Acte du 9 janvier 2019

L'Assemblée Générale, décide de modifier l'art.2 des statuts et de changer la dénomination de la société qui devient :

INGE VICTOIRE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a Mr. Patrice ROCHETTE pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président Le secrétaire

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 09-01-2019

N° DE DEPOT : 2019R002445

N° GESTION : 1991B00767

N° SIREN : 332333673

DENOMINATION : INGE VICTOIRE

ADRESSE : 8 rue d'Aboukir 75002 Paris

DATE D'ACTE : 10-12-2018

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

INGE VICTOIRE

Société par Actions Simplifiées

au capital de 457.347,06€

Siége social : 8 Rue d'Aboukir

75002PARIS

332.333.673 RCS PARIS

La société a été constituée par acte sous seing privé sous forme de société anonyme.

Par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29juin 2012, les associés ont décidé de transforrner la société en société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société.

Elle ne peut faire publiquement appel &l'épargne

La société est dénommée:

INGE VICTOIRE

Dans tous les actes et documents émanant de la societe et destinés aux tiers, la dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots

La société a pour objet,directement ou indirectement,tant en France qu'a l'étranger
Toutes activités se rapportant aux services et ingénierie, notamment en matiere informatique,télécom,lectronique,d'automatisme,etc. La prestation de tous services relatifs a la gestion et a l'administration de toutes entreprises quels qu'en soient la forme et l'objet. La création,l'acquisition,la location,la prise a bail,l'installation,l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'explaitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activitésla participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet socialtoutes opérations contribuanta la réalisation de cetobjet.

Le siége de la société est fixé:
8 Rue d'Aboukir
75002PARIS
ll peut étre transféré par décision du Président de la sociétéqui est habilitéa modifier les statuts en conséquence
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La durée de la société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99 années,a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée,

1 Il a été apporté au capital, lors de la constitution de la société une somme de: 250.000 F.
2. Par délibération du 2janvier 1989,l'assemblée générale extraordinaire Adécidéd'augmenter le capital social d'une somme de 10.000F. par émission de 1.000 actions nouvelles de 100 Francs chacune, assorties d'une prime de 900 Francs par action,souscrites en numéraire et intégralement libérées a la date de souscription.
Par méme délibération,elle a décidé d'augmenter a nouveau le capital d'une sommede: 900.000F. par incorporation de la prime d'émission et élévation du nominal des actions.
TOTAL 1.250.000F.
3. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 décembre 1996,le capital aétéréduit a zéro Franc: -1.250.000F. puisélevéa: 500.000F. parapports ennuméraire
TOTAL 500.000F.
4. Aux termes de décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 7octobre 1997.devenue définitive le 22 octobre 1997, le capital social aétéaugmenté d'une somme de: 125.000F. par émission de 875actions nouvelles de 142,786Francs chacune
Le capital social a été augmenté de: 375.000F. par voie d'incorporation directe de la prime d'émission. Cette augmentation est réalisée par la création de 2.625 actions de.142,86.Francschacune
TOTAL 1.000.000F.
Le nominal de l'action a étéréduit de 142.86 Francsà100 Francs par la création de 3.000 actions d'un montant nominal de 100 Francs.
5. Suivant décision de l'assemble générale extraordinaire du 31 décembre 2003, le capital social aété augmenté d'une somme de 304.898,04 Euros pour le porter a 457.347.06 Euros par l'émission de 20.000 actions nouvelles. La souscription a été réservée a la société STRATFINANCE,le droit préférentiel de souscription ayantété supprimé.
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Le Capital social est fixé& la somme de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE sePT EuRos et six centimes (457.347,06 @), divisé en 30.000 actions de meme catégorie, intégralement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ounon.

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de

Le capital peut @tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital,pour quelque cause que ce soit,s'opére,soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions,soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins,pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire a des comptes tenus par la société, qui peut désigner,le cas échéant,un mandataire a cet effet.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére,à l'égard des tiers et de la société. par virement de compte à compte.
2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
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1 Les actions se transmettent librement entre associés
Toute autre transmission ou cession d'actions y compris au conjoint,ascendant ou descendant du cédant,volontaire ou forcée,a titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit,alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit est soumise a l'agrément préalable de la société donné par le Président.
La demande d'agrément doit etre notifiée a la société. Elle indique d'une maniere complete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
Si le cessionnaire n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément,qu'il renonce a la cession,la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme.A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues al'article 1843-4du Code civil.
Si,a l'expiration du délai de trois moisà compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé,la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois,ce délai peut étre prolongépar décision de justice.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.La sociétépeut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.
En cas d'augmentation de capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à agrément du Président suivant la distinction faite pour la transmission des actions elles-memes.ll en est de meme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Une personne non associée ne peut etre admise dans la sociétéa l'occasion d'une augmentation de capital ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut etre donné a un projet ue nantissement d'actions.
2. Les actions sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé. Tout autre héritier ou ayant-droit de l'associé ne devient associé que s'il a recu l'agrément du Président.
Si les droits hrités sont divis,l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
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Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, le Président peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global : de convention essentielle entre les associés, la sociétépeut aussi,a l'expiration d'un délai de six mois a compter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure,sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession.
3. En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux par le décés de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiere de transmission par déces, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.
En cas de dissolution de communauté du vivant des époux, l'attribution des actions est libre si chacun des époux est associé. A défaut, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément,les actions attribuées a l'époux ou l'ex- époux non associé doivent étre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associébénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité
morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la sociéténe sont pas applicables.La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
6. Les demandes,réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis deréception.
7. La présente clause d'agrément ne peutétre modifiée qu'al'unanimité des associés

