparaison avec le budget de la Société au titre de l'exercice en cours,
dans un délai de Trente (30) jours suivant la fin de chaque trimestre civil : un tableau de bord trimestrielétabli comprenant: les indicateurs d'activités de la Société et de sa situation financiére pour le mois passé (comptes de résultats intermédiaires), un état de l'évolution des projets développés par la Société ;
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trente (30) jours au moins avant la fin de.l'exercice social N en cours: le budget annuel prévisionnel N+l de la Société:
dans un délai de soixante (60jours suivant la datc du ler janvier de l'exercicc social en cours: un bilan et un compte de résultats non audités de la Société ;
dans un délai de cent-vingt(120 jours suivant la fin de chaque excrcice social les comptes sociaux annuels de la Société, certifiés par les commissaires aux comptes de la Société;
Il est précisé que, sauf stipulation expresse contraire, le droit d'information ci-dessus vise non seulement la Société mais aussi les Filiales.
Dans l'hypothese ou un titulaire d'Actions B n'obtiendrait pas l'une des informations sollicitées dans le cadre de son droit d'audit dans les conditions décrites au paragraphe (A) ci-dessus ou de son droit d'information dans les conditions décrites au présent paragraphe (B), il disposerait alors,apres une mise en demeure adressée a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, détaillant de maniére précise les manquements constatés et restée infructueuse pendant dix (10) jours calendaires, de la faculté de demander en référé la désignation d'un mandataire ayant pour mission exclusive d'obtenir la ou les informations manquantes (ci-apres dénommé le< Mandataire >).Le Mandataire exercera ses fonctions dans les mémes conditions que s'il était lui-méme le titulaire d'Actions B
C.Un droit de liquidation préférentielle
En cas de réalisation d'une opération de liquidation de la Société, de Transfert de l'intégralité des Titres émis par la Société ou plus généralement de toute opération équivalente permettant aux titulaires d'Actions de Préférence B d'appréhender, sur la base d'une répartition prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent au capital de la Société, un montant inférieur au prix total de souscription de leurs Actions de Préférence B retenu dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société du 13 avril 2018,majoré dun taux dintérét de 7% par an l Evénement de Liquidité,lactif net de liquidation, le prix de cession ou la contre-valeur du bien recu en échange ou en rémunération des Titres Transférés selon le casle
en premier lieu,le Produit Net sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société au prorata du nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent,a hauteur de la valeur nominale desdites actions, quelle que soit leur catégorie ; puis
en deuxieme lieu,le surplus du Produit Net,s'il existe,sera réparti entre tous les titulaires d'Actions de Préférence B au prorata du nombre d'Actions de Préférence B qu'ils détiennent,a hauteur du prix de souscription de leurs Actions de Préférence B retenu dans
le cadre de l'augmentation de capital de la Société du 13 avril 2018 (prime d'émission incluse) actualisé au taux de 7% par an,déduction faite du montant percu par ces derniers en application du (a) ci-dessus ; puis
en troisieme lieu,le surplus du Produit Net,s'il existe, sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société (en ce compris les titulaires d'Actions de Préférence B) au prorata du nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent, quelle que soit leur catégorie.
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A contrario,dans l'hypothése ou l'Evénement de Liquidité permettrait aux titulaires dActions de Préférence B d'appréhender, sur la base d'une répartition prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent au capital de la Société, un montant supérieur ou égal au prix total de souscription de leurs Actions de Préférence B retenu dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société du 13 avril 2018, actualisé au taux de 7% par an, l'intégralité du Produit Net sera réparti entre tous les titulaires d'actions de la Société (en ce compris les titulaires d'Actions de Préférence B) au prorata du nombre d'actions de la Société qu'ils détiennent, quelle que soit leur catégorie.
