Acte du 11 février 2008

Début de l'acte

gReffe tRIBUPAl De POLIMAGES comMeRce De nANterRT

1 1 FEV.2008 Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 € DEPOT N° 46 8 Siege social : 11, Rue André Leclerc 92800 PUTEAUX

334 690 831 RCS NANTERRE

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 7 DECEMBRE 2007

(Transfert du siege social)

EXTRAIT (...)

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de transférer le siege social du 11,Rue André Leclerc 92800 PUTEAUX au 8 Rue des Bas Rogers 92800 PUTEAUX, à compter de ce jour.

En conséquence, l'article < 4 > des statuts a été modifié comme suit :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 8 Rue des Bas Rogers - 92800 PUTEAUX. >

Le reste de l'article est sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effe d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

(...)

Pour extrait certifié conforme

< POLIMAGES >

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45- Euros Siége Social : 8, Rue des Bas Rogers 92800 PUTEAUX

334 690 831 R.C.S. NANTERRE

Statuts

Mis a jour par lAGE du 7 Décembre 2007

Article premier. ForMe

Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régic par 1es lois en vigueur, notament par la loi n' 66-537 du 24 Juillet l966, par 1e decret n* 67-236 du 23 Mars 1967 et tous textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

Artic.le 2. - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'Etranger :

- L'achat, la vente, la fabrication. l'importation de tout objet a caractere publicitaire ou de decoration. cadeaux, bibelots, et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elle soit pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet précité, et ce, tant pour elle-m&me que pour le compte de tiers, sous quelgue forme que ce soit.

- Conseil et agence de communication et de publicité.

- L'exploitation de margues commerciales notamment Pôle image - Paul image - Parisien tete de chien'- Parigot téte de veau.

- t.'achat et la vente de biens immobiliers.

Article 3.. - DENOMINATION 4*

La dénamination de la societé est IOLIMAGES

Arlicle 4. - SIEGE SOCIAL

Lc siege 5ocial est fixé : 8, Rue des Bas Rogers - 92800 PUTEAUX

Il pourra etre transféré.en tout .autre lieu en vertu d'une décision cxtraordinaire des

Article 5. - DUREE

La durée de la société cst fixée a quatre vingt dix neuf ans qui canmnceront a courir a canpter de san.immatriculation au Registre du Cammerce sauf le-cas de dissolution anticipée cu de prorogation.

Article '6. - APPORTS :

Les Associés fant a la Société les apports en numéraire suivants :

- Mnsieur inéodore SAQMALD : 25 000,00 La some de vingt cinq mille francs F. - Masier Jean DEIXIN 12 500,00 F. La sane de douze mille cing cents fracs - Mnsier Jcan RAQUILLIAUX ia same de douze mille cinq cents francs F. 12 500,00

TOTAL F. 50 000,00

Ladite sarme a été déposée par les Associés a un capte ouvert au nam de la Sxiété en formation chez 1'UNIQN DES BANQUES A PARIS - 69, bculevard de Clichy a PARIS 9eme.

Cette scme sera retirée par le Gérant de la Société sur présentation du certificat d'imatricula-

Aiicle 7. - CAPITAL SOCIAL

Le capital sociai est fixé a la somme de 7.622,45 euros.

1l est divisé en 500 parts de 15,244 euros et atiribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :

Monsieur Pascal LEGER... 499 parts Madarne Forence BONETT1 1 par

Total des parts formant le capital social 500.parts

Les soussignés déclarant expressénent que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entieremnt libérées

Article 8. - AUGMENTATION OU RELUCTION DU CAPITAL

Le capital social -paurra etre augmenté ou réduit en vertu d*une décision collective extra- ordinaire des associes.

Article 9. - REPRESENTATION DES PARTS SOCIAlES

Les parts sociales ne peuvent etre rcprésentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs mcdifiant le capital social ou constatant des cessions régulierenent consenties. :

Une copie cu un extrait de ces actes certifié par 1'um des gérants pourra etre délivré a chaque associé sur, sa demande et a ses frais.: .

Article lO. - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne recomait qu'un seul proprietaire our chaquc part. Les copropriétaires d'une part irdivise, héritiers cu ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de sc faire représenter aupres de.la société par l'un d'entre eux, considéré par elle cane seul propriétaire. A défaut d'entente,. il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigncr par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers ct nus-propriétaires devront égalerent se faire représenter par 1'un d'entre eux. A défaut,d'entente, la sxiété considérera l'usufruitier came.représentant vala- blenent le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

Article ll. .- DROITS DES PARTS

Caque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nanbre de parts existantes, dans ies bénéfices de la société ct dans l'actif social.

