DLP INGENIERIE
Acte du 6 juin 2007
Début de l'acte
5 I Gv
DLP INGENIERIE
Société a responsabilité limitée au capital de 150 euros Siege social : 91 Rue du Faubourg Saint Mafrêu Tribunat de Commerce de Paris 75008 PARIS M R 1 451681316 RCS PARIS 0 6 JUIN 2OO7
N*DE DEpOY
DLP INGENIERIE
Société a responsabilité limitée au capital de 150 euros Siege social : 91 Rue du Faubourg Saint Mafrêu Tribunat de Commerce de Paris 75008 PARIS M R 1 451681316 RCS PARIS 0 6 JUIN 2OO7
N*DE DEpOY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 20 MARS 2007
L'an 2007,
Le 20 mars,
A 14 heures,
Les associés de DLP INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 150 euros. divisé en 500 parts de 0,30 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 91 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, sur convocation de la
gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
. Mademoiselle Nadine CARENE, propriétaire de 250 parts sociales : Madame Claudia WILLIAM, propriétaire de 250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales
composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mademoiselle Nadine CARENE, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : N.C to.c
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de cessions de parts ; agrément d'un nouvel associé, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, une copie de la demande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU 20 MARS 2007
L'an 2007,
Le 20 mars,
A 14 heures,
Les associés de DLP INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 150 euros. divisé en 500 parts de 0,30 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 91 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, sur convocation de la
gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
. Mademoiselle Nadine CARENE, propriétaire de 250 parts sociales : Madame Claudia WILLIAM, propriétaire de 250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales
composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Mademoiselle Nadine CARENE, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : N.C to.c
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de cessions de parts ; agrément d'un nouvel associé, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, une copie de la demande d'agrément, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
I1 est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du désir de Mademoiselle Nadine CARENE et Madame Claudia WILLIAM, de céder a Monsieur Louis Philippe DIMAN. demeurant 7/9 Rue du Four - 60300 BOREST, 120 parts chacune leur appartenant dans la Société, déclare autoriser ces cessions et agréer expressément Monsieur Louis Philippe DIMAN en qualité de nouvel associé a compter du jour oû les cessions seront signifiées a la Société ou du jour du dépt d'un original des actes de cession au siege de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
us.c
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
us.c
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de Iadoption de la résolution précédente, décide sous réserve de la réalisation des cessions autorisées, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Mademoiselle Nadine CARENE, cent trente parts sociales, ci .. . 130 parts a Madame Claudia WILLIAM, cent trente parts sociales, ci .... ... 130 parts a Monsieur Louis Philippe DIMAN, deux cent quarante parts sociales, ci.......240 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Mademoiselle Nadine CARENE, cent trente parts sociales, ci .. . 130 parts a Madame Claudia WILLIAM, cent trente parts sociales, ci .... ... 130 parts a Monsieur Louis Philippe DIMAN, deux cent quarante parts sociales, ci.......240 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
csc
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES
Madame Claudia WILLIAM, demeurant 21 avenue du Général de Gaulle - 93440 DUGNY
ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part,
Monsieur Louis Philippe DIMAN, demeurant 7/9 Rue du Four - 60300 BOREST.
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
Suivant acte sous seings privés en date a DUGNY du 15 janvier 2004, enregistré au Service des Impts de PARIS 8eme, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DLP INGENIERIE, au capital de 150 euros, divisé en 500 parts de 0,30 euros chacune, entiérement
libérées, dont le siége est fixé 91 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451681316 RCS PARIS. La société DLP INGENIERIE a pour objet principal Toutes activités de bureau d'étude et d'ingenierie industrielle.