Dans le cas ou des opérations de nature différente seraient réalisées concomitamment (par exemple, vente d'une partie des actions et apport du solde dans le cadre, notamment, d'une opération de leverage buy-out),l'ensemble des opérations sera considéré comme formant une seule et méme opération donnant lieu à application de la Répartition Préférentielle pour le versement du Produit Net global, étant précisé qu'en cas de Transfert dont le prix n'est pas intégralement payé en numéraire, il sera fait application des dispositions ci-dessus,étant précisé que la contre-valeur du bien recu en échange ou en rémunération des Titres Transférés selon le cas sera valorisée d'un commun accord entre les associés ou, à défaut d'accord entre eux, par un expert désigné par le président du Tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés et sans recours possible a la requéte de la Partie la plus diligente, sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil (lExpert>.
L'Expert devra étre une banque d'affaires, un conseil financier ou un cabinet d'expertise comptable de réputation nationale ou intermationale, n'ayant pas de conflit d'intéréts avec l'un quelconque des associés de la Société. La valeur vénale de la contre-valeur du bien recu en échange ou en rémunération des Titres Transférés selon le cas qui sera déterminée par l'Expert liera les associés de la Société en l'absence d'erreur manifeste. Les frais de l'Expert seront supportés par la Société. L'Expert devra faire scs mcillcurs cfforts pour rcndre sa décision et la notifier aux associés de la Société dans un délai de vingt (20) jours ouvrés au plus tard aprés l'acceptation de sa mission.
La Répartition Préférentielle s'applique également à l'hypothése d'une réduction de capital non motivée par des pertes opérée par rachat par la Société de ses propres actions en application de l'article L.225-207 du Code de Commerce,le paiement intervenant dés lors selon les modalités visées ci- dessus, et ce si ladite réduction de capital intervient dans le cadre de la mise en xuvre de la Répartition Préférentielle au titre de la survenance d'un Evenement de Liquidité (donnant lieu à Répartition Préferentielle). En cas de fusion ou d'apport de Titres, le projet de traité d'apport ou de fusion ne pourra étre soumis pour approbation à la collectivité des associés que s'il inclut les dispositions nécessaires a la mise en æuvre et l'application stricte des dispositions ci-dessus.
Par ailleurs,si un titulaire d'Actions de Préférence B en fait la demande,en cas de transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou du fonds de commerce de la Société (et notamment transfert d'un actif immobilisé, transfert ou mise en location gérance d'un fonds de commerce, transfert de Titres des filiales, etc.) nécessaires à l'exercice par la Société ou ses filiales de leur activité, au profit d'un tiers, toutes mesures seront prises, en ce compris, notamment, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés, afin de permettre selon le cas, le rachat par la Société de sa participation par voie de réduction de capital, la liquidation amiable de la Société dans les meilleurs délais, ou l'éventuelle distribution par la Société aux associés des sommes ou biens recus en contrepartie du transfert, selon le mode juridique et fiscal le plus approprié et conformément aux ordres de priorité stipulés dans la Répartition Préférentielle.
D.Un droit de conversion en actions ordinaires
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Les Actions B seront automatiquement converties en actions ordinaires avec une parité d'une action ordinaire pour une action de préférence concernée, imnédiatement avant la premiére cotation des actions de la Société sur tout marché réglementé de l'Union Européenne, sur le marché AIM du London Stock Exchange ou sur le Nasdaq National Market ou le New York Stock Exchange aux Etats- Unis d'Amérique.
Chaque Action B pourra étre librement et à tout moment convertie, sur simple demande de son titulaire, enune action ordinaire.
Chaque Action B sera, de plein droit, convertie en une action ordinaire, sur décision en ce sens de lassemblée spéciale des titulaires dActions B et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant, dans chaque cas, a la majorité des trois quarts en nombre de voix.
E.Droit de conversion en Actions B1.B2.B3.B4.B5(mecanisme de
Chaque Action B pourra en outre étre convertic jusqu'au 13 avril 2021 minuit,sur simple demande de son titulaire,en un nombre dActions B1 déterminé ainsi qu'il est indiqu ci-dessous,et ce dans les deux (2) mois de la survenance d'une Emission qui serait réaliséc à un prix inférieur au Prix de Référence (tel que ces termes sont définis ci-aprés).