Articlc l2. - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglanent judiciaire ou de liquidation de biens, ie Tribnal de Camrce pourra décider que les dettes sociales seront 'supportées par les gérants : a assxiés ainsi.qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966. t

Articlc l3. - ADHESION AUX STATUTS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniercs, en quelques : mains qu'elles passent.

La propriété d'ume part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sxiété et aux décisions collectives des associés.

Article l4. - CESSIONS DE PARTS

Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seings privés.

Elies nc sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conform&nnt a 1'article 1690 du Code civil.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accarplissenat de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Camerce.

Les parts sociales. sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant, ou & des persannes étrangeres a ia société qu'avec le consentenent de la majorité en nanbre des associés. représentant au Tains les trois quarts du capital sccial et dans les conditioris prévues par 1'article 45 de la loi du 24 Juillet l966.

Article lS. - TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales,sont libranent transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de cam'nauté de biens entre époux.

Toutefois, le conjoint au un héritier, ne péut devenir associé qu'avec le consenterent de la majorité en nabre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital soxial.

Si la société a refusé de conscntir a la cession, les associés sont tenus dans lc délai de trois mois a campter.de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix. fixé dans les conditions prévues a 1'article l&68, alinéa 5, du Code civil.

La société peut égalenent, avec le consentenerit de 1'assxié cédant, décider dans le mam délai de réduire son capital du montant de la valeur 'naninale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus:

.Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de Monsicur le Président du Tribunal de Camerce au lieu du siege social saisi par ordonnance de référe.

Les scmmes dues porteront intéret au taux légal cn matiere canmerciale.

Si, a.l*expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est inter- vcnue, la cession initialenent projetee peut se realiser.

ArticIe l6. - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES

.si la société a dorné san cansentarent a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas ler ct 2, de la loi du 24 Juillet 1966, ce canscntenent enportera agrénent du cessianaire en cas de réalisation forcée des parts sxiales nantics selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

. Article 17. - NOMINATION DES CERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les assxiés ou en .* dehors d'eux et namés par la collectivité des associés.

Article 18. - DUREE DES FONCTIONS

La durée des fonctions du gérant est fixée lors de sa namination par la collectivité des Associés.

: Article 19. - POUVOIRS DES GERANTS

Le ou les gérants ont, ensomble ou séparénant, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir-au nan de la société ct pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

En conséquence, le gérant ou chacun des gérantš a la signature sociale, mais il ne pourra cn faire usage quc pour les affaires de la société.

: Article 20. - OBLIGATIQNS DES GERANTS

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le torps et les soins nécessaires a sa bonne marche.

Article.21. - RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativenent aux cngagaments de la société.

Ils sont responsables, conform&nent au droit camn, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du, 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par 'eux camises dans leur gestion.

Article 22. - REmUnerATIOn DES GERaNTS

Chacun des gérants a droit, en'rénnération de son travail, et indépendarment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, cu a la fois fixe et proportionel, a passer par frais généraux.

Le taux et les mdalités de ce salaire sot fixés par délibératicn collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision cotraire.

: Articie 23. - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS .:7

Les gérants sont révocables par décision des asscciés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribmaux pour cause légitime, a la denande de tout associé.

Les gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulanent a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recamnandée.

Article 24. - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

les. décisions.collectives sont prises en assemblée génerale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 196 et les textes subséquents.

Toute.délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi et signe par les.gérants.

ATticle 25. - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"

Sont dites "CRDINAIRES" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.

Conformànent a 1'article 59 de la.loi du 24 Juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablerent prises qu'autant qu'ellcs cnt été adoptées par des associés représentant plus de la oitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere.consultation, les associés .sont cansultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes énis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces decisioris ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Ar'tic1e 26. - DECI$IONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"

Sont dites "EXIRAORDINAIRES" 1es.décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directannt ou indirectannt aux statuts. :

Conform&nent a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions "extraordinaires" nc sant valablennt prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si.ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la sciété ou obliger 1'un des assoiés a augmenter son engagarent social.

Article 27. - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé a le droit, a toute épque, d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé a le droit a toute épque dc prendre par lui-mane et au siege social, ornaissance des docunents suivants : canptes de résultats, bilans, inventaires, rapports soumis aux assenblées et proces-verbaux de ces assanblées concernant les trois derniers exercices.

Article 28. - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

L'exercice social cammence le ler Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice camencera le

Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages camerciaux.

I1 doit etre établi, a la fin de chaquc exercice social, par les soins de la gérancc un canpte de résultats, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résunant cet inventaire.

