DAPE 74 DISTRIBUTION
Acte du 5 août 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/08/2021 sous le numéro de dep8t 34661
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2021001804
Dépôt n* : 2021/34661
Le: 05 aout 2021
.it des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021001804
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Ordonnance déposée le CACHET-QU.GREEFE :
2 8 JUiL. 2821 LE PRESIDENT Grefe du Tribural t': Cammerca de Henterre
Requéte n* 2021001804 Affaire : SAS DAPE 74 DISTRIBUTION
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2021001804
Dépôt n* : 2021/34661
Le: 05 aout 2021
.it des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021001804
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Ordonnance déposée le CACHET-QU.GREEFE :
2 8 JUiL. 2821 LE PRESIDENT Grefe du Tribural t': Cammerca de Henterre
Requéte n* 2021001804 Affaire : SAS DAPE 74 DISTRIBUTION
ORDONNANCE
Nous, C. DREVILLON tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 OCT0BRE 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2020 de la société requérante SAS DAPE 74 DISTRIBUTION 30 RUE PIERRE BEREGOVOY 92110 CLICHY (RCS NANTERRE 300071818).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre,le 28/Y12o2/
Le greffier, Le juge délégue, R. GAUTHIER Greffier au Tribunal de Commerce de nanterre
Premire page
2 18o4 A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2020 PAR L'ASSOCIE UNIQUE
LA SOUSSIGNEE :
DAPE 74 DISTRIBUTION, société par actions simplifiée dont le siege social est a Clichy (92110) 30 rue Pierre Bérégovoy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 300 071 818, représentée par M. Henri Nicolau-Guillaumet, agissant en sa qualité de président,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société DAPE 74 DISTRIBUTION a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Qu'elle devrait donc, en application de l'article L. 227-9 du code de commerce, appeler son associé unique a statuer sur les comptes sociaux au plus tard le 30 juin 2021.
Qu'en raison des perturbations et retards liées a la crise sanitaire, la société DAPE 74 DISTRIBUTION n'a pu finaliser l'arrété ct le contrôle de ces comptes en vue de les soumettre a l'approbation de l'associé unique dans le délai ci-dessus rappelé.
PAR CES MOTIFS :
La requérante sollicite qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre de proroger de quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 octobre 2021, le délai pendant lequel devront étre prises les décisions de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Clichy, le 24 juin 2021 Le président En deux exemplaires
Henri Nicolau-Guillaumet
Annexe 1 : Copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2019
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021001804 SAS DAPE 74 DISTRIBUTION Nom du dossier
Délivrée le 05/08/2021
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 OCT0BRE 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2020 de la société requérante SAS DAPE 74 DISTRIBUTION 30 RUE PIERRE BEREGOVOY 92110 CLICHY (RCS NANTERRE 300071818).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre,le 28/Y12o2/
Le greffier, Le juge délégue, R. GAUTHIER Greffier au Tribunal de Commerce de nanterre
Premire page
2 18o4 A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2020 PAR L'ASSOCIE UNIQUE
LA SOUSSIGNEE :
DAPE 74 DISTRIBUTION, société par actions simplifiée dont le siege social est a Clichy (92110) 30 rue Pierre Bérégovoy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 300 071 818, représentée par M. Henri Nicolau-Guillaumet, agissant en sa qualité de président,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société DAPE 74 DISTRIBUTION a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Qu'elle devrait donc, en application de l'article L. 227-9 du code de commerce, appeler son associé unique a statuer sur les comptes sociaux au plus tard le 30 juin 2021.
Qu'en raison des perturbations et retards liées a la crise sanitaire, la société DAPE 74 DISTRIBUTION n'a pu finaliser l'arrété ct le contrôle de ces comptes en vue de les soumettre a l'approbation de l'associé unique dans le délai ci-dessus rappelé.
PAR CES MOTIFS :
La requérante sollicite qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre de proroger de quatre mois supplémentaires, soit jusqu'au 30 octobre 2021, le délai pendant lequel devront étre prises les décisions de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a Clichy, le 24 juin 2021 Le président En deux exemplaires
Henri Nicolau-Guillaumet
Annexe 1 : Copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2019
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021001804 SAS DAPE 74 DISTRIBUTION Nom du dossier
Délivrée le 05/08/2021
Troisieme et derniere page.