La demande de conversion des Actions B en Actions B1 devra étre adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge; la date effective de la demande étant la date de premiere présentation du courrier recommandé ou la date de remise de la lettre en main propre, selon le cas.
Pour chaque titulaire d'Actions B,la conversion des Actions B en Actions Bl se fera a raison d'une Action B pour un nombre
NA=P/V Ou:
Pest leprix de souscription des Actions B,soit 0,38£ci-apres lePrixde Référence
V>est le prix par action dans le cadre de l'Emission ci-aprés lePrix de Conversion desActions B
Il est précisé que quel que soit le résultat de la formule, NA ne pourra pas étre supérieur à CINQ(5)
Chaque Action B ne pourra étre convertie CINQ(5fois selon les modalités prévues ci-dessous.
LePrix de Conversion des Actions B>, initialement égal au Prix de Référence,est ajustable dans les conditions qui suivent:
Dans l'hypothese ou la Société procederait al'émission d'actions ou autres valeurs mobiliéres donnant acces, immédiatement ou a terme, au capital de la Société sur la base d'un prix par action inférieur au Prix de Référence, exception faite de l'attribution (ou l'exercice) d'options de souscription d'actions, de l'attribution d'actions gratuites ou de l'attribution (ou de l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux salariés et dirigeants de la Société et de ses filiales éventuelles) décidées conformément a la loi et aux statuts de la Société et (ii de l'attribution ou de l'exercice d'un mécanisme (sous forme de bon(s) de souscription d'actions de la Société autonome(s) ou faisant partie
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d'une valeur mobiliére composée ou d'action(s de préférence a droit de relution) qui garantirait a son détenteur une protection semblable ou comparable a celle garantie par le présent droit de conversion en Actions B1,le nouveau Prix de Conversion des Actions B sera égal au prix par action de ladite Emission, étant précisé que :
la conversion des Actions B en Actions B1 pourrait conduire à une augmentation de capital par émission dActions Bl,souscrites a leur valeur nominale et libérécs en totalité par imputation sur le comptes de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en ActionsBl.
un titulaire d'Actions B (i) pourra librement décider qu'une Emission donnée ne donnera pas lieu,pour ce qui le concerne,au calcul d'un nouveau Prix de Conversion des Actions B et (ii) bénéficiera du droit de se prévaloir de toute autre Emission pour convertir ses Actions B en ActionsB1
le Prix de Référence sera arithmétiquement ajusté pour tenir compte de tout regroupement ou division des actions de la Société (ou autres opérations équivalentes) qui surviendraient postérieurement a l'émission des Actions B,et
les chiffres résultant de l'application du nouveau Prix de Conversion des Actions B seront arrétés à 4chiffresétant au surplus précisé que,dans l'hypothése ou ils comprendraient plus de 4 chiffres apres la virgule,la 4me décimale (ci-apresT> serait arrondic ainsi qu'il suit:
- si la 5eme décimale est supéricure a 5, T sera égale a la décimale qui lui est immédiatement supérieure,et si la 5eme décimale est inféricure ou égale a 5,T demeurera inchangé
Tout actionnaire souhaitant convertir ses Actions B en Actions B1 qui ne disposerait pas d'un nombre suffisant d'Actions B pour obtenir au résultat de ladite conversion un nombre entier d'Actions Bl devra faire son affaire personnelle du regroupement du nombre d'Actions B pour obtenir un nombre entier d'Actions B1.A défaut,le nombre dActions B1 auquel donne droit la conversion sera arrondi au nombre entier inférieur.
Dans l'hypothese ou () le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en Actions B' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou ) les sommes affectées audit comptes de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en Actions B1 seraient insuffisantes pour procéder à la conversion,les Actionnaires propriétaires d'Actions B auraient néanmoins la possibilité de convertir leurs Actions B en Actions B1 moyennant le versement a la Société d'une somme égale à la valeur nominale des Actions Bl à émettre et plus généralement de toute somme nécessaire aleur libération.
