PANGEO-RESEAUX
Acte du 30 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : AGEN
Code greffe : 4701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00734 Numero SIREN : 518 792 338
Nom ou dénomination : PANGEO-RESEAUX
Ce depot a ete enregistré le 30/12/2020 sous le numero de dep8t 6966
PANGEO-RESEAUX
Société par Actions Simplifiée Au capital social de 73 230 £€ Siége sociai 24 Bis Boulevard Edouard Lacour 47000 AGEN RCS de AGEN 518 792 338 < la Société >
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[..]
Le 21 décembre 2020, à 10 heures 30, les associés de la Société dénommée PANGEO-RESEAUX, société par actions simpiifiée au capital social de 73 230 £, dont le siége est sis 24 Bis Boulevard Edouard Lacour, 47000 AGEN, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro 518 792 338, se sont réunis au siége social de la Société, en Assemblée générale mixte, sur convocation faite par le Président.
Chaque associé de la Société, ainsi que ie commissaire aux comptes, ont été convoqués préalablement, dans les conditions fixées aux statuts.
Une feuille de présence a été signée par l'ensembie des associés présents ainsi que par le commissaire
aux comptes. Cette feuille de présence a été visée par le Président.
Le Président a rappelé que l'ordre du jour de la présente assemblée est d'effectuer les opérations suivantes :
[...]
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital non motivée par des pertes par rachat par la société de ses propres titres sous condition suspensive, Modification corrélative des statuts, Modification de l'article relatif aux actions de préférence, Délégation de compétence à la présidence en vue de procéder à la réalisation du rachat des titres,
Absence de délégation antérieure, Pouvoirs pour les formalités.
Aprés discussion, et plus personne ne demandant la parole, il est procédé aux votes.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Code greffe : 4701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00734 Numero SIREN : 518 792 338
Nom ou dénomination : PANGEO-RESEAUX
Ce depot a ete enregistré le 30/12/2020 sous le numero de dep8t 6966
PANGEO-RESEAUX
Société par Actions Simplifiée Au capital social de 73 230 £€ Siége sociai 24 Bis Boulevard Edouard Lacour 47000 AGEN RCS de AGEN 518 792 338 < la Société >
Le 21 décembre 2020, à 10 heures 30, les associés de la Société dénommée PANGEO-RESEAUX, société par actions simpiifiée au capital social de 73 230 £, dont le siége est sis 24 Bis Boulevard Edouard Lacour, 47000 AGEN, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le numéro 518 792 338, se sont réunis au siége social de la Société, en Assemblée générale mixte, sur convocation faite par le Président.
Chaque associé de la Société, ainsi que ie commissaire aux comptes, ont été convoqués préalablement, dans les conditions fixées aux statuts.
Une feuille de présence a été signée par l'ensembie des associés présents ainsi que par le commissaire
aux comptes. Cette feuille de présence a été visée par le Président.
Le Président a rappelé que l'ordre du jour de la présente assemblée est d'effectuer les opérations suivantes :
[...]
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du capital non motivée par des pertes par rachat par la société de ses propres titres sous condition suspensive, Modification corrélative des statuts, Modification de l'article relatif aux actions de préférence, Délégation de compétence à la présidence en vue de procéder à la réalisation du rachat des titres,
Absence de délégation antérieure, Pouvoirs pour les formalités.
Aprés discussion, et plus personne ne demandant la parole, il est procédé aux votes.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu ia iecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et constaté que le capital était entiérement libéré, décide
de réduire le capitai social de la Société par rachat par ia Société de ses propres titres, dans les conditions et selon les modalités déterminées ci-aprés.
A ce titre, l'assemblée générale extraordinaire décide de permettre a la Société de racheter ses propres actions appartenant exclusivement a :
PANGEO-CONSEIL, assOciée de la Société,
Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de géomtres-experts Au capital de 344.650 euros
24, Boulevard Edouard Lacour, 47000 AGEN immatriculée au RCS d'AGEN sous le n* 329 936 058 Représentée aux présentes par Monsieur Joseph PASCUAi
dans les conditions suivantes :
Nombre de titres rachetés : trois mille six cent cinquante-huit (3.658) ; Montant nominal.du titre de la Société : dix (10) euros ; Valeur globale des titres rachetés : cinq cent mille (500.000) euros ; Montant unitaire des titres rachetés : cent trente-six euros et soixante-neuf centimes (136,69 £) ; Montant de la réduction de capital : trente-six mille cinq cent quatre-vingts (36.580) euros Imputation sur les réserves légales : trois mille six cent cinquante-huit (3.658) euros ; Imputation sur les réserves : quatre cent cinquante-neuf mille sept cent soixante-deux (459.762) euros.