Le cédant possede 250 parts sociales de 0,30 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
DL/O
uSc
CESSION
Par les présentes, Madame Claudia WILLIAM céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Louis Philippe DIMAN qui accepte, 120 de O,30 euros numérotées de 250 a 370 sur les 250 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Louis Philippe DIMAN devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées & compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent cinquante euros (250 euros), soit un euros (1 euros) par part sociale, que Monsieur Louis Philippe DIMAN a payé & l'instant méme a Madame Claudia WILLIAM, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 10 mars 1975 a SAINT CLAUDE, - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 22 juin 1996 avec Monsieur Bernard WILLIAM,
- qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 25 aout 1964 a Capesterre Belle Eau (GUADELOUPE). - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
.c
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et & l'article 11 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit etre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 20 mars 2007, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Louis Philippe DIMAN, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des
présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société DLP INGENIERIE est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de 1'article 726 du Code géneral des impots.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
DLP u5 c
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Le 30%04/2c07 En cinq originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuv&/ Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistr& a : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Le 22/05/2007 Bordercau n-2007/480 Case n*s Ext 1569 Enregiarc ment : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cingcuros Montant regu : vingt-cingeuros L'Agent
Bm* San&rine HAZANE Agent dmpót
DL p 1c.
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES:
Mademoiselle Nadine CARENE, demeurant 1 Rue Charles Guenard 93440 DUGNY
ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part,
Monsieur Louis Philippe DIMAN, demeurant 7/9 Rue du Four - 60300 BOREST,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
Suivant acte sous seings privés en date a DUGNY du 15 janvier 2004, enregistré au Service des Impts de PARIS 8éme, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DLP INGENIERIE, au capital de 150 euros, divisé en 500 parts de 0,30 euros chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 91 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451681316 RCS PARIS. La société DLP INGENIERIE a pour objet principal Toutes activités de bureau d'étude et d'ingenierie industrielle.
Le cédant posséde 250 parts sociales de 0,30 euros chacune qui lui ont été attribuées en
représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
nZ
NC
CESSION
Par les présentes, Mademoiselle Nadine CARENE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Louis Philippe DIMAN qui accepte, 120 de 0,30 euros numérotées de 1 à 120 sur les 250 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Louis Philippe DIMAN devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans
exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent cinquante euros (250 euros), soit un euros (1 euros) par part sociale, que Monsieur Louis Philippe DIMAN a payé a l'instant méme a Mademoiselle Nadine CARENE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 03 avril 1973 a POINTE A PITRE (GUADELOUPE), qu'il est Célibataire, qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 25 août 1964 a Capesterre Belle Eau (GUADELOUPE), - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
DLp NQ
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 20 mars 2007, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Louis Philippe DIMAN, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société DLP INGENIERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués & la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
6 L NC.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait & d Ol bluL Lc 3o--u .a7 En cinq originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuyé/Bon pour Ia cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS
Le 22/05/2007 Bordereau n*2007/480 Case n°6 Ext 1570 Enregiakemant : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cinqcuros Montant regu : vingt-cingeuros LAgcat
Mmo Sanarine HAZANE rapots Agent de
SARL
A JOUR EN SUITE DES ASSEMBLEES GENERALES STATUTS EN DATE DES 20 MARS 2007 E
LES SOUSSIGNES.
- Nadine CARENE né le 03 avril 1973 a POINT A PITRE (971) de natinalité frangaise, demeurant 1, rue Charles GUENARD a DUGNY (93440) ,
- Claudia WILLlAM, née CARENE, mariée le 22 juin 1996 pardevant l'Officier d'Etat civil de VILLEPINTE,sans contrat préalable a leur union, a Bernard WILLIAM, née le 10 mars 1975 a saint CLAUDE (971) de nationalité francaise ,
Ont établl ainsi qu'il suit les statuts de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la quallté d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant & la communauté
rme
XC
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
csc
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES
Madame Claudia WILLIAM, demeurant 21 avenue du Général de Gaulle - 93440 DUGNY
ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part,
Monsieur Louis Philippe DIMAN, demeurant 7/9 Rue du Four - 60300 BOREST.
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
Suivant acte sous seings privés en date a DUGNY du 15 janvier 2004, enregistré au Service des Impts de PARIS 8eme, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DLP INGENIERIE, au capital de 150 euros, divisé en 500 parts de 0,30 euros chacune, entiérement
libérées, dont le siége est fixé 91 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451681316 RCS PARIS. La société DLP INGENIERIE a pour objet principal Toutes activités de bureau d'étude et d'ingenierie industrielle.