Les dispositions du présent article 15.2.1 E. s'appliqueront mutatis mutandis aux conversions des Actions Bl en Actions B2 et aux conversions des Actions B2 en Actions B3 et aux conversions des Actions B3 en Actions B4 et aux conversions des Actions B4 en Actions B5.
15.2.2Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B1(les
Les Actions Bl seront les actions qui résulteront respectivement, le cas échéant,de la conversion des Actions B dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E. et 15.2.2. ci-dessus.
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Elles bénéficieront respectivement de lensemble des droits attribués aux Actions B
En cas,respectivement.de Conversion des Actions B en Actions B1.les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit :
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifiés en conséquence, a toutes les références faites aux Actions B dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions Bl la catégorie des Actions B sera supprimée si toutes les Actions B ont été converties en Actions Bl.
Le Président constatera a cette occasion,conformément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce,le nombre et le montant nominal des Actions B1 issues de la conversion des Actions B.
La conversion des Actions B et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B1 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.3Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B2(lesActions B2>)
Les Actions B2 seront les actions qui résulteront respectivement, le cas échéant, de la conversion des Actions B1 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E.et 15.2.2 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B1.
En cas,respectivement,de Conversion des Actions B1 en Actions B2,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit:
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifiés en conséquence, a toutes les références faites aux Actions Bl dans les Statuts seront ajoutées respectivement les
Actions B2; la catégorie des Actions B1 sera supprime si toutes les Actions B1 ont été converties enActions B2
Le Président constatera a cette occasion,conformément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce, le nombre et le montant nominal des Actions B2 issues de la conversion des Actions B1.
La conversion des Actions Bl et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B2 dans les conditions fixécs au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.4Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B3(les
Les Actions B3 seront les actions qui résulteront respectivement,le cas échéant,de la conversion des Actions B2 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E. et 15.2.3 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B2.
En cas,respectivement, de Conversion des Actions B2 en Actions B3,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit :
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le montant du capital et le nombre d actions seront modifiés en conséquence, a toutes les références faites aux Actions B2 dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions B3; la catégorie des Actions B2 sera supprimée si toutes les Actions B2 ont été converties en Actions B3.
Le Président constatera a cette occasion,conformémcnt aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce.le nombre ct le montant nominal des Actions B3 issues de la conversion des Actions B2.
La conversion des Actions B2 et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B3 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.5 Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B4 (les Actions B4 >) :
Les Actions B4 seront les actions qui résulteront respcctivement.le cas échéant,de la conversion des Actions B3 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E.et 15.2.3 et 15.2.4 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B3
En cas,respectivenent,de Conversion des Actions B3 en Actions B4,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit:
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifies en conséquence. a toutes les références faites aux Actions B3 dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions B4; la catégorie des Actions B3 sera supprimée si toutes les Actions B3 ont été converties en ActionsB4.
Le Président constatera a cette occasion,conformément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce,le nombre et le montant nominal des Actions B4 issues de la conversion des Actions B3.
La conversion des Actions B3 et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B4 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
15.2.6Droits attachés aux actions de préférence de catégorie B5(les
Les Actions B5 seront les actions qui résulteront respectivement, le cas échéant, de la conversion des Actions B4 dans les circonstances visées au paragraphe 15.2.1 E.et 15.2.3 ci-dessus.
Elles bénéficieront respectivement de l'ensemble des droits attribués aux Actions B4.
En cas,respectivement,de Conversion des Actions B4 en Actions B5,les Statuts seront modifiés ainsi qu'il suit :
le montant du capital et le nombre d'actions seront modifiés en conséquence, à toutes les références faites aux Actions B4 dans les Statuts seront ajoutées respectivement les Actions B5la catégorie des Actions B4 sera suppriméc si toutes les Actions B4 ont été converties en ActionsB5
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Le Président constatera à cette occasion, conforimément aux dispositions de l'article L.228-12 du Code de commerce,le nombre et le montant nominal des Actions B5 issues de la conversion des Actions B4.