:.

Article 29. - APPROBATION DES COMPTES

Le rapport sur ies opérations de l'exercice, 1'inventaire, le campte de résultats, et le bilan établis par les gérants, sont sounis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mbis a campter de la cloture de l'exercice.

A cette,fin, les docunents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des camissaires aux canptes, sont adressés aux assxiés quinze. jours au moins avant la date de l'assenblée prévue au précédent alinéa.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assenblée, 1'inventaire est tenu au siege social a la disposition des assxiés qui ne peuvent en prerdre copie.

A campter de cette cammication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions .auxquelles le .gérant sera teru de répondre au cours de l'assamblée..

: ArtiCle 3O. - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Les pruits de la société, constatés par l'inventaire arnuel, déducticn faite de tous frais généraux et.charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amprtissamnts de l'actif soxial et de tautes réserves ou provisions pour risques camrciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets..

Sur ces.bénéfices, il cst prélevé successivement :

- cinq pour-cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevennt cesse d'étre obligatoire lorsque le fands de réserve atteint le dixi&m du capital social; il reprerid son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiane ;

- le solde est réparti a titrc de dividende.entre les associés gérants et non-gérants, proportianellenent au nambre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, genérales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'arploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nanbre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au dela du montant de ses parts.

Article 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES CERANTS OU ASSOCIES

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fo'ctionnement de ces camptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retrait

: Il est interdit aux gerants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit des amprunts aupres de la Sxciété, de se faire consentir par elle un découvert en campte courant ou autrennt, ainsi que de faire cautioner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdictian s'applique égalenent au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le gerant présente a 1'assenblée ou-joint aux docunents commniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventians intervenues directement ou par persanne interposée entre la société et 1'un de ses gérants ou associés. L'Assemblée status sur ce rapport. Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour ie calcul du quorum et de la majorité.

Les conventicns nan approuvées produisent néarmoins leurs effets, a charge paur le gerant, et, s'il y a lieu, paur 1'associé cntractant, de supparter individuellearnt a solidairement, selon les cas, les conséquences. tu contrat préjudiciables a la Sxiéte.

:Artic1e 32 -.COMMISSAIRE AUX COMPTES

Si les associés décident de nmmer un ou plusieurs ccumissaires .aux aaptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a 1'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés - camerciales sont namés pour une durée de trois.exercices.

Leurs pavoirs, lars fonctians, lars ôbligatiars, leurs respansabilités, leurs révoatias.et laurs rénrkratians snt cux prévs par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquants..

Article 33 - CAUSES DE DISSOLUTION

Si cu fait.de partes constatées dans les dccuments camptables, l'actif net de la sociér devient. inférleur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des carptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a diarolution anticipe de la société.

Si la dissolutin n'cst as pronncée a la majorité exigee pour la mmdificaticn des statuts la société est tenue, au plus tarri a la cloture du deuxiane exercice suivant calui au cars mxuel la constatation des pertes est inlerveuut, de reduire son capital d'un mxtant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, rars ce délai, l'actif net n a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au mins égal au quert du xital scial.

Article 34 - LIQUIDArION

A l'arrivee du teme fixés par les statuts cu an cas de dissolution anticipée por queinue cause que ce soit, la liquidaticn est faite par le ou les gerants alors en fonctinr wu pr ua liqudateur naun par les aaxmin daliberant. dans les ccnaiticns prévues pour les decisics collcctives "ordinairas", le tout sous rsaerve des articles s90 a Hoi ae 1a Loi du 24 juillet 1966 ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.

Article 35. - TRANSFORMATION

ciale dc toute autre forme, dans les conditians prévues a i'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966. sans que cettc transformation puisse étre considérée came donnant naissance a un &tre mral nourveau.

Article 36. - CONTESTATIONS

Toutes les conte'stations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa .liquidation, soit entre les associés, la gérance et la sxiété, soit entre les associés eux- mams relativenent aux affaires soxiales, seront jugées conforménnt a la loi et soumises a la juridicticn des tribunaux du ressort du siege social.

Article 37. - PUBLICATIONS

Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'une copie cu d*un extrait des présentes pour faire les depots et publications prescrits par la loi.

Articlc 38. - FRAIS

Tous les frais concerrant la constitution de la présente soiété seront. pris cn charge par cette derniere.

Article 39. - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

L'état des actes accamplis pour le canpte de.la société én formatian avec l'indication. pour chacun d'eux de 1'engagenent qui en résulterait pour la sxiété a été présanté aux assoc avant la signature des présents statuts.