Acte du 30 septembre 2022

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)

Numéro de gestion : 2013 B 00627 Numero SIREN : 489 375 691

Nom ou dénomination : BIEN A LA MAISON

Ce depot a ete enregistré le 30/09/2022 sous le numero de depot 42848

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE

Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2022001238

Dépôt n° : 2022/42848

Le: 30 septembre 2022

rel0pe IU: 16153FF1-58ZB-43U3-91A4-39UZ2U7U8F61

ONELA etre bien chez soi

REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2020

Je soussignée Christine Jeandel, agissant en qualité de représentante légale de la société COLISEE INTERNATiONAL, elle méme Présidente de la COLISEE DOMICILE, elle-méme Présidente de la société BIEN A LA MAISON, SAS au capital de 186.173,02 €, dont le siége social est situé 35 ter avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt (la < Société >)

ai l'honneur de vous exposer :

que la société BiEN A LA MAISON a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2020, qu'elle devait donc réunir l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes dudit exercice au plus tard le 30/06/2021,

qu'elle a sollicité et obtenu de votre part la prorogation de ce délai jusqu'au 30/01/2022 (voir ordonnance ci-jointe),

que les perturbations dues & la crise sanitaire ont continué a impacter lourdement le secteur d'activité de la Société et l'organisation du Groupe auquel elle appartient (le Groupe COLISEE), qui a pour activités principales la réalisation de services d'assistance à domicile de personnes àgées et l'exploitation d'Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,

que l'ensemble des prestations comptables et juridiques sont accomplies par les services support du Groupe et qu'en dépit du délai supplémentaire accordé, les équipes n'ont pas été en mesure de finaliser les documents comptables et juridiques relatifs à l'approbation des comptes 2020 de la société BIEN A LA MAISON et ainsi de statuer sur les comptes clos ie 31/12/2020,

En conséquence, par la présente requéte, je vous prie de bien vouloir proroger une nouvelle fois, jusau'au 31/12/2022, le déiai de réunion de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020.

Fait a Boulogne Billancourt, Le 27 juin 2022.

COLISEE DOMICILE Présidente

DocuSigned by

43247EA2EC458

35 ter, Avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

Société Bien à la Maison SAS au Capital de 186 173,02 euros RCS de Nanterre 489 375 691 APE 8810A Agrément Qvalité SAP 489375691 www.onela.com

xtrait aes minutes du Grette du 1ribunai ae Commerce de Nanterre Uraonnance N- 20220v1238

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

LE PRESIDENT

Requéte n* 2022001238

Affaire : SAS BIEN A LA MAlSON

ORDONNANCE

Nous, Mme Catherine DREVILLON, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,

Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (sAS)

Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs BIEN A LA MAISON 35TER AVENUE ANDRE MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS

NANTERRE 489 375 691).

Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.

Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)

Signé électroniquement le 28/09/2022 par Mme Catherine DREVILLON, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page

EXPEDITION

Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision

Le Greffier

MMERC

N° de rle 2022001238 SAS BIEN A LA MAISON

Nom du dossier

Délivrée le 30/09/2022

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