La conversion des Actions B4 et la libération du montant correspondant a la valeur nominale des Actions B5 dans les conditions fixées au paragraphe 15.2.1 E ci-dessus seront réputées étre réalisées a la date de la demande de conversion telle que fixée auxdits paragraphes.
ARTICLE16-INDIVISIBILITEDESACTIONS-NUE-PROPRIETE-USUFRUIT
1°-Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre cux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2°-Sauf convention contraire notifiée à la société,les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats lequel est réservé a l'usufruitier.
Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions mémes celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre cux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2°-Sauf convention contraire notifiée à la société,les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires a l'égard de la société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats lequel est réservé a l'usufruitier.
Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions mémes celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
TITREIII ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE
ARTICLE17-DESIGNATIONDUPRESIDENT
Le Président est nommé par décision collective des associés.
La société est représentée, géréc et administrée par un président qui est une personne physique ou morale, de nationalité francaisc ou étrangere, associé ou non associé de la société.
Le président,personne morale,est représenté par ses mandataires sociaux,lesquels sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités,civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La société est représentée, géréc et administrée par un président qui est une personne physique ou morale, de nationalité francaisc ou étrangere, associé ou non associé de la société.
Le président,personne morale,est représenté par ses mandataires sociaux,lesquels sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités,civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article18-DUREE DES FONCTIONS DUPRESIDENT
Le Président exerce ses fonctions pour une durée qui sera fixée par la décision qui le nomme.
Le Président est révocable pour juste motif par décision collective des associés prise conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts. La révocation doit étre motivée.
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En cas de démission du Président,il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
En cas de déces, d'incapacité totale au-dela de trois mois d'arrét de travail ou empéchement d'une durée superieure a trois mois du President d'exercer ses fonctionsl'autre associe sera designe automatiquement et immédiatement en qualité de Président pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur,étant précisé quc cettc clause ne joue que dans le cas ou la société n'cst composée que de deux associés.
Dans le cas oû la société est composée de plus de deux associés, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président est révocable pour juste motif par décision collective des associés prise conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts. La révocation doit étre motivée.
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En cas de démission du Président,il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
En cas de déces, d'incapacité totale au-dela de trois mois d'arrét de travail ou empéchement d'une durée superieure a trois mois du President d'exercer ses fonctionsl'autre associe sera designe automatiquement et immédiatement en qualité de Président pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur,étant précisé quc cettc clause ne joue que dans le cas ou la société n'cst composée que de deux associés.
Dans le cas oû la société est composée de plus de deux associés, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés.
Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 19-REMUNERATIONDUPRESIDENT
En contrepartic des missions qui lui ont été confiées,le Président pourra percevoir,au titre dc ses fonctions de Président, une rémunération librement fixee par une décision collective des associés.Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Cette rémunération est le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collcctive des associs.
Cette rémunération est le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collcctive des associs.
ARTICLE20-POUVOIRSDUPRESIDENT
Le Président représente la société a l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la societé dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé a consentir les subdélégations ou substitution de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées a toutes personnes physiques ou morales associés ou non de la société de son choix pour un ou plusicurs objets déterminés et doit prendre a cet égard toutes mesures nécessaires pour que soit respectél'ensemble des stipulations des présents statuts
Dans les rapports avec les ticrs,la société est engagée méme pour les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président est autorisé a consentir les subdélégations ou substitution de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées a toutes personnes physiques ou morales associés ou non de la société de son choix pour un ou plusicurs objets déterminés et doit prendre a cet égard toutes mesures nécessaires pour que soit respectél'ensemble des stipulations des présents statuts
Dans les rapports avec les ticrs,la société est engagée méme pour les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
ARTICLE21-RESPONSABILITEDUPRESIDENT
Le Président est responsable cnvers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymcs, soit des violations des présents statuts soit des fautes commises dans sa gestion,le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
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ARTICLE22-DIRECTEURGENERAL
La collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux,personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, salariés ou non de la Société, qui aura pour mission d assister le Président.