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par le ou les associés.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
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Le cas échéant,et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales,comme de toutes taxations susceptibles detre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation,de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective,toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

1. La société est dirigée et représentée par un Président,personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Un ou deux directeurs peuvent étre désignés dans les conditions indiquées ci-aprés pour assister le Président.
Le Président est nommé, renouvelé, et remplacé par une décision collective des associés.
La rémunération du Président pour l'exercice de son mandat, est fixée par une décision collective des associés. Le Président sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président,personne physique,ou le représentant de la personne morale présidente, peut etre également lié à la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces,la démission,la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois, lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation doit étre motivée,et le Président doit etre convoqué a l'assermblée-appelée a-statuer sur sarévocation.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
La révocation du président personne morale ou du président personne physigue,dont le mandat social n'est pas rémunéré,ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
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Les délégués du Comité d'Entreprise,s'il en existe un,exercent les droits prévus par l'article L2323-62 du Code du Travail auprés du Président.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
2. Afin de l'assister dans ses fonctions de direction,le Président peut donner mandat a un ou deux directeurs,personne physique, associés ou non, qui peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
Le Directeur Général est nommé,renouvelé et remplacé par une décision collective des associés.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision collective des associés qui procéde a sa nomination.
La rémunération du Directeur Général est fixée par une décision collective des associés. Le Directeur Général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés,la démission,la révocation,l'expiration de son mandat,soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis minimum de 3mois, qui pourra étre réduit par décision collective des associés.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision collective des associés. La décision de révocation doitetre motivée,et le Directeur Général doit etre convoqué a l'assemblée appelée a statuer sur sa révocation.
En outre,le Directeur Général est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime,a la demande de tout associé.
La révocation du Directeur Général personne morale ou du Directeur Général personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a un versement par la société d'indemnités de cessation de fonction.
Le Directeur Général exerce les memes pouvoirs de direction et de représentation que le Président de la société dans les mémes limites fixées par la décision qui le nomme.

En application des dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce,le ou les Commissaire aux Comptes,s'il en existe un, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséguencesdommageables pour la Société.
En application des dispositions de l'article L 227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales qui en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux comptes,s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements.Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux. Leurs fonctions expirent a lissue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptesdu sixieme exercicesocial.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.lls ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les comptes de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la société. lIs ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer à toute consultation de la collectivité des associes.

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés:
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 15et décisions s'y rapportamt, nomination, révocation du président et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leurrémunération, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société,
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modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles o il est attribué compétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts, dissolution de la société, nomination et révocation du liguidateur.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés à l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés,

1. Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une
consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président.
La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La convocation indiqgue notamment les jour,heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut,elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le Président. Toutefois,le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
3. En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé,par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui"ou "non".La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attachéa cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives.A cet effet,le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associépeut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Si la société ne comprend qu'un associé,celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente.Chaque action donne droita une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir
En outre,les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette société sont, dans les memes conditions,privés du droit de vote.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins 50% des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises al'unanimité des associés:
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées & l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé, augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom.collectif.ou en commandite, prorogation de la durée de la société, nomination du liquidateur, approbation des comptes annuels en cas de liguidation.
Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.
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Toute délibération de l'assermblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée,un résumé des débats,le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite,le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé,fait mention de ces indications, dans la mesure o il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la société ou, le caséchéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte,cette décision est mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de l'approbation des comptes,le Président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des resolutions proposées.
Pour toute autre consultation,le Président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions,le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliere.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de Président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

Chacun des exercices sociaux début le 1er janvier pour etre clos le 31décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice,le président établit et arrete les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce,au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. II établit également un rapport de gestion. Ces
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documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur,et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les annéesprécédentes. Si des modifications interviennent,elles sont signalées,décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
ARTICLEZ6-AFFECTATIONETRÉPARTITIONDUBéNÉFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions,constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures,il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une sommeégale au dixiéme du capital social.Il reprend son cours lorsque,pour une cause quelconque,la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieuresetduprélevementprévu ci-dessus etaugmentédesreportsbénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivitédes associés gui,sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre,les associés peuvent,sur proposition du président,décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la dispositionen ce cas,la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.Toutefois, le dividende est prélevépar priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable il peutetre incorporé en tout ou partie au capital.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chaque associé. Cette option.est décidée par la collectivité.des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice,sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du président.
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La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés à l'effet de décider si la société doitétre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entarner les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce,le président est tenu de suivre,dans les délais impartis,la procédure s'appliguant a cette situation et,en premier lieu,de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, meme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Dés l'instant de sa dissolution,la société est en liguidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.Leur mandat leur est,sauf stipulation contraire,donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs,ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation,les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
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En fin de liquidation,les associés statuent sur le compte définitif de liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
ls constatent dans les mémes conditions la cloture de la liguidation
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce,statuant par ordonnance de référépeut,a la demande de tout associé désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce,a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net,aprés remboursement du nominal des actions,est partagéégalement entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-memes,au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.
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