Le cédant possede 250 parts sociales de 0,30 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
DL/O
uSc
CESSION
Par les présentes, Madame Claudia WILLIAM céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Louis Philippe DIMAN qui accepte, 120 de O,30 euros numérotées de 250 a 370 sur les 250 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Louis Philippe DIMAN devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées & compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. II jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent cinquante euros (250 euros), soit un euros (1 euros) par part sociale, que Monsieur Louis Philippe DIMAN a payé & l'instant méme a Madame Claudia WILLIAM, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 10 mars 1975 a SAINT CLAUDE, - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 22 juin 1996 avec Monsieur Bernard WILLIAM,
- qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 25 aout 1964 a Capesterre Belle Eau (GUADELOUPE). - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
.c
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et & l'article 11 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit etre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 20 mars 2007, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Louis Philippe DIMAN, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des
présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société DLP INGENIERIE est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de 1'article 726 du Code géneral des impots.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
DLP u5 c
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Le 30%04/2c07 En cinq originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuv&/ Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistr& a : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Le 22/05/2007 Bordercau n-2007/480 Case n*s Ext 1569 Enregiarc ment : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cingcuros Montant regu : vingt-cingeuros L'Agent
Bm* San&rine HAZANE Agent dmpót
DL p 1c.
CESSION DE PARTS SOCIALES
LES SOUSSIGNES:
Mademoiselle Nadine CARENE, demeurant 1 Rue Charles Guenard 93440 DUGNY
ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part,
Monsieur Louis Philippe DIMAN, demeurant 7/9 Rue du Four - 60300 BOREST,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit
Suivant acte sous seings privés en date a DUGNY du 15 janvier 2004, enregistré au Service des Impts de PARIS 8éme, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DLP INGENIERIE, au capital de 150 euros, divisé en 500 parts de 0,30 euros chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 91 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451681316 RCS PARIS. La société DLP INGENIERIE a pour objet principal Toutes activités de bureau d'étude et d'ingenierie industrielle.
Le cédant posséde 250 parts sociales de 0,30 euros chacune qui lui ont été attribuées en
représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
nZ
NC
CESSION
Par les présentes, Mademoiselle Nadine CARENE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Louis Philippe DIMAN qui accepte, 120 de 0,30 euros numérotées de 1 à 120 sur les 250 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Louis Philippe DIMAN devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans
exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent cinquante euros (250 euros), soit un euros (1 euros) par part sociale, que Monsieur Louis Philippe DIMAN a payé a l'instant méme a Mademoiselle Nadine CARENE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 03 avril 1973 a POINTE A PITRE (GUADELOUPE), qu'il est Célibataire, qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 25 août 1964 a Capesterre Belle Eau (GUADELOUPE), - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
DLp NQ
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 20 mars 2007, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Louis Philippe DIMAN, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société DLP INGENIERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués & la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
6 L NC.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait & d Ol bluL Lc 3o--u .a7 En cinq originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuyé/Bon pour Ia cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS
Le 22/05/2007 Bordereau n*2007/480 Case n°6 Ext 1570 Enregiakemant : 25e Penalites : Total liquide : vingt-cinqcuros Montant regu : vingt-cingeuros LAgcat
Mmo Sanarine HAZANE rapots Agent de
SARL
A JOUR EN SUITE DES ASSEMBLEES GENERALES STATUTS EN DATE DES 20 MARS 2007 E
LES SOUSSIGNES.
- Nadine CARENE né le 03 avril 1973 a POINT A PITRE (971) de natinalité frangaise, demeurant 1, rue Charles GUENARD a DUGNY (93440) ,
- Claudia WILLlAM, née CARENE, mariée le 22 juin 1996 pardevant l'Officier d'Etat civil de VILLEPINTE,sans contrat préalable a leur union, a Bernard WILLIAM, née le 10 mars 1975 a saint CLAUDE (971) de nationalité francaise ,
Ont établl ainsi qu'il suit les statuts de la Société & Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la quallté d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant & la communauté
rme
XC
CHAPITRE 1
FORME : OBJET - DENOMINATION SOCIALE : SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées.et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les Iois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : -toutes activités de bureau d'étude et d'ingéniérie industrielle, de méme que :
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de tit Es ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisements ; la prise l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectenent a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de tit Es ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisements ; la prise l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
- Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectenent a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : << DLP ingénierie >>.