Ce rachat sera réalisé sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers ou du rejet de celles-ci, en cas d'oppositions valables.
Les titres rachetés seront immédiatement annulés.
A cet égard, le capital social de la Société sera réduit d'un montant de trente-six mille cinq cent quatre- vingts (36.580) euros, pour le ramener de soixante-treize mille deux cent trente (73.230) euros a trente-six mille six cent cinquante (36.650) euros.
Ce rachat sera effectué en numéraire exclusivement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
de réduire le capitai social de la Société par rachat par ia Société de ses propres titres, dans les conditions et selon les modalités déterminées ci-aprés.
A ce titre, l'assemblée générale extraordinaire décide de permettre a la Société de racheter ses propres actions appartenant exclusivement a :
PANGEO-CONSEIL, assOciée de la Société,
Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de géomtres-experts Au capital de 344.650 euros
24, Boulevard Edouard Lacour, 47000 AGEN immatriculée au RCS d'AGEN sous le n* 329 936 058 Représentée aux présentes par Monsieur Joseph PASCUAi
dans les conditions suivantes :
Nombre de titres rachetés : trois mille six cent cinquante-huit (3.658) ; Montant nominal.du titre de la Société : dix (10) euros ; Valeur globale des titres rachetés : cinq cent mille (500.000) euros ; Montant unitaire des titres rachetés : cent trente-six euros et soixante-neuf centimes (136,69 £) ; Montant de la réduction de capital : trente-six mille cinq cent quatre-vingts (36.580) euros Imputation sur les réserves légales : trois mille six cent cinquante-huit (3.658) euros ; Imputation sur les réserves : quatre cent cinquante-neuf mille sept cent soixante-deux (459.762) euros.
Ce rachat sera réalisé sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers ou du rejet de celles-ci, en cas d'oppositions valables.
Les titres rachetés seront immédiatement annulés.
A cet égard, le capital social de la Société sera réduit d'un montant de trente-six mille cinq cent quatre- vingts (36.580) euros, pour le ramener de soixante-treize mille deux cent trente (73.230) euros a trente-six mille six cent cinquante (36.650) euros.
Ce rachat sera effectué en numéraire exclusivement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire décide, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition ou du rejet de ces derniéres, de modifier ies statuts comme suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
A la suite du dernier paragraphe de l'article 6 -APPORTS, te paragraphe suivant est ajouté :
< Aux termes d'une assemblée générale mixte de la Société en date du 21 décembre 2020 et
constatation du président en date du [mémoire), le capital social a été réduit d'une somme 36
580 £ et a été porté de 73 230 £ à 36 650 £, par réduction du capital social non motivée par des pertes ayant entrainé l'annulation de 3 658 Actions. >
Le reste de l'article reste inchangé
- 2/5 -
< Aux termes d'une assemblée générale mixte de la Société en date du 21 décembre 2020 et
constatation du président en date du [mémoire), le capital social a été réduit d'une somme 36
580 £ et a été porté de 73 230 £ à 36 650 £, par réduction du capital social non motivée par des pertes ayant entrainé l'annulation de 3 658 Actions. >
Le reste de l'article reste inchangé
- 2/5 -
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
L'article 7 des statuts de la Société sera rédigé comme suit :
< < Le capital social est fixé à la somme de trente-six mille six cent cinquante (36.650) euros. Il est divisé en 3.665 actions de 10 euros chacune, entiérement libérées de catégories différentes :
2.932 actions ordinaires, 733 Actions de Préférence A créées conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis à l'Article 34 des statuts de la Société. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assembiée générale prend acte que le taux de participation des associés au capital de la Société sera
modifié au regard de la réduction du capital social.
L'Assemblée générale rappelle que Monsieur BLANDINIERES dispose d'actions de préférence dans les conditions fixées aux articles 7 et 34 des statuts de la Société, qui lui permettent d'obtenir un dividende
préciputaire de 33% du bénéfice net de chaque exercice exclusivement.
