CABINET NUSS
Acte du 12 août 2020
Début de l'acte
RCS : STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 02205 Numero SIREN : 349 460 964
Nom ou denomination : CABINET NUSS
Ce depot a ete enregistré le 12/08/2020 sous le numéro de dep8t 11052
20l4 B &2o5
1 2 AOUT 2020
u oSJ CABINET NUSS
Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros
Siége social : 10 Rue Jacques Kablé, 67000 STRASBOURG 349460964 RCS STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 02205 Numero SIREN : 349 460 964
Nom ou denomination : CABINET NUSS
Ce depot a ete enregistré le 12/08/2020 sous le numéro de dep8t 11052
20l4 B &2o5
1 2 AOUT 2020
u oSJ CABINET NUSS
Société par actions simplifiée au capital de 260 000 euros
Siége social : 10 Rue Jacques Kablé, 67000 STRASBOURG 349460964 RCS STRASBOURG
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE
DU 29 MAI 2020
L'an deux mille vingt, Le vingt-neuf mai, A 10 heures,
La société < PCCG >, Société à responsabilité limitée au capital de 1.851.000 euros, ayant son siége social 63 Avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG LA REINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 937 840 RCS NANTERRE, Représentée par sa gérante, Madame Valérie FERAY,
Associée unique du < CABINET NUSS >,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Madame Valérie FERAY, Présidente non associée a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Ces documents ont été tenus a la disposition du Commissaire aux Comptes
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019 ainsi que le rapport du Commissaire aux
Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
-Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 et quitus a la Présidente,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats de commissaire aux comptes, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Claude KARll, commissaire aux comptes régulierement convoqué, est absent et excusé.
L'an deux mille vingt, Le vingt-neuf mai, A 10 heures,
La société < PCCG >, Société à responsabilité limitée au capital de 1.851.000 euros, ayant son siége social 63 Avenue du Général Leclerc, 92340 BOURG LA REINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 937 840 RCS NANTERRE, Représentée par sa gérante, Madame Valérie FERAY,
Associée unique du < CABINET NUSS >,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Madame Valérie FERAY, Présidente non associée a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Ces documents ont été tenus a la disposition du Commissaire aux Comptes
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019 ainsi que le rapport du Commissaire aux
Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
-Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 et quitus a la Présidente,
- Approbation des charges non déductibles fiscalement, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats de commissaire aux comptes, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Claude KARll, commissaire aux comptes régulierement convoqué, est absent et excusé.
PREMIERE DÉCISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'associée unique donne à la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'éiévent a un montant global de 910 euros ainsi que l'impôt correspondant de 282 euros.
En conséquence, l'associée unique donne à la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'éiévent a un montant global de 910 euros ainsi que l'impôt correspondant de 282 euros.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique, sur proposition de la Présidente de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élevant à 363.248,31 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 363.248,31 euros
A titre de dividendes 363.248,31 euros Soit environ 139,71 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'articie 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 363.248,31 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'associée unigue prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2016 : 100.000 euros, soit 5,88 euros par titre Dividendes éligibles à l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 décembre 2017 : 100.000 euros, soit 5,88 euros par titre Dividendes éligibles à l'abattement de 40 % :
Exercice clos le 31 décembre 2018 : 415.344,19 euros, soit environ 159,74 euros par titre Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % :
Bénéfice de l'exercice 363.248,31 euros
A titre de dividendes 363.248,31 euros Soit environ 139,71 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 éligibles a l'abattement de 40 % prévu à l'articie 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 363.248,31 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément à la loi, l'associée unigue prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2016 : 100.000 euros, soit 5,88 euros par titre Dividendes éligibles à l'abattement de 40 %
Exercice clos le 31 décembre 2017 : 100.000 euros, soit 5,88 euros par titre Dividendes éligibles à l'abattement de 40 % :
Exercice clos le 31 décembre 2018 : 415.344,19 euros, soit environ 159,74 euros par titre Dividendes non éligibles à l'abattement de 40 % :
TROISIEME DÉCISION
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de Monsieur Claude KARLI, commissaire aux comptes titulaire, et de la société
de commissaire aux comptes GROss-HUGEL, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'associée unique décide de nommer le cabinet ACTHEOS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE, sis 52 rampe Bouvreuil à ROUEN, représenté par Monsieur Mathieu AMICE, associé, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Pierre-Yves DELARuE en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de trois exercices, dans ie cadre de l'audit Iégal des petites entreprises, expirant à la date d'approbation des comptes de l'exercice clos en 2022
de commissaire aux comptes GROss-HUGEL, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'associée unique décide de nommer le cabinet ACTHEOS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE, sis 52 rampe Bouvreuil à ROUEN, représenté par Monsieur Mathieu AMICE, associé, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Pierre-Yves DELARuE en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de trois exercices, dans ie cadre de l'audit Iégal des petites entreprises, expirant à la date d'approbation des comptes de l'exercice clos en 2022
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés.
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La société < PCCG > Sar
Madame Valérie FERAY
verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La société < PCCG > Sar
Madame Valérie FERAY