Acte du 29 juillet 2016

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 lesquels font apparaitre un bénéfice de 2 170 620,32 euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, l'assemblée générale donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

L'associée unique approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent à 34 688 euros, ainsi que l'imposition correspondante.

L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 2 170 620,32 euros de la maniére suivante :

- en totalité à titre de dividendes, la somme de 2 170 620,32 euros - et de mettre en distribution à titre de dividende complémentaire une somme de 696 379,68 euros prélevé sur le compte "autres réserves" qui serait ainsi ramené de 1 753 336,59 euros a 1 056 956,91 euros.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 2 738 048,26 euros.

Le dividende unitaire est de 616,957 euros.

Le dividende en numéraire est mis en paiement au siége social à compter de ce jour.

Rappel des dividendes distribués

L'Associée unique prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, approuve chacune des conventions de la nature de celles visées à l'article L. 227- 10 du Code de commerce, qui y sont mentionnées.

L'associée unique, aprés avoir entendu ia lecture du rapport du Président, aprés avoir pris connaissance des comptes clos au 31 décembre 2015 et de l'affectation du résultat décidée selon assemblée générale en date du 29 juin 2016 et constaté que le poste < prime de fusion > s'éleve à 1 424 278 euros, décide d'augmenter le capital d'une somme de 789 990 euros pour le porter de 213 762 euros à 1 003 752 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le poste < prime de fusion >.

Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 4 647 actions existantes de 46 euros à 216 euros.

L'associée unique constate que le capital social est définitivement porté

1 003 752 euros divisé en 4 647 actions de 216 euros de montant nominal chacune. a

L'associée unigue, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 et des statuts :

"Article 6 - FORMATION DU CAPITAL

Toutes les actions formant le capital ont été attribuées aux actionnaires en fonction de leurs apports échange de leurs parts sociales.

Suivant décision de l'associée unique en date du 29 Juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 789 990 euros par incorporation d'une pareille somme prélevée sur le poste < prime de fusion ", pour étre porté à 1 003 752 euros.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un million trois mille sept cent cinquante deux euros (1 003 752 @).

Il est divisé en 4 647 actions de 216 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité à l'associée unique".

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.

0S OS 0s

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président ainsi que par le membre du Bureau.

Enregistre & : SERV.DEP. D ENREGISTREMENT-BOURGES Exi 2237 Le 22/07/2016 Bordereau n*2016/761 Case n*4 : 500€ PennleEs Enregistremcat Total liquid6 : cinqcents euros

Montant requ : cinq cents euros La Controlarse des inmpôts

UD

LACOUR CONCEPT Société par actions Simplifiée au capital de 1 003 752 euros 1 Avenue Henri Debord 18230 SAINT DOULCHARD

RCS BOURGES 403 154 263

La société COLORAID INFORMATIQUE a été initialement constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée au capitai de 50 000 Francs sous la dénomination LACOUR INFORMATIQUE.

enregistré a BOURGES-NORD le 18 décembre 1989, folio 80, bordereau 501/6.

Le capital a été porté à 250 000 Francs suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 aout 1997.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 octobre 1997, la société a adopté la forme anonyme avec effet au 9 octobre 1997.

Elle a par la suite adopté la dénomination LACOUR CONCEPT

Selon délibérations de l'Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2002, les actionnaires ont décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée.

Cette société. continue d'exister entre les propriétaires des actions et de celles qui pourront étre créées ultérieurement.

La société conserve son objet social, savoir

: la réalisation de logiciels ; le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels standards (progiciels, utilitaires d'application, etc...) ainsi que leur édition ;

: l'achat, ia vente en gros ou au détail, la conception, la distribution, la maintenance de logiciels, progiciels, banques de données, l'organisation de stages de formation professionnelle y afférent, et plus généralement de tous matériels informatiques ou électroniques, soit directement soit par voie de concession et/ou d'exploitation de licences de marques et de brevets, de logiciels ;

: et généralement, toutes opérations financiéres, commerciaies, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le déveioppement du patrimoine social.

La dénomination sociale est inchangée : LACOUR CONCEPT

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >> et de l'énonciation du capital social.

Le siége social demeure fixé à SAINT-DOULCHARD (CHER) - 1, Ave Henri Debord

1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

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La société a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99 ans), sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Toutes les actions formant le capital ont été attribuées aux actionnaires en fonction de leurs apports échange de leurs parts sociales.

Suivant décision de l'associée unique en date du 29 Juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 789 990 euros par incorporation d'une pareille somme prélevée sur le poste < prime de fusion >, pour étre porté a 1 003 752 euros.

Le capital social est fixé à un million trois mille sept cent cinquante deux euros (1 003 752 €)

1l est divisé en 4 647 actions de 216 euros chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associée unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans ies conditions de l'article 19 ci-aprés.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte "nominatifs purs" ou nominatifs administrés" selon ies modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneur de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM" approuvé par la direction du Trésor.

Préemption

Sont libres les cessions d'actions par un actionnaire à une société :

a) Qu'elle contrôle, directement ou indirectement, a plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou

b) Qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote,

Toutes autres cessions d'actions, méme entre actionnaires, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a l'agrément et ouvre droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et à chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et la RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. 1! exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans ies huit jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur ia répartition desdites actions dans le délai de 8.jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la linite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir ies actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, ie non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire.

Sanctions. I1 ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire gu'aprés justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de un mois à compter de la révélation à la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

Cette clause de préemption ne joue que sur les actions détenues par le groupe des actionnaires fondateurs de la société.