Afin de maintenir l'esprit de ce dividende prioritaire et des actions de préférence, soit une répartition du dividende entre les associés seion un rapport de 67% au bénéfice des porteurs d'actions ordinaires et de 33% au bénéfice du porteur d'actions de préférence, l'Assemblée générale décide de modifier les dispositions de l'article 34 des statuts de la Société comme suit :
< < Le capital social est fixé à la somme de trente-six mille six cent cinquante (36.650) euros. Il est divisé en 3.665 actions de 10 euros chacune, entiérement libérées de catégories différentes :
2.932 actions ordinaires, 733 Actions de Préférence A créées conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis à l'Article 34 des statuts de la Société. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assembiée générale prend acte que le taux de participation des associés au capital de la Société sera
modifié au regard de la réduction du capital social.
L'Assemblée générale rappelle que Monsieur BLANDINIERES dispose d'actions de préférence dans les conditions fixées aux articles 7 et 34 des statuts de la Société, qui lui permettent d'obtenir un dividende
préciputaire de 33% du bénéfice net de chaque exercice exclusivement.
Afin de maintenir l'esprit de ce dividende prioritaire et des actions de préférence, soit une répartition du dividende entre les associés seion un rapport de 67% au bénéfice des porteurs d'actions ordinaires et de 33% au bénéfice du porteur d'actions de préférence, l'Assemblée générale décide de modifier les dispositions de l'article 34 des statuts de la Société comme suit :
ARTICLE 34 - ACTIONS DE PREFERENCE
< ll est créé 733 actions de préférence au profit exclusif de Monsieur Stéphane BLANDINIERES (ci- aprés les < Actions de Préférence A >).
Ces Actions de Préférence A conférent exclusivement à leur titulaire un avantage pécuniaire relatif à un droit préciputaire et majoré sur la distribution du dividende ordinaire de la Société, sans limitation de durée.
Le dividende préciputaire dont bénéficie le porteur de ces Actions de Préférence A sera déterminé au regard d'une formule, et non d'un montant fixe.
Cette formule permettra de déterminer le taux de majoration de dividende dont bénéficiera chaque Action de Préférence A détenue par le porteur desdites actions.
Les Actions de Préférence A ont pour objectif de permettre à son porteur d'obtenir 33% du bénéfice net pouvant étre distribué à l'occasion de chaque exercice. Les porteurs d'Actions ordinaires de la Société bénéficieront ainsi de 67% dudit bénéfice.
Le droit au dividende préciputaire du porteur d'Actions de Préférence A sera calculé comme suit :
- 3/5 -
Droit au dividende préciputaire -
Nombre d'Actions de Préférence A x x Nombre total d'Actions de la Société
La formule de calcul du taux de majoration (x) du dividende préciputaire accordé à chaque Actions de Préférence A sera la suivante :
(Nombre Total d Actions - Nombre d Actions de Préférence A) 33%
67% x Nombre d'Actions de Préférence A
Ou :
x = taux de majoration du dividende préciputaire octroyé ê chaque Action de Préférence A
Nombre total d'Actions de la nombre de titres composant le capital social de la Société. Société = cumulant les Actions ordinaires et les Actions de Préférence A
La répartition du dividende entre les Associés de la Société sera calculée en prenant en compte le droit au dividende majoré et préciputaire dont bénéficie le porteur d'Actions de Préférence A :
Droits au dividende corrigé = nombre d'actions de Préférence A x x + nombre d'Actions ordinaires
Droits au dividende du Porteur d'Actions de Préférence A = (nombre d'Actions de Préférence A x x)/droit au dividende corrigé Droits au dividende du Porteur d'Actions ordinaire = nombre d'Actions ordinaires /droit au dividende corrigé
La répartition du dividende entre les Associés de la Société sera calculée en prenant en compte le droit au dividende majoré et préciputaire dont bénéficie le porteur d'Actions de Préférence A, de sorte que le Porteur d'Actions de Préférence A bénéficie d'un droit au dividende égal à 33% du dividende ordinaire distribuable. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs Monsieur Joseph PASCUAL, représentant de la société PANGEO-CONSEIL, Présidente de la Société, à l'effet de :
Réaliser les dépôts préaiables et informations nécessaires aupres du Greffe du Tribunal de commerce d'AGEN ; Constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou, le cas-échéant, la levée des
oppositions ;
Réaliser et signer au nom de la Société les actes nécessaires au rachat des titres et a l'annulation des titres rachetés, dans les conditions prévues & la décision précédente, dans
- 4/5 -
un délai maximum de 1 mois a compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers
ou, le cas-échéant, a compter de la levée des oppositions ; Réaliser les formalités et dépôts nécessaires à la modification des statuts de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire est informée que les délégations de compétence générale consenties sous les résolutions qui précedent, privent d'effet, a compter de ce jour, toutes les délégations antérieures ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales nécessaires aux modifications des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius la parole, le Président déclare la séance levée & 11 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président ainsi que les associés de la Société. Les feuilles de présence individueile des associés présents demeureront annexées au présent procés-verbal.