Tout comme le Président,le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers et dispose à leur égard des mémes pouvoirs que le Président.
Toutefois, a titre de réglement intéricur,et sans que cette clause puisse étre opposéc aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt autre que les découverts normaux en banque,tout achat,vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce,toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute garantie donnée par la société, toute prise a bail d'un bien immobilier, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou a constituer, la souscription au capital de sociétés à créer, la prise de participation dans toutes sociétés,la cession de toutes participations, tout investissement et dépenses (hors achats courants) supérieur a un montant fixé par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme ainsi que sa rémunération qui pourra étre fixe et/ou variable.
Le Directeur Général est révocable pour juste motif par décision collective des associés prise conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts. La révocation doit étre motivée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu,éventuellement, a son remplacement par décision collective des associés.
Le Directeur Général remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Tout comme le Président,le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers et dispose à leur égard des mémes pouvoirs que le Président.
Toutefois, a titre de réglement intéricur,et sans que cette clause puisse étre opposéc aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt autre que les découverts normaux en banque,tout achat,vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce,toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute garantie donnée par la société, toute prise a bail d'un bien immobilier, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou a constituer, la souscription au capital de sociétés à créer, la prise de participation dans toutes sociétés,la cession de toutes participations, tout investissement et dépenses (hors achats courants) supérieur a un montant fixé par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 27.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme ainsi que sa rémunération qui pourra étre fixe et/ou variable.
Le Directeur Général est révocable pour juste motif par décision collective des associés prise conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts. La révocation doit étre motivée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu,éventuellement, a son remplacement par décision collective des associés.
Le Directeur Général remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
ARTICLE23-COMMISSAIREAUXCOMPTES
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi, dans les cas instaurés par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement,de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
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Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement,de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
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Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.
TITREIV
EXERCICE SOCIAL-APPROBATIONDESCOMPTES
ARTICLE24-EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence à courir le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque annéc.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la societe jusqu'au 31 décembre 2017.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la societe jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE25-APPROBATIONDESCOMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la cloture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé,son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquclle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code dc commerce,le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinairc des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la sociétéa chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou,en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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A la cloture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé,son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquclle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
En application des dispositions de l'article L.225-184 du Code dc commerce,le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinairc des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la sociétéa chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou,en cas de
prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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ARTICLE26-CONVENTIONSENTRELASOCIETEETLESDIRIGEANTS
Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses autres dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou sil s'agit d'une société associée la société la controlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce,dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.
Le commissaire aux Comptes présente à la collectivité des associés un rapport sur la conclusion et T'exécution de ces conventions lors de la décision collective appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sauf exception prévue par la loi,les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure de controle mais elles doivent étre communiquées au Commissaire aux Comptes dans les trois mois qui suivent la cloture de l exercice, pour lexercice précédent sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres,elles ne sont significatives pour aucune des parties. De plus, tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Il est interdit au dirigeant de la société autres que les personncs morales,à leur conjoint, ascendants, descendants ainsi qu a toute personne interposée de contracter sous quelquc forme que ce soit des emprunts auprés de la société de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société (article L 229-12 du Code de Commerce).
Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsque le Président est une personne morale; s'applique alors la procédure d'autorisation ci-dessus énoncée, exception faite des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales telles que définies à l'article L 229-11 du Code de Commerce.