Tous les actes et les docurments émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
11r
Tous les actes et les docurments émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
11r
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fix:: $1 geCu g S4 Hcnc&t 4Sce& Ques
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départernents limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
Il pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départernents limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le..01 janvier
et finit le .31 décembre. de chaque année.
Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2004
et finit le .31 décembre. de chaque année.
Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2004
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
WC.
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
WC.
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu) Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit :
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 150 euros, soit CENT CINQUANTE EUROS... ...(en lettres).
Sur ces apports en numéraire, Melle CARENE a versé la somme de 75... ..euros Mme WILLIAM a versé la somme de 75.... euros
La partie libérée (ou : La totalité) de ces apports en especes, soit la somme de 150 euros a
été déposée au crédit du compte n". .. ouvert au nom de la société en formation aupres de la caisse des dépots et consignations....
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
X C
RÉCAPITULATION DES APPORTS
-Apports en espéces de Mademoiselle Nadine CARENE 75 euros -Apports en espéces de Madame Claudia WlLLIAM 75 euros
Total des apports formant le capital social : .150 euros.
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 150 euros, soit CENT CINQUANTE EUROS... ...(en lettres).
Sur ces apports en numéraire, Melle CARENE a versé la somme de 75... ..euros Mme WILLIAM a versé la somme de 75.... euros
La partie libérée (ou : La totalité) de ces apports en especes, soit la somme de 150 euros a
été déposée au crédit du compte n". .. ouvert au nom de la société en formation aupres de la caisse des dépots et consignations....
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
X C
RÉCAPITULATION DES APPORTS
-Apports en espéces de Mademoiselle Nadine CARENE 75 euros -Apports en espéces de Madame Claudia WlLLIAM 75 euros
Total des apports formant le capital social : .150 euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 150 euros.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Mademoiselle Nadine CARENE, cent trente parts sociales, ci . 130 parts a Madame Claudia WILLIAM, cent trente parts sociales, ci ... 130 parts a Monsieur Louis Philippe DIMAN, deux cent quarante parts sociales, ci.... 240 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
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Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Mademoiselle Nadine CARENE, cent trente parts sociales, ci . 130 parts a Madame Claudia WILLIAM, cent trente parts sociales, ci ... 130 parts a Monsieur Louis Philippe DIMAN, deux cent quarante parts sociales, ci.... 240 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.
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CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à san propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprês avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
- Nadine CARENE
- Claudia WlLLiAM
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
- Nadine CARENE
- Claudia WlLLiAM
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de t'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterniné d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.
Ils peuvent étre révogués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterniné d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.
Ils peuvent étre révogués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent @tre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par ies actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers fa société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par ies actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers fa société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés gue la société atteint deux des trois seuils définis par l'articie 12 du décret n* 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
1v.
tls exercent leur mission de contrle conformément à ia loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
1ir
1v.
tls exercent leur mission de contrle conformément à ia loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
1ir
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE CONVENTIONS SOUMISES_ A L'APPROBATION DE 17 L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre. soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE CONVENTIONS SOUMISES_ A L'APPROBATION DE 17 L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre. soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de Ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes marales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'& toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'& toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les cormptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : - soit par consultation écrite des associés, - soit en Assemblée,
- soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
- soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans fes conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unigue, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
11rri
En cas d'associé unigue, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
11rri
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES.ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni Iagrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette maiorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette maiorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres gue celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent @tre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi gue, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par tettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a 'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou
11r.
plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et Te quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi gue, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par tettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a 'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou
11r.
plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et Te quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'@tre obligatoire lorsgue le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'@tre obligatoire lorsgue le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont ia mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
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x.t
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour ie compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet 'social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour ie compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet 'social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait & Dugny
Le 15 janvier 2004
En quatre exemplaires originaux
Nadine CARENE cIaudia WlLLlAM
Fait & Dugny
Le 15 janvier 2004
En quatre exemplaires originaux
Nadine CARENE cIaudia WlLLlAM