Les actions sont.libres entre actionnaires mais. ne peuvent étre cédées à un tiers non actionnaires y cornpris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, a un ascendant ou à un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la majorité des associés représentant les deux tiers des droits de vote.

La demande d'agrément doit @tre notifiée au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et ies conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé.

Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président à tous les autres actionnaires Ceux-ci sont alors consultés collectivement dans les conditions et modalités prévues aux présents statuts. L'agrément est voté a la majorité des associés représentant les deux tiers des droits de vote.

Le Président dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec AR. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.

En cas de refus d'agrément. La société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification de la collectivité des associés, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par ou plusieurs associés.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans de délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de 6 mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix du rachat des actions par ia Société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Les parties aux présentes conviennent qu'au cas oû un désaccord persistant et sérieux surviendrait entre elles en raison de la société et/ou de ses filiales directes ou indirectes, compromettant de maniere grave et durable le bon fonctionnement de la société et de ses organes sociaux, si l'une des parties souhaite céder l'ensemble des titres qu'elle détient dans la société à un autre, ou acquérir l'ensembie des titres que l'autre partie détient dans la société, elle notifiera son intention à l'autre, par lettre recommandée AR ou tout procédé équivalent, en indiquant ses motifs.

A la suite de cette notification, les parties s'efforceront de parvenir à un accord et, a défaut, négocieront en vue de convenir des conditions de cession.

Faute d'accord dans les 45 jours de la notification, la partie qui en a pris l'initiative peut, par une nouvelle notification par lettre recommandée AR ou tout procédé équivalent, dans un délai de 15 jours à l'expiration du délai de 45 jours ci-dessus, demander a l'autre partie de choisir entre :

- l'achat par elle, ou par toute personne qu'elle se substituerait l'ensemble des titres détenue à ce moment là par l'auteur de la notification,

ou

- la vente à l'auteur de la notification ou à toute personne qu'il se substituerait de l'ensemble des titres de la société qu'elle détient.

Cette notification indiquera les motifs provoquant cette offre, ainsi que le prix proposé, ce prix devant étre le méme par titre concerné.

Le destinataire devra faire connaitre son choix pour l'une ou l'autre solution dans un délai de 30 jours a conpter de la notification.

Si le destinataire n'effectue pas son choix dans le délai imparti, l'auteur de la notification opérera ie choix dans les 7 jours suivant.l'expiration du délai de 30 jours.

L'une et l'autre partie devront réaliser l'opération de cession dans les trois mois à compter de la notification du choix, le paiement du prix devant intervenir immédiatement.

En outre, l'acquéreur devra, s'il y a lieu :

- racheter à la valeur déterminée par un expert, désigné selon ies modalités prévues par l'article 1843- 4 du Code civil, l'ensemble des titres détenus par le cédant dans la société et dans les sociétés ou groupements dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation en capital :

- racheter a la valeur nominale l'ensembie des comptes courants du cédant dans ia société et ses filiales directes ou indirectes :

- et se substituer aux garanties accordées par le cédant à des tiers au bénéfice de la société et ses filiales directes ou indirectes.

ArticIe 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombré inférieur à ceiui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de Il'indivision doit @tre notifiée à la société dans le mois de la survenance de Pindivision. Toute modification' dans ia personne de représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché & l'action appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales ordinaires, et a l'usufruitier dans les assemblées générales extraordinaires.

1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physigue ou morale désigné par la collectivité des associés à la majorité simple. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont sounis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à Six (6) mois, il est pourvu à.son remplacement par une personne désignée par l'actionnaire concerné. Le Président remplagant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

2. Le Président représente la société à l'égard des tiers. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans ies rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu de circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'autorisation de P'assemblée générale :

décider des investissements supérieurs à 150 000 Euros par exercice ; céder des éléments d'actif immobilisés d'une valeur supérieure a 20 000 Euros ; procéder a la création de filiales, prise de participations, apport partiel d'actif : consentir des sûretés réelles ou personnelles en garantie de sommes empruntées ; souscrire des emprunts ;

Le Président est révocable à la majorité simple des actionnaires.

Sur la proposition du Président, les actionnaires, à la majorité simple peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminés par les actionnaires en accord avec le Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par la majorité simple des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Générai en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

ArticIe 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par les actionnaires à ia majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

1. Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, un actionnaire disposant plus de 5% des droits de vote et la société, dans ie délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autre dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2. Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Nouveau Code de Commerce, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

Pour toute décision, ia tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.

Elle est réunie au siége social.

La convocation est faite par. tous moyens 15 jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

3. L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de ia réunion, signé par le Président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par toûs moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 8 jours est considéré conme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur iequel est portée la réponse de chaqûe actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et l'exclusion d'un associé ou plus généralement qui entrainent une modification statutaire.

L'assembiée généraie extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée qu'à la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résuitats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Articie 22 - CLAUSE D'INFORMATION RENFORCEE

La société s'engage à informer les actionnaires spontanément de tout fait susceptible de modifier la marche générale de l'entreprise et sa situation financiére, entendues largement, et spécialement, de tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

Tout actionnaire peut, à tout moment, consulter au siége social, les rapports du consei! d'administration et ies procés-verbaux des assemblées d'actionnaires, et s'en faire remettre une copie, aux frais de la 'société. il peut également, à tout moment, consulter au siége social, la comptabilité titres de la société.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

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Le contrôle de la société est assuré par un commissaire aux compte désigné par la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la ioi auprés du Président.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa fiquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, sont soumises à arbitrage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura à nommer, dans ies quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie ia plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.

Le tribunal arbitral statuera dans un délai de 3 mois à compter du jour oû il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.

L'arbitrage aura lieu au siége social.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.