TITRE Y DECISIONS COLLECTIVESDESASSOCIES
Le commissaire aux Comptes présente à la collectivité des associés un rapport sur la conclusion et T'exécution de ces conventions lors de la décision collective appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé participant au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sauf exception prévue par la loi,les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure de controle mais elles doivent étre communiquées au Commissaire aux Comptes dans les trois mois qui suivent la cloture de l exercice, pour lexercice précédent sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres,elles ne sont significatives pour aucune des parties. De plus, tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Il est interdit au dirigeant de la société autres que les personncs morales,à leur conjoint, ascendants, descendants ainsi qu a toute personne interposée de contracter sous quelquc forme que ce soit des emprunts auprés de la société de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société (article L 229-12 du Code de Commerce).
Ces interdictions ne s'appliquent pas lorsque le Président est une personne morale; s'applique alors la procédure d'autorisation ci-dessus énoncée, exception faite des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales telles que définies à l'article L 229-11 du Code de Commerce.
TITRE Y DECISIONS COLLECTIVESDESASSOCIES
ARTICLE27-ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunic au moins une fois l'an,dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
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Elle ne délibére valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.Aucun qurum nest requis sur deuxieme convocation.
Elle statuc a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
-Décisions prises par les associés représentant au moins 51%des actions composant le capital social
approbation des comptes annuels et affectation des résultats; nomination,renouvellement des commissaires aux Comptes; transfert du siége social ; nomination,renouvellement du Président révocation du Président ; nomination,renouvellement du Directeur Général; révocation du Directeur Général ; dissolution et liquidation de la société; agrément des cessions d'actions; fixation du montant des investissements et des dépenses (hors achats courants) nécessitant une autorisation de la collective des associés en vertu de l'article 25 des présentes, autorisation a donner dans le cadre des limitations de pouvoirs du Directeur Général (article 25), rémunération du Président;rémunération du Directeur Général; augmentation, amortissement et réduction du capital; fusion,scission et apport partiel d'actif; exclusion d'un associé; approbation des conventions réglementées; ainsi que toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 229-19 du Code de Commerce.
Si la société ne vient a comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
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Elle ne délibére valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.Aucun qurum nest requis sur deuxieme convocation.
Elle statuc a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
-Décisions prises par les associés représentant au moins 51%des actions composant le capital social
approbation des comptes annuels et affectation des résultats; nomination,renouvellement des commissaires aux Comptes; transfert du siége social ; nomination,renouvellement du Président révocation du Président ; nomination,renouvellement du Directeur Général; révocation du Directeur Général ; dissolution et liquidation de la société; agrément des cessions d'actions; fixation du montant des investissements et des dépenses (hors achats courants) nécessitant une autorisation de la collective des associés en vertu de l'article 25 des présentes, autorisation a donner dans le cadre des limitations de pouvoirs du Directeur Général (article 25), rémunération du Président;rémunération du Directeur Général; augmentation, amortissement et réduction du capital; fusion,scission et apport partiel d'actif; exclusion d'un associé; approbation des conventions réglementées; ainsi que toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 229-19 du Code de Commerce.
Si la société ne vient a comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
ARTICLE28-ASSEMBLEEGENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement quc si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation,le tiers ct,sur deuxieme convocation,le quart des actions ayant le droit de vote.A defaut de ce quorum,la deuxieme Assembléc peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statute à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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-Décisionsprisesal'unanimité
toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce:
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement quc si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation,le tiers ct,sur deuxieme convocation,le quart des actions ayant le droit de vote.A defaut de ce quorum,la deuxieme Assembléc peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statute à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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-Décisionsprisesal'unanimité
toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce:
ARTICLE29-DECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consultation ou par correspondance ou par un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication -vidéo, télécopie, télex, ... peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou par le Directeur Général ou à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % du capital social, ou par le Commissaire aux Comptes.
Selon l'article L.432-6-1 du Code du travail,le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite,huit(8 jours avant la date de l'assemblée par tous moyens écrits (courrier recommandé, courrier simple, télécopie, courriel avec accusé de réception, lettre remise contre main propre...).
Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés,l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les assemblées sont présidées par le président de la société.