Le présent procés-verbal sera transcrit dans le registre des décisions de la Société.
FIN DE L'EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA SOCIETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2020
A AGEN Le 22 décembre 2020
Le Président
M. Joseph PASCUAL
Joseph MT+1
- 5/5 -
Ces Actions de Préférence A conférent exclusivement à leur titulaire un avantage pécuniaire relatif à un droit préciputaire et majoré sur la distribution du dividende ordinaire de la Société, sans limitation de durée.
Le dividende préciputaire dont bénéficie le porteur de ces Actions de Préférence A sera déterminé au regard d'une formule, et non d'un montant fixe.
Cette formule permettra de déterminer le taux de majoration de dividende dont bénéficiera chaque Action de Préférence A détenue par le porteur desdites actions.
Les Actions de Préférence A ont pour objectif de permettre à son porteur d'obtenir 33% du bénéfice net pouvant étre distribué à l'occasion de chaque exercice. Les porteurs d'Actions ordinaires de la Société bénéficieront ainsi de 67% dudit bénéfice.
Le droit au dividende préciputaire du porteur d'Actions de Préférence A sera calculé comme suit :
- 3/5 -
Droit au dividende préciputaire -
Nombre d'Actions de Préférence A x x Nombre total d'Actions de la Société
La formule de calcul du taux de majoration (x) du dividende préciputaire accordé à chaque Actions de Préférence A sera la suivante :
(Nombre Total d Actions - Nombre d Actions de Préférence A) 33%
67% x Nombre d'Actions de Préférence A
Ou :
x = taux de majoration du dividende préciputaire octroyé ê chaque Action de Préférence A
Nombre total d'Actions de la nombre de titres composant le capital social de la Société. Société = cumulant les Actions ordinaires et les Actions de Préférence A
La répartition du dividende entre les Associés de la Société sera calculée en prenant en compte le droit au dividende majoré et préciputaire dont bénéficie le porteur d'Actions de Préférence A :
Droits au dividende corrigé = nombre d'actions de Préférence A x x + nombre d'Actions ordinaires
Droits au dividende du Porteur d'Actions de Préférence A = (nombre d'Actions de Préférence A x x)/droit au dividende corrigé Droits au dividende du Porteur d'Actions ordinaire = nombre d'Actions ordinaires /droit au dividende corrigé
La répartition du dividende entre les Associés de la Société sera calculée en prenant en compte le droit au dividende majoré et préciputaire dont bénéficie le porteur d'Actions de Préférence A, de sorte que le Porteur d'Actions de Préférence A bénéficie d'un droit au dividende égal à 33% du dividende ordinaire distribuable. "
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs Monsieur Joseph PASCUAL, représentant de la société PANGEO-CONSEIL, Présidente de la Société, à l'effet de :
Réaliser les dépôts préaiables et informations nécessaires aupres du Greffe du Tribunal de commerce d'AGEN ; Constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou, le cas-échéant, la levée des
oppositions ;
Réaliser et signer au nom de la Société les actes nécessaires au rachat des titres et a l'annulation des titres rachetés, dans les conditions prévues & la décision précédente, dans
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un délai maximum de 1 mois a compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers
ou, le cas-échéant, a compter de la levée des oppositions ; Réaliser les formalités et dépôts nécessaires à la modification des statuts de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire est informée que les délégations de compétence générale consenties sous les résolutions qui précedent, privent d'effet, a compter de ce jour, toutes les délégations antérieures ayant le méme objet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales nécessaires aux modifications des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant pius la parole, le Président déclare la séance levée & 11 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président ainsi que les associés de la Société. Les feuilles de présence individueile des associés présents demeureront annexées au présent procés-verbal.
Le présent procés-verbal sera transcrit dans le registre des décisions de la Société.
FIN DE L'EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA SOCIETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2020
A AGEN Le 22 décembre 2020
Le Président
M. Joseph PASCUAL
Joseph MT+1
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