A défaut,elle élit son Président. L'assembléc désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi quc les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de 10jours a compter de la réception des projets de résolutions pourémettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopic. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception de projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire qui ne peut étre qu'un autre associé ou son conjoint. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou par le Directeur Général ou à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % du capital social, ou par le Commissaire aux Comptes.
Selon l'article L.432-6-1 du Code du travail,le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite,huit(8 jours avant la date de l'assemblée par tous moyens écrits (courrier recommandé, courrier simple, télécopie, courriel avec accusé de réception, lettre remise contre main propre...).
Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés,l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les assemblées sont présidées par le président de la société.
A défaut,elle élit son Président. L'assembléc désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi quc les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de 10jours a compter de la réception des projets de résolutions pourémettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopic. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception de projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
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Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire qui ne peut étre qu'un autre associé ou son conjoint. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
ARTICLE30-PROCESVERBAUX
Les proces-verbaux des décisions collcctives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi. Au cours de la liquidation de la societé,leur certification est valablemcnt faite par le liquidateur
Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi. Au cours de la liquidation de la societé,leur certification est valablemcnt faite par le liquidateur
ARTICLE31-DROIT DE COMMUNICATIONDESASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminés par la Loi.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminés par la Loi.
TITRE VI
AFFECTATIONETREPARTITIONDES RESULTATSENCOURS ETALAFINDELASOCIETE
ARTICLE32-FIXATION-AFFECTATIONETREPARTITIONDESBENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénefice de l'exercice diminué,le caséchéant,des pertes antérieures,il est prélevé5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en rserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi,l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
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Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la misc en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale,reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur le bénefice de l'exercice diminué,le caséchéant,des pertes antérieures,il est prélevé5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en rserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi,l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
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Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la misc en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale,reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE33-CAPITAUXPROPRES INFERIEURSALAMOITIEDU CAPITALSOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pcrtes.de consulter les associés,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé.cette décision étant prise a la majorité des voix des associés ayant droit de vote présents ou représentés.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre,dans le délai fixé par la loi ct sous réserves des dispositions de l'article 9 ci-dessus,réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre,dans le délai fixé par la loi ct sous réserves des dispositions de l'article 9 ci-dessus,réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
ARTICLE 34 - COMITÉ D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par l'article L432-6 du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'Entreprise.
Le Comité d'Entreprise sera informé dans les mémes conditions que celles prévues pour les associés par le Président de la date de réunion des Assemblées et de l'ordre du jour et pourra adresser au Président des demandes d inscriptions des projets.de résolution aux Assemblées. Ces demandes doivent lui étre adressécs par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours au moins avant la tenue de cette Assemblée.
Dans le cas ou l'Assemblée se réunit sans délai et sur convocation verbale, le Président en informe le Comité d'Entreprise pour que ce dernier puisse exercer les droits qui lui sont attribués par la loi.
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Le Comité d'Entreprise sera informé dans les mémes conditions que celles prévues pour les associés par le Président de la date de réunion des Assemblées et de l'ordre du jour et pourra adresser au Président des demandes d inscriptions des projets.de résolution aux Assemblées. Ces demandes doivent lui étre adressécs par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours au moins avant la tenue de cette Assemblée.
Dans le cas ou l'Assemblée se réunit sans délai et sur convocation verbale, le Président en informe le Comité d'Entreprise pour que ce dernier puisse exercer les droits qui lui sont attribués par la loi.
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ARTICLE35-DISSOLUTION-LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois,cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ct jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention"société en liquidation"ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuéc conformément a la loi.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Toutefois,cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ct jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention"société en liquidation"ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuéc conformément a la loi.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE36-CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir,concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou relativement aux affaires sociales,entre la Société et les associés,la présidence ou les liquidateurs soit entre les associés,pendant la duréc de la Société ou de sa liquidation,seront soumises aux Tribunaux compétents du lieu du siege social